Texte intégral
Le secrétaire d'État chargé des affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres.
Cet accord introduit dans l'accord de Cotonou, à la demande de l'Union européenne, des clauses politiques qui concernent notamment la prévention et la résolution des conflits (prévention des activités de mercenaires, promotion de la justice internationale, lutte contre le terrorisme). Il modifie le cadre de la coopération, notamment en assouplissant les procédures d'éligibilité aux ressources du Fonds européen de développement (FED) et en accélérant la mise en oeuvre de la facilité d'investissement gérée par la Banque européenne d'investissement.
Le secrétaire d'État chargé des affaires européennes a ensuite présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 et à l'affectation des aides.
Cet accord interne, signé à Bruxelles le 17 juillet 2006, institue le 10ème Fonds Européen de Développement pour la période 2008-2013, créé les comités de gestion du Fonds et de la facilité d'investissement gérée par la Banque européenne d'investissement, répartit les droits de vote et fixe les montants des principales enveloppes pour les pays bénéficiaires. Le Fonds est doté d'un montant maximum de 22, 682 milliards d'euros financé par les États membres.
Cet accord introduit dans l'accord de Cotonou, à la demande de l'Union européenne, des clauses politiques qui concernent notamment la prévention et la résolution des conflits (prévention des activités de mercenaires, promotion de la justice internationale, lutte contre le terrorisme). Il modifie le cadre de la coopération, notamment en assouplissant les procédures d'éligibilité aux ressources du Fonds européen de développement (FED) et en accélérant la mise en oeuvre de la facilité d'investissement gérée par la Banque européenne d'investissement.
Le secrétaire d'État chargé des affaires européennes a ensuite présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 et à l'affectation des aides.
Cet accord interne, signé à Bruxelles le 17 juillet 2006, institue le 10ème Fonds Européen de Développement pour la période 2008-2013, créé les comités de gestion du Fonds et de la facilité d'investissement gérée par la Banque européenne d'investissement, répartit les droits de vote et fixe les montants des principales enveloppes pour les pays bénéficiaires. Le Fonds est doté d'un montant maximum de 22, 682 milliards d'euros financé par les États membres.