Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion des nouveaux États membres de l'Union européenne à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes.
La convention du 19 juin 1980 a pour objet d'instaurer entre les États parties des règles leur permettant de déterminer de manière uniforme la loi applicable aux obligations contractuelles dans les situations où plusieurs lois nationales sont susceptibles de s'appliquer. Les règles fixées par la convention de Rome sont considérées comme partie intégrante de l'acquis communautaire ; l'adhésion à cette convention des nouveaux États membres entrés dans l'Union le 1er mai 2004 relève donc des engagements découlant de leur entrée dans l'Union européenne.
La convention du 19 juin 1980 a pour objet d'instaurer entre les États parties des règles leur permettant de déterminer de manière uniforme la loi applicable aux obligations contractuelles dans les situations où plusieurs lois nationales sont susceptibles de s'appliquer. Les règles fixées par la convention de Rome sont considérées comme partie intégrante de l'acquis communautaire ; l'adhésion à cette convention des nouveaux États membres entrés dans l'Union le 1er mai 2004 relève donc des engagements découlant de leur entrée dans l'Union européenne.