Texte intégral
La secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à la coopération en matière d'application de la législation relative à la pêche dans les zones maritimes adjacentes aux Terres australes et antarctiques françaises, à l'île Heard et aux îles McDonald.
Cet accord, signé le 8 janvier 2007, renforce l'action menée en commun par les deux États pour lutter contre la pêche illicite.
Il améliore, notamment, l'efficacité des patrouilles communes des deux pays pour exercer les opérations de police des pêches, telles que l'arraisonnement, l'inspection, la poursuite ou l'arrestation.
Cet accord, signé le 8 janvier 2007, renforce l'action menée en commun par les deux États pour lutter contre la pêche illicite.
Il améliore, notamment, l'efficacité des patrouilles communes des deux pays pour exercer les opérations de police des pêches, telles que l'arraisonnement, l'inspection, la poursuite ou l'arrestation.