Texte intégral

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a
présenté, avec la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi
et la ministre du logement et de la ville, un projet de loi pour le
pouvoir d'achat.
Ce projet de loi comporte cinq mesures en faveur du pouvoir d'achat des
Français.
1.- Le projet de loi permet aux salariés de convertir en rémunération
les droits correspondant à des journées de réduction du temps de
travail (JRTT) : 38 % des salariés sont concernés par un dispositif de
JRTT et ont en moyenne acquis 13 jours de congés par an. La même
possibilité de conversion est ouverte aux cadres et aux autres salariés
relevant d'un système de forfait jours : 9,7 % de ces salariés sont
concernés par cette possibilité. Enfin, les salariés qui disposent d'un
compte épargne-temps pourront également demander à leur employeur la
conversion des droits stockés en argent : 4,6 millions de salariés ont
la faculté d'ouvrir un compte épargne-temps et 720 000 d'entre eux y
ont déjà stocké l'équivalent de 15 jours de droit à congés.
Tous ces salariés pourront demander le rachat à leur entreprise de ces
jours : la rémunération reçue sera à la fois majorée, comme le sont les
heures supplémentaires, et exonérée de cotisations sociales dans la
limite de dix jours par salarié.
2.- Le projet de loi offre par ailleurs aux salariés la possibilité de
débloquer de manière anticipée, entre le 1er janvier et le 30 juin
2008, les sommes qui leur ont été attribuées au titre de la
participation aux résultats de l'entreprise dans la limite de 10 000
euros, à l'exception de celles investies dans un plan d'épargne
retraite collective. Ces sommes seront exonérées de cotisations (hors
contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la
dette sociale) et d'impôt sur le revenu.
3.- Dans un souci d'équité, le projet de loi permet aux petites
entreprises, qui ne sont pas assujetties à l'obligation de versement de
la participation, d'accorder, entre le 1er janvier et le 30 juin 2008,
une prime exceptionnelle à leurs salariés. Cette prime, qui ne peut se
substituer à une hausse de la rémunération, est soumise au régime
fiscal de l'intéressement (assujettissement à l'impôt sur le revenu,
mais exonération de cotisations, hors contribution sociale généralisée
et contribution au remboursement de la dette sociale).
4.- Le projet de loi prévoit que l'indice de référence des loyers des
baux d'habitation sera fondé sur l'évolution des prix à la consommation
hors loyers et hors tabac, tant pour les nouveaux contrats que pour l'
ensemble des contrats en cours.
Cette mesure aura pour effet de réduire les dépenses supportées par les
locataires tout en garantissant aux propriétaires un revenu indexé sur
les prix de la consommation.
5.- Enfin, afin de ne pas faire du dépôt de garantie un frein à l'accès
au logement, le projet de loi prévoit de réduire le montant maximum qui
peut être exigé par le bailleur : pour tous les nouveaux contrats, le
montant maximum du dépôt de garantie sera ainsi ramené de deux à un mois de loyer.