Texte intégral
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a présenté une communication relative à la lutte contre la fraude.
Les administrations ont renforcé l'efficacité de leur lutte contre la fraude au cours des dernières années. La volonté du Gouvernement est d'amplifier les résultats obtenus et de bâtir une politique de lutte contre la fraude à la hauteur des attentes des Français et des enjeux pour les finances publiques. Pour la première fois, toutes les formes de fraudes, fiscale et sociale, portant sur les prélèvements aussi bien que sur les prestations, seront traitées de manière globale et concertée.
De nouveaux instruments juridiques permettant de renforcer l'efficacité de l'action des services fiscaux et sociaux ont été créés cet automne par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (échange d'informations, peine plancher forfaitaire en cas de travail dissimulé, suppression du bénéfice des allocations logement en cas de fraude...) et la loi de finances rectificative pour 2007 (création de la notion de flagrance fiscale).
Afin de mieux lutter contre la fraude aux prestations sociales, le décret permettant de prendre en compte le train de vie anormal de certains bénéficiaires sera pour sa part publié dans les prochains jours.
L'amélioration de la lutte contre la fraude implique en outre une organisation administrative repensée :
- le Comité national de lutte contre la fraude en matière de protection sociale, créé en 2006, verra son champ d'action élargi à l'ensemble des fraudes et sera présidé par le Premier ministre. Sa composition et son fonctionnement évolueront pour répondre à ces nouvelles missions, notamment en associant les assemblées parlementaires ;
- une délégation nationale de lutte contre la fraude (DNLF) sera créée pour être opérationnelle d'ici fin avril 2008. Cette délégation, structure légère et réactive, coordonnera l'intervention des services de l'État et articulera leur intervention avec celle des organismes sociaux et, le cas échéant, des collectivités territoriales.
Sans attendre la création de la délégation, plusieurs actions seront engagées : l'évaluation de la fraude aux prestations sera améliorée, les possibilités de croisement de fichiers informatiques seront approfondies, les critères d'attribution des prestations sociales et des avantages fiscaux seront harmonisés et la place de la lutte contre la fraude sera renforcée dans les contrats d'objectifs et de gestion passés avec les opérateurs qui assurent le versement de prestations ou le recouvrement de recettes publiques.
Enfin, la France mettra à profit sa présidence de l'Union européenne au second semestre de cette année pour renforcer la coopération européenne, notamment en matière de fraude à la TVA et aux contributions sociales.
Les administrations ont renforcé l'efficacité de leur lutte contre la fraude au cours des dernières années. La volonté du Gouvernement est d'amplifier les résultats obtenus et de bâtir une politique de lutte contre la fraude à la hauteur des attentes des Français et des enjeux pour les finances publiques. Pour la première fois, toutes les formes de fraudes, fiscale et sociale, portant sur les prélèvements aussi bien que sur les prestations, seront traitées de manière globale et concertée.
De nouveaux instruments juridiques permettant de renforcer l'efficacité de l'action des services fiscaux et sociaux ont été créés cet automne par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (échange d'informations, peine plancher forfaitaire en cas de travail dissimulé, suppression du bénéfice des allocations logement en cas de fraude...) et la loi de finances rectificative pour 2007 (création de la notion de flagrance fiscale).
Afin de mieux lutter contre la fraude aux prestations sociales, le décret permettant de prendre en compte le train de vie anormal de certains bénéficiaires sera pour sa part publié dans les prochains jours.
L'amélioration de la lutte contre la fraude implique en outre une organisation administrative repensée :
- le Comité national de lutte contre la fraude en matière de protection sociale, créé en 2006, verra son champ d'action élargi à l'ensemble des fraudes et sera présidé par le Premier ministre. Sa composition et son fonctionnement évolueront pour répondre à ces nouvelles missions, notamment en associant les assemblées parlementaires ;
- une délégation nationale de lutte contre la fraude (DNLF) sera créée pour être opérationnelle d'ici fin avril 2008. Cette délégation, structure légère et réactive, coordonnera l'intervention des services de l'État et articulera leur intervention avec celle des organismes sociaux et, le cas échéant, des collectivités territoriales.
Sans attendre la création de la délégation, plusieurs actions seront engagées : l'évaluation de la fraude aux prestations sera améliorée, les possibilités de croisement de fichiers informatiques seront approfondies, les critères d'attribution des prestations sociales et des avantages fiscaux seront harmonisés et la place de la lutte contre la fraude sera renforcée dans les contrats d'objectifs et de gestion passés avec les opérateurs qui assurent le versement de prestations ou le recouvrement de recettes publiques.
Enfin, la France mettra à profit sa présidence de l'Union européenne au second semestre de cette année pour renforcer la coopération européenne, notamment en matière de fraude à la TVA et aux contributions sociales.