Texte intégral
Le secrétaire d'État chargé des Entreprises et du Commerce extérieur a présenté une communication sur la politique en faveur de la croissance des PME.
Il existe en France un déficit particulièrement marqué d'entreprises moyennes. Pour permettre l'émergence de ces entreprises, qui sont un vecteur de croissance et de création d'emplois, plusieurs mesures ont été annoncées ou leur mise en oeuvre confirmée :
- dans le domaine de l'innovation : triplement du crédit impôt recherche, fusion d'OSEO et de l'Agence de l'innovation industrielle, lancement d'une évaluation des pôles de compétitivité et renforcement de la politique des brevets ;
- dans le domaine du financement : réduction d'impôt sur la fortune pour l'investissement dans les PME, mesures en faveur des investisseurs providentiels (business angels). Les encours des crédits bancaires aux PME sont désormais publiés et les délais de paiement des entreprises seront réduits par la loi ;
- en matière de fiscalité : suppression de l'impôt forfaitaire annuel décidée pour 2009. La fiscalité des entreprises fera par ailleurs l'objet d'un réexamen global dans le cadre de la revue générale des prélèvements obligatoires ;
- quant au dispositif de soutien à l'exportation, il est renforcé par la réforme des missions économiques engagée sous l'égide d'Ubifrance, le doublement du nombre de volontaires internationaux en entreprise et la révision des procédures financières publiques confiées à la Coface.
Ces mesures constituent une première étape. De nouvelles mesures législatives en faveur de l'entrepreneuriat seront proposées au printemps 2008, prévoyant en particulier un statut de « l'auto-entrepreneur », des dispositions favorables à la reprise d'entreprise, des mesures de simplification dans le domaine des seuils et du rescrit, des dispositions relatives au financement de l'amorçage et aux marchés publics. Des dispositions seront également prises pour renforcer la participation et l'intéressement et favoriser leur extension à toutes les entreprises par des mesures incitatives pour les entreprises de moins de 50 personnes.
Cette politique de développement des PME de croissance constituera une priorité forte de la Présidence française de l'Union européenne. La France oeuvrera en particulier à l'élaboration d'un « Small Busines Act » européen sur la base de la communication de la Commission européenne attendue pour juin 2008. La France remettra ses propositions à la Commission européenne fin janvier 2008.
Il existe en France un déficit particulièrement marqué d'entreprises moyennes. Pour permettre l'émergence de ces entreprises, qui sont un vecteur de croissance et de création d'emplois, plusieurs mesures ont été annoncées ou leur mise en oeuvre confirmée :
- dans le domaine de l'innovation : triplement du crédit impôt recherche, fusion d'OSEO et de l'Agence de l'innovation industrielle, lancement d'une évaluation des pôles de compétitivité et renforcement de la politique des brevets ;
- dans le domaine du financement : réduction d'impôt sur la fortune pour l'investissement dans les PME, mesures en faveur des investisseurs providentiels (business angels). Les encours des crédits bancaires aux PME sont désormais publiés et les délais de paiement des entreprises seront réduits par la loi ;
- en matière de fiscalité : suppression de l'impôt forfaitaire annuel décidée pour 2009. La fiscalité des entreprises fera par ailleurs l'objet d'un réexamen global dans le cadre de la revue générale des prélèvements obligatoires ;
- quant au dispositif de soutien à l'exportation, il est renforcé par la réforme des missions économiques engagée sous l'égide d'Ubifrance, le doublement du nombre de volontaires internationaux en entreprise et la révision des procédures financières publiques confiées à la Coface.
Ces mesures constituent une première étape. De nouvelles mesures législatives en faveur de l'entrepreneuriat seront proposées au printemps 2008, prévoyant en particulier un statut de « l'auto-entrepreneur », des dispositions favorables à la reprise d'entreprise, des mesures de simplification dans le domaine des seuils et du rescrit, des dispositions relatives au financement de l'amorçage et aux marchés publics. Des dispositions seront également prises pour renforcer la participation et l'intéressement et favoriser leur extension à toutes les entreprises par des mesures incitatives pour les entreprises de moins de 50 personnes.
Cette politique de développement des PME de croissance constituera une priorité forte de la Présidence française de l'Union européenne. La France oeuvrera en particulier à l'élaboration d'un « Small Busines Act » européen sur la base de la communication de la Commission européenne attendue pour juin 2008. La France remettra ses propositions à la Commission européenne fin janvier 2008.