Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.
L'objet de ce protocole, adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 2002 et entré en vigueur le 23 juin 2006, est de renforcer le caractère effectif de l'interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants par un dispositif préventif de visite des lieux où sont détenues des personnes privées de liberté par une décision d'une autorité publique.
Ces visites doivent pouvoir être décidées et effectuées, non seulement par le sous-comité de prévention créé au sein du comité contre la torture des Nations unies, mais également par une autorité nationale dont le statut garantit l'indépendance.
La création, par la loi du 30 octobre 2007, d'un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, doté du statut d'autorité indépendante, répond aux exigences du protocole.
L'objet de ce protocole, adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 2002 et entré en vigueur le 23 juin 2006, est de renforcer le caractère effectif de l'interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants par un dispositif préventif de visite des lieux où sont détenues des personnes privées de liberté par une décision d'une autorité publique.
Ces visites doivent pouvoir être décidées et effectuées, non seulement par le sous-comité de prévention créé au sein du comité contre la torture des Nations unies, mais également par une autorité nationale dont le statut garantit l'indépendance.
La création, par la loi du 30 octobre 2007, d'un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, doté du statut d'autorité indépendante, répond aux exigences du protocole.