Déclaration de M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux PME, au commerce à l'artisanat et à la consommation, sur l'amélioration de la sécurité des cartes bancaires, Paris le 22 février 2001.

Intervention de François Patriat,
secrétaire d'Etat aux Petites et Moyennes Entreprises, au Commerce, à l'artisanat et à la Consommation
L'amelioration de la securite des cartes bancaires
22 février 2001

Il y a bientôt un an, les médias se faisaient l'écho avec insistance de problèmes de fraudes concernant les cartes bancaires : décryptage de certaines protections informatiques installées sur les cartes de paiement, détournement des cartes dans des vrais-faux distributeurs de billets, vente de facturettes dans les cours d'école, plaintes de consommateurs victimes de débits frauduleux sans avoir été dépossédés de leurs cartesLa sécurité des cartes bancaires était clairement mise en cause.
D'emblée, le secrétariat d'Etat à la consommation, a souhaité faire le point sur la réalité des problèmes posés. Mme Lebranchu a ainsi réuni dans une table ronde, le 4 avril dernier, l'ensemble des associations de consommateurs et des professionnels concernés afin de faire un point précis de la situation. Deux groupes de travail ont été alors mis en place. L'un, dont le support était le Conseil National de la Consommation, connu pour la qualité de ses travaux, devait identifier la dimension et la gravité des pratiques qui étaient dénoncées. Il a demandé à deux rapporteurs, Mme Mader, pour le monde de la consommation, et M. Siouffi, pour celui du commerce, de remettre un rapport assorti de propositions concrètes qui nous a été adressé. L'autre groupe, piloté par notre ministère et associant les ministères de l'intérieur et de la justice, était chargé de proposer des solutions techniques et juridiques.
Menés à leur terme, ces travaux ont permis d'identifier les véritables enjeux de la crise des cartes bancaires et nous ont conduit, Laurent Fabius et moi-même, à vouloir traiter le problème au fond.

1./ Le problème de la sécurité des cartes bancaires nous pose en réalité au moins quatre défis :

• un défi lié tout d'abord à la confiance des consommateurs. justifiant l'intervention rapide des pouvoirs publics afin de lever tous les doutes sur la sécurité des cartes. Nous nous devions de consolider la confiance des consommateurs dans ce moyen de paiement très répandu dans notre pays, et qui ne cessera, avec les prochaines générations de carte, de rendre des services de plus en plus élargis; De la confiance des consommateurs sur ces nouveaux moyens de paiement dépend aussi un passage harmonieux à l'euro et l'essor du commerce électronique.
• un défi lié, en effet, à l'introduction de l'euro fiduciaire au 1er janvier 2002. Les économies européennes ont largement bénéficié de la croissance en profitant des bienfaits de l'euro. Il nous reste une dernière étape à franchir avec l'arrivée de l'euro dans nos poches le 1er janvier 2002. Comme Laurent et moi-même l'avions rappelé la semaine dernière en lançant la campagne en direction des PME, elle nécessitera, compte tenu de l'ampleur de ce basculement, des moyens de paiement scripturaux fiables et des distributeurs automatiques de billets sécurisés pour faciliter la diffusion de la nouvelle monnaie;
• un défi lié au développement des services de la société de l'information qui constitue une priorité forte des pouvoirs publics et qui nécessite, plus encore que dans le commerce de proximité, une totale confiance du consommateur. La croissance des services en ligne ne doit pas être freinée par des problèmes de sécurisation des paiements comme c'est encore le cas actuellement;
• enfin, même si ce défi n'était pas le plus visible, il est incontestable qu'au-delà des cartes bancaires, notre industrie et ses performances en matière de carte à puce étaient également concernées sinon visées au printemps dernier. Or, il est important de rappeler que, la puce, lorsqu'elle est effectivement utilisée, apporte toujours un niveau de sécurité supérieur à la simple bande magnétique.

2./ La méthode retenue pour traiter ce problème au fond a été celui de la concertation entre toutes les parties concernées, au sein du Conseil National de la Consommation et d'un groupe restreint chargé d'examiner les aspects techniques et juridiques animé collectivement par trois importantes directions du MINEFI, la DGCCRF, le Trésor et la Digitip.
Les pouvoirs publics ont effet estimé qu'il était indispensable de recueillir l'avis et l'expérience de toutes les parties intéressées, depuis les émetteurs de cartes jusqu'aux utilisateurs, qu'il s'agisse des consommateurs, des acteurs du commerce, et des administrations compétentes et de mobiliser toutes les compétences pour :

• évaluer la fraude de manière aussi fine que possible en distinguant entre les types d'utilisation des cartes ;
• mesurer les conséquences de la fraude sur les utilisateurs des cartes, tant il est vrai que la question de la sécurité d'un moyen de paiement doit être replacée dans un contexte plus large intégrant à la fois l'efficacité technique, le coût et le financement des investissements de sécurité et enfin les conditions de partage financier de la fraude entre les émetteurs et les utilisateurs ;
• définir des mesures pratiques et techniques, tout de suite opérationnelles pour prévenir et réduire la fraude pour chaque type d'utilisation des cartes, retraits et paiements, achats de proximité et à distance.

3./ Cette concertation menée dans un esprit constructif, aboutit, aujourd'hui à un succès pour les consommateurs au quotidien.
En premier lieu, je me félicite, que cette concertation tripartite ait pu aboutir. Par delà des organisations agréées, des associations de consommateurs et de commerçants, ont pu être auditionnées, ce qui a sans doute aidé le groupe à mieux identifier les pratiques frauduleuses effectivement constatées. S'il peut être intéressant de disposer de chiffres, je suis cependant persuadé que le plus important demeure la connaissance des pratiques, pour ne pas dire des modes opératoires des fraudeurs, qui permet d'adapter l'information des utilisateurs des cartes en conséquence et de définir les mesures sécuritaires adéquates, même si chacun sait que la lutte contre la fraude est un combat incessant. Mais surtout, je voudrais rendre un hommage particulier aux rapporteurs qui ont eu dans ce cadre un rôle tout à fait déterminant.
Je constate également que des émetteurs de différents types de cartes ont été invités. C'est-à-dire à la fois les établissements de crédit membres du Groupement des Cartes Bancaires, mais également des émetteurs de cartes dites privatives (Cetelem, Cofinoga, American Express) qui commercialisent des cartes de crédit, mais qui en pratique offrent des services de plus en plus comparables aux cartes bancaires. Je ne doute pas que ces comparaisons ont du enrichir la réflexion de votre groupe, notamment au stade de la définition des recommandations, tout en faisant ressortir utilement à mon avis le contexte commercial et concurrentiel sous-jacent à vos discussions sur la sécurité.
Je relève enfin que la concertation a été productive, les éléments de la charte dans laquelle vont s'engager les professionnels faisant état de très nombreuses recommandations faites par le groupe du CNC et qui seront évoquées ultérieurement.

4./ L'acuité de la fraude sur les cartes bancaires légitime que nous ayons demandé des mesures concrètes rapidement mises en oeuvre.
Les chiffres de la délinquance nationale étant connus, le Premier ministre a demandé que le problème soit abordé lors du Conseil de Sécurité Intérieur le 30 janvier dernier. La sécurité quotidienne, comme en témoigne le projet de loi du même nom en préparation, constitue un axe fort de la politique gouvernementale : dans la mesure où la fraude avec les cartes bancaires a été à l'origine d'une croissance des statistiques en valeur relative de la délinquance, il était nécessaire que les groupes achèvent leurs travaux au plus vite et que les pouvoirs publics puissent assurer la mise en uvre rapide des mesures propres à sécuriser les consommateurs.

De même, au plan communautaire, la Commission européenne entend également agir rapidement et vient d'annoncer le lancement d'un plan triennal de lutte contre la fraude par cartes de paiement. Ceci renforcera l'articulation entre l'impulsion communautaire et les mesures nationales.
Je suis conscient du fait que l'acuité du problème a quelque peu modifié le calendrier par rapport aux procédures habituelles du CNC. Le CNC a fait un travail extrêmement approfondi, avec des propositions concrètes qui doivent dans l'intérêt des utilisateurs de cartes être mise en oeuvre très rapidement. Cependant les mesures qui vont être annoncées par Laurent Fabius défendent clairement les intérêts immédiats des consommateurs. Elles ne préjugent pas du débat, qui aura lieu lors de la prochaine assemblée plénière du Conseil National de la Consommation le 22 mars prochain. Les travaux du groupe témoignent, s'il en était besoin, que le Conseil National de la Consommation est une instance majeure de concertation, indispensable pour apporter des réponses de fond aux problèmes mettant en cause la protection des intérêts des consommateurs. Ce n'est donc qu'une étape. Les collèges seront amenés à poursuivre leurs travaux sur ce sujet, lors de l'assemblée plénière du 22/03 mais également ultérieurement car les pouvoirs publics ont entendu le souci légitime des consommateurs que les pouvoirs publics s'assurent que les engagements des uns et des autres soient tenus.
Je cède la parole à Laurent Fabius qui va vous présenter le plan gouvernemental de sécurité des cartes bancaires

(source http://www.minefi.gouv.fr, le 14 mars 2001)