Texte intégral
Convention fiscale entre la France et la Géorgie et avenant à la convention fiscale entre la France et le Qatar.
Le ministre des affaires étrangères et européennes a présenté :
- un projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;
- un projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 4 décembre 1990 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar en vue d'éviter les doubles impositions et à l'accord sous forme d'échange de lettres du 12 janvier 1993.
La convention entre la France et la Géorgie a été signée le 7 mars 2007. Il s'agit du premier instrument fiscal spécifique liant les deux États.
L'avenant à la convention entre la France et le Qatar permet d'apporter à cette convention un ensemble d'amendements répondant aux attentes des deux parties.
Le ministre des affaires étrangères et européennes a présenté :
- un projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;
- un projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 4 décembre 1990 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar en vue d'éviter les doubles impositions et à l'accord sous forme d'échange de lettres du 12 janvier 1993.
La convention entre la France et la Géorgie a été signée le 7 mars 2007. Il s'agit du premier instrument fiscal spécifique liant les deux États.
L'avenant à la convention entre la France et le Qatar permet d'apporter à cette convention un ensemble d'amendements répondant aux attentes des deux parties.