Texte intégral
Discours de M. Jean ARTHUIS
Mesdames et Messieurs,
Je suis particulièrement heureux d'intervenir aujourd'hui devant vous. Je suis doublement heureux car la réunion de travail organisée par l'Ambassadeur TORDJMAN me donne l'occasion de m'exprimer à la fois sur un sujet qui m'est cher (l'investissement étranger en France) et au sein d'un département que je porte particulièrement en mon coeur.
L'attraction des investissements étrangers est un enjeu majeur pour la France. C'est un enjeu en termes économiques bien sûr puisque ce sont chaque année près de 20 000 emplois qui sont ainsi créés ou maintenus sur notre territoire. C'est aussi un enjeu pour le rayonnement international de notre pays puisque les entreprises étrangères présentes en France sont autant de vecteurs de l'image de la France vis-à-vis de l'étranger.
La France s'est déjà largement ouverte sur l'extérieur au cours des dernières années. Les succès enregistrés par nos exportateurs sont là pour en témoigner. Quatrième pays exportateur dans le monde, la France est également depuis plusieurs années au troisième rang des pays de l'OCDE pour l'accueil des flux d'investissements étrangers. Pour la cinquième année consécutive, l'investissement étranger en France dépasse ainsi en 1995 les 60 MdF.
Ces bons résultats sont encore insuffisants et la France doit continuer à se battre pour renforcer son attractivité face à des pays qui, faute de disposer des mêmes atouts naturels, s'en remettent à une politique de " dumping " fiscal et social. J'ai moi-même fait de cette bataille l'une de mes toutes premières priorités car vous savez combien je suis attaché à ce que la France tienne sa place au coeur d'une économie désormais mondialisée
*Une politique macro-économique favorable à l'investissement.
*Remise en ordre des finances publiques.
*Réforme des prélèvements obligatoires.
*Passage à la monnaie unique.
Une réglementation simplifiée.
*Libéralisation du contrôle des investissements étrangers.
*Procédure du " rescrit " fiscal.
*Amélioration de l'information des investisseurs en matière de fiscalité.
*Simplification des conditions d'octroi de la carte de commerçant.
*Allégement des conditions d'attribution de la carte de séjour
Une fiscalité adaptée et incitative.
*Amélioration du régime d'amortissement dégressif.
*Réforme et élargissement du régime de l'entrepôt fiscal.
*Suppression de la limitation géographique du régime des quartiers généraux.
*Mise en place d'un régime spécifique aux centres de distribution.
1) Une politique macro-économique favorable à l'investissement
Ceci suppose tout d'abord la mise en oeuvre d'une politique macro-économique favorable à l'investissement. C'est dans cette perspective que l'effort de modernisation et de réformes engagé par le Gouvernement depuis près d'un an trouve toute sa cohérence. Cette politique comporte trois volets :
*la remise en ordre de nos finances publiques et sociales,
*la réforme de notre système de prélèvements obligatoires
*le passage à la monnaie unique.
Remise en ordre des finances publiques
Je n'insisterai pas sur la situation de nos finances publiques. Je dirai simplement, et ceux d'entre vous qui sont des praticiens de l'économie de l'entreprise me comprendront bien, qu'il n'est plus possible que l'État continue de s'endetter pour couvrir ses dépenses courantes au détriment de l'investissement. Le redressement de nos finances publiques constitue donc un objectif incontournable. Cet effort a déjà été engagé et a permis dès 1995, grâce à des annulations de crédits, de stabiliser les dépenses de l'État en termes réels. Il a conduit par ailleurs le Gouvernement à s'engager avec la plus grande détermination dans une réforme profonde et ambitieuse de la protection sociale qui vise à assurer une maîtrise durable des dépenses de santé.
Réforme des prélèvements obligatoires
Le deuxième volet de la politique économique du Gouvernement est la réforme des prélèvements obligatoires. Nos systèmes de prélèvements et de redistribution ne sont en effet plus adaptés à la mondialisation de l'économie que j'évoquais en introduction. Dans cette économie où, comme vous le constatez chaque jour sur vos métiers, le potentiel de production devient de plus en plus mobile et délocalisable, nous ne pouvons plus nous satisfaire d'un système de prélèvements qui repose très largement sur les facteurs de production. La politique d'allégement des charges sur les bas salaires engagée en 1993 et amplifiée en 1995 est un premier pas dans la direction que nous devons suivre. J'attends beaucoup du groupe de travail, présidé par M. de la Martinière, chargé de remettre des propositions de réforme d'ensemble d'ici la fin du mois de mai. Ces propositions permettront au Gouvernement de soumettre dès cet automne au Parlement un projet de loi d'orientation fiscale à l'horizon de cinq ans.
Passage à la monnaie unique
Le troisième pilier essentiel de la politique économique du Gouvernement, c'est la perspective de la monnaie unique, qui constitue le complément naturel du marché unique. La monnaie unique mettra un terme aux fluctuations monétaires, qui sont autant de facteurs de délocalisations d'emplois, et donnera de la stabilité à l'environnement économique et de la perspective à l'investissement productif. Le Gouvernement est plus que jamais résolu à respecter l'échéance de 1999 et à placer ainsi la France à l'avant-garde de l'Europe.
Plus généralement, vous savez combien je suis attaché à ce que puisse être assurée une meilleure stabilité du système monétaire et financier international. Les récentes réunions qui se sont tenues à Washington au début de cette semaine ont permis d'évoquer cette question et ont conclu à la nécessité de poursuivre la coopération étroite entre pays du G7 sur les marchés des changes déjà illustrée par la stratégie de renversement ordonné du marché des changes arrêtée par le G7 en avril 1995. La perspective de la monnaie unique donne évidemment plus de poids aux pays européens pour aborder ce sujet au sein du G7.
Les entreprises qui décideront de s'implanter en France bénéficieront ainsi du cadre macro-économique stable associé à la mise en place de l'union monétaire : des finances publiques assainies, un régime de prélèvements obligatoires rééquilibré, une stabilité monétaire.
La baisse des taux d'intérêts constatée ces derniers mois est un premier gage de succès de cette politique. les taux d'intérêts réels à trois mois se situent aujourd'hui en France parmi les plus bas au sein des grands pays industrialisés. Les taux à l0 ans n'ont jamais été aussi proches des taux allemands, confirmant notre crédibilité vis à vis des marchés. Cette baisse des taux, associée aux mesures d'activation de l'épargne et d'encouragement de la consommation décidées par le Gouvernement, devrait avoir des effets bénéfiques dès cette année et redonner ainsi du dynamisme au marché français.
2) Une réglementation simplifiée
Cela étant, bien qu'indispensable, la politique économique d'ensemble du Gouvernement ne serait pas à elle seule suffisante pour drainer de nouveaux investissements étrangers dans notre pays.
Il convient en effet également de veiller à lever tous les obstacles à l'investissement qui existent encore pour contribuer ainsi à donner de la France une image positive, ouverte et accueillante. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite éliminer les contraintes administratives qui pèsent sur les investissements étrangers.
Libéralisation du contrôle des investissements étrangers
Une première étape a été franchie au début de cette année avec la suppression quasi-totale de tout contrôle des investissements étrangers. Le grand mérite du nouveau dispositif est de substituer sur le plan des principes un régime de liberté à un régime de déclaration préalable. Dorénavant, tous les investissements, sauf ceux touchant à la Défense nationale et à l'ordre public, sont libres. La seule démarche encore demandée aux entreprises est une information de l'administration sans aucune nécessité d'autorisation.
La France est ainsi désormais dotée d'un des régimes parmi les plus libéraux des pays de l'OCDE.
Procédure du " rescrit " fiscal
Dans le même esprit, le Parlement vient d'élargir le champ de la procédure du " rescrit " en imposant à l'administration fiscale de répondre dans un délai maximum de trois mois à toute demande tendant au bénéfice d'un régime d'amortissement exceptionnel ou du régime des entreprises nouvelles. Sans réponse dans ce délai, l'accord de l'administration sera réputé obtenu et deviendra opposable par l'entreprise lors de contrôles ultérieurs. Cette procédure nouvelle simplifiera les formalités des investisseurs et accroîtra leur sécurité juridique.
Je tiens à rappeler par ailleurs que l'administration peut être consultée par un contribuable sur sa situation fiscale, et ce, dans un grand nombre de cas qui concernent la vie des entreprises. C'est bien évidemment le cas des procédures d'agrément, mais c'est aussi le cas de la procédure de répression des abus de droits qui ne s'applique pas lorsque le contribuable a, préalablement à la conclusion d'un contrat, consulté l'administration et recueilli son accord sur l'opération. Par ailleurs, l'administration fiscale met régulièrement en oeuvre des procédures qui ont pour effet de renforcer la sécurité juridique des contribuables. Les instructions qu'elle publie pour préciser la portée des textes fiscaux lui sont en effet opposables.
Ainsi, il me semble clairement que nous n'avons pas à rougir des dispositifs existants dans d'autres pays et que ce n'est pas parce que le terme " rescrit " est d'origine française qu'il ne se compare pas favorablement à ce que d'autres appellent en termes anglo-saxons le " ruling " fiscal.
Amélioration de l'information des investisseurs en matière de fiscalité
Plus généralement, je souhaite que l'administration fiscale et douanière soit plus encore qu'aujourd'hui à l'écoute et au service des entreprises et des investisseurs étrangers. J'ai donc donné des instructions très fermes pour que les procédures d'information et d'accueil soient améliorées. D'ores-et-déjà, quatre décisions très concrètes ont été prises :
*le régime fiscal applicable aux quartiers généraux fera l'objet d'une publication et d'une large diffusion auprès des investisseurs étrangers ;
*une plaquette détaillée sera élaborée afin de décrire aux investisseurs étrangers les règles fiscales applicables notamment aux investissements productifs et créateurs d'emplois ;
*une autre plaquette d'information vient d'être diffusée pour expliquer aux entreprises étrangères les services que peut leur apporter la Direction générale des douanes pour faciliter leurs transactions au sein de l'espace économique européen ;
enfin, un agent de la Direction générale des impôts sera à la disposition permanente des investisseurs étrangers pour apporter une réponse plus rapide et plus efficace à leurs interrogations.
Simplification des conditions d'octroi de la carte de commerçant
De nouvelles étapes seront franchies dans les toutes prochaines semaines. Une concertation interministérielle est en cours afin de simplifier la procédure d'octroi de la carte de commerçant dont la délivrance prenait parfois des allures de " parcours de combattant ". Le nouveau texte devrait alléger fortement ces contraintes administratives et, s'agissant des dirigeants de filiales de sociétés étrangères, limiter les vérifications de la Préfecture au simple respect des conditions générales requises en France pour l'exercice d'une activité commerciale. Au total, le délai maximum de délivrance de la carte de commerçant, qui pouvait atteindre six mois dans certains cas, pourrait être réduit jusqu'à 15 jours. Le nombre de justificatifs à produire sera par ailleurs diminué et les procédures administratives simplifiées.
Allégement des conditions d'attribution de la carte de séjour
Dans le même esprit, de nouvelles instructions seront données très prochainement pour la délivrance des titres de séjour et de travail aux cadres de direction étrangers mutés en France. La principale disposition consiste à ne plus assimiler à un recrutement extérieur la mutation en France d'un cadre issu d'un même groupe. L'obligation de consulter l'ANPE à cette occasion est ainsi supprimée et les démarches personnelles du cadre étranger réduites à un seul déplacement à la Préfecture lors de la délivrance de la carte.
Avec ces différentes mesures, ce sont autant de simplifications qui visent à mettre en cohérence notre fonctionnement administratif avec la volonté politique du Gouvernement d'accueillir des investisseurs étrangers en France et de mieux répondre aux attentes des entreprises internationales.
3) Une fiscalité adaptée et incitative
Politique macro-économique favorable. Réglementation simplifiée. Le troisième volet de la politique d'encouragement de l'investissement étranger en France que je voudrais enfin évoquer relève du souci de disposer d'une fiscalité adaptée et incitative.
Amélioration du régime d'amortissement dégressif
Une première mesure très significative a déjà été annoncée par le Gouvernement. Il s'agit d'une disposition d'une ampleur tout à fait exceptionnelle qui permet d'améliorer encore, pour les investissements réalisés d'ici février 1997, le régime de l'amortissement dégressif. A titre illustratif, un équipement d'une durée de vie de cinq ans pourra, dès la première année, ouvrir droit à un amortissement de 60 % de sa valeur, contre 40 % jusqu'à présent et 20 % dans l'hypothèse d'un amortissement linéaire.
Réforme et élargissement du régime de l'entrepôt fiscal
Je souhaite rappeler par ailleurs qu'afin de favoriser les opérations internationales réalisées sur le territoire français, notamment dans les zones portuaires, un régime d'entrepôt fiscal a été mis en place. Deux catégories nouvelles d'entrepôts fiscaux ont ainsi été créées. Il s'agit de l'entrepôt de matières premières cotées sur un marché à terme et de l'entrepôt abritant des productions internationales coordonnées. Les transactions et prestations réalisées sur les biens placés sous ces entrepôts bénéficient d'un régime suspensif de TVA jusqu'à la sortie du bien de ces régimes.
Cette mesure a aussi été l'occasion de la mise en place d'une représentation fiscale allégée pour les opérateurs étrangers qui choisissent la France comme lieu de dédouanement ou comme lieu de stockage dans des entrepôts fiscaux de marchandises destinées à quitter le territoire national.
J'entends prendre également plusieurs dispositions spécifiques à l'investissement étranger.
Suppression de la limitation géographique du régime des quartiers généraux
En premier lieu, la limitation géographique imposée par le régime fiscal des quartiers généraux va être supprimée. La limitation stricte des compétences du quartier général qui prévalait jusqu'à présent était en effet source de rigidités de fonctionnement puisque le quartier général ne pouvait intervenir hors d'une zone géographiquement délimitée et ne pouvait exercer une fonction donnée pour l'ensemble des implantations géographiques d'une entreprise. Ce nouveau dispositif sera bien évidemment étendu aux quartiers généraux des entreprises françaises, car il serait paradoxal que celles-ci soient incitées à implanter leurs activités à l'étranger.
Mise en place d'un régime spécifique aux centres de distribution
Par ailleurs, en complément au régime des quartiers généraux, un mécanisme similaire de détermination forfaitaire du bénéfice sera mis en place au profit des centres de distribution spécialisés dans des fonctions de logistique exercées au bénéfice exclusif des entités d'un groupe.
Je tiens en conclusion à rendre hommage à la mission remplie avec dynamisme par l'Ambassadeur TORDJMAN à la tête de la Délégation aux investissements internationaux, en concertation de plus en plus efficace avec la DATAR, et le remercier de l'organisation de cette réunion dont l'audience montre tout l'intérêt que les investisseurs étrangers portent à notre pays.
Je remercie tout particulièrement les Présidents des filiales françaises des plus grandes firmes mondiales (IBM, GENERAL MOTORS, GENERAL ELECTRIC, UNILEVER, MOTOROLA, EXXON, CANON) qui ont fait spécialement le déplacement à Laval pour manifester par leur présence leur attachement au développement de leurs entreprises en France. Ces firmes représentent 80 MdF de chiffre d'affaires et 50 000 emplois en France.
Leur présence témoigne également des succès que la France a déjà su engranger dans le domaine de l'investissement étranger. Les investissements annoncés ces derniers mois par IBM à CORBEIL ESSONNES, par MOTOROLA à SACLAY et, tout récemment par FEDEX à ROISSY, sont là pour démontrer toute la capacité des pouvoirs publics à se mobiliser autour de projets créateurs d'emploi. Je suis certain que cette mobilisation permanente est en elle-même porteuse de nouveaux succès que les différentes mesures que je viens d'annoncer sauront encore amplifier.
Je souhaite que vous ayez l'occasion au cours du reste de la journée, et, pourquoi pas, de ce week-end, de découvrir de manière plus approfondie tous les charmes de notre cher département de la Mayenne et puis vous assurer, cette fois-ci en tant que Président du conseil général, de mon plein soutien pour que de nouveaux investissements étrangers viennent s'y établir.
(source http://www.minefi.gouv.fr, le 1 août 2002)
Mesdames et Messieurs,
Je suis particulièrement heureux d'intervenir aujourd'hui devant vous. Je suis doublement heureux car la réunion de travail organisée par l'Ambassadeur TORDJMAN me donne l'occasion de m'exprimer à la fois sur un sujet qui m'est cher (l'investissement étranger en France) et au sein d'un département que je porte particulièrement en mon coeur.
L'attraction des investissements étrangers est un enjeu majeur pour la France. C'est un enjeu en termes économiques bien sûr puisque ce sont chaque année près de 20 000 emplois qui sont ainsi créés ou maintenus sur notre territoire. C'est aussi un enjeu pour le rayonnement international de notre pays puisque les entreprises étrangères présentes en France sont autant de vecteurs de l'image de la France vis-à-vis de l'étranger.
La France s'est déjà largement ouverte sur l'extérieur au cours des dernières années. Les succès enregistrés par nos exportateurs sont là pour en témoigner. Quatrième pays exportateur dans le monde, la France est également depuis plusieurs années au troisième rang des pays de l'OCDE pour l'accueil des flux d'investissements étrangers. Pour la cinquième année consécutive, l'investissement étranger en France dépasse ainsi en 1995 les 60 MdF.
Ces bons résultats sont encore insuffisants et la France doit continuer à se battre pour renforcer son attractivité face à des pays qui, faute de disposer des mêmes atouts naturels, s'en remettent à une politique de " dumping " fiscal et social. J'ai moi-même fait de cette bataille l'une de mes toutes premières priorités car vous savez combien je suis attaché à ce que la France tienne sa place au coeur d'une économie désormais mondialisée
*Une politique macro-économique favorable à l'investissement.
*Remise en ordre des finances publiques.
*Réforme des prélèvements obligatoires.
*Passage à la monnaie unique.
Une réglementation simplifiée.
*Libéralisation du contrôle des investissements étrangers.
*Procédure du " rescrit " fiscal.
*Amélioration de l'information des investisseurs en matière de fiscalité.
*Simplification des conditions d'octroi de la carte de commerçant.
*Allégement des conditions d'attribution de la carte de séjour
Une fiscalité adaptée et incitative.
*Amélioration du régime d'amortissement dégressif.
*Réforme et élargissement du régime de l'entrepôt fiscal.
*Suppression de la limitation géographique du régime des quartiers généraux.
*Mise en place d'un régime spécifique aux centres de distribution.
1) Une politique macro-économique favorable à l'investissement
Ceci suppose tout d'abord la mise en oeuvre d'une politique macro-économique favorable à l'investissement. C'est dans cette perspective que l'effort de modernisation et de réformes engagé par le Gouvernement depuis près d'un an trouve toute sa cohérence. Cette politique comporte trois volets :
*la remise en ordre de nos finances publiques et sociales,
*la réforme de notre système de prélèvements obligatoires
*le passage à la monnaie unique.
Remise en ordre des finances publiques
Je n'insisterai pas sur la situation de nos finances publiques. Je dirai simplement, et ceux d'entre vous qui sont des praticiens de l'économie de l'entreprise me comprendront bien, qu'il n'est plus possible que l'État continue de s'endetter pour couvrir ses dépenses courantes au détriment de l'investissement. Le redressement de nos finances publiques constitue donc un objectif incontournable. Cet effort a déjà été engagé et a permis dès 1995, grâce à des annulations de crédits, de stabiliser les dépenses de l'État en termes réels. Il a conduit par ailleurs le Gouvernement à s'engager avec la plus grande détermination dans une réforme profonde et ambitieuse de la protection sociale qui vise à assurer une maîtrise durable des dépenses de santé.
Réforme des prélèvements obligatoires
Le deuxième volet de la politique économique du Gouvernement est la réforme des prélèvements obligatoires. Nos systèmes de prélèvements et de redistribution ne sont en effet plus adaptés à la mondialisation de l'économie que j'évoquais en introduction. Dans cette économie où, comme vous le constatez chaque jour sur vos métiers, le potentiel de production devient de plus en plus mobile et délocalisable, nous ne pouvons plus nous satisfaire d'un système de prélèvements qui repose très largement sur les facteurs de production. La politique d'allégement des charges sur les bas salaires engagée en 1993 et amplifiée en 1995 est un premier pas dans la direction que nous devons suivre. J'attends beaucoup du groupe de travail, présidé par M. de la Martinière, chargé de remettre des propositions de réforme d'ensemble d'ici la fin du mois de mai. Ces propositions permettront au Gouvernement de soumettre dès cet automne au Parlement un projet de loi d'orientation fiscale à l'horizon de cinq ans.
Passage à la monnaie unique
Le troisième pilier essentiel de la politique économique du Gouvernement, c'est la perspective de la monnaie unique, qui constitue le complément naturel du marché unique. La monnaie unique mettra un terme aux fluctuations monétaires, qui sont autant de facteurs de délocalisations d'emplois, et donnera de la stabilité à l'environnement économique et de la perspective à l'investissement productif. Le Gouvernement est plus que jamais résolu à respecter l'échéance de 1999 et à placer ainsi la France à l'avant-garde de l'Europe.
Plus généralement, vous savez combien je suis attaché à ce que puisse être assurée une meilleure stabilité du système monétaire et financier international. Les récentes réunions qui se sont tenues à Washington au début de cette semaine ont permis d'évoquer cette question et ont conclu à la nécessité de poursuivre la coopération étroite entre pays du G7 sur les marchés des changes déjà illustrée par la stratégie de renversement ordonné du marché des changes arrêtée par le G7 en avril 1995. La perspective de la monnaie unique donne évidemment plus de poids aux pays européens pour aborder ce sujet au sein du G7.
Les entreprises qui décideront de s'implanter en France bénéficieront ainsi du cadre macro-économique stable associé à la mise en place de l'union monétaire : des finances publiques assainies, un régime de prélèvements obligatoires rééquilibré, une stabilité monétaire.
La baisse des taux d'intérêts constatée ces derniers mois est un premier gage de succès de cette politique. les taux d'intérêts réels à trois mois se situent aujourd'hui en France parmi les plus bas au sein des grands pays industrialisés. Les taux à l0 ans n'ont jamais été aussi proches des taux allemands, confirmant notre crédibilité vis à vis des marchés. Cette baisse des taux, associée aux mesures d'activation de l'épargne et d'encouragement de la consommation décidées par le Gouvernement, devrait avoir des effets bénéfiques dès cette année et redonner ainsi du dynamisme au marché français.
2) Une réglementation simplifiée
Cela étant, bien qu'indispensable, la politique économique d'ensemble du Gouvernement ne serait pas à elle seule suffisante pour drainer de nouveaux investissements étrangers dans notre pays.
Il convient en effet également de veiller à lever tous les obstacles à l'investissement qui existent encore pour contribuer ainsi à donner de la France une image positive, ouverte et accueillante. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite éliminer les contraintes administratives qui pèsent sur les investissements étrangers.
Libéralisation du contrôle des investissements étrangers
Une première étape a été franchie au début de cette année avec la suppression quasi-totale de tout contrôle des investissements étrangers. Le grand mérite du nouveau dispositif est de substituer sur le plan des principes un régime de liberté à un régime de déclaration préalable. Dorénavant, tous les investissements, sauf ceux touchant à la Défense nationale et à l'ordre public, sont libres. La seule démarche encore demandée aux entreprises est une information de l'administration sans aucune nécessité d'autorisation.
La France est ainsi désormais dotée d'un des régimes parmi les plus libéraux des pays de l'OCDE.
Procédure du " rescrit " fiscal
Dans le même esprit, le Parlement vient d'élargir le champ de la procédure du " rescrit " en imposant à l'administration fiscale de répondre dans un délai maximum de trois mois à toute demande tendant au bénéfice d'un régime d'amortissement exceptionnel ou du régime des entreprises nouvelles. Sans réponse dans ce délai, l'accord de l'administration sera réputé obtenu et deviendra opposable par l'entreprise lors de contrôles ultérieurs. Cette procédure nouvelle simplifiera les formalités des investisseurs et accroîtra leur sécurité juridique.
Je tiens à rappeler par ailleurs que l'administration peut être consultée par un contribuable sur sa situation fiscale, et ce, dans un grand nombre de cas qui concernent la vie des entreprises. C'est bien évidemment le cas des procédures d'agrément, mais c'est aussi le cas de la procédure de répression des abus de droits qui ne s'applique pas lorsque le contribuable a, préalablement à la conclusion d'un contrat, consulté l'administration et recueilli son accord sur l'opération. Par ailleurs, l'administration fiscale met régulièrement en oeuvre des procédures qui ont pour effet de renforcer la sécurité juridique des contribuables. Les instructions qu'elle publie pour préciser la portée des textes fiscaux lui sont en effet opposables.
Ainsi, il me semble clairement que nous n'avons pas à rougir des dispositifs existants dans d'autres pays et que ce n'est pas parce que le terme " rescrit " est d'origine française qu'il ne se compare pas favorablement à ce que d'autres appellent en termes anglo-saxons le " ruling " fiscal.
Amélioration de l'information des investisseurs en matière de fiscalité
Plus généralement, je souhaite que l'administration fiscale et douanière soit plus encore qu'aujourd'hui à l'écoute et au service des entreprises et des investisseurs étrangers. J'ai donc donné des instructions très fermes pour que les procédures d'information et d'accueil soient améliorées. D'ores-et-déjà, quatre décisions très concrètes ont été prises :
*le régime fiscal applicable aux quartiers généraux fera l'objet d'une publication et d'une large diffusion auprès des investisseurs étrangers ;
*une plaquette détaillée sera élaborée afin de décrire aux investisseurs étrangers les règles fiscales applicables notamment aux investissements productifs et créateurs d'emplois ;
*une autre plaquette d'information vient d'être diffusée pour expliquer aux entreprises étrangères les services que peut leur apporter la Direction générale des douanes pour faciliter leurs transactions au sein de l'espace économique européen ;
enfin, un agent de la Direction générale des impôts sera à la disposition permanente des investisseurs étrangers pour apporter une réponse plus rapide et plus efficace à leurs interrogations.
Simplification des conditions d'octroi de la carte de commerçant
De nouvelles étapes seront franchies dans les toutes prochaines semaines. Une concertation interministérielle est en cours afin de simplifier la procédure d'octroi de la carte de commerçant dont la délivrance prenait parfois des allures de " parcours de combattant ". Le nouveau texte devrait alléger fortement ces contraintes administratives et, s'agissant des dirigeants de filiales de sociétés étrangères, limiter les vérifications de la Préfecture au simple respect des conditions générales requises en France pour l'exercice d'une activité commerciale. Au total, le délai maximum de délivrance de la carte de commerçant, qui pouvait atteindre six mois dans certains cas, pourrait être réduit jusqu'à 15 jours. Le nombre de justificatifs à produire sera par ailleurs diminué et les procédures administratives simplifiées.
Allégement des conditions d'attribution de la carte de séjour
Dans le même esprit, de nouvelles instructions seront données très prochainement pour la délivrance des titres de séjour et de travail aux cadres de direction étrangers mutés en France. La principale disposition consiste à ne plus assimiler à un recrutement extérieur la mutation en France d'un cadre issu d'un même groupe. L'obligation de consulter l'ANPE à cette occasion est ainsi supprimée et les démarches personnelles du cadre étranger réduites à un seul déplacement à la Préfecture lors de la délivrance de la carte.
Avec ces différentes mesures, ce sont autant de simplifications qui visent à mettre en cohérence notre fonctionnement administratif avec la volonté politique du Gouvernement d'accueillir des investisseurs étrangers en France et de mieux répondre aux attentes des entreprises internationales.
3) Une fiscalité adaptée et incitative
Politique macro-économique favorable. Réglementation simplifiée. Le troisième volet de la politique d'encouragement de l'investissement étranger en France que je voudrais enfin évoquer relève du souci de disposer d'une fiscalité adaptée et incitative.
Amélioration du régime d'amortissement dégressif
Une première mesure très significative a déjà été annoncée par le Gouvernement. Il s'agit d'une disposition d'une ampleur tout à fait exceptionnelle qui permet d'améliorer encore, pour les investissements réalisés d'ici février 1997, le régime de l'amortissement dégressif. A titre illustratif, un équipement d'une durée de vie de cinq ans pourra, dès la première année, ouvrir droit à un amortissement de 60 % de sa valeur, contre 40 % jusqu'à présent et 20 % dans l'hypothèse d'un amortissement linéaire.
Réforme et élargissement du régime de l'entrepôt fiscal
Je souhaite rappeler par ailleurs qu'afin de favoriser les opérations internationales réalisées sur le territoire français, notamment dans les zones portuaires, un régime d'entrepôt fiscal a été mis en place. Deux catégories nouvelles d'entrepôts fiscaux ont ainsi été créées. Il s'agit de l'entrepôt de matières premières cotées sur un marché à terme et de l'entrepôt abritant des productions internationales coordonnées. Les transactions et prestations réalisées sur les biens placés sous ces entrepôts bénéficient d'un régime suspensif de TVA jusqu'à la sortie du bien de ces régimes.
Cette mesure a aussi été l'occasion de la mise en place d'une représentation fiscale allégée pour les opérateurs étrangers qui choisissent la France comme lieu de dédouanement ou comme lieu de stockage dans des entrepôts fiscaux de marchandises destinées à quitter le territoire national.
J'entends prendre également plusieurs dispositions spécifiques à l'investissement étranger.
Suppression de la limitation géographique du régime des quartiers généraux
En premier lieu, la limitation géographique imposée par le régime fiscal des quartiers généraux va être supprimée. La limitation stricte des compétences du quartier général qui prévalait jusqu'à présent était en effet source de rigidités de fonctionnement puisque le quartier général ne pouvait intervenir hors d'une zone géographiquement délimitée et ne pouvait exercer une fonction donnée pour l'ensemble des implantations géographiques d'une entreprise. Ce nouveau dispositif sera bien évidemment étendu aux quartiers généraux des entreprises françaises, car il serait paradoxal que celles-ci soient incitées à implanter leurs activités à l'étranger.
Mise en place d'un régime spécifique aux centres de distribution
Par ailleurs, en complément au régime des quartiers généraux, un mécanisme similaire de détermination forfaitaire du bénéfice sera mis en place au profit des centres de distribution spécialisés dans des fonctions de logistique exercées au bénéfice exclusif des entités d'un groupe.
Je tiens en conclusion à rendre hommage à la mission remplie avec dynamisme par l'Ambassadeur TORDJMAN à la tête de la Délégation aux investissements internationaux, en concertation de plus en plus efficace avec la DATAR, et le remercier de l'organisation de cette réunion dont l'audience montre tout l'intérêt que les investisseurs étrangers portent à notre pays.
Je remercie tout particulièrement les Présidents des filiales françaises des plus grandes firmes mondiales (IBM, GENERAL MOTORS, GENERAL ELECTRIC, UNILEVER, MOTOROLA, EXXON, CANON) qui ont fait spécialement le déplacement à Laval pour manifester par leur présence leur attachement au développement de leurs entreprises en France. Ces firmes représentent 80 MdF de chiffre d'affaires et 50 000 emplois en France.
Leur présence témoigne également des succès que la France a déjà su engranger dans le domaine de l'investissement étranger. Les investissements annoncés ces derniers mois par IBM à CORBEIL ESSONNES, par MOTOROLA à SACLAY et, tout récemment par FEDEX à ROISSY, sont là pour démontrer toute la capacité des pouvoirs publics à se mobiliser autour de projets créateurs d'emploi. Je suis certain que cette mobilisation permanente est en elle-même porteuse de nouveaux succès que les différentes mesures que je viens d'annoncer sauront encore amplifier.
Je souhaite que vous ayez l'occasion au cours du reste de la journée, et, pourquoi pas, de ce week-end, de découvrir de manière plus approfondie tous les charmes de notre cher département de la Mayenne et puis vous assurer, cette fois-ci en tant que Président du conseil général, de mon plein soutien pour que de nouveaux investissements étrangers viennent s'y établir.
(source http://www.minefi.gouv.fr, le 1 août 2002)