Texte intégral
Le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer a présenté :
- une ordonnance relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médicosociale ;
- une ordonnance relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- et une ordonnance portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer.
La première ordonnance a pour principal objet l'extension et l'adaptation à Mayotte des dispositions issues de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Elle crée à Mayotte l'équivalent d'une Maison départementale du handicap, une commission des personnes handicapées et l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
Elle organise dans cette collectivité l'action sociale et médico-sociale indispensable à la prise en charge du handicap.
Elle adapte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par les employeurs privés.
Par ailleurs, elle met en oeuvre certaines dispositions relatives à l'accessibilité et à la participation à la vie sociale des personnes handicapées à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna (accessibilité des locaux d'habitation, des lieux de travail, création d'une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées...).
La deuxième ordonnance adapte dans les collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en tenant compte des particularités locales, les règles métropolitaines relatives aux visites des locaux professionnels par les agents des douanes et à la procédure du rescrit fiscal.
La troisième ordonnance modernise le droit applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna en matière d'hospitalisation d'office des personnes atteintes de troubles mentaux. Elle prévoit une procédure de transfert sanitaire de ces personnes pour les collectivités ne disposant pas de structure psychiatrique adaptée.
Par ailleurs, elle adapte les dispositions de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété par l'exécution de travaux publics pour Mayotte, Saint-Barthélémy et Saint-Martin.
Elle rend applicable à Mayotte le régime de contrôle sanitaire et d'hygiène alimentaire des aliments et sous-produits d'origine animale importés.
Elle soumet au régime applicable en métropole, avec les adaptations nécessaires, la procédure de contrôle financier des opérations immobilières réalisées à Mayotte.
- une ordonnance relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médicosociale ;
- une ordonnance relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- et une ordonnance portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer.
La première ordonnance a pour principal objet l'extension et l'adaptation à Mayotte des dispositions issues de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Elle crée à Mayotte l'équivalent d'une Maison départementale du handicap, une commission des personnes handicapées et l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
Elle organise dans cette collectivité l'action sociale et médico-sociale indispensable à la prise en charge du handicap.
Elle adapte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par les employeurs privés.
Par ailleurs, elle met en oeuvre certaines dispositions relatives à l'accessibilité et à la participation à la vie sociale des personnes handicapées à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna (accessibilité des locaux d'habitation, des lieux de travail, création d'une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées...).
La deuxième ordonnance adapte dans les collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en tenant compte des particularités locales, les règles métropolitaines relatives aux visites des locaux professionnels par les agents des douanes et à la procédure du rescrit fiscal.
La troisième ordonnance modernise le droit applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna en matière d'hospitalisation d'office des personnes atteintes de troubles mentaux. Elle prévoit une procédure de transfert sanitaire de ces personnes pour les collectivités ne disposant pas de structure psychiatrique adaptée.
Par ailleurs, elle adapte les dispositions de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété par l'exécution de travaux publics pour Mayotte, Saint-Barthélémy et Saint-Martin.
Elle rend applicable à Mayotte le régime de contrôle sanitaire et d'hygiène alimentaire des aliments et sous-produits d'origine animale importés.
Elle soumet au régime applicable en métropole, avec les adaptations nécessaires, la procédure de contrôle financier des opérations immobilières réalisées à Mayotte.