Texte intégral
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a présenté un décret relatif à la composition de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.
Cette juridiction statue sur les litiges portant en particulier sur le financement des établissements sociaux et médico-sociaux. L'objet du décret est d'aménager l'organisation de la Cour afin d'augmenter le nombre de dossiers jugés chaque année pour résorber rapidement le stock des affaires en instance devant cette juridiction.
Cette juridiction statue sur les litiges portant en particulier sur le financement des établissements sociaux et médico-sociaux. L'objet du décret est d'aménager l'organisation de la Cour afin d'augmenter le nombre de dossiers jugés chaque année pour résorber rapidement le stock des affaires en instance devant cette juridiction.