Texte intégral
La politique en faveur des personnes âgées et handicapées que nous voulons mettre en oeuvre à travers ce deuxième projet de loi de financement de la sécurité sociale du quinquennat s'inscrit dans la feuille de route qui nous a été fixée, à Xavier Bertrand et à moi-même par le Président de la République. Ce projet de loi marque de façon très forte la volonté du gouvernement de poursuivre et d'amplifier l'effort de la collectivité envers nos concitoyens les plus fragiles. Dans le même temps, il vise à dépenser mieux, afin d'assurer plus d'équité et plus d'efficacité à la dépense publique.
En effet, ce n'est pas rien dans le contexte contraint que nous connaissons que de décider d'une progression de 6,3 % des moyens dans le secteur médico social, portant ainsi l'effort de la collectivité à plus de 15,3 milliards d'euros, soit une progression de 920Meuros par rapport à 2008.
Cet effort vise à faire face à l'urgence démographique et sociale et à mettre en oeuvre les objectifs décidés par le Président de la République pour répondre au vieillissement et aux besoins des personnes handicapées.
Ainsi, en ce qui concerne les personnes âgées, nous assurons d'abord une réponse au défi du grand âge en finançant 16 700 places supplémentaires à domicile et en établissement à hauteur de 171 Meuros. Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan Alzheimer, ce sont en particulier 2400 places en établissements et 3250 places d'accueil de jour et d'hébergement temporaire qui seront spécifiquement dédiées à ces publics.
Notre effort portera également sur l'amélioration des moyens en personnel des établissements existants. En 2009, 10 000 emplois soignants supplémentaire seront financés, ce qui représente un effort de plus de 300Meuros.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 va également nous permettre de tenir nos engagements en faveur des personnes handicapées et de leurs familles.
Lors de la Conférence nationale du handicap du 10 juin dernier, le Président de la République a annoncé le lancement d'un nouveau plan pluriannuel de création de places au profit des personnes les plus lourdement handicapées : les 50 000 places prévues par ce plan seront toutes notifiées en cinq ans et nous nous engageons à assurer leur ouverture effective au public sur sept ans.
Pour l'année 2009, la mise en oeuvre de ce plan pluriannuel va mobiliser près de 350 Meuros de mesures nouvelles, soit une progression de 4,6 % des moyens consacrés au financement des établissements et services pour personnes handicapées. Au total, ce sont 5 500 places nouvelles qui seront financées en 2009 sur le champ couvert par l'ONDAM médico-social, auxquelles s'ajoutent 1 400 places inscrites au budget de l'Etat au titre des établissements et services d'aide par le travail (ESAT).
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 est également l'occasion d'étendre les prérogatives de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie en ce qui concerne la formation. Cette disposition permettra notamment, dans le cadre de la mise en oeuvre du plan Alzheimer, la formation des aidants familiaux qui sont aujourd'hui trop souvent dans le désarroi lorsqu'un proche est frappé par cette terrible maladie.
Dans le même esprit de développement de la promotion professionnelle, la CNSA pourra assurer la prise en charge de tout ou partie des dépenses de remplacement des personnels partis en formation.
Comme vous le voyez, l'effort réalisé par l'assurance maladie est important. Mais cela ne nous exonère pas, bien au contraire, de l'obligation de dépenser mieux. Ce projet de loi doit aussi être l'occasion de décider de mesures structurelles pour améliorer l'efficience des dépenses de la collectivité.
L'objectif que nous nous sommes fixé est dorénavant d'attribuer les moyens en fonction du service rendu par les établissements et non par rapport aux coûts antérieurs. Je sais que cette mesure suscite des interrogations légitimes et j'y répondrai au cours des débats. Nous souhaitons également engager une dynamique de convergence tarifaire des établissements pour personnes âgées, afin d'attribuer les moyens de l'assurance maladie de manière plus équitable qu'aujourd'hui. Alors que nous sommes redevables du moindre euro dépensé, il n'est plus possible de laisser subsister des écarts de 1 à 3 en termes de ressources pour un même service rendu.
Bien entendu, grâce à l'attribution des moyens nouveaux que j'évoquais à l'instant (300Meuros), ce sont plus de 80 % des établissements médico- sociaux pour personnes âgées qui verront leur moyens progresser fortement. Seuls moins de 20 % des établissements devront augmenter leur service rendu afin de mettre celui-ci en adéquation avec leurs moyens. En aucun cas évidemment, il ne s'agira de réduire les moyens existants, il s'agira de les optimiser.
Dans le même esprit, la tarification sera simplifiée à l'horizon 2010 de façon à laisser plus de liberté et de responsabilités aux gestionnaires. Enfin le PLFSS 2009 est l'occasion d'ouvrir le débat sur la surconsommation médicamenteuse dans les établissements pour personnes âgées, dont chacun s'accorde à considérer qu'elle constitue un grave problème de santé publique. Un seul chiffre permet d'en mesurer l'ampleur : 20 % des hospitalisations des personnes de plus de 80 ans sont liées à des problèmes d'iatrogénie médicamenteuses.
La discussion à l'Assemblée Nationale a permis de trouver un équilibre afin d'atteindre, dans les meilleures conditions, l'objectif central de lutte contre la surconsommation et la iatrogénie médicamenteuse, en recourant à une expérimentation avant toute mesure de généralisation et en posant le principe d'une liste en sus pour les médicaments coûteux.
Je ne doute pas que votre Haute Assemblée aura à coeur de rendre le dispositif le plus efficace possible et le Gouvernement accueillera avec intérêt les initiatives dans ce sens. Enfin ce PLFSS s'inscrit également dans le cadre d'un projet global de mise en oeuvre du 5ième risque de protection sociale, la compensation de la perte d'autonomie quel que soit l'âge, que nous souhaitons Xavier Bertrand et moi-même présenter après le cycle de concertation actuellement en cours. En effet l'incertitude et l'inquiétude nées de la crise financière mondiale ne doivent pas nous conduire à attendre des jours meilleurs pour améliorer le sort des plus fragiles d'entre nous.
Bien au contraire c'est à un surcroit de solidarité et d'innovation que nous devons travailler pour répondre à cette nouvelle frontière de la citoyenneté que représente la compensation de la perte d'autonomie. Je vous remercie.
Source http://www.travail-solidarite.gouv.fr, le 26 novembre 2008