Texte intégral
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a présenté une communication relative aux résultats du référendum relatif à la départementalisation de Mayotte.
Les électeurs de Mayotte se sont prononcés le 29 mars 2009 à 95,2% des suffrages exprimés en faveur du changement de statut de cette collectivité.
Le Gouvernement tirera très rapidement les conséquences juridiques et institutionnelles de ce vote.
Un projet de loi organique sera présenté au Parlement dans les meilleurs délais pour transformer la collectivité de Mayotte, aujourd'hui régie par l'article 74 de la Constitution, en une collectivité unique, régie par l'article 73 de la Constitution et exerçant les compétences à la fois d'un département et d'une région d'outre-mer.
Un projet de loi ordinaire permettra par ailleurs d'habiliter le Gouvernement à prendre les ordonnances nécessaires à l'extension progressive du droit commun, permettant notamment que les règles de droit relatives à la justice et à l'état des personnes soient conformes aux principes républicains et aux engagements internationaux de la France.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer recevront prochainement les élus de Mayotte pour engager la concertation sur la mise en place du futur département.
Les électeurs de Mayotte se sont prononcés le 29 mars 2009 à 95,2% des suffrages exprimés en faveur du changement de statut de cette collectivité.
Le Gouvernement tirera très rapidement les conséquences juridiques et institutionnelles de ce vote.
Un projet de loi organique sera présenté au Parlement dans les meilleurs délais pour transformer la collectivité de Mayotte, aujourd'hui régie par l'article 74 de la Constitution, en une collectivité unique, régie par l'article 73 de la Constitution et exerçant les compétences à la fois d'un département et d'une région d'outre-mer.
Un projet de loi ordinaire permettra par ailleurs d'habiliter le Gouvernement à prendre les ordonnances nécessaires à l'extension progressive du droit commun, permettant notamment que les règles de droit relatives à la justice et à l'état des personnes soient conformes aux principes républicains et aux engagements internationaux de la France.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer recevront prochainement les élus de Mayotte pour engager la concertation sur la mise en place du futur département.