Texte intégral
Le conseil des ministres a également examiné le texte suivant :
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie et modifiant le livre IVème du code civil (ministère de la justice)
Ce projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance du 30 janvier 2009.
Il modifie également certaines dispositions du code civil, afin d'assurer une meilleure cohérence du dispositif de la fiducie avec les règles existantes en matière de sûreté.Ainsi, la plupart des règles prévues par l'ordonnance pour les personnes physiques sont étendues aux personnes morales. Il est également prévu que le contrat de fiducie conclu à des fins de sûreté ne prend pas fin avec le décès du constituant.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie et modifiant le livre IVème du code civil (ministère de la justice)
Ce projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance du 30 janvier 2009.
Il modifie également certaines dispositions du code civil, afin d'assurer une meilleure cohérence du dispositif de la fiducie avec les règles existantes en matière de sûreté.Ainsi, la plupart des règles prévues par l'ordonnance pour les personnes physiques sont étendues aux personnes morales. Il est également prévu que le contrat de fiducie conclu à des fins de sûreté ne prend pas fin avec le décès du constituant.