Texte intégral
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a présenté un décret relatif aux compétences du ministre de l'intérieur en matière de contrôle des activités privées susceptibles d'être exercées par les militaires de la gendarmerie nationale.
Ce texte est l'un des neuf décrets attribuant au ministre de l'intérieur, dont relève la gendarmerie nationale depuis l'entrée en vigueur de la loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, une compétence de principe en matière de gestion et d'administration des personnels de cette institution.Ce décret organise la participation du ministre de l'intérieur à la procédure relative au contrôle de déontologie exercé lorsque des militaires de la gendarmerie cessent leurs fonctions ou se trouvent dans une position statutaire leur permettant une activité privée.
Ce texte est l'un des neuf décrets attribuant au ministre de l'intérieur, dont relève la gendarmerie nationale depuis l'entrée en vigueur de la loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, une compétence de principe en matière de gestion et d'administration des personnels de cette institution.Ce décret organise la participation du ministre de l'intérieur à la procédure relative au contrôle de déontologie exercé lorsque des militaires de la gendarmerie cessent leurs fonctions ou se trouvent dans une position statutaire leur permettant une activité privée.