Texte intégral
Le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine.
En matière de coopération judiciaire pénale, la France et la République dominicaine sont liées par une convention d'entraide judiciaire pénale du 14 janvier 1999 et une convention d'extradition du 7 mars 2000. La conclusion d'un accord en matière de transfèrement des personnes condamnées vient compléter et renforcer ce cadre juridique bilatéral.
Les stipulations de la convention sont largement inspirées de la Convention européenne de transfèrement du 21 mars 1983.
Le reliquat de peine restant à accomplir doit être au minimum de six mois à la réception de la demande de transfèrement. Le consentement au transfèrement doit être exprimé par le condamné ou son représentant légal. Le transfèrement est subordonné à l'accord des deux Etats et à la condition que les faits pour lesquels la peine a été prononcée soient punissables selon la loi de l'Etat d'exécution.
En matière de coopération judiciaire pénale, la France et la République dominicaine sont liées par une convention d'entraide judiciaire pénale du 14 janvier 1999 et une convention d'extradition du 7 mars 2000. La conclusion d'un accord en matière de transfèrement des personnes condamnées vient compléter et renforcer ce cadre juridique bilatéral.
Les stipulations de la convention sont largement inspirées de la Convention européenne de transfèrement du 21 mars 1983.
Le reliquat de peine restant à accomplir doit être au minimum de six mois à la réception de la demande de transfèrement. Le consentement au transfèrement doit être exprimé par le condamné ou son représentant légal. Le transfèrement est subordonné à l'accord des deux Etats et à la condition que les faits pour lesquels la peine a été prononcée soient punissables selon la loi de l'Etat d'exécution.