Texte intégral
Le conseil des ministres a également examiné le texte suivant :
- Ordonnance portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna (ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi).
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, a pour objet d'étendre aux collectivités du Pacifique l'ordonnance qui a transposé la directive services de paiement en métropole, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les services de paiement et l'activité des établissements de paiement seront régis, dans ces collectivités, par des règles équivalentes à celles qui prévalent en métropole. La sécurité des transactions financières et la protection des consommateurs seront ainsi garanties de manière uniforme sur l'ensemble du territoire de la République.
- Ordonnance portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna (ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi).
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, a pour objet d'étendre aux collectivités du Pacifique l'ordonnance qui a transposé la directive services de paiement en métropole, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les services de paiement et l'activité des établissements de paiement seront régis, dans ces collectivités, par des règles équivalentes à celles qui prévalent en métropole. La sécurité des transactions financières et la protection des consommateurs seront ainsi garanties de manière uniforme sur l'ensemble du territoire de la République.