Texte intégral
Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :
-Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ministère de la santé et des sports).
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise en application de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a créé un nouvel établissement public reprenant l'ensemble des missions exercées par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.
-Ordonnance de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (ministère de la santé et des sports).
Cette ordonnance, prise en application de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a pour objet d'assurer la cohérence des parties législatives des codes existants avec les dispositions de cette loi.
-Décret modifiant le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur (ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat).
Ce décret modifie le décret du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, pour mettre ses dispositions en conformité avec la directive du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Il prévoit les conditions de qualification professionnelle auxquelles doivent satisfaire les ressortissants communautaires pour obtenir l'agrément d'exploitant d'un établissement de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur en mer et dans les eaux intérieures ou l'autorisation d'enseigner la conduite de ces bateaux.
-Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ministère de la santé et des sports).
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise en application de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a créé un nouvel établissement public reprenant l'ensemble des missions exercées par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.
-Ordonnance de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (ministère de la santé et des sports).
Cette ordonnance, prise en application de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a pour objet d'assurer la cohérence des parties législatives des codes existants avec les dispositions de cette loi.
-Décret modifiant le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur (ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat).
Ce décret modifie le décret du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, pour mettre ses dispositions en conformité avec la directive du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Il prévoit les conditions de qualification professionnelle auxquelles doivent satisfaire les ressortissants communautaires pour obtenir l'agrément d'exploitant d'un établissement de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur en mer et dans les eaux intérieures ou l'autorisation d'enseigner la conduite de ces bateaux.