Texte intégral
DECRET : Statuts de La Poste.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a présenté un décret modifiant le décret du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste.
Il s'agit d'ajouter à ces statuts les dispositions qui nécessitent une délibération en conseil des ministres.
Le décret maintient le contrôle de l'État sur la rémunération des dirigeants.Par ailleurs, il fait obligation à La Poste d'informer le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé des postes et le ministre chargé de l'aménagement du territoire de tout projet de création d'une filiale qui serait chargée d'une mission de service public ou de transfert d'une telle mission à une filiale existante. Ces ministres disposeront d'un droit d'opposition, qui leur permettra de garantir que La Poste continuera à exercer ses missions de service public dans les meilleures conditions.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a présenté un décret modifiant le décret du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste.
Il s'agit d'ajouter à ces statuts les dispositions qui nécessitent une délibération en conseil des ministres.
Le décret maintient le contrôle de l'État sur la rémunération des dirigeants.Par ailleurs, il fait obligation à La Poste d'informer le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé des postes et le ministre chargé de l'aménagement du territoire de tout projet de création d'une filiale qui serait chargée d'une mission de service public ou de transfert d'une telle mission à une filiale existante. Ces ministres disposeront d'un droit d'opposition, qui leur permettra de garantir que La Poste continuera à exercer ses missions de service public dans les meilleures conditions.