Texte intégral
ACCORDS INTERNATIONAUX ET AUTRES TEXTES
Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile de man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs (ministère des affaires étrangères et européennes)
Cet accord avec l'Ile de Man visant à éliminer les doubles impositions dans le domaine du transport international aérien et maritime a été signé le 26 mars 2009 à Douglas, en même temps que l'accord d'échange de renseignements en matière fiscale avec ce territoire.
Il tient compte des principes retenus par l'OCDE dans le domaine du transport international aérien et maritime.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-1752 du 25 décembre 2009 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (ministère de la défense).L'ordonnance, qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014, contient les dispositions législatives nécessaires à la rationalisation de l'administration des anciens combattants, décidée par le conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007.
Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile de man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs (ministère des affaires étrangères et européennes)
Cet accord avec l'Ile de Man visant à éliminer les doubles impositions dans le domaine du transport international aérien et maritime a été signé le 26 mars 2009 à Douglas, en même temps que l'accord d'échange de renseignements en matière fiscale avec ce territoire.
Il tient compte des principes retenus par l'OCDE dans le domaine du transport international aérien et maritime.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-1752 du 25 décembre 2009 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (ministère de la défense).L'ordonnance, qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014, contient les dispositions législatives nécessaires à la rationalisation de l'administration des anciens combattants, décidée par le conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007.