Texte intégral
Le conseil des ministres a également examiné quatre ordonnances prises en vertu d'une habilitation donnée par la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures :
- Ordonnance portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural (ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche).
Cette ordonnance revoit les choix faits dans la partie législative du code rural lorsqu'il est renvoyé à une mesure réglementaire et que la nature de l'acte (décret en Conseil d'Etat, décret, arrêté) est précisée. Première application à un code d'une réflexion plus générale conduite par le Conseil d'Etat, elle vise à rendre ces renvois plus rationnels et plus cohérents afin d'améliorer l'efficacité de la procédure d'élaboration des textes.
- Ordonnance modifiant les livres Ier, V et VI du code rural (ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche).
Cette ordonnance rapproche du droit commun applicable aux coopératives le statut des coopératives agricoles en ce qui concerne la responsabilité des administrateurs, les actions en nullité d'opérations de fusion ou de scission et l'obligation de conformité des statuts aux statuts-types.
En accord avec la réglementation communautaire, elle adapte les dispositions relatives aux organisations de producteurs, prévoit les conditions dans lesquelles peuvent être reconnues des associations d'organisations de producteurs, et corrélativement, la suppression des comités économiques agricoles.
L'ordonnance adapte par ailleurs le code rural aux dispositions communautaires relatives aux indications géographiques protégées viticoles et aux indications géographiques dont peuvent bénéficier les spiritueux.
- Ordonnance créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine (ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche).
Cette ordonnance crée un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine en codifiant une dizaine de textes de nature législative, notamment le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime. Le code devient ainsi le « code rural et de la pêche maritime ».
- Ordonnance relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural (ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche).Cette ordonnance clarifie les pouvoirs des agents chargés du contrôle du respect de la réglementation en matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, selon qu'ils interviennent dans le cadre de missions de police administrative ou de police judiciaire, dans le respect de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur la protection des libertés. Elle adapte les mesures administratives qui peuvent être prises et les sanctions encourues dans un objectif de proportionnalité et d'efficacité. A ce titre, elle crée notamment une procédure de transaction pénale.
- Ordonnance portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural (ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche).
Cette ordonnance revoit les choix faits dans la partie législative du code rural lorsqu'il est renvoyé à une mesure réglementaire et que la nature de l'acte (décret en Conseil d'Etat, décret, arrêté) est précisée. Première application à un code d'une réflexion plus générale conduite par le Conseil d'Etat, elle vise à rendre ces renvois plus rationnels et plus cohérents afin d'améliorer l'efficacité de la procédure d'élaboration des textes.
- Ordonnance modifiant les livres Ier, V et VI du code rural (ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche).
Cette ordonnance rapproche du droit commun applicable aux coopératives le statut des coopératives agricoles en ce qui concerne la responsabilité des administrateurs, les actions en nullité d'opérations de fusion ou de scission et l'obligation de conformité des statuts aux statuts-types.
En accord avec la réglementation communautaire, elle adapte les dispositions relatives aux organisations de producteurs, prévoit les conditions dans lesquelles peuvent être reconnues des associations d'organisations de producteurs, et corrélativement, la suppression des comités économiques agricoles.
L'ordonnance adapte par ailleurs le code rural aux dispositions communautaires relatives aux indications géographiques protégées viticoles et aux indications géographiques dont peuvent bénéficier les spiritueux.
- Ordonnance créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine (ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche).
Cette ordonnance crée un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine en codifiant une dizaine de textes de nature législative, notamment le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime. Le code devient ainsi le « code rural et de la pêche maritime ».
- Ordonnance relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural (ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche).Cette ordonnance clarifie les pouvoirs des agents chargés du contrôle du respect de la réglementation en matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, selon qu'ils interviennent dans le cadre de missions de police administrative ou de police judiciaire, dans le respect de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur la protection des libertés. Elle adapte les mesures administratives qui peuvent être prises et les sanctions encourues dans un objectif de proportionnalité et d'efficacité. A ce titre, elle crée notamment une procédure de transaction pénale.