Texte intégral
Le conseil des ministres a également examiné le texte suivant :
- Décret modifiant la partie réglementaire du codedes juridictions financières (Premier ministre).
Ce décret achève le mouvement, entamé en 2006 avec la création d'un programme consacré aux juridictions financières au sein de la mission " Conseil et contrôle de l'Etat ", consistant à rendre ces juridictions autonomes vis-à-vis des ministères financiers. Sont ainsi substitués à ces ministères, dans la partie réglementaire du code des juridictions financières, soit le Premier ministre ou son représentant, soit le Premier président ou le Procureur général près la Cour descomptes.Il a également pour objet, dans le cadre de la reconnaissance, par l'article 47-2 de la Constitution, du rôle de la Cour des comptes en matière d'évaluation des politiques publiques, de placer le comité d'enquête sur le coû t et le rendement des services publics directement auprès du Premier président de la Cour des comptes, et non plus du Premier ministre. Cet organisme, créé en 1946, a pour mission de rechercher et de proposer les mesures propres à réduire le coût et à améliorer la qualité et le rendement des services publics.
- Décret modifiant la partie réglementaire du codedes juridictions financières (Premier ministre).
Ce décret achève le mouvement, entamé en 2006 avec la création d'un programme consacré aux juridictions financières au sein de la mission " Conseil et contrôle de l'Etat ", consistant à rendre ces juridictions autonomes vis-à-vis des ministères financiers. Sont ainsi substitués à ces ministères, dans la partie réglementaire du code des juridictions financières, soit le Premier ministre ou son représentant, soit le Premier président ou le Procureur général près la Cour descomptes.Il a également pour objet, dans le cadre de la reconnaissance, par l'article 47-2 de la Constitution, du rôle de la Cour des comptes en matière d'évaluation des politiques publiques, de placer le comité d'enquête sur le coû t et le rendement des services publics directement auprès du Premier président de la Cour des comptes, et non plus du Premier ministre. Cet organisme, créé en 1946, a pour mission de rechercher et de proposer les mesures propres à réduire le coût et à améliorer la qualité et le rendement des services publics.