Texte intégral
Le conseil des ministres a également examiné le texte suivant :
- Décret modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative (ministère de la justice et des libertés).
Ce décret a pour objet de supprimer l'obligation actuellement posée au second alinéa de l'article R* 335-2 du code de justice administrative, de soumettre au conseil des ministres les décisions relatives au détachement et à la mise en disponibilité des conseillers d'État.
Si les conseillers d'État doivent, en application de l'article 13 de la Constitution, être nommés en conseil des ministres, aucune disposition n'impose qu'il en aille de même pour leurs changements de position statutaire. Les conseillers d'État seront donc dorénavant placés en détachement, en disponibilité ou en position hors cadre par arrêté du Premier ministre, pris sur proposition du garde des sceaux, après avis du vice-président du Conseil d'État.
- Décret modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative (ministère de la justice et des libertés).
Ce décret a pour objet de supprimer l'obligation actuellement posée au second alinéa de l'article R* 335-2 du code de justice administrative, de soumettre au conseil des ministres les décisions relatives au détachement et à la mise en disponibilité des conseillers d'État.
Si les conseillers d'État doivent, en application de l'article 13 de la Constitution, être nommés en conseil des ministres, aucune disposition n'impose qu'il en aille de même pour leurs changements de position statutaire. Les conseillers d'État seront donc dorénavant placés en détachement, en disponibilité ou en position hors cadre par arrêté du Premier ministre, pris sur proposition du garde des sceaux, après avis du vice-président du Conseil d'État.