Texte intégral
Le Premier ministre François Fillon a adressé à tous les membres du Gouvernement une circulaire précisant les conditions dans lesquelles ils devront encadrer la création de nouvelles dispositions fiscales dans la loi.
Le Président de la République a annoncé qu'une réforme constitutionnelle serait prochainement introduite, afin notamment de réserver au PLF et au PLFSS toute modification de la législation fiscale et toute mesure modifiant les recettes de la Sécurité Sociale.
Dans l'attente de l'adoption de cette réforme constitutionnelle, le Premier ministre donne instruction aux membres du Gouvernement de s'appliquer cette règle par anticipation, en s'abstenant d'inscrire dans les projets de lois des dispositions de ce type et en émettant un avis défavorable du Gouvernement aux amendements qui auraient pour objet d'inscrire des dispositions de cette nature dans des textes autres que les PLF et PLFSS. Le Gouvernement, qui a annoncé que le prochain projet de loi de finances devrait permettre de réduire de 5 milliards l'effet des niches fiscales sur le budget de l'Etat, se donne ainsi les moyens de ne pas créer de nouvelles niches.
Cette circulaire est le gage de la volonté du Gouvernement de mieux sauvegarder les recettes de l'Etat et de la Sécurité Sociale. Ainsi, toute mesure affectant les recettes sera examinée dans un cadre cohérent, celui de la loi de finances ou de la loi de financement de la Sécurité Sociale Il s'agit d'une mesure nécessaire au moment où le Gouvernement s'est engagé à réduire le déficit public à 3% du produit intérieur brut en 2013 et à le ramener à 6% dès l'année 2011.
source http://www.gouvernement.fr, le 15 juin 2010
Le Président de la République a annoncé qu'une réforme constitutionnelle serait prochainement introduite, afin notamment de réserver au PLF et au PLFSS toute modification de la législation fiscale et toute mesure modifiant les recettes de la Sécurité Sociale.
Dans l'attente de l'adoption de cette réforme constitutionnelle, le Premier ministre donne instruction aux membres du Gouvernement de s'appliquer cette règle par anticipation, en s'abstenant d'inscrire dans les projets de lois des dispositions de ce type et en émettant un avis défavorable du Gouvernement aux amendements qui auraient pour objet d'inscrire des dispositions de cette nature dans des textes autres que les PLF et PLFSS. Le Gouvernement, qui a annoncé que le prochain projet de loi de finances devrait permettre de réduire de 5 milliards l'effet des niches fiscales sur le budget de l'Etat, se donne ainsi les moyens de ne pas créer de nouvelles niches.
Cette circulaire est le gage de la volonté du Gouvernement de mieux sauvegarder les recettes de l'Etat et de la Sécurité Sociale. Ainsi, toute mesure affectant les recettes sera examinée dans un cadre cohérent, celui de la loi de finances ou de la loi de financement de la Sécurité Sociale Il s'agit d'une mesure nécessaire au moment où le Gouvernement s'est engagé à réduire le déficit public à 3% du produit intérieur brut en 2013 et à le ramener à 6% dès l'année 2011.
source http://www.gouvernement.fr, le 15 juin 2010