Texte intégral
Le conseil des ministres a également examiné le texte suivant :
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique (ministère del'économie, de l'industrie et de l'emploi et ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État).L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier a adapté de nombreux textes relatifs aux missions exercées antérieurement par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique à la suite de la création, par fusion de ces deux directions, de la direction générale des finances publiques.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique (ministère del'économie, de l'industrie et de l'emploi et ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État).L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier a adapté de nombreux textes relatifs aux missions exercées antérieurement par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique à la suite de la création, par fusion de ces deux directions, de la direction générale des finances publiques.