Texte intégral
Monsieur le Président,
Madame la Députée,
Mesdames, Messieurs,
Cest avec beaucoup de plaisir que je participe aujourdhui pour la première fois aux travaux de votre conseil, et ce dautant plus que votre assemblée est appelée à examiner un texte qui constitue un progrès important pour le régime spécial des gens de mer.
Avant den venir au sujet qui motive votre réunion daujourdhui, je crois nécessaire de rappeler quelques éléments.
Dès mon arrivée à ce ministère, en charge de la Mer, la question de modification dans le domaine maritime ma été posée.
Comme vous le savez, mon prédécesseur avait initié une réforme de ladministration maritime qui comporterait en particulier la modification du statu de lENIM. Votre conseil sest fermement opposé à ce projet.
Aussi, jai décidé en décembre 1997 de prendre en considération votre avis, et de maintenir lorganisation qui unifie en un seul service les attributions relatives à lélaboration de la doctrine ou des règles du régime et celles relatives à sa gestion.
Cette orientation a été traduite par un projet de décret actualisant et complétant le décret de 1953 relatif à lENIM, projet que votre conseil à unanimement approuvé. Ladoption de ce texte souffre de retards en raison de difficultés de forme rencontrées dans le processus interministériel. Je le regrette. Je peux vous dire cependant aujourdhui que ces difficultés vont être levées dans les prochains jours, et que ce texte va donc suivre le processus normal dexamen par le Conseil dEtat puis le Conseil des ministres. Votre réunion daujourdhui sera donc certainement la dernière dans cette formation puisque le conseil, légèrement actualisé dans sa composition, sera prochainement renouvelé.
La réforme que jai engagé du décret de 1953, même si elle est dune portée limitée, est cependant significative de létat desprit qui manime vis-à-vis du secteur maritime. Elle tend à conforter le régime spécial des gens de mer, à améliorer son fonctionnement, et à mieux prendre en compte chaque fois que possible les préoccupations des acteurs du monde maritime, à travers une concertation approfondie. Dans cet état desprit en particulier, le conseil supérieur de lENIM sera systématiquement consulté sur les évolutions des règles et des conditions de fonctionnement du régime, alors quune telle consultation nest dans les textes actuels que facultative.
Au demeurant, et sans attendre cette réforme, jai tenu à consulter de façon approfondie le conseil sur des sujets qui préoccupent à juste titre marins, armateurs et pensionnés. Cest ainsi que vous avez eu notamment à connaître de façon détaillée du projet de localisation à Lorient et Saint-Malo de certains services de lENIM jusquici implantés place Fontenoy. Je sais que cette opération a suscité des craintes parmi les personnels concernés et parmi les marins quant à lavenir du régime. Je tiens à redire aujourdhui où loccasion mest donnée de mexprimer devant vous que ces craintes, si elles sont compréhensives, ne sont pas fondées. Compte tenu des précautions prises et des délais impartis à cette opération, le fonctionnement du régime nen sera nullement affecté. LENIM profitera de cette occasion pour améliorer encore le service rendu, sans alourdir ses coûts. Quand à lexistence du régime spécial, ce nest certainement par lancien cheminot qui vous parle qui la mettra en cause. Les régimes spéciaux sont en effet le fruit de lhistoire des professions qui en bénéficient, histoire trois fois séculaire dans le cas du régime des gens de mer, et de la spécificité des entreprises et professions concernées.
Bien sûr, comme tout ce qui est vivant, ces régimes ont évolué et devront encore le faire à lavenir, mais sans que ces évolutions menacent leur existence. Un exemple récent en a été donné au mois de septembre dernier sagissant du régime de retraite des marins avec la création dun statut du conjoint collaborateur à la pêche et la réversion au profit du veuf de la femme marin.
Dautres évolutions seront sans doute nécessaires, pour lENIM comme pour lensemble des régimes de retraites. Mais ces évolutions seront concertées, notamment dans le cadre de votre conseil, et menées dans la plus complète transparence. Vous avez dailleurs été destinataires des travaux menés par lENIM sur lavenir du régime à la demande du Premier ministre et destinés au Commissariat Général au Plan.
Nous avons aujourdhui une illustration de mon propos sur le caractère vivant des régimes spéciaux et celui des marins en particulier, avec une évolution particulièrement positive pour votre régime : la réforme de lindemnisation des maladies professionnelles ou ce qui est souvent appelé lindemnisation du risque professionnel maritime.
Sur ce plan en effet, le régime des marins marquait un retard certain par rapport à dautres régimes, notamment le régime général.
En effet, la notion de maladie professionnelle nexiste pas dans le régime des gens de mer ; les victimes daffections trouvant leur origine dans un risque professionnel maritime bénéficient seulement dune indemnisation sur la base de lassurance invalidité, plus restrictive que lassurance accidents du travail.
Les marins sont ainsi pénalisés par rapport à toutes les autres catégories dassurés sociaux :
- louverture du droit à pension, dans lassurance invalidité, est subordonnée à lexistence dun taux dincapacité physique permanente de 2/3, alors que dans le régime général une rente peut être accordée au titre dune maladie professionnel dès que ce taux dépasse 10 % ;
- les conditions de réversion des pensions dans lassurance invalidité sont plus restrictives que celles en vigueur dans la branche accidents du travail, les règles de cumul étant très défavorables.
Ces insuffisances ont été particulièrement mises en lumière ces dernières années avec lapparition des maladies dues à linhalation de fibres damiante qui touchent, hélas, un nombre important de marins ou danciens marins.
Un premier progrès a certes été réalisé avec le décret du 21 octobre 1996, qui a permis la prise en charge des maladies invalidantes même lorsquelles se déclarent après la sortie de la profession. Mais ce texte, sil a permis de rouvrir les droits des intéressés, na pas corrigé les autres conditions restrictives.
Le projet de décret qui vous est soumis avec lavis favorable de votre commission de législation crée au sein du décret du 17 juin 1938 une véritable branche « accidents du travail - maladies professionnelles ». Cette réforme permet que les maladies ayant leur origine dans un risque professionnel soient désormais traitées de la même façon que les accidents du travail maritime. Ceci concerne bien sûr les victimes de maladies trouvant leur cause dans lamiante, mais également dautres affections qui peuvent trouver leur origine dans les conditions dexercice de la profession.
En clair, cette modification permet :
- dindemniser un marin dès que la maladie professionnelle aura provoqué une incapacité de travail permanente dau moins 10 % ;
- dautoriser les ayants droit de marins décédés des suites dune maladie professionnelle à cumuler une pension de réversion « maladie professionnelle » avec une pension de réversion du risque vieillesse dans les mêmes conditions que pour les accidents du travail.
La gestion du risque professionnel maritime est donc transférée de lassurance invalidité à lassurance accidents professionnels et la définition du risque est élargie aux maladies mentionnées au tableau du code de la Sécurité sociale dès lors que ces maladies ont été causées par lexercice dune activité maritime.
Par ailleurs, des mesures de passages du système ancien au nouveau système sont proposées pour réviser la situation des assurés victimes dans le passé de telles affections. Cest le cas des marins ou anciens marins pour lesquels le risque professionnel maritime avait été reconnu sans quils puissent prétendre à une pension dinvalidité maladie (PIM) pour cause dinsuffisance du taux dinvalidité ; cest le cas également des marins ou ayants droit bénéficiaires dune PIM assortie du risque professionnel maritime. Les uns et les autres bénéficieront des nouvelles dispositions à compter du 1er juillet prochain.
Le projet de décret a par ailleurs (article 4) pour objet lamélioration des règles de calcul des indemnités journalières versées aux assurés victimes dune rechute daffection de longue durée.
Il est enfin procédé à un « toilettage » du texte pour corriger notamment un certain nombre de références obsolètes dans le texte actuel.
Voici, monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, léconomie dune réforme je crois longuement attendue par les assurés du régime spécial. Je souhaite quaprès en avoir débattu, vous adoptiez ce texte qui comble une lacune du dispositif social applicable au gens de mer et constitue une avancée sociale dont je crois nous pouvons tous nous réjouir.
Madame la Députée,
Mesdames, Messieurs,
Cest avec beaucoup de plaisir que je participe aujourdhui pour la première fois aux travaux de votre conseil, et ce dautant plus que votre assemblée est appelée à examiner un texte qui constitue un progrès important pour le régime spécial des gens de mer.
Avant den venir au sujet qui motive votre réunion daujourdhui, je crois nécessaire de rappeler quelques éléments.
Dès mon arrivée à ce ministère, en charge de la Mer, la question de modification dans le domaine maritime ma été posée.
Comme vous le savez, mon prédécesseur avait initié une réforme de ladministration maritime qui comporterait en particulier la modification du statu de lENIM. Votre conseil sest fermement opposé à ce projet.
Aussi, jai décidé en décembre 1997 de prendre en considération votre avis, et de maintenir lorganisation qui unifie en un seul service les attributions relatives à lélaboration de la doctrine ou des règles du régime et celles relatives à sa gestion.
Cette orientation a été traduite par un projet de décret actualisant et complétant le décret de 1953 relatif à lENIM, projet que votre conseil à unanimement approuvé. Ladoption de ce texte souffre de retards en raison de difficultés de forme rencontrées dans le processus interministériel. Je le regrette. Je peux vous dire cependant aujourdhui que ces difficultés vont être levées dans les prochains jours, et que ce texte va donc suivre le processus normal dexamen par le Conseil dEtat puis le Conseil des ministres. Votre réunion daujourdhui sera donc certainement la dernière dans cette formation puisque le conseil, légèrement actualisé dans sa composition, sera prochainement renouvelé.
La réforme que jai engagé du décret de 1953, même si elle est dune portée limitée, est cependant significative de létat desprit qui manime vis-à-vis du secteur maritime. Elle tend à conforter le régime spécial des gens de mer, à améliorer son fonctionnement, et à mieux prendre en compte chaque fois que possible les préoccupations des acteurs du monde maritime, à travers une concertation approfondie. Dans cet état desprit en particulier, le conseil supérieur de lENIM sera systématiquement consulté sur les évolutions des règles et des conditions de fonctionnement du régime, alors quune telle consultation nest dans les textes actuels que facultative.
Au demeurant, et sans attendre cette réforme, jai tenu à consulter de façon approfondie le conseil sur des sujets qui préoccupent à juste titre marins, armateurs et pensionnés. Cest ainsi que vous avez eu notamment à connaître de façon détaillée du projet de localisation à Lorient et Saint-Malo de certains services de lENIM jusquici implantés place Fontenoy. Je sais que cette opération a suscité des craintes parmi les personnels concernés et parmi les marins quant à lavenir du régime. Je tiens à redire aujourdhui où loccasion mest donnée de mexprimer devant vous que ces craintes, si elles sont compréhensives, ne sont pas fondées. Compte tenu des précautions prises et des délais impartis à cette opération, le fonctionnement du régime nen sera nullement affecté. LENIM profitera de cette occasion pour améliorer encore le service rendu, sans alourdir ses coûts. Quand à lexistence du régime spécial, ce nest certainement par lancien cheminot qui vous parle qui la mettra en cause. Les régimes spéciaux sont en effet le fruit de lhistoire des professions qui en bénéficient, histoire trois fois séculaire dans le cas du régime des gens de mer, et de la spécificité des entreprises et professions concernées.
Bien sûr, comme tout ce qui est vivant, ces régimes ont évolué et devront encore le faire à lavenir, mais sans que ces évolutions menacent leur existence. Un exemple récent en a été donné au mois de septembre dernier sagissant du régime de retraite des marins avec la création dun statut du conjoint collaborateur à la pêche et la réversion au profit du veuf de la femme marin.
Dautres évolutions seront sans doute nécessaires, pour lENIM comme pour lensemble des régimes de retraites. Mais ces évolutions seront concertées, notamment dans le cadre de votre conseil, et menées dans la plus complète transparence. Vous avez dailleurs été destinataires des travaux menés par lENIM sur lavenir du régime à la demande du Premier ministre et destinés au Commissariat Général au Plan.
Nous avons aujourdhui une illustration de mon propos sur le caractère vivant des régimes spéciaux et celui des marins en particulier, avec une évolution particulièrement positive pour votre régime : la réforme de lindemnisation des maladies professionnelles ou ce qui est souvent appelé lindemnisation du risque professionnel maritime.
Sur ce plan en effet, le régime des marins marquait un retard certain par rapport à dautres régimes, notamment le régime général.
En effet, la notion de maladie professionnelle nexiste pas dans le régime des gens de mer ; les victimes daffections trouvant leur origine dans un risque professionnel maritime bénéficient seulement dune indemnisation sur la base de lassurance invalidité, plus restrictive que lassurance accidents du travail.
Les marins sont ainsi pénalisés par rapport à toutes les autres catégories dassurés sociaux :
- louverture du droit à pension, dans lassurance invalidité, est subordonnée à lexistence dun taux dincapacité physique permanente de 2/3, alors que dans le régime général une rente peut être accordée au titre dune maladie professionnel dès que ce taux dépasse 10 % ;
- les conditions de réversion des pensions dans lassurance invalidité sont plus restrictives que celles en vigueur dans la branche accidents du travail, les règles de cumul étant très défavorables.
Ces insuffisances ont été particulièrement mises en lumière ces dernières années avec lapparition des maladies dues à linhalation de fibres damiante qui touchent, hélas, un nombre important de marins ou danciens marins.
Un premier progrès a certes été réalisé avec le décret du 21 octobre 1996, qui a permis la prise en charge des maladies invalidantes même lorsquelles se déclarent après la sortie de la profession. Mais ce texte, sil a permis de rouvrir les droits des intéressés, na pas corrigé les autres conditions restrictives.
Le projet de décret qui vous est soumis avec lavis favorable de votre commission de législation crée au sein du décret du 17 juin 1938 une véritable branche « accidents du travail - maladies professionnelles ». Cette réforme permet que les maladies ayant leur origine dans un risque professionnel soient désormais traitées de la même façon que les accidents du travail maritime. Ceci concerne bien sûr les victimes de maladies trouvant leur cause dans lamiante, mais également dautres affections qui peuvent trouver leur origine dans les conditions dexercice de la profession.
En clair, cette modification permet :
- dindemniser un marin dès que la maladie professionnelle aura provoqué une incapacité de travail permanente dau moins 10 % ;
- dautoriser les ayants droit de marins décédés des suites dune maladie professionnelle à cumuler une pension de réversion « maladie professionnelle » avec une pension de réversion du risque vieillesse dans les mêmes conditions que pour les accidents du travail.
La gestion du risque professionnel maritime est donc transférée de lassurance invalidité à lassurance accidents professionnels et la définition du risque est élargie aux maladies mentionnées au tableau du code de la Sécurité sociale dès lors que ces maladies ont été causées par lexercice dune activité maritime.
Par ailleurs, des mesures de passages du système ancien au nouveau système sont proposées pour réviser la situation des assurés victimes dans le passé de telles affections. Cest le cas des marins ou anciens marins pour lesquels le risque professionnel maritime avait été reconnu sans quils puissent prétendre à une pension dinvalidité maladie (PIM) pour cause dinsuffisance du taux dinvalidité ; cest le cas également des marins ou ayants droit bénéficiaires dune PIM assortie du risque professionnel maritime. Les uns et les autres bénéficieront des nouvelles dispositions à compter du 1er juillet prochain.
Le projet de décret a par ailleurs (article 4) pour objet lamélioration des règles de calcul des indemnités journalières versées aux assurés victimes dune rechute daffection de longue durée.
Il est enfin procédé à un « toilettage » du texte pour corriger notamment un certain nombre de références obsolètes dans le texte actuel.
Voici, monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, léconomie dune réforme je crois longuement attendue par les assurés du régime spécial. Je souhaite quaprès en avoir débattu, vous adoptiez ce texte qui comble une lacune du dispositif social applicable au gens de mer et constitue une avancée sociale dont je crois nous pouvons tous nous réjouir.