Texte intégral
- Les avocats sont inquiets du projet de loi réformant la garde à vue. La concertation est-elle terminée ?
Tout le monde est d'accord sur le point essentiel : il faut faire diminuer le nombre de gardes à vue. Huit cent mille [en 2009], c'est beaucoup trop. Le premier principe est donc de réserver la garde à vue aux seuls actes punis d'une peine d'emprisonnement. Mais le projet va au-delà, en créant des alternatives à la garde à vue.
- Comme le principe de l'audition libre...
Oui, pour les touts petits délits - dès lors qu'il n'y a pas de difficulté d'enquête, pas de risque de disparition de la personne ou des preuves - je propose que les personnes impliquées soient entendues sans être placées en garde à vue dès lors qu'elles l'acceptent. C'est ce qu'on appelle « l'audition libre ».
- Sans avocat ?
A-t-on besoin d'un avocat pour prendre les coordonnées d'une mère de famille qui a « piqué » un paquet de pop-corn dans un supermarché ? Les avocats veulent être présents dès lors qu'il y a une intervention de la police. Il y en a 3 millions chaque année. Veut-on autant de gardes à vue... Je ne comprends plus. C'est contradictoire avec la volonté affichée des avocats de faire baisser leur nombre. Et je rappelle que l'aveu obtenu hors de la présence de l'avocat ne peut plus conduire seul à la condamnation.
- Quelle serait la durée de cette audition libre ?
Elle doit être limitée au temps strictement nécessaire au recueil des informations, ce qui peut varier d'une procédure à une autre. Nous aurons l'occasion d'affiner ce point au Parlement.
- Le parquet aura-t-il la possibilité de retarder l'arrivée de l'avocat de douze heures dans les gardes à vue dites « exceptionnelles » ?
Dans des cas exceptionnels. Par exemple, dans celui d'une disparition d'enfant... Il n'est pas question de généraliser cette possibilité. Dans la grande majorité des cas, l'avocat pourra être présent aux côtés de son client pendant toute la durée de la garde à vue.
- Allez-vous augmenter le budget de l'aide juridictionnelle ?
Le budget consacré à la garde à vue va être multiplié par cinq, soit de 15 à 80 millions d'euros. Alors même que le nombre de gardes à vue doit diminuer.
- Les avocats vont devoir s'organiser...
A eux d'organiser les permanences en conséquence. Faut-il un seul avocat d'astreinte pour la nuit ? Deux ? C'est une profession libérale, donc c'est à eux de le définir, pas à l'Etat.
PROPOS RECUEILLIS PAR VINCENT VANTIGHEMsource http://www.justice.gouv.fr, le 13 octobre 2010
Tout le monde est d'accord sur le point essentiel : il faut faire diminuer le nombre de gardes à vue. Huit cent mille [en 2009], c'est beaucoup trop. Le premier principe est donc de réserver la garde à vue aux seuls actes punis d'une peine d'emprisonnement. Mais le projet va au-delà, en créant des alternatives à la garde à vue.
- Comme le principe de l'audition libre...
Oui, pour les touts petits délits - dès lors qu'il n'y a pas de difficulté d'enquête, pas de risque de disparition de la personne ou des preuves - je propose que les personnes impliquées soient entendues sans être placées en garde à vue dès lors qu'elles l'acceptent. C'est ce qu'on appelle « l'audition libre ».
- Sans avocat ?
A-t-on besoin d'un avocat pour prendre les coordonnées d'une mère de famille qui a « piqué » un paquet de pop-corn dans un supermarché ? Les avocats veulent être présents dès lors qu'il y a une intervention de la police. Il y en a 3 millions chaque année. Veut-on autant de gardes à vue... Je ne comprends plus. C'est contradictoire avec la volonté affichée des avocats de faire baisser leur nombre. Et je rappelle que l'aveu obtenu hors de la présence de l'avocat ne peut plus conduire seul à la condamnation.
- Quelle serait la durée de cette audition libre ?
Elle doit être limitée au temps strictement nécessaire au recueil des informations, ce qui peut varier d'une procédure à une autre. Nous aurons l'occasion d'affiner ce point au Parlement.
- Le parquet aura-t-il la possibilité de retarder l'arrivée de l'avocat de douze heures dans les gardes à vue dites « exceptionnelles » ?
Dans des cas exceptionnels. Par exemple, dans celui d'une disparition d'enfant... Il n'est pas question de généraliser cette possibilité. Dans la grande majorité des cas, l'avocat pourra être présent aux côtés de son client pendant toute la durée de la garde à vue.
- Allez-vous augmenter le budget de l'aide juridictionnelle ?
Le budget consacré à la garde à vue va être multiplié par cinq, soit de 15 à 80 millions d'euros. Alors même que le nombre de gardes à vue doit diminuer.
- Les avocats vont devoir s'organiser...
A eux d'organiser les permanences en conséquence. Faut-il un seul avocat d'astreinte pour la nuit ? Deux ? C'est une profession libérale, donc c'est à eux de le définir, pas à l'Etat.
PROPOS RECUEILLIS PAR VINCENT VANTIGHEMsource http://www.justice.gouv.fr, le 13 octobre 2010