Texte intégral
L'action extérieure de la France en 2011 sera, à n'en pas douter, marquée avant tout par la Présidence française du G8 et du G20. Plus que jamais, les autorités de l'Etat auront besoin d'un outil diplomatique qui fonctionne, analyse, anticipe, propose et négocie, avant, pendant comme après les grandes rencontres internationales.
2011, ce sera également la poursuite des réformes engagées il y a trois ans pour moderniser le ministère et l'adapter à ses missions, le mettre en mesure de répondre aux attentes qui lui sont adressées. Ce sera la troisième année de la mise en oeuvre des mesures de la 1ère RGPP, et la mise en place effective des opérateurs dont vous avez accepté la création lors du vote de la loi relative à l'action extérieure de l'Etat, en juillet dernier.
2011, ce sera enfin une année particulièrement difficile sur le plan budgétaire. Le budget de la mission Action extérieure de l'Etat ne peut s'analyser en dehors du contexte d'une baisse de l'ensemble des budgets de l'Etat.
Tout le monde est bien conscient ici, je n'en doute pas un seul instant, de l'impérieuse nécessité de redresser nos finances publiques. Il en va, dans l'immédiat, du respect par la France de ses engagements européens et de la stabilité financière de l'Europe, que l'on sait ne plus pouvoir tenir pour acquise depuis la crise grecque, et à plus long terme de la place de la France dans le monde.
C'est la raison pour laquelle le gouvernement s'est engagé à ramener le déficit budgétaire de 7,7 % du PIB en 2010 à 6 % en 2011 ; soit un effort sans précédent de redressement de nos finances publiques.
Dans un tel contexte et plus que jamais, l'élaboration du budget d'un ministère résulte de la confrontation difficile des contraintes budgétaires et de ses ambitions. Nécessairement, tous les budgets, tous les ministères sont mis à contribution dans cet effort collectif.
De ce point de vue, le budget de l'Action extérieure de l'Etat se veut responsable, et naturellement conforme tant aux orientations gouvernementales qu'à l'impératif d'usage rigoureux de derniers publics.
C'est un budget responsable, d'abord en ce qu'il respecte la totalité des décisions gouvernementales tendant à redresser nos finances publiques : diminution de 5 % de nos crédits de fonctionnement en 2011, effort qui sera poursuivi les années suivantes pour respecter l'objectif d'une baisse de 10 % en trois ans ; en 2011, cela représente 18 millions d'euros d'économies ; poursuite des efforts de réduction d'ETP, notamment par la rationalisation des fonctions de soutien en administration centrale, et la poursuite des ajustements dans notre réseau à l'étranger ; 160 ETP seront ainsi supprimés en 2011, soit 700 sur le triennum 2009-2011.
C'est un budget responsable ensuite, en ce sens que le ministère des Affaires étrangères et européennes et européennes est pleinement investi dans un effort durable de maîtrise de nos contributions obligatoires aux organisations internationales et des dépenses liées aux opérations de maintien de la paix, qui pèsent lourd, vous le savez, dans le budget du ministère.
La France est membre de plus de 150 organisations internationales, et le ministère des Affaires étrangères et européennes apporte des contributions à environ 70 d'entre elles. En 2010, ces contributions auront représenté 405 millions d'euros. Le dépassement de 13 millions d'euros de ces dépenses par rapport aux crédits inscrits au budget 2010 s'explique intégralement par la perte au change, ce qui témoigne de nos efforts de maîtrise de ces dépenses en volume. Nous maintiendrons à l'avenir cette vigilance.
Il en va de même pour les opérations de maintien de la paix, pour lesquelles la France est 5ème contributeur mondial, et qui auront représenté en 2010 417 millions d'euros, pour lesquelles là encore le ministère déploie tous les efforts possibles pour en limiter les coûts et en contrôler l'évolution.
Un budget responsable enfin, en ce qu'il respecte totalement l'impératif de sincérité budgétaire.
Le Parlement avait à plusieurs reprises, et à juste titre, relevé que la budgétisation des dépenses de contributions internationales et d'OMP était notoirement insuffisantes au regard des prévisions de dépenses. Un effort significatif a été accompli ces dernières années. Pour 2011, je vous confirme que les montants prévus, tant pour les contributions obligatoires que pour les OMP, correspondent bien aux dépenses telles que nous pouvons aujourd'hui les anticiper, compte tenu d'une prévision réaliste de taux de change.
Cette rigueur, cette contribution à l'effort de redressement de nos finances publiques, j'ai eu à coeur qu'elles ne nuisent pas aux grandes priorités de l'action extérieure de la France, aux principaux objectifs de l'action du ministère des Affaires étrangères et européennes.
En 2011, nous poursuivrons en effet la nécessaire adaptation de notre outil diplomatique à ses missions et à nos priorités.
La première d'entre elle est à mes yeux notre politique d'influence et notre action culturelle extérieure.
Vous savez l'attachement qui est le mien à la réforme de l'action culturelle extérieure. Vous avez voté, Mesdames et Messieurs, la loi relative à l'action extérieure de l'Etat, qui crée notamment l'Institut Français, qui remplacera CulturesFrance, en en reprenant le meilleur tout en élargissant son champ de compétences, qui embrassera l'ensemble du champ culturel.
Xavier Darcos a été chargé d'en assurer la présidence. Il prépare avec ses équipes et le ministère le lancement opérationnel de l'Institut pour le 1er janvier prochain.
Mais ce n'est un aboutissement que sur le plan institutionnel. Sur le fond, tant reste à faire : définir des stratégies, à la fois globales - quelle est l'ambition de l'action culturelle extérieure, en quoi peut-elle effectivement contribuer à notre politique d'influence ? - que sectorielles et géographiques ; rénover notre réseau culturel, en adapter la carte à nos objectifs en tenant compte dans chaque pays de la meilleure façon d'assurer la présence de la culture française ; renforcer les relations avec les Alliances françaises, complémentaires et indispensables, avec lesquelles des synergies doivent être recherchées dans la mesure où elles assurent mille points de présence française dans le monde ; j'ai d'ailleurs signé le 1er octobre une nouvelle convention avec la Fondation nationale des Alliances françaises, notamment dans ce but ; améliorer la visibilité de notre réseau culturel, en fusionnant partout où c'est possible les SCAC et les instituts, et en donnant à tous les centres culturels et à toutes les alliances une signalétique commune, qui les rapproche également de l'Institut français, à Paris ; renforcer la professionnalisation des agents du réseau, grâce à un effort sans précédent de formation, actuellement en cours ; repenser notre politique de mécénat de levée de cofinancements, tant nous devons progresser en ce domaine.
Pour accompagner cette politique, cette réforme, il fallait des moyens. Vous le savez, j'avais obtenu du Premier ministre, pour 2009 et 2010, 20 millions d'euros par an de rallonge culturelle. Au moment où l'Institut français est mis en place, où le gros des aménagements du réseau culturel reste à accomplir, j'ai plaidé pour le maintien de cet effort. J'ai été entendu. En cinq ans, ce sont 100 millions d'euros supplémentaires qui seront consacrés à l'action culturelle. Ce ne sera jamais assez, mais dans le contexte actuel, c'est au moins la garantie de pouvoir donner à l'Institut français, qui sera doté de 37 millions d'euros en 2011, les moyens d'agir.
L'influence de la France à l'étranger, au-delà du réseau culturel, c'est aussi la formation des élites. Nous sommes en train de mettre en place l'établissement public CampusFrance, qui résultera de la fusion du CampusFrance ancien, d'Egide et, d'ici 2012, des activités internationales du CNOUS.
Et puis il y a l'AEFE dont il faut se garder d'oublier la double mission, rappelée par le président de la République, de scolarisation des enfants de Français expatriés, d'une part, de scolarisation d'enfants étrangers, d'autre part. Ce faisant, l'AEFE est l'un de nos plus beaux vecteurs d'influence dans le monde, l'investissement le plus profitable sans doute pour l'avenir.
C'est la raison pour laquelle je me suis là aussi battu pour que les moyens de l'AEFE soient maintenus. La subvention à l'AEFE, versée sur le programme 185, a ainsi été maintenue à son niveau de 2010, soit 421 millions d'euros.
C'est la raison pour laquelle nous sommes également vigilants sur les conditions de mise en oeuvre de la prise en charge des frais de scolarité pour les élèves français (PEC). Son coût augmente, et la dotation budgétaire correspondante, sur le programme 151 également. En 2011, ce sera 119 millions d'euros, soit 13 % de plus qu'en 2010. Grâce au maintien du moratoire, d'une part, et à des mesures conservatoires de maîtrise, d'autre part, cette dotation devrait suffire à couvrir les besoins pour l'année prochaine.
Au-delà, des décisions sont à prendre, comme m'y a invité le Premier ministre dans la lettre-plafond qu'il m'a adressée cet été. Nous attendons les propositions de Mmes Colot et Joissains et les orientations du président de la République pour ce faire.
Je reste par ailleurs plus que jamais attentif à la qualité du service rendu aux Français de l'étranger. Le métier consulaire est partie intégrante des métiers du Quai d'Orsay, et c'est une vraie vocation pour nombre de ses agents.
Or les charges qui pèsent sur la direction des Français à l'étranger s'accroissent constamment : augmentation du nombre de compatriotes expatriés, élection en 2012 pour la première fois depuis la réforme constitutionnelle de 11 députés, mise en place progressive de la biométrie, transfert au ministère des Affaires étrangères et européennes des frais d'hospitalisation d'urgence de nos compatriotes à l'étranger.
L'importance de cette mission et l'alourdissement de la charge de travail des postes consulaires ont conduit le ministère à défendre avec acharnement la préservation des postes équivalents temps plein (ETP) du réseau consulaire, notamment dans le cadre des réflexions sur la 2ème vague de mesures RGPP. De fait, en 2012 et 2013, les suppressions d'ETP dans les consulats seront très limitées.
Dès 2011, nous faisons un effort sensible sur les crédits du programme 151 : hors rémunérations et hors dépenses de PEC et de bourse, ils progresseront de 6,6 %. Si l'on inclut les dépenses de PEC et de bourses, la hausse est de 11,4 %.
Au sein de cette enveloppe, nous préservons les crédits d'action sociale, à 16 millions d'euros environ.
En 2011, j'ai souhaité enfin qu'un effort tout particulier soit consenti sur la sécurité.
Sécurité de nos implantations à l'étranger, en premier lieu. Nous mettons en oeuvre, depuis trois ans, un vaste programme de renforcement de la sécurité active et passive de nos emprises. C'est une priorité absolue, une responsabilité première. J'ai demandé au Premier ministre, qui a naturellement reconnu le caractère prioritaire de cette demande, une enveloppe de crédits de 10 millions d'euros, dont 2 millions d'euros sont inscrits au PLF 2011. Nous maintiendrons nos efforts en la matière tant que ce sera nécessaire.
Sécurité de nos ressortissants à l'étranger, ensuite ; le Centre de crise, opérationnel depuis l'été 2008, est l'une de mes grandes fiertés. 24h sur 24, il veille sur nos ressortissants, organise secours et rapatriements, répond à la détresse et à l'urgence. J'ai demandé que ses moyens d'intervention soient préservés. Son budget augmentera en 2011 de 1,5 %.
Sécurité plus largement, enfin ; les événements dramatiques du Sahel n'ont fait que nous rappeler, s'il en était besoin, que la menace guette, partout et tout le temps. Tous les moyens doivent être mobilisés pour la contrer. L'un de ceux-ci, et notamment dans cette région du monde qui nous est si proche, c'est la coopération militaire, de défense et de sécurité. Les crédits d'intervention de la direction de coopération de sécurité et de défense seront là aussi stabilisés en 2011, à 25 millions d'euros.
Je conclurai par là où j'ai commencé, par l'échéance majeure de l'année qui vient. La présidence du G8 et du G20, ce seront des échéances majeures pour la gouvernance mondiale, avec notamment un sommet des chefs d'Etat en format G8 en juin 2011, en format G20 en novembre, un sommet G8 Affaires étrangères et européennes en mars prochain. Ce seront des thèmes fondamentaux, que le président de la République a déclinés lors de la Conférence des ambassadeurs fin août et précisé samedi, au Sommet de la Francophonie à Montreux : réforme du système monétaire et de la gouvernance mondiale ; lutte contre la volatilité excessive des prix des matières premières ; développement des aides au développement des pays pauvres, notamment par des financements innovants. Ce sera un test essentiel de notre capacité à les faire avancer, conformément aux nécessités du temps.
La crédibilité de la France est engagée, non seulement sur le fond, mais aussi sur notre capacité à organiser ces divers événements.
La décision a été prise de créer un programme spécifique, le 332, doté en 2011 de 60 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de 50 millions d'euros de crédits de paiement. Au total, le coût de la présidence sera de 80 millions d'euros répartis sur 2010, 2011 et 2012.
La création de ce programme spécifique répond aux recommandations de la Cour des comptes et à un impératif de visibilité, de transparence et de rigueur.
En s'en voyant confier la responsabilité, le ministère des Affaires étrangères et européennes et européennes voit confortée sa vocation de pilotage de l'action extérieure de l'Etat, fonction dont l'importance est manifeste au moment où la France s'apprête à assumer une si lourde responsabilité.
Mesdames et Messieurs les Députés, dans le contexte difficile que je rappelais tout à l'heure, la mission Action extérieure de l'Etat voit ses crédits pour 2011, à 2,9 milliards d'euros progresser de 6 %. Si l'on exclut les dépenses de rémunérations, ils progressent de 7,6 %.
Dans cette enveloppe, le ministère respecte ses obligations en matière de maîtrise des dépenses de fonctionnement, finance les obligations internationales de la France, assume l'organisation de la Présidence française du G8 et du G20, poursuit la réforme de l'action culturelle extérieure, se donne les moyens de maintenir aux Français de l'étranger un service public de qualité, modernise son réseau à l'étranger et en renforce la sécurité.
L'essentiel, donc, est préservé.
Q - (à propos de l'universalité du réseau diplomatique et consulaire)
R - Alors que nos voisins ont renoncé à l'universalité de leurs réseaux, la France est attachée à la préservation de ce principe. Le nombre des consulats français a déjà diminué, même si c'est très progressivement. Aujourd'hui, il faut préserver leur nombre mais réformer leur fonctionnement et mieux adapter les moyens de chacun aux charges de travail qu'ils supportent effectivement.
Avec le développement des procédures par Internet, on peut réduire la présence de fonctionnaires français à l'étranger. Il faut aussi que les Français vivant dans d'autres pays européens recourent davantage aux administrations locales. Avec l'Espagne et l'Italie, la France essaie de faire avancer le thème du développement de consulats communs à plusieurs pays de la zone Schengen, mais les trois pays restent relativement isolés sur ce sujet, alors qu'il semble plus facile à aborder que l'élaboration d'une politique extérieure commune.
S'agissant des consulats, je répète qu'il faudra évoluer mais que le moment n'est pas propice. Un rapprochement est en effet souhaitable avec nos partenaires de l'Espace Schengen.
Q - (à propos des opérations de maintien de la paix)
R - Quant aux opérations de maintien de la paix, je ne vois pas comment on peut réduire celles qui existent à l'heure actuelle. En 2006, tout le monde n'était pas d'accord sur le principe de l'élargissement du rôle de la FINUL, et aujourd'hui l'oeuvre de la FINUL est saluée par tous !
La prévision de taux de change prise en compte pour la préparation du budget est effectivement enfin raisonnable. Les budgets des opérations de maintien de la paix seront examinés à partir de fin décembre aux Nations unies ; on ne saura qu'ensuite comment chacun évoluera en 2011. Les troupes françaises sont présentes, parfois dans une proportion élevée, dans certaines opérations, comme la FINUL au Liban ou la MINUAD au Tchad, mais, étant donné la situation tendue dans ces deux régions, toute réduction de cette présence serait perçue négativement sur le terrain. En Afghanistan, nos troupes courent d'énormes dangers, mais nous ne pouvons nous défausser : il faut que des militaires d'un grand professionnalisme comme les nôtres prennent part aux opérations.
Q - (à propos du soutien accordé aux cotisants à la Caisse des Français de l'étranger)
R - Pour ce qui est de l'aide à la 3ème catégorie des cotisants à la Caisse des Français de l'étranger, c'est-à-dire les plus démunis, il est vrai que l'article 67 du projet de loi propose un cofinancement de l'Etat et de la Caisse, mais le ministère n'a nullement l'intention de se désengager. 0,5 million d'euros est inscrit à ce titre dans le budget, et le ministère espère pouvoir augmenter cette participation grâce à des redéploiements. Les consulats apportent aussi leur appui à la Caisse. L'article vise à assurer la pérennité du dispositif d'aide en permettant au ministère d'adapter son niveau de participation en fonction de ses possibilités. En effet, ce financement ne doit pas se faire au détriment de son action sociale.
Financer une augmentation de la dotation prévue afin de la porter au niveau de la moitié du coût du dispositif par une ponction sur les crédits d'informatique du ministère n'est guère satisfaisant, car l'informatique est un domaine dans lequel nous sommes en retard et où la mise en oeuvre de nombreux projets tarde faute de moyens.
Par ailleurs, je voudrais vous signaler que le Foreign Office vient d'annoncer une baisse de son budget de 24 % hors investissements, et une contraction de ses investissements de 55 %. Il me semble que l'effort qui nous est demandé est, en comparaison, tout à fait raisonnable.
Q - (à propos de l'état des locaux des établissements français à l'étranger)
R - S'agissant des établissements français à l'étranger, je les visite toujours avec grand plaisir et je n'ai pas le sentiment qu'ils soient tous dans un état dégradé. J'ai ainsi récemment inauguré le nouveau lycée français d'Ankara, bâtiment moderne sis dans un quartier prometteur ; j'ai visité le lycée français de Dakar également, et tant d'autres sites encore à l'état neuf.
Q - (à propos de la sécurité du parc immobilier de l'AEFE)
R - Les besoins de l'ordre de 50 millions d'euros par an que vous évoquez, Monsieur le Rapporteur, pour le parc immobilier de l'AEFE, ne sont pas seulement des dépenses de sécurité. Dans ce dernier cas et si urgence il y a, comme récemment à Nouakchott, nous agissons instantanément, le Premier ministre en a convenu. Cependant, cela ne veut pas dire que les forces locales de sécurité ne doivent pas être impliquées dans la surveillance humaine de certains sites.
Q - (à propos de la prise en charge des frais de scolarité dans les lycées français)
R - Monsieur Schneider, il existe aujourd'hui un moratoire sur la prise en charge des écolages et un rapport va être rendu par deux parlementaires. Nous savons pertinemment que les dépenses liées à une généralisation du dispositif pourraient prendre des proportions considérables. Nous avions pensé, il est vrai, que par le jeu complémentaire des financements d'entreprise et des bourses, le système serait équilibré mais ce n'est pas le cas. D'où le moratoire. Si la mesure telle qu'envisagée initialement était compatible avec notre budget, je ne serais évidemment pas contre... Aujourd'hui, j'estime que les montants alloués doivent être en rapport avec la richesse des familles bénéficiaires, par souci de justice. Mais gardons-nous pour autant de décourager l'expatriation de nos compatriotes : en plus de contribuer au rayonnement de la France, elle renforce son économie. Je l'admets, il faudra sortir du statu quo sur cette question.
La prise en charge des écolages des lycéens français, qui représentait 1,9 million d'euros en 2007, a coûté au budget de l'Etat 8,8 millions d'euros en 2008, 19,9 millions d'euros en 2009 et avec 30 millions d'euros en 2010 il reste quelques insuffisances de financement. Les 34 millions d'euros prévus pour 2011, inscrits dans une action dotée de 119 millions d'euros, laissent un besoin de financement évalué à 7 millions d'euros, ce qui appelle des économies supplémentaires. Pour les mesures d'encadrement, nous attendons les conclusions du rapport de Mmes Colot et Joissains.
Q - (à propos du réseau culturel)
R - J'en viens à la question relative à l'Institut français, en relevant que vous avez fort heureusement évoqué la «rallonge» de 20 millions d'euros. Avec ce nouvel EPIC, nous entendons développer des synergies permettant d'augmenter les moyens concrètement disponibles ; les soutiens financiers proviendront aussi d'autres sources, les collectivités territoriales par exemple. Je veux saluer l'équipe très soudée et dynamique que Xavier Darcos, en tant que futur président de l'Institut français, a su réunir autour de lui. La synergie avec les Alliances françaises existe et sera développée également : j'avais imaginé de grands projets communs mais en réalité les montages ne peuvent être que locaux et non mondiaux. En définitive, l'Institut français pourra s'appuyer sur 41 ETP transférés depuis le ministère des Affaires étrangères et européennes et européennes et sur 15 ETP provenant des ministères de la Culture et de la Communication et de l'Education nationale : de 99 à CulturesFrance, les effectifs passeront à 155. Quant à la subvention du Quai d'Orsay, elle passera de 17,2 millions d'euros en 2010 à 37,6 millions d'euros en 2011. Je me réjouis ce voir que cette idée longue à imposer fait aujourd'hui l'unanimité.
Je ne vois pas quelles difficultés CampusFrance aurait à affronter. Aucune incertitude non plus, puisque la création du nouvel EPIC, décidée d'un commun accord, se passera très bien. Cette meilleure continuité de la chaîne de l'accueil des étudiants étrangers s'imposait. Les moyens existent, pas de « rallonge » nécessaire en l'espèce. Avec ce nouvel établissement nous serons mieux placés dans la compétition internationale.
Les Alliances françaises, quoi que vous en pensiez, ne peuvent pas être juridiquement davantage rapprochées du réseau culturel français à l'étranger, puisqu'elles sont de droit local. En revanche, les deux réseaux doivent travailler ensemble. Le logo commun en est l'illustration.
Q - (à propos de la Francophonie)
R - Je vous trouve trop pessimiste à propos de la Francophonie : 225 millions de locuteurs, c'est un progrès ; un tiers des pays de l'ONU ont, selon l'expression consacrée, le français en partage, ce qui ne veut certes pas dire que tous les habitants de ces pays parlent le français. A cet égard, Arméniens et Chypriotes présents au Sommet de Montreux il y a quelques jours, ont livré un témoignage important. Je reconnais que le statut d'observateur accordé aux Emirats arabes unis peut davantage surprendre. Quoi qu'il en soit, le Sommet de l'OIF à Montreux aura été une belle réussite.
Il est illusoire de croire que tout le monde puisse parler français. Mais efforçons-nous, d'abord, de promouvoir le bilinguisme.
A ceux qui prétendent que les crédits alloués à la Francophonie multilatérale baisseraient de 10 %, je réponds qu'en 2010 leur montant s'élevait à 60 millions d'euros et qu'en 2011 ils seront de 61 millions d'euros, dont 5 millions d'euros de loyer pour la Maison de la Francophonie.
Q - (à propos de l'utilisation de la langue anglaise par un Français à l'occasion d'une réunion de l'OSCE)
R - M. de Brichambaut n'est pas un diplomate français, c'est un fonctionnaire international. Vous préférez qu'il ne soit pas compris ?
Il faut savoir s'adapter aux autres. Par exemple, des réunions se tiennent à huis clos, sans interprète ; la question est aussi de savoir si nous voulons être compris. Cela étant, je me suis exprimé hier, parmi mes homologues européens réunis toute la journée à Luxembourg, en français exclusivement.
Q - (à propos du Service européen d'action extérieure)
R - Quant au Service européen d'action extérieure, je dois dire que la présentation de Pierre Vimont, hier, aux Conseils des Affaires générales et des Affaires étrangères et européennes, à Luxembourg, nous a fait plaisir. Les candidats français aux postes de ce nouveau service européen soit ont été mal compris, soit ont réalisé une performance décevante. De toute façon, il n'y en a pratiquement pas : seuls trois diplomates français ont été retenus. Il faut des candidats, notamment pour les postes de direction. Mais on ne peut forcer les diplomates français à poser leur candidature, car la règle, c'est d'avoir des volontaires !
Le Service européen d'action extérieure conforte le système communautaire. Il comptera entre 5.000 et 6.000 personnes issues des 27 Etats membres de l'Union européenne. Est-ce beaucoup ? Pas tellement pour 27 Etats. Cela n'a pas été facile pour Catherine Ashton. Mais l'intérêt, c'est la concurrence que cela crée, car le service aura les moyens de réaliser cette concurrence. La France aura besoin d'ajuster son dispositif diplomatique. Et la France ne se réjouit pas seulement de ce que le secrétaire général exécutif est français, mais aussi de ce que le Parlement européen est en passe d'accepter le budget du Service européen d'action extérieure. En 2010, trois Français occupent des postes au sein de ce service. En 2011, quatre-vingts postes seront ouverts au recrutement. Ce n'est pas un nombre très élevé, mais encore faut-il qu'il y ait des candidats pour pourvoir ces postes. Par ailleurs, le détachement de diplomates français au sein de ce nouveau service n'aura pas d'incidence sur le budget du ministère des Affaires étrangères et européennes et européennes ni sur son organigramme. Ces diplomates seront payés par l'Union européenne.
Q - (à propos du coût de la Présidence française du G8-G20)
R - Quant aux événements exceptionnels tels que la Présidence française du G8-G20, il faut avouer que l'on est fier de les organiser, même si on en pâtit sur le plan financier. Avec ce qui se passe à l'Organisation des Nations unies, les G8 et G20 seront des événements très importants pour les relations internationales dans l'avenir.
Par ailleurs, il y a un programme spécifique avec des crédits exceptionnels dans le projet de budget : 80 millions d'euros au total, dont 60 millions d'euros pour l'année 2011.
Q - S'agit-il de crédits exceptionnels venant s'ajouter au budget du ministère des Affaires étrangères et européennes et européennes ?
R - Oui.
Q - (à propos de l'externalisation des opérations de visas)
R - Quant à l'externalisation des opérations de visas, c'est en effet une réussite, comme l'illustrent les expériences faites à Alger, à Istanbul, ou à Moscou.
Q - Pourquoi faut-il payer plusieurs fois la demande de visa ?
R - Tous les pays font cela ! Les gens ne paient pas deux fois pour rien ! Il est normal que l'on fasse payer l'instruction de la demande de visa.
Q - (à propos de la politique de délivrance des visas)
R - Quant à notre politique de délivrance des visas, je sais qu'il y a des mécontentements. Je reçois aussi des plaintes. La politique restrictive que nous appliquons en matière d'attribution de visas n'est pas propre à la France. Les autorités françaises sont beaucoup plus ouvertes que les autorités espagnoles. Mais je dois admettre qu'il y a des cas où les refus sont particulièrement vexatoires pour des gens qui manifestent un intérêt certain pour notre pays. J'en conviens, mais il est des refus de visas dont on se félicite parfois bruyamment. Et lorsque des irrégularités sont détectées dans la délivrance de visas, nous menons enquête et sanctionnons, le cas échéant, avec rapidité et fermeté.
Q - (à propos du commerce extérieur)
R - Monsieur Remiller, l'organisme remplissant les missions dont vous déplorez que l'Allemagne les accomplisse mieux que nous s'appelle Ubifrance et dépend de Bercy. Vous avez raison, il faut faire comprendre aux ambassadeurs que «vendre français» n'a rien de dégradant.
Q - (à propos des prévisions des moyens budgétaires supplémentaires)
R - Monsieur Myard, les moyens supplémentaires les plus significatifs prévus en 2011 sont les suivants : 107 millions d'euros de plus pour les contributions internationales, 13 millions d'euros supplémentaires pour la prise en charge des écolages et 15 millions d'euros pour les crédits de personnel. Ce n'est sans doute pas suffisant mais faites la comparaison avec le Royaume-Uni que j'évoquais tout à l'heure ! Que la mesure de gratuité des frais de scolarité soit à modifier, je le sais parfaitement. S'agissant du prix des visas Schengen, il est décidé à l'échelon communautaire ; ceux que nous délivrons ne sont donc pas plus chers que les autres.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 3 novembre 2010
2011, ce sera également la poursuite des réformes engagées il y a trois ans pour moderniser le ministère et l'adapter à ses missions, le mettre en mesure de répondre aux attentes qui lui sont adressées. Ce sera la troisième année de la mise en oeuvre des mesures de la 1ère RGPP, et la mise en place effective des opérateurs dont vous avez accepté la création lors du vote de la loi relative à l'action extérieure de l'Etat, en juillet dernier.
2011, ce sera enfin une année particulièrement difficile sur le plan budgétaire. Le budget de la mission Action extérieure de l'Etat ne peut s'analyser en dehors du contexte d'une baisse de l'ensemble des budgets de l'Etat.
Tout le monde est bien conscient ici, je n'en doute pas un seul instant, de l'impérieuse nécessité de redresser nos finances publiques. Il en va, dans l'immédiat, du respect par la France de ses engagements européens et de la stabilité financière de l'Europe, que l'on sait ne plus pouvoir tenir pour acquise depuis la crise grecque, et à plus long terme de la place de la France dans le monde.
C'est la raison pour laquelle le gouvernement s'est engagé à ramener le déficit budgétaire de 7,7 % du PIB en 2010 à 6 % en 2011 ; soit un effort sans précédent de redressement de nos finances publiques.
Dans un tel contexte et plus que jamais, l'élaboration du budget d'un ministère résulte de la confrontation difficile des contraintes budgétaires et de ses ambitions. Nécessairement, tous les budgets, tous les ministères sont mis à contribution dans cet effort collectif.
De ce point de vue, le budget de l'Action extérieure de l'Etat se veut responsable, et naturellement conforme tant aux orientations gouvernementales qu'à l'impératif d'usage rigoureux de derniers publics.
C'est un budget responsable, d'abord en ce qu'il respecte la totalité des décisions gouvernementales tendant à redresser nos finances publiques : diminution de 5 % de nos crédits de fonctionnement en 2011, effort qui sera poursuivi les années suivantes pour respecter l'objectif d'une baisse de 10 % en trois ans ; en 2011, cela représente 18 millions d'euros d'économies ; poursuite des efforts de réduction d'ETP, notamment par la rationalisation des fonctions de soutien en administration centrale, et la poursuite des ajustements dans notre réseau à l'étranger ; 160 ETP seront ainsi supprimés en 2011, soit 700 sur le triennum 2009-2011.
C'est un budget responsable ensuite, en ce sens que le ministère des Affaires étrangères et européennes et européennes est pleinement investi dans un effort durable de maîtrise de nos contributions obligatoires aux organisations internationales et des dépenses liées aux opérations de maintien de la paix, qui pèsent lourd, vous le savez, dans le budget du ministère.
La France est membre de plus de 150 organisations internationales, et le ministère des Affaires étrangères et européennes apporte des contributions à environ 70 d'entre elles. En 2010, ces contributions auront représenté 405 millions d'euros. Le dépassement de 13 millions d'euros de ces dépenses par rapport aux crédits inscrits au budget 2010 s'explique intégralement par la perte au change, ce qui témoigne de nos efforts de maîtrise de ces dépenses en volume. Nous maintiendrons à l'avenir cette vigilance.
Il en va de même pour les opérations de maintien de la paix, pour lesquelles la France est 5ème contributeur mondial, et qui auront représenté en 2010 417 millions d'euros, pour lesquelles là encore le ministère déploie tous les efforts possibles pour en limiter les coûts et en contrôler l'évolution.
Un budget responsable enfin, en ce qu'il respecte totalement l'impératif de sincérité budgétaire.
Le Parlement avait à plusieurs reprises, et à juste titre, relevé que la budgétisation des dépenses de contributions internationales et d'OMP était notoirement insuffisantes au regard des prévisions de dépenses. Un effort significatif a été accompli ces dernières années. Pour 2011, je vous confirme que les montants prévus, tant pour les contributions obligatoires que pour les OMP, correspondent bien aux dépenses telles que nous pouvons aujourd'hui les anticiper, compte tenu d'une prévision réaliste de taux de change.
Cette rigueur, cette contribution à l'effort de redressement de nos finances publiques, j'ai eu à coeur qu'elles ne nuisent pas aux grandes priorités de l'action extérieure de la France, aux principaux objectifs de l'action du ministère des Affaires étrangères et européennes.
En 2011, nous poursuivrons en effet la nécessaire adaptation de notre outil diplomatique à ses missions et à nos priorités.
La première d'entre elle est à mes yeux notre politique d'influence et notre action culturelle extérieure.
Vous savez l'attachement qui est le mien à la réforme de l'action culturelle extérieure. Vous avez voté, Mesdames et Messieurs, la loi relative à l'action extérieure de l'Etat, qui crée notamment l'Institut Français, qui remplacera CulturesFrance, en en reprenant le meilleur tout en élargissant son champ de compétences, qui embrassera l'ensemble du champ culturel.
Xavier Darcos a été chargé d'en assurer la présidence. Il prépare avec ses équipes et le ministère le lancement opérationnel de l'Institut pour le 1er janvier prochain.
Mais ce n'est un aboutissement que sur le plan institutionnel. Sur le fond, tant reste à faire : définir des stratégies, à la fois globales - quelle est l'ambition de l'action culturelle extérieure, en quoi peut-elle effectivement contribuer à notre politique d'influence ? - que sectorielles et géographiques ; rénover notre réseau culturel, en adapter la carte à nos objectifs en tenant compte dans chaque pays de la meilleure façon d'assurer la présence de la culture française ; renforcer les relations avec les Alliances françaises, complémentaires et indispensables, avec lesquelles des synergies doivent être recherchées dans la mesure où elles assurent mille points de présence française dans le monde ; j'ai d'ailleurs signé le 1er octobre une nouvelle convention avec la Fondation nationale des Alliances françaises, notamment dans ce but ; améliorer la visibilité de notre réseau culturel, en fusionnant partout où c'est possible les SCAC et les instituts, et en donnant à tous les centres culturels et à toutes les alliances une signalétique commune, qui les rapproche également de l'Institut français, à Paris ; renforcer la professionnalisation des agents du réseau, grâce à un effort sans précédent de formation, actuellement en cours ; repenser notre politique de mécénat de levée de cofinancements, tant nous devons progresser en ce domaine.
Pour accompagner cette politique, cette réforme, il fallait des moyens. Vous le savez, j'avais obtenu du Premier ministre, pour 2009 et 2010, 20 millions d'euros par an de rallonge culturelle. Au moment où l'Institut français est mis en place, où le gros des aménagements du réseau culturel reste à accomplir, j'ai plaidé pour le maintien de cet effort. J'ai été entendu. En cinq ans, ce sont 100 millions d'euros supplémentaires qui seront consacrés à l'action culturelle. Ce ne sera jamais assez, mais dans le contexte actuel, c'est au moins la garantie de pouvoir donner à l'Institut français, qui sera doté de 37 millions d'euros en 2011, les moyens d'agir.
L'influence de la France à l'étranger, au-delà du réseau culturel, c'est aussi la formation des élites. Nous sommes en train de mettre en place l'établissement public CampusFrance, qui résultera de la fusion du CampusFrance ancien, d'Egide et, d'ici 2012, des activités internationales du CNOUS.
Et puis il y a l'AEFE dont il faut se garder d'oublier la double mission, rappelée par le président de la République, de scolarisation des enfants de Français expatriés, d'une part, de scolarisation d'enfants étrangers, d'autre part. Ce faisant, l'AEFE est l'un de nos plus beaux vecteurs d'influence dans le monde, l'investissement le plus profitable sans doute pour l'avenir.
C'est la raison pour laquelle je me suis là aussi battu pour que les moyens de l'AEFE soient maintenus. La subvention à l'AEFE, versée sur le programme 185, a ainsi été maintenue à son niveau de 2010, soit 421 millions d'euros.
C'est la raison pour laquelle nous sommes également vigilants sur les conditions de mise en oeuvre de la prise en charge des frais de scolarité pour les élèves français (PEC). Son coût augmente, et la dotation budgétaire correspondante, sur le programme 151 également. En 2011, ce sera 119 millions d'euros, soit 13 % de plus qu'en 2010. Grâce au maintien du moratoire, d'une part, et à des mesures conservatoires de maîtrise, d'autre part, cette dotation devrait suffire à couvrir les besoins pour l'année prochaine.
Au-delà, des décisions sont à prendre, comme m'y a invité le Premier ministre dans la lettre-plafond qu'il m'a adressée cet été. Nous attendons les propositions de Mmes Colot et Joissains et les orientations du président de la République pour ce faire.
Je reste par ailleurs plus que jamais attentif à la qualité du service rendu aux Français de l'étranger. Le métier consulaire est partie intégrante des métiers du Quai d'Orsay, et c'est une vraie vocation pour nombre de ses agents.
Or les charges qui pèsent sur la direction des Français à l'étranger s'accroissent constamment : augmentation du nombre de compatriotes expatriés, élection en 2012 pour la première fois depuis la réforme constitutionnelle de 11 députés, mise en place progressive de la biométrie, transfert au ministère des Affaires étrangères et européennes des frais d'hospitalisation d'urgence de nos compatriotes à l'étranger.
L'importance de cette mission et l'alourdissement de la charge de travail des postes consulaires ont conduit le ministère à défendre avec acharnement la préservation des postes équivalents temps plein (ETP) du réseau consulaire, notamment dans le cadre des réflexions sur la 2ème vague de mesures RGPP. De fait, en 2012 et 2013, les suppressions d'ETP dans les consulats seront très limitées.
Dès 2011, nous faisons un effort sensible sur les crédits du programme 151 : hors rémunérations et hors dépenses de PEC et de bourse, ils progresseront de 6,6 %. Si l'on inclut les dépenses de PEC et de bourses, la hausse est de 11,4 %.
Au sein de cette enveloppe, nous préservons les crédits d'action sociale, à 16 millions d'euros environ.
En 2011, j'ai souhaité enfin qu'un effort tout particulier soit consenti sur la sécurité.
Sécurité de nos implantations à l'étranger, en premier lieu. Nous mettons en oeuvre, depuis trois ans, un vaste programme de renforcement de la sécurité active et passive de nos emprises. C'est une priorité absolue, une responsabilité première. J'ai demandé au Premier ministre, qui a naturellement reconnu le caractère prioritaire de cette demande, une enveloppe de crédits de 10 millions d'euros, dont 2 millions d'euros sont inscrits au PLF 2011. Nous maintiendrons nos efforts en la matière tant que ce sera nécessaire.
Sécurité de nos ressortissants à l'étranger, ensuite ; le Centre de crise, opérationnel depuis l'été 2008, est l'une de mes grandes fiertés. 24h sur 24, il veille sur nos ressortissants, organise secours et rapatriements, répond à la détresse et à l'urgence. J'ai demandé que ses moyens d'intervention soient préservés. Son budget augmentera en 2011 de 1,5 %.
Sécurité plus largement, enfin ; les événements dramatiques du Sahel n'ont fait que nous rappeler, s'il en était besoin, que la menace guette, partout et tout le temps. Tous les moyens doivent être mobilisés pour la contrer. L'un de ceux-ci, et notamment dans cette région du monde qui nous est si proche, c'est la coopération militaire, de défense et de sécurité. Les crédits d'intervention de la direction de coopération de sécurité et de défense seront là aussi stabilisés en 2011, à 25 millions d'euros.
Je conclurai par là où j'ai commencé, par l'échéance majeure de l'année qui vient. La présidence du G8 et du G20, ce seront des échéances majeures pour la gouvernance mondiale, avec notamment un sommet des chefs d'Etat en format G8 en juin 2011, en format G20 en novembre, un sommet G8 Affaires étrangères et européennes en mars prochain. Ce seront des thèmes fondamentaux, que le président de la République a déclinés lors de la Conférence des ambassadeurs fin août et précisé samedi, au Sommet de la Francophonie à Montreux : réforme du système monétaire et de la gouvernance mondiale ; lutte contre la volatilité excessive des prix des matières premières ; développement des aides au développement des pays pauvres, notamment par des financements innovants. Ce sera un test essentiel de notre capacité à les faire avancer, conformément aux nécessités du temps.
La crédibilité de la France est engagée, non seulement sur le fond, mais aussi sur notre capacité à organiser ces divers événements.
La décision a été prise de créer un programme spécifique, le 332, doté en 2011 de 60 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de 50 millions d'euros de crédits de paiement. Au total, le coût de la présidence sera de 80 millions d'euros répartis sur 2010, 2011 et 2012.
La création de ce programme spécifique répond aux recommandations de la Cour des comptes et à un impératif de visibilité, de transparence et de rigueur.
En s'en voyant confier la responsabilité, le ministère des Affaires étrangères et européennes et européennes voit confortée sa vocation de pilotage de l'action extérieure de l'Etat, fonction dont l'importance est manifeste au moment où la France s'apprête à assumer une si lourde responsabilité.
Mesdames et Messieurs les Députés, dans le contexte difficile que je rappelais tout à l'heure, la mission Action extérieure de l'Etat voit ses crédits pour 2011, à 2,9 milliards d'euros progresser de 6 %. Si l'on exclut les dépenses de rémunérations, ils progressent de 7,6 %.
Dans cette enveloppe, le ministère respecte ses obligations en matière de maîtrise des dépenses de fonctionnement, finance les obligations internationales de la France, assume l'organisation de la Présidence française du G8 et du G20, poursuit la réforme de l'action culturelle extérieure, se donne les moyens de maintenir aux Français de l'étranger un service public de qualité, modernise son réseau à l'étranger et en renforce la sécurité.
L'essentiel, donc, est préservé.
Q - (à propos de l'universalité du réseau diplomatique et consulaire)
R - Alors que nos voisins ont renoncé à l'universalité de leurs réseaux, la France est attachée à la préservation de ce principe. Le nombre des consulats français a déjà diminué, même si c'est très progressivement. Aujourd'hui, il faut préserver leur nombre mais réformer leur fonctionnement et mieux adapter les moyens de chacun aux charges de travail qu'ils supportent effectivement.
Avec le développement des procédures par Internet, on peut réduire la présence de fonctionnaires français à l'étranger. Il faut aussi que les Français vivant dans d'autres pays européens recourent davantage aux administrations locales. Avec l'Espagne et l'Italie, la France essaie de faire avancer le thème du développement de consulats communs à plusieurs pays de la zone Schengen, mais les trois pays restent relativement isolés sur ce sujet, alors qu'il semble plus facile à aborder que l'élaboration d'une politique extérieure commune.
S'agissant des consulats, je répète qu'il faudra évoluer mais que le moment n'est pas propice. Un rapprochement est en effet souhaitable avec nos partenaires de l'Espace Schengen.
Q - (à propos des opérations de maintien de la paix)
R - Quant aux opérations de maintien de la paix, je ne vois pas comment on peut réduire celles qui existent à l'heure actuelle. En 2006, tout le monde n'était pas d'accord sur le principe de l'élargissement du rôle de la FINUL, et aujourd'hui l'oeuvre de la FINUL est saluée par tous !
La prévision de taux de change prise en compte pour la préparation du budget est effectivement enfin raisonnable. Les budgets des opérations de maintien de la paix seront examinés à partir de fin décembre aux Nations unies ; on ne saura qu'ensuite comment chacun évoluera en 2011. Les troupes françaises sont présentes, parfois dans une proportion élevée, dans certaines opérations, comme la FINUL au Liban ou la MINUAD au Tchad, mais, étant donné la situation tendue dans ces deux régions, toute réduction de cette présence serait perçue négativement sur le terrain. En Afghanistan, nos troupes courent d'énormes dangers, mais nous ne pouvons nous défausser : il faut que des militaires d'un grand professionnalisme comme les nôtres prennent part aux opérations.
Q - (à propos du soutien accordé aux cotisants à la Caisse des Français de l'étranger)
R - Pour ce qui est de l'aide à la 3ème catégorie des cotisants à la Caisse des Français de l'étranger, c'est-à-dire les plus démunis, il est vrai que l'article 67 du projet de loi propose un cofinancement de l'Etat et de la Caisse, mais le ministère n'a nullement l'intention de se désengager. 0,5 million d'euros est inscrit à ce titre dans le budget, et le ministère espère pouvoir augmenter cette participation grâce à des redéploiements. Les consulats apportent aussi leur appui à la Caisse. L'article vise à assurer la pérennité du dispositif d'aide en permettant au ministère d'adapter son niveau de participation en fonction de ses possibilités. En effet, ce financement ne doit pas se faire au détriment de son action sociale.
Financer une augmentation de la dotation prévue afin de la porter au niveau de la moitié du coût du dispositif par une ponction sur les crédits d'informatique du ministère n'est guère satisfaisant, car l'informatique est un domaine dans lequel nous sommes en retard et où la mise en oeuvre de nombreux projets tarde faute de moyens.
Par ailleurs, je voudrais vous signaler que le Foreign Office vient d'annoncer une baisse de son budget de 24 % hors investissements, et une contraction de ses investissements de 55 %. Il me semble que l'effort qui nous est demandé est, en comparaison, tout à fait raisonnable.
Q - (à propos de l'état des locaux des établissements français à l'étranger)
R - S'agissant des établissements français à l'étranger, je les visite toujours avec grand plaisir et je n'ai pas le sentiment qu'ils soient tous dans un état dégradé. J'ai ainsi récemment inauguré le nouveau lycée français d'Ankara, bâtiment moderne sis dans un quartier prometteur ; j'ai visité le lycée français de Dakar également, et tant d'autres sites encore à l'état neuf.
Q - (à propos de la sécurité du parc immobilier de l'AEFE)
R - Les besoins de l'ordre de 50 millions d'euros par an que vous évoquez, Monsieur le Rapporteur, pour le parc immobilier de l'AEFE, ne sont pas seulement des dépenses de sécurité. Dans ce dernier cas et si urgence il y a, comme récemment à Nouakchott, nous agissons instantanément, le Premier ministre en a convenu. Cependant, cela ne veut pas dire que les forces locales de sécurité ne doivent pas être impliquées dans la surveillance humaine de certains sites.
Q - (à propos de la prise en charge des frais de scolarité dans les lycées français)
R - Monsieur Schneider, il existe aujourd'hui un moratoire sur la prise en charge des écolages et un rapport va être rendu par deux parlementaires. Nous savons pertinemment que les dépenses liées à une généralisation du dispositif pourraient prendre des proportions considérables. Nous avions pensé, il est vrai, que par le jeu complémentaire des financements d'entreprise et des bourses, le système serait équilibré mais ce n'est pas le cas. D'où le moratoire. Si la mesure telle qu'envisagée initialement était compatible avec notre budget, je ne serais évidemment pas contre... Aujourd'hui, j'estime que les montants alloués doivent être en rapport avec la richesse des familles bénéficiaires, par souci de justice. Mais gardons-nous pour autant de décourager l'expatriation de nos compatriotes : en plus de contribuer au rayonnement de la France, elle renforce son économie. Je l'admets, il faudra sortir du statu quo sur cette question.
La prise en charge des écolages des lycéens français, qui représentait 1,9 million d'euros en 2007, a coûté au budget de l'Etat 8,8 millions d'euros en 2008, 19,9 millions d'euros en 2009 et avec 30 millions d'euros en 2010 il reste quelques insuffisances de financement. Les 34 millions d'euros prévus pour 2011, inscrits dans une action dotée de 119 millions d'euros, laissent un besoin de financement évalué à 7 millions d'euros, ce qui appelle des économies supplémentaires. Pour les mesures d'encadrement, nous attendons les conclusions du rapport de Mmes Colot et Joissains.
Q - (à propos du réseau culturel)
R - J'en viens à la question relative à l'Institut français, en relevant que vous avez fort heureusement évoqué la «rallonge» de 20 millions d'euros. Avec ce nouvel EPIC, nous entendons développer des synergies permettant d'augmenter les moyens concrètement disponibles ; les soutiens financiers proviendront aussi d'autres sources, les collectivités territoriales par exemple. Je veux saluer l'équipe très soudée et dynamique que Xavier Darcos, en tant que futur président de l'Institut français, a su réunir autour de lui. La synergie avec les Alliances françaises existe et sera développée également : j'avais imaginé de grands projets communs mais en réalité les montages ne peuvent être que locaux et non mondiaux. En définitive, l'Institut français pourra s'appuyer sur 41 ETP transférés depuis le ministère des Affaires étrangères et européennes et européennes et sur 15 ETP provenant des ministères de la Culture et de la Communication et de l'Education nationale : de 99 à CulturesFrance, les effectifs passeront à 155. Quant à la subvention du Quai d'Orsay, elle passera de 17,2 millions d'euros en 2010 à 37,6 millions d'euros en 2011. Je me réjouis ce voir que cette idée longue à imposer fait aujourd'hui l'unanimité.
Je ne vois pas quelles difficultés CampusFrance aurait à affronter. Aucune incertitude non plus, puisque la création du nouvel EPIC, décidée d'un commun accord, se passera très bien. Cette meilleure continuité de la chaîne de l'accueil des étudiants étrangers s'imposait. Les moyens existent, pas de « rallonge » nécessaire en l'espèce. Avec ce nouvel établissement nous serons mieux placés dans la compétition internationale.
Les Alliances françaises, quoi que vous en pensiez, ne peuvent pas être juridiquement davantage rapprochées du réseau culturel français à l'étranger, puisqu'elles sont de droit local. En revanche, les deux réseaux doivent travailler ensemble. Le logo commun en est l'illustration.
Q - (à propos de la Francophonie)
R - Je vous trouve trop pessimiste à propos de la Francophonie : 225 millions de locuteurs, c'est un progrès ; un tiers des pays de l'ONU ont, selon l'expression consacrée, le français en partage, ce qui ne veut certes pas dire que tous les habitants de ces pays parlent le français. A cet égard, Arméniens et Chypriotes présents au Sommet de Montreux il y a quelques jours, ont livré un témoignage important. Je reconnais que le statut d'observateur accordé aux Emirats arabes unis peut davantage surprendre. Quoi qu'il en soit, le Sommet de l'OIF à Montreux aura été une belle réussite.
Il est illusoire de croire que tout le monde puisse parler français. Mais efforçons-nous, d'abord, de promouvoir le bilinguisme.
A ceux qui prétendent que les crédits alloués à la Francophonie multilatérale baisseraient de 10 %, je réponds qu'en 2010 leur montant s'élevait à 60 millions d'euros et qu'en 2011 ils seront de 61 millions d'euros, dont 5 millions d'euros de loyer pour la Maison de la Francophonie.
Q - (à propos de l'utilisation de la langue anglaise par un Français à l'occasion d'une réunion de l'OSCE)
R - M. de Brichambaut n'est pas un diplomate français, c'est un fonctionnaire international. Vous préférez qu'il ne soit pas compris ?
Il faut savoir s'adapter aux autres. Par exemple, des réunions se tiennent à huis clos, sans interprète ; la question est aussi de savoir si nous voulons être compris. Cela étant, je me suis exprimé hier, parmi mes homologues européens réunis toute la journée à Luxembourg, en français exclusivement.
Q - (à propos du Service européen d'action extérieure)
R - Quant au Service européen d'action extérieure, je dois dire que la présentation de Pierre Vimont, hier, aux Conseils des Affaires générales et des Affaires étrangères et européennes, à Luxembourg, nous a fait plaisir. Les candidats français aux postes de ce nouveau service européen soit ont été mal compris, soit ont réalisé une performance décevante. De toute façon, il n'y en a pratiquement pas : seuls trois diplomates français ont été retenus. Il faut des candidats, notamment pour les postes de direction. Mais on ne peut forcer les diplomates français à poser leur candidature, car la règle, c'est d'avoir des volontaires !
Le Service européen d'action extérieure conforte le système communautaire. Il comptera entre 5.000 et 6.000 personnes issues des 27 Etats membres de l'Union européenne. Est-ce beaucoup ? Pas tellement pour 27 Etats. Cela n'a pas été facile pour Catherine Ashton. Mais l'intérêt, c'est la concurrence que cela crée, car le service aura les moyens de réaliser cette concurrence. La France aura besoin d'ajuster son dispositif diplomatique. Et la France ne se réjouit pas seulement de ce que le secrétaire général exécutif est français, mais aussi de ce que le Parlement européen est en passe d'accepter le budget du Service européen d'action extérieure. En 2010, trois Français occupent des postes au sein de ce service. En 2011, quatre-vingts postes seront ouverts au recrutement. Ce n'est pas un nombre très élevé, mais encore faut-il qu'il y ait des candidats pour pourvoir ces postes. Par ailleurs, le détachement de diplomates français au sein de ce nouveau service n'aura pas d'incidence sur le budget du ministère des Affaires étrangères et européennes et européennes ni sur son organigramme. Ces diplomates seront payés par l'Union européenne.
Q - (à propos du coût de la Présidence française du G8-G20)
R - Quant aux événements exceptionnels tels que la Présidence française du G8-G20, il faut avouer que l'on est fier de les organiser, même si on en pâtit sur le plan financier. Avec ce qui se passe à l'Organisation des Nations unies, les G8 et G20 seront des événements très importants pour les relations internationales dans l'avenir.
Par ailleurs, il y a un programme spécifique avec des crédits exceptionnels dans le projet de budget : 80 millions d'euros au total, dont 60 millions d'euros pour l'année 2011.
Q - S'agit-il de crédits exceptionnels venant s'ajouter au budget du ministère des Affaires étrangères et européennes et européennes ?
R - Oui.
Q - (à propos de l'externalisation des opérations de visas)
R - Quant à l'externalisation des opérations de visas, c'est en effet une réussite, comme l'illustrent les expériences faites à Alger, à Istanbul, ou à Moscou.
Q - Pourquoi faut-il payer plusieurs fois la demande de visa ?
R - Tous les pays font cela ! Les gens ne paient pas deux fois pour rien ! Il est normal que l'on fasse payer l'instruction de la demande de visa.
Q - (à propos de la politique de délivrance des visas)
R - Quant à notre politique de délivrance des visas, je sais qu'il y a des mécontentements. Je reçois aussi des plaintes. La politique restrictive que nous appliquons en matière d'attribution de visas n'est pas propre à la France. Les autorités françaises sont beaucoup plus ouvertes que les autorités espagnoles. Mais je dois admettre qu'il y a des cas où les refus sont particulièrement vexatoires pour des gens qui manifestent un intérêt certain pour notre pays. J'en conviens, mais il est des refus de visas dont on se félicite parfois bruyamment. Et lorsque des irrégularités sont détectées dans la délivrance de visas, nous menons enquête et sanctionnons, le cas échéant, avec rapidité et fermeté.
Q - (à propos du commerce extérieur)
R - Monsieur Remiller, l'organisme remplissant les missions dont vous déplorez que l'Allemagne les accomplisse mieux que nous s'appelle Ubifrance et dépend de Bercy. Vous avez raison, il faut faire comprendre aux ambassadeurs que «vendre français» n'a rien de dégradant.
Q - (à propos des prévisions des moyens budgétaires supplémentaires)
R - Monsieur Myard, les moyens supplémentaires les plus significatifs prévus en 2011 sont les suivants : 107 millions d'euros de plus pour les contributions internationales, 13 millions d'euros supplémentaires pour la prise en charge des écolages et 15 millions d'euros pour les crédits de personnel. Ce n'est sans doute pas suffisant mais faites la comparaison avec le Royaume-Uni que j'évoquais tout à l'heure ! Que la mesure de gratuité des frais de scolarité soit à modifier, je le sais parfaitement. S'agissant du prix des visas Schengen, il est décidé à l'échelon communautaire ; ceux que nous délivrons ne sont donc pas plus chers que les autres.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 3 novembre 2010