Texte intégral
Le conseil des ministres a également examiné le texte suivant :
- Décret relatif à la désignation des ordonnateurs secondaires pour les missions et organismes à caractère juridictionnel (ministère de la justice et des libertés et ministère
de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration).Le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, pris en conseil des ministres, fait du préfet l'ordonnateur secondaire des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat. Des textes spécifiques dérogent à cette compétence de principe pour les organismes et les missions à caractère juridictionnel. Le décret a pour objet, dans un souci de simplification, de permettre que ces dérogations puissent être adoptées sans délibération du conseil des ministres.
- Décret relatif à la désignation des ordonnateurs secondaires pour les missions et organismes à caractère juridictionnel (ministère de la justice et des libertés et ministère
de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration).Le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, pris en conseil des ministres, fait du préfet l'ordonnateur secondaire des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat. Des textes spécifiques dérogent à cette compétence de principe pour les organismes et les missions à caractère juridictionnel. Le décret a pour objet, dans un souci de simplification, de permettre que ces dérogations puissent être adoptées sans délibération du conseil des ministres.