Texte intégral
Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité (ministère des affaires étrangères et européennes).
Cet accord, signé lors de la visite du Président de la République au Kazakhstan le 6 octobre 2009, permettra de renforcer la coopération dans le domaine de la sécurité intérieure entre la France et le Kazakhstan, en particulier les liens entre les polices françaises et kazakhstanaises, afin de lutter plus efficacement contre les menaces criminelles et terroristes.
- Ordonnance portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie).
Le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée permet d'identifier un patrimoine affecté, gage des créanciers professionnels, et de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur. Entré en vigueur le 1er janvier 2011 en métropole, ce statut doit être accessible aux professionnels des collectivités d'outre-mer.L'ordonnance étend et adapte donc ce statut en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité (ministère des affaires étrangères et européennes).
Cet accord, signé lors de la visite du Président de la République au Kazakhstan le 6 octobre 2009, permettra de renforcer la coopération dans le domaine de la sécurité intérieure entre la France et le Kazakhstan, en particulier les liens entre les polices françaises et kazakhstanaises, afin de lutter plus efficacement contre les menaces criminelles et terroristes.
- Ordonnance portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie).
Le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée permet d'identifier un patrimoine affecté, gage des créanciers professionnels, et de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur. Entré en vigueur le 1er janvier 2011 en métropole, ce statut doit être accessible aux professionnels des collectivités d'outre-mer.L'ordonnance étend et adapte donc ce statut en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.