Texte intégral
Madame la Ministre, chère Chantal,
Monsieur le Président du Comité, cher François,
Monsieur le Vice-président du Comité, cher Jean-François,
Monsieur le Président de lARJEL, cher Jean-François,
Mesdames et Messieurs les parlementaires,
Mesdames et Messieurs,
Je suis très heureux de vous accueillir aujourdhui à Bercy à loccasion de linstallation du Comité Consultatif des Jeux.
Avant douvrir mon propos, je tiens à remercier Madame JOUANNO pour sa présence parmi nous, ainsi que Monsieur VILOTTE, pour le travail quil a accompli dabord en tant que préfigurateur de lautorité de régulation des jeux en ligne, puis, depuis mai, pour son rôle à la tête de cette nouvelle autorité.
1. Pour commencer, je voudrais dresser un premier bilan de louverture du marché des jeux en ligne, premier bilan que jestime très positif.
1.1. Il est aujourdhui clair pour tout le monde quun marché et quune offre légale de jeux en ligne sont consolidés en France.
Permettez-moi de vous rappeler le contexte de lannée dernière : personne ne croyait le Gouvernement quand nous annoncions louverture du marché avant le début de la Coupe du Monde de football. Et pourtant, cest ce qui a été fait, sans quaucune critique ne soit formulée au sujet des conditions de délivrance des agréments.
LARJEL, installée le 21 mai de lannée dernière, a délivré les premiers agréments de paris sportifs quelques jours avant le début de la Coupe du Monde. A ce stade, 55 dossiers ont été instruits ou sont en cours dinstruction. En janvier 2011, lautorité avait déjà délivré 48 agréments à 35 opérateurs, dans les trois domaines ouverts à la concurrence : paris sportifs, paris hippiques et poker.
Un marché légal est donc né. A la fin de lannée 2010, près de 2,9 millions de « comptes joueurs » ont été ouverts sur les sites des opérateurs agréés. Environ 2 millions de comptes sont actifs.
En volume, en 2009, le marché légal représentait 1/3 du marché. Il est estimé aujourdhui à environ 80% du marché. Ainsi, en moins dun an, le marché illégal est devenu minoritaire, il est devenu lexception là où il était la règle.
Mais un marché légal, cela veut dire un marché contrôlé, respectueux de nos impératifs dordre public et dordre social. Cest la raison pour laquelle lARJEL a entamé des procédures de sanction vis-à-vis de plusieurs opérateurs agréés, afin quils se mettent en conformité avec la loi. Soyez donc sans crainte, lARJEL veille au bon respect de la loi.
1.2 Ce combat contre le marché illégal a été mené par lARJEL avec détermination et succès.
LARJEL contrôle et surveille des centaines de sites Internet, en étroite coordination avec les services des douanes et du ministère de lintérieur. Elle est en contact permanent avec les autorités judiciaires et plus particulièrement le TGI de Paris.
Cette coopération exemplaire a permis dobtenir des résultats sans précédent.
Je profite de loccasion qui mest donnée pour en remercier les principaux acteurs :
Pour les douanes :
- Jérôme FOURNEL, le directeur général ;
- Jean-Paul GARCIA, chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
- et Solange MORACCHINI, chef du service national de douanes judiciaires ;
Pour la police :
- Jean-Pierre ALEZRA, chef du service central des jeux ;
Pour la gendarmerie :
- le Général PATTIN, sous-directeur de la police judiciaire de la Gendarmerie nationale ;
- le Colonel HUBERT, chef du Service technique de recherches judiciaires et de documentation ;
- et le Lieutenant-colonel FREYSSINET, chef de la division de lutte contre la cybercriminalité.
Dès louverture du marché, lARJEL a mis en demeure les opérateurs de sites accessibles depuis la France et sur lesquels il était possible denregistrer des mises aux fins de parier. Pour certains dentre eux, un signalement a pu être transmis au Parquet de Paris.
Le bilan des contrôles et sanctions de lARJEL est très positif :
- LARJEL contrôle de façon régulière 830 sites appartenant à toutes les catégories : paris sportifs, paris hippiques, poker et sites de jeux de casino gratuits ou payants ;
- Sur ces 830 sites, 410 ont fait lobjet dune mise en demeure, dont 120 sites de casino en ligne ;
- Parmi les 410 mis en demeure, 125 sites ont régularisé leur situation, les 285 restants font lobjet de procédures en cours ;
- A ce jour, lARJEL a aussi procédé à 4 assignations devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, dans le cadre de la procédure prévue par larticle 61 de la loi sur les jeux en ligne votée en 2010. Le 6 août dernier, le TGI de Paris a rendu une ordonnance faisant injonction aux fournisseurs daccès Internet de bloquer laccès aux sites proposant une offre illégale. Cest la preuve que notre dispositif fonctionne.
Créer un marché légal, contrôlé, combattre le marché illégal, voilà quels étaient les deux premiers objectifs de la loi. Nous pouvons affirmer aujourdhui que nous avons franchi cette première étape.
1.3 La loi de 2010 a par ailleurs mis en avant lobjectif de préservation de lordre social et de lordre public.
Je le rappelle : la situation antérieure à 2010 était celle dun marché dans lequel des sites illégaux pouvaient proposer une offre de jeux en ligne sans contrainte de durée, sans limite de montant, sans contrôle sur lâge des joueurs.
La loi du 12 mai 2010 a mis un terme à cette situation. Désormais, les opérateurs ont lobligation de respecter ces dispositions, qui visent à lutter contre laddiction et à protéger les mineurs.
En particulier, la limitation de loffre de jeux, à laquelle veille lARJEL, est un frein logique au risque daddiction, au même titre que le respect scrupuleux du taux de retour aux joueurs auquel sastreignent les opérateurs.
Dores et déjà, un certain nombre dopérateurs de jeux en ligne communiquent sur les mesures quils mettent en uvre afin de prévenir laddiction au jeu. Cette démarche prend notamment la forme de travaux effectués auprès dinstances de normalisation.
Je les encourage, je vous encourage à être force de propositions en la matière, car il ne peut y avoir de jeu légal que sil est responsable.
Je constate également que lautorisation de la publicité pour les opérateurs légaux na pas conduit à la déferlante parfois annoncée. Le Conseil Supérieur de lAudiovisuel, par sa délibération de juin dernier, a privilégié la voie de la responsabilisation des annonceurs. Et je note que cette autorisation de publicité était indispensable pour permettre au marché légal de prendre son essor.
1.4. Enfin, en matière fiscale, les résultats sont en ligne avec nos objectifs.
Certains craignaient que lÉtat ne profite de louverture du marché pour augmenter ses prélèvements, dautres redoutaient au contraire que les recettes fiscales ne seffondrent. Nous avions adopté une position neutre, avec une hypothèse de maintien des recettes fiscales. Je puis vous dire que nous sommes en ligne avec cet objectif pour lannée 2010.
Construire un marché légal, réduire le marché illégal, préserver lordre public et lordre social, préserver les recettes de lEtat, voilà les 4 objectifs de la loi du 12 mai 2010. Pour chacun de ces objectifs, nous pouvons affirmer que nous sommes en très bonne voie.
Jajoute car beaucoup lont oublié que ladoption de cette loi a permis de clore la procédure dinfraction que la Commission européenne avait ouverte contre la France.
2. Je souhaiterais à présent faire un tour dhorizon des sujets davenir et envisager avec vous les enjeux auxquels nous serons confrontés durant les prochains mois.
2.1 Je reviens dun mot sur la lutte contre le marché illégal, car cest un combat permanent.
Notre prochaine cible est constituée de ce que lon appelle « les gros joueurs », c''est-à-dire ceux qui jouent beaucoup. Ils représentent de lordre de 10 à 15% du marché et contournent les procédures de contrôle mises en place en téléchargeant des logiciels spécifiques. Ce nest plus tolérable.
Cest un défi technique pour les identifier : nous allons nous y attaquer grâce aux équipes de cybers-douaniers, cyber-policiers et cyber-gendarmes.
Cest aussi un défi juridique : ces joueurs enfreignent régulièrement et délibérément la loi, il faudra donc les poursuivre et les exposer aux sanctions prévues par la loi, c''est-à-dire le blocage de leurs gains.
2.2. Le deuxième défi qui est devant nous est celui de la stabilisation de notre dispositif fiscal. Je pense en particulier à la taxe affectée sur les paris hippiques, au profit de la filière équine.
Lors de lélaboration de la loi, le Gouvernement et le Parlement ont souhaité clarifier lexistence dune mission de service public, à laquelle contribuent les sociétés de courses : celle de lamélioration de lespèce équine, de la promotion de lélevage chevalin, de la formation dans le secteur des courses et du développement rural.
En contrepartie, les sociétés de course doivent percevoir une taxe affectée. Dans lattente de la décision de la Commission européenne à laquelle la taxe a été notifiée, nous avons adopté un dispositif tout à fait acceptable mais transitoire.
Je le redis ici : la taxe affectée doit être mise en uvre. Ce dispositif était inscrit dans le projet de loi initial, transmis à Bruxelles et validé par le collège des Commissaires. Nous irons donc défendre ce juste retour devant la Commission, avec les parlementaires et les sociétés de course concernées.
2.3. Par ailleurs, nous avons devant nous le défi de léthique sportive.
Je voudrais ici particulièrement remercier pour ses travaux Monsieur Jean-François LAMOUR, qui est à lorigine du « droit au pari ». Cest une innovation très utile et qui, jen suis sûr, fera école.
Ce dispositif a vocation à financer la lutte contre la tricherie et contre la corruption des sportifs, qui aurait pour conséquence de fausser les paris. Cest un défi très important et une lutte difficile, principalement en raison de son caractère international.
Jean-François VILOTTE remettra dans les jours prochains un rapport sur ce sujet ; je souhaite quavec Chantal JOUANNO, nous en fassions un thème de la clause de revoyure.
2.4 Un autre chantier concernant les jeux en ligne découlera de la publication du livre vert de la Commission européenne, qui devrait intervenir avant la fin du mois de mars.
Ce travail initié par le commissaire au marché intérieur Michel BARNIER a pour ambition de lancer, à léchelle européenne, une consultation et un débat sur la question des jeux en ligne. Dès lors que le livre vert aura été rendu public, les parties, organisations et individus intéressés seront invités à exprimer leur avis sur les propositions émises par la Commission.
Cest une excellente initiative, qui permet denvisager à léchelon européen un dispositif que nous avons déjà engagé au niveau national.
La parution de ce livre vert est un rendez-vous dimportance auquel nous devons nous préparer. Par ce biais, nous pourrons ouvrir la voie à une plus grande coopération entre les Etats-membres, enrichir nos propres pratiques et faire rayonner nos choix de régulation dans toute lUnion.
2.5 Enfin, je voudrais aussi vous dire quil y a des sujets que je ne considère pas opportun douvrir.
La loi sur les jeux en ligne a ouvert à la concurrence le marché des paris sportifs, des paris hippiques et du poker en ligne. Nous lavons fait pour rétablir lÉtat de droit, pour sortir dune situation devenue ingérable.
Il nen est pas de même pour les activités dans le réseau physique, qui sont portées par les monopoles existants. Le marché « en dur » est contrôlé et respecte nos règles en matière dordre public et social. Il nest donc pas question douvrir ces activités de jeu à la concurrence.
3. Dans ce contexte, quelle ambition peut-on se fixer pour la clause de revoyure et quel sera le rôle du Comité Consultatif des Jeux ?
Comme vous le savez, la loi a prévu une clause de revoyure, qui prend la forme dun rapport remis par le Gouvernement au Parlement dans les dix-huit mois suivant ladoption de la Loi, c''est-à-dire dici au début du mois de novembre 2011. Je considère cette date comme une date butoir et je souhaite donc être en mesure de remettre un tel rapport au Parlement dès la rentrée 2011.
Comme je viens de le dire, la loi votée par le Parlement est une bonne loi, qui remplit ses objectifs à lheure où nous parlons. Je ne vois donc pas de raison de procéder à des bouleversements majeurs. Il nen demeure pas moins que des ajustements sont possibles et souhaitables. Cest bien lobjet de la clause de revoyure.
Pour y parvenir, je mobiliserai tous les acteurs concernés : les institutionnels dabord, autour du Comité Consultatif des Jeux, de lARJEL, des parlementaires concernés, du CSA, ensuite les acteurs de ce marché que sont les opérateurs, les associations familiales et le monde sportif.
Nous procéderons de deux manières :
- dune part, je mappuierai sur les travaux des deux rapporteurs Jean-François LAMOUR et François TRUCY, qui les rendront respectivement avant lété, ainsi que bien sûr, sur les travaux du Comité Consultatif des Jeux et des commissions spécialisées de lARJEL, auxquels je demande de me transmettre leurs propositions pour cette date.
- dautre part, je procéderai, avec mon cabinet, à partir du mois de mai, aux auditions nécessaires pour compléter ces travaux et en tirer une synthèse.
Quels sont les sujets que la clause de revoyure devra aborder ?
Elle a vocation à traiter lensemble des articles de la loi ; pour ma part, plusieurs objectifs principaux me semblent déterminants :
- Dabord, la prise en compte des enjeux sociaux, sous ses deux aspects : la protection des mineurs et la lutte contre laddiction. Ces deux sujets ont fait lobjet de nombreuses discussions avant ladoption de la loi, et dailleurs, nous y avons intégré plusieurs dispositifs. A cet égard, leffet de la publicité devra être mesuré. Je considère quil revient plus particulièrement au Comité Consultatif des Jeux et à son observatoire de nous éclairer en la matière, et de nous indiquer si des modifications sont nécessaires.
- Ensuite, la préservation de lordre public, là aussi sous tous ses aspects : la lutte contre le blanchiment dargent, contre loffre illégale et contre les risques de fraude et de triche. Plusieurs questions techniques sont, je crois, restées en suspens. Il importe de les faire progresser.
- Troisièmement, lefficacité et le respect des obligations faites aux opérateurs agréés devront être audités : y a-t-il matière à allègement ? Ou faut-il, a contrario, renforcer certains dispositifs ?
- Loffre de jeu et son impact sur les filières feront de plus lobjet dune analyse approfondie. Je pense en particulier à la filière hippique, mais aussi à la filière sportive.
- Enfin, deux sujets seront à lordre du jour de la clause de revoyure même sils ne mapparaissent pas prioritaires : la fiscalité et le périmètre de louverture.
Dans ce contexte, lexistence dun Comité Consultatif des Jeux est une chance. Je souhaite ici remercier chaleureusement François TRUCY sans lequel ce comité nexisterait pas : cest sa ténacité et sa détermination qui permettent quun tel comité soit installé aujourdhui.
Le Comité consultatif des jeux est un organisme dobservation et danalyse qui nous permettra davoir une meilleure connaissance des profils des consommateurs de jeux au sens large, et pas uniquement des jeux en ligne.
Son champ daction est très vaste, car il peut rendre des avis aux ministres du Budget et de lIntérieur sur lensemble des questions relatives au secteur des jeux. Je souhaite quil puisse conduire un effort particulier sur la lutte contre laddiction, notamment au travers de lobservatoire.
Vous avez souhaité, cher François TRUCY, quun observatoire des jeux soit créé et cest à présent chose faite.
Je remercie chacun de ses membres, Charles COPPOLANI, son président, Hélène GISSEROT qui présidera également la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs, qui se substitue au COJER, que Madame GISSEROT a présidé avec brio.
Je remercie également le docteur Marc VALLEUR, Jeanne ETIEMBLE, Christiane THERRY au titre des personnalités qualifiées, Jean-Pol TASSIN et Jean-Michel COSTES, au titre des professionnels de la lutte contre laddiction au jeu, et Corinne GRIFFOND, représentante des associations familiales. Nous comptons sur votre expertise pour nous aider à progresser sur ces questions daddiction.
Mesdames, Messieurs,
Madame la Ministre, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les membres du Comité consultatif des Jeux et de lobservatoire, je terminerai en vous souhaitant tous mes vux de réussite pour la difficile mission qui vous échoit.
Je ne doute pas, du reste, de votre capacité à la remplir avec efficacité et dévouement.
Je vous remercie.
Source http://www.budget.gouv.fr, le 16 mars 2011
Monsieur le Président du Comité, cher François,
Monsieur le Vice-président du Comité, cher Jean-François,
Monsieur le Président de lARJEL, cher Jean-François,
Mesdames et Messieurs les parlementaires,
Mesdames et Messieurs,
Je suis très heureux de vous accueillir aujourdhui à Bercy à loccasion de linstallation du Comité Consultatif des Jeux.
Avant douvrir mon propos, je tiens à remercier Madame JOUANNO pour sa présence parmi nous, ainsi que Monsieur VILOTTE, pour le travail quil a accompli dabord en tant que préfigurateur de lautorité de régulation des jeux en ligne, puis, depuis mai, pour son rôle à la tête de cette nouvelle autorité.
1. Pour commencer, je voudrais dresser un premier bilan de louverture du marché des jeux en ligne, premier bilan que jestime très positif.
1.1. Il est aujourdhui clair pour tout le monde quun marché et quune offre légale de jeux en ligne sont consolidés en France.
Permettez-moi de vous rappeler le contexte de lannée dernière : personne ne croyait le Gouvernement quand nous annoncions louverture du marché avant le début de la Coupe du Monde de football. Et pourtant, cest ce qui a été fait, sans quaucune critique ne soit formulée au sujet des conditions de délivrance des agréments.
LARJEL, installée le 21 mai de lannée dernière, a délivré les premiers agréments de paris sportifs quelques jours avant le début de la Coupe du Monde. A ce stade, 55 dossiers ont été instruits ou sont en cours dinstruction. En janvier 2011, lautorité avait déjà délivré 48 agréments à 35 opérateurs, dans les trois domaines ouverts à la concurrence : paris sportifs, paris hippiques et poker.
Un marché légal est donc né. A la fin de lannée 2010, près de 2,9 millions de « comptes joueurs » ont été ouverts sur les sites des opérateurs agréés. Environ 2 millions de comptes sont actifs.
En volume, en 2009, le marché légal représentait 1/3 du marché. Il est estimé aujourdhui à environ 80% du marché. Ainsi, en moins dun an, le marché illégal est devenu minoritaire, il est devenu lexception là où il était la règle.
Mais un marché légal, cela veut dire un marché contrôlé, respectueux de nos impératifs dordre public et dordre social. Cest la raison pour laquelle lARJEL a entamé des procédures de sanction vis-à-vis de plusieurs opérateurs agréés, afin quils se mettent en conformité avec la loi. Soyez donc sans crainte, lARJEL veille au bon respect de la loi.
1.2 Ce combat contre le marché illégal a été mené par lARJEL avec détermination et succès.
LARJEL contrôle et surveille des centaines de sites Internet, en étroite coordination avec les services des douanes et du ministère de lintérieur. Elle est en contact permanent avec les autorités judiciaires et plus particulièrement le TGI de Paris.
Cette coopération exemplaire a permis dobtenir des résultats sans précédent.
Je profite de loccasion qui mest donnée pour en remercier les principaux acteurs :
Pour les douanes :
- Jérôme FOURNEL, le directeur général ;
- Jean-Paul GARCIA, chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
- et Solange MORACCHINI, chef du service national de douanes judiciaires ;
Pour la police :
- Jean-Pierre ALEZRA, chef du service central des jeux ;
Pour la gendarmerie :
- le Général PATTIN, sous-directeur de la police judiciaire de la Gendarmerie nationale ;
- le Colonel HUBERT, chef du Service technique de recherches judiciaires et de documentation ;
- et le Lieutenant-colonel FREYSSINET, chef de la division de lutte contre la cybercriminalité.
Dès louverture du marché, lARJEL a mis en demeure les opérateurs de sites accessibles depuis la France et sur lesquels il était possible denregistrer des mises aux fins de parier. Pour certains dentre eux, un signalement a pu être transmis au Parquet de Paris.
Le bilan des contrôles et sanctions de lARJEL est très positif :
- LARJEL contrôle de façon régulière 830 sites appartenant à toutes les catégories : paris sportifs, paris hippiques, poker et sites de jeux de casino gratuits ou payants ;
- Sur ces 830 sites, 410 ont fait lobjet dune mise en demeure, dont 120 sites de casino en ligne ;
- Parmi les 410 mis en demeure, 125 sites ont régularisé leur situation, les 285 restants font lobjet de procédures en cours ;
- A ce jour, lARJEL a aussi procédé à 4 assignations devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, dans le cadre de la procédure prévue par larticle 61 de la loi sur les jeux en ligne votée en 2010. Le 6 août dernier, le TGI de Paris a rendu une ordonnance faisant injonction aux fournisseurs daccès Internet de bloquer laccès aux sites proposant une offre illégale. Cest la preuve que notre dispositif fonctionne.
Créer un marché légal, contrôlé, combattre le marché illégal, voilà quels étaient les deux premiers objectifs de la loi. Nous pouvons affirmer aujourdhui que nous avons franchi cette première étape.
1.3 La loi de 2010 a par ailleurs mis en avant lobjectif de préservation de lordre social et de lordre public.
Je le rappelle : la situation antérieure à 2010 était celle dun marché dans lequel des sites illégaux pouvaient proposer une offre de jeux en ligne sans contrainte de durée, sans limite de montant, sans contrôle sur lâge des joueurs.
La loi du 12 mai 2010 a mis un terme à cette situation. Désormais, les opérateurs ont lobligation de respecter ces dispositions, qui visent à lutter contre laddiction et à protéger les mineurs.
En particulier, la limitation de loffre de jeux, à laquelle veille lARJEL, est un frein logique au risque daddiction, au même titre que le respect scrupuleux du taux de retour aux joueurs auquel sastreignent les opérateurs.
Dores et déjà, un certain nombre dopérateurs de jeux en ligne communiquent sur les mesures quils mettent en uvre afin de prévenir laddiction au jeu. Cette démarche prend notamment la forme de travaux effectués auprès dinstances de normalisation.
Je les encourage, je vous encourage à être force de propositions en la matière, car il ne peut y avoir de jeu légal que sil est responsable.
Je constate également que lautorisation de la publicité pour les opérateurs légaux na pas conduit à la déferlante parfois annoncée. Le Conseil Supérieur de lAudiovisuel, par sa délibération de juin dernier, a privilégié la voie de la responsabilisation des annonceurs. Et je note que cette autorisation de publicité était indispensable pour permettre au marché légal de prendre son essor.
1.4. Enfin, en matière fiscale, les résultats sont en ligne avec nos objectifs.
Certains craignaient que lÉtat ne profite de louverture du marché pour augmenter ses prélèvements, dautres redoutaient au contraire que les recettes fiscales ne seffondrent. Nous avions adopté une position neutre, avec une hypothèse de maintien des recettes fiscales. Je puis vous dire que nous sommes en ligne avec cet objectif pour lannée 2010.
Construire un marché légal, réduire le marché illégal, préserver lordre public et lordre social, préserver les recettes de lEtat, voilà les 4 objectifs de la loi du 12 mai 2010. Pour chacun de ces objectifs, nous pouvons affirmer que nous sommes en très bonne voie.
Jajoute car beaucoup lont oublié que ladoption de cette loi a permis de clore la procédure dinfraction que la Commission européenne avait ouverte contre la France.
2. Je souhaiterais à présent faire un tour dhorizon des sujets davenir et envisager avec vous les enjeux auxquels nous serons confrontés durant les prochains mois.
2.1 Je reviens dun mot sur la lutte contre le marché illégal, car cest un combat permanent.
Notre prochaine cible est constituée de ce que lon appelle « les gros joueurs », c''est-à-dire ceux qui jouent beaucoup. Ils représentent de lordre de 10 à 15% du marché et contournent les procédures de contrôle mises en place en téléchargeant des logiciels spécifiques. Ce nest plus tolérable.
Cest un défi technique pour les identifier : nous allons nous y attaquer grâce aux équipes de cybers-douaniers, cyber-policiers et cyber-gendarmes.
Cest aussi un défi juridique : ces joueurs enfreignent régulièrement et délibérément la loi, il faudra donc les poursuivre et les exposer aux sanctions prévues par la loi, c''est-à-dire le blocage de leurs gains.
2.2. Le deuxième défi qui est devant nous est celui de la stabilisation de notre dispositif fiscal. Je pense en particulier à la taxe affectée sur les paris hippiques, au profit de la filière équine.
Lors de lélaboration de la loi, le Gouvernement et le Parlement ont souhaité clarifier lexistence dune mission de service public, à laquelle contribuent les sociétés de courses : celle de lamélioration de lespèce équine, de la promotion de lélevage chevalin, de la formation dans le secteur des courses et du développement rural.
En contrepartie, les sociétés de course doivent percevoir une taxe affectée. Dans lattente de la décision de la Commission européenne à laquelle la taxe a été notifiée, nous avons adopté un dispositif tout à fait acceptable mais transitoire.
Je le redis ici : la taxe affectée doit être mise en uvre. Ce dispositif était inscrit dans le projet de loi initial, transmis à Bruxelles et validé par le collège des Commissaires. Nous irons donc défendre ce juste retour devant la Commission, avec les parlementaires et les sociétés de course concernées.
2.3. Par ailleurs, nous avons devant nous le défi de léthique sportive.
Je voudrais ici particulièrement remercier pour ses travaux Monsieur Jean-François LAMOUR, qui est à lorigine du « droit au pari ». Cest une innovation très utile et qui, jen suis sûr, fera école.
Ce dispositif a vocation à financer la lutte contre la tricherie et contre la corruption des sportifs, qui aurait pour conséquence de fausser les paris. Cest un défi très important et une lutte difficile, principalement en raison de son caractère international.
Jean-François VILOTTE remettra dans les jours prochains un rapport sur ce sujet ; je souhaite quavec Chantal JOUANNO, nous en fassions un thème de la clause de revoyure.
2.4 Un autre chantier concernant les jeux en ligne découlera de la publication du livre vert de la Commission européenne, qui devrait intervenir avant la fin du mois de mars.
Ce travail initié par le commissaire au marché intérieur Michel BARNIER a pour ambition de lancer, à léchelle européenne, une consultation et un débat sur la question des jeux en ligne. Dès lors que le livre vert aura été rendu public, les parties, organisations et individus intéressés seront invités à exprimer leur avis sur les propositions émises par la Commission.
Cest une excellente initiative, qui permet denvisager à léchelon européen un dispositif que nous avons déjà engagé au niveau national.
La parution de ce livre vert est un rendez-vous dimportance auquel nous devons nous préparer. Par ce biais, nous pourrons ouvrir la voie à une plus grande coopération entre les Etats-membres, enrichir nos propres pratiques et faire rayonner nos choix de régulation dans toute lUnion.
2.5 Enfin, je voudrais aussi vous dire quil y a des sujets que je ne considère pas opportun douvrir.
La loi sur les jeux en ligne a ouvert à la concurrence le marché des paris sportifs, des paris hippiques et du poker en ligne. Nous lavons fait pour rétablir lÉtat de droit, pour sortir dune situation devenue ingérable.
Il nen est pas de même pour les activités dans le réseau physique, qui sont portées par les monopoles existants. Le marché « en dur » est contrôlé et respecte nos règles en matière dordre public et social. Il nest donc pas question douvrir ces activités de jeu à la concurrence.
3. Dans ce contexte, quelle ambition peut-on se fixer pour la clause de revoyure et quel sera le rôle du Comité Consultatif des Jeux ?
Comme vous le savez, la loi a prévu une clause de revoyure, qui prend la forme dun rapport remis par le Gouvernement au Parlement dans les dix-huit mois suivant ladoption de la Loi, c''est-à-dire dici au début du mois de novembre 2011. Je considère cette date comme une date butoir et je souhaite donc être en mesure de remettre un tel rapport au Parlement dès la rentrée 2011.
Comme je viens de le dire, la loi votée par le Parlement est une bonne loi, qui remplit ses objectifs à lheure où nous parlons. Je ne vois donc pas de raison de procéder à des bouleversements majeurs. Il nen demeure pas moins que des ajustements sont possibles et souhaitables. Cest bien lobjet de la clause de revoyure.
Pour y parvenir, je mobiliserai tous les acteurs concernés : les institutionnels dabord, autour du Comité Consultatif des Jeux, de lARJEL, des parlementaires concernés, du CSA, ensuite les acteurs de ce marché que sont les opérateurs, les associations familiales et le monde sportif.
Nous procéderons de deux manières :
- dune part, je mappuierai sur les travaux des deux rapporteurs Jean-François LAMOUR et François TRUCY, qui les rendront respectivement avant lété, ainsi que bien sûr, sur les travaux du Comité Consultatif des Jeux et des commissions spécialisées de lARJEL, auxquels je demande de me transmettre leurs propositions pour cette date.
- dautre part, je procéderai, avec mon cabinet, à partir du mois de mai, aux auditions nécessaires pour compléter ces travaux et en tirer une synthèse.
Quels sont les sujets que la clause de revoyure devra aborder ?
Elle a vocation à traiter lensemble des articles de la loi ; pour ma part, plusieurs objectifs principaux me semblent déterminants :
- Dabord, la prise en compte des enjeux sociaux, sous ses deux aspects : la protection des mineurs et la lutte contre laddiction. Ces deux sujets ont fait lobjet de nombreuses discussions avant ladoption de la loi, et dailleurs, nous y avons intégré plusieurs dispositifs. A cet égard, leffet de la publicité devra être mesuré. Je considère quil revient plus particulièrement au Comité Consultatif des Jeux et à son observatoire de nous éclairer en la matière, et de nous indiquer si des modifications sont nécessaires.
- Ensuite, la préservation de lordre public, là aussi sous tous ses aspects : la lutte contre le blanchiment dargent, contre loffre illégale et contre les risques de fraude et de triche. Plusieurs questions techniques sont, je crois, restées en suspens. Il importe de les faire progresser.
- Troisièmement, lefficacité et le respect des obligations faites aux opérateurs agréés devront être audités : y a-t-il matière à allègement ? Ou faut-il, a contrario, renforcer certains dispositifs ?
- Loffre de jeu et son impact sur les filières feront de plus lobjet dune analyse approfondie. Je pense en particulier à la filière hippique, mais aussi à la filière sportive.
- Enfin, deux sujets seront à lordre du jour de la clause de revoyure même sils ne mapparaissent pas prioritaires : la fiscalité et le périmètre de louverture.
Dans ce contexte, lexistence dun Comité Consultatif des Jeux est une chance. Je souhaite ici remercier chaleureusement François TRUCY sans lequel ce comité nexisterait pas : cest sa ténacité et sa détermination qui permettent quun tel comité soit installé aujourdhui.
Le Comité consultatif des jeux est un organisme dobservation et danalyse qui nous permettra davoir une meilleure connaissance des profils des consommateurs de jeux au sens large, et pas uniquement des jeux en ligne.
Son champ daction est très vaste, car il peut rendre des avis aux ministres du Budget et de lIntérieur sur lensemble des questions relatives au secteur des jeux. Je souhaite quil puisse conduire un effort particulier sur la lutte contre laddiction, notamment au travers de lobservatoire.
Vous avez souhaité, cher François TRUCY, quun observatoire des jeux soit créé et cest à présent chose faite.
Je remercie chacun de ses membres, Charles COPPOLANI, son président, Hélène GISSEROT qui présidera également la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs, qui se substitue au COJER, que Madame GISSEROT a présidé avec brio.
Je remercie également le docteur Marc VALLEUR, Jeanne ETIEMBLE, Christiane THERRY au titre des personnalités qualifiées, Jean-Pol TASSIN et Jean-Michel COSTES, au titre des professionnels de la lutte contre laddiction au jeu, et Corinne GRIFFOND, représentante des associations familiales. Nous comptons sur votre expertise pour nous aider à progresser sur ces questions daddiction.
Mesdames, Messieurs,
Madame la Ministre, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les membres du Comité consultatif des Jeux et de lobservatoire, je terminerai en vous souhaitant tous mes vux de réussite pour la difficile mission qui vous échoit.
Je ne doute pas, du reste, de votre capacité à la remplir avec efficacité et dévouement.
Je vous remercie.
Source http://www.budget.gouv.fr, le 16 mars 2011