Texte intégral
La ministre de léconomie, des finances et de lindustrie a présenté un projet de loi ratifiant lordonnance du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier.
Lordonnance quil est proposé de ratifier a réalisé la codification à droit constant de la législation minière. Le projet de loi de ratification corrige des erreurs matérielles dans lordonnance et son annexe et précise les modalités dapplication du code dans les collectivités doutre-mer.
Le projet de loi institue par ailleurs de nouvelles procédures de consultation du public en amont de la délivrance des permis de recherche minière, ainsi que lors de leur prolongation ou de la prolongation des concessions.
Ces procédures contribuent à la bonne information des citoyens et plus généralement à la mise en oeuvre des objectifs et principes reconnus par la directive européenne concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, la convention d'Aarhus et la charte de lenvironnement. Elles concernent notamment les hydrocarbures de roche-mère (dits huiles ou gaz de schiste), conformément aux engagements du Gouvernement.Le Gouvernement attend maintenant les propositions qui seront faites en juin par les missions en cours sur les hydrocarbures de roche-mère pour envisager dautres évolutions du droit.
Lordonnance quil est proposé de ratifier a réalisé la codification à droit constant de la législation minière. Le projet de loi de ratification corrige des erreurs matérielles dans lordonnance et son annexe et précise les modalités dapplication du code dans les collectivités doutre-mer.
Le projet de loi institue par ailleurs de nouvelles procédures de consultation du public en amont de la délivrance des permis de recherche minière, ainsi que lors de leur prolongation ou de la prolongation des concessions.
Ces procédures contribuent à la bonne information des citoyens et plus généralement à la mise en oeuvre des objectifs et principes reconnus par la directive européenne concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, la convention d'Aarhus et la charte de lenvironnement. Elles concernent notamment les hydrocarbures de roche-mère (dits huiles ou gaz de schiste), conformément aux engagements du Gouvernement.Le Gouvernement attend maintenant les propositions qui seront faites en juin par les missions en cours sur les hydrocarbures de roche-mère pour envisager dautres évolutions du droit.