Texte intégral
La ministre auprès du ministre de lintérieur, de loutre-mer, des collectivités territoriales et de limmigration, chargée de loutre-mer, a présenté un projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française.
Sur le plan électoral, plusieurs dispositions facilitent lémergence dune majorité stable à lassemblée de la Polynésie française.
Si leffectif des membres de lassemblée est maintenu à 57 représentants, il est désormais réparti, sur une base démographique, entre cinq circonscriptions constituées par les archipels. La nouvelle circonscription des Iles de la Société, qui concentre 87 % de la population, élit 45 membres de lassemblée et est divisée en quatre sections électorales. Les archipels des Iles Australes, des Iles Marquises, des Iles Tuamotu de lEst et Gambier, ainsi que des Iles Tuamotu de lOuest élisent chacun 3 représentants.
Dans lensemble des circonscriptions, les représentants sont élus au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne à deux tours, assorti dune prime majoritaire dun tiers des sièges.
En outre, afin de favoriser la constitution dalliances entre les partis et denrayer léparpillement des votes :
- les listes devront recueillir un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des électeurs inscrits pour se présenter au second tour ;
- seules les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés pourront fusionner entre les deux tours.
Le projet de loi organique semploie, par ailleurs, à améliorer le fonctionnement des institutions de la Polynésie française. Dune part, il encadre la mise en cause de la responsabilité du gouvernement en modifiant les conditions de dépôt et dadoption dune motion de défiance dite «constructive». Dautre part, il met fin à la possibilité de renverser chaque année le président de lassemblée de la Polynésie française. Le renouvellement anticipé ou annuel du bureau devient désormais impossible, sauf en cas de démission du président de lassemblée de la Polynésie française.
En visant à dégager une majorité de gouvernement, la réforme des institutions polynésiennes entend créer les conditions dun fonctionnement pérenne de la gouvernance locale et permettre à ce territoire de retrouver dans la durée le chemin du développement économique et social.
Sur le plan électoral, plusieurs dispositions facilitent lémergence dune majorité stable à lassemblée de la Polynésie française.
Si leffectif des membres de lassemblée est maintenu à 57 représentants, il est désormais réparti, sur une base démographique, entre cinq circonscriptions constituées par les archipels. La nouvelle circonscription des Iles de la Société, qui concentre 87 % de la population, élit 45 membres de lassemblée et est divisée en quatre sections électorales. Les archipels des Iles Australes, des Iles Marquises, des Iles Tuamotu de lEst et Gambier, ainsi que des Iles Tuamotu de lOuest élisent chacun 3 représentants.
Dans lensemble des circonscriptions, les représentants sont élus au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne à deux tours, assorti dune prime majoritaire dun tiers des sièges.
En outre, afin de favoriser la constitution dalliances entre les partis et denrayer léparpillement des votes :
- les listes devront recueillir un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des électeurs inscrits pour se présenter au second tour ;
- seules les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés pourront fusionner entre les deux tours.
Le projet de loi organique semploie, par ailleurs, à améliorer le fonctionnement des institutions de la Polynésie française. Dune part, il encadre la mise en cause de la responsabilité du gouvernement en modifiant les conditions de dépôt et dadoption dune motion de défiance dite «constructive». Dautre part, il met fin à la possibilité de renverser chaque année le président de lassemblée de la Polynésie française. Le renouvellement anticipé ou annuel du bureau devient désormais impossible, sauf en cas de démission du président de lassemblée de la Polynésie française.
En visant à dégager une majorité de gouvernement, la réforme des institutions polynésiennes entend créer les conditions dun fonctionnement pérenne de la gouvernance locale et permettre à ce territoire de retrouver dans la durée le chemin du développement économique et social.