Communiqué des services du Premier ministre, en date du 23 juin 2011, sur la décision du Conseil constitutionnel annulant la loi qui fixe le nombre de conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région.

Le Premier ministre François Fillon prend acte de la décision rendue aujourd’hui par le Conseil constitutionnel annulant la loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région.
Le Gouvernement avait estimé que la loi déférée, dont les dispositions se substituaient à des règles fixées aujourd’hui par le code électoral, était relative au régime électoral des conseils généraux et des conseils régionaux.
Le Conseil constitutionnel a pour sa part jugé qu’elle avait pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales et qu’elle aurait donc dû, à ce titre, être soumise en premier lieu au Sénat et non pas à l’Assemblée nationale.
Cette décision, fondée sur un motif de procédure parlementaire, ne remet pas en cause les nombres de conseillers territoriaux attribués à chaque département et à chaque région, que la loi censurée fixait en se conformant à la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 9 décembre 2010.
En conséquence, le Gouvernement proposera au président de la République d’inscrire à l’ordre du jour du conseil des ministres du 29 juin l’adoption d’un projet de loi identique reprenant les dispositions de cette loi.
Ce projet de loi sera soumis en premier lieu au Sénat, lors de la session extraordinaire du Parlement qui débutera le 1er juillet prochain.
Source http://www.gouvernement.fr, le 4 juillet 2011