Texte intégral
Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :
- Projet de loi ratifiant et modifiant l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de l a partie législative du code de l'énergie (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie).
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures et de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, a, d'une part, regroupé l'ensemble des dispositions législatives relatives au gaz et à l'électricité dans un texte unique et a, d'autre part, transposé en droit français les directives européennes dites « troisième paquet énergie » adoptées sous présidence française de l'Union européenne.
Le projet de loi procède également à la correction de quelques erreurs matérielles dans l'ordonnance et son annexe.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie).L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, a rendu applicable, avec des adaptations, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française le régime de l'épargne-logement en vigueur en métropole.
- Projet de loi ratifiant et modifiant l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de l a partie législative du code de l'énergie (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie).
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures et de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, a, d'une part, regroupé l'ensemble des dispositions législatives relatives au gaz et à l'électricité dans un texte unique et a, d'autre part, transposé en droit français les directives européennes dites « troisième paquet énergie » adoptées sous présidence française de l'Union européenne.
Le projet de loi procède également à la correction de quelques erreurs matérielles dans l'ordonnance et son annexe.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie).L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, a rendu applicable, avec des adaptations, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française le régime de l'épargne-logement en vigueur en métropole.