Conférence de presse conjointe de M. François Fillon, Premier ministre, et de Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer, sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, la question des drapeaux et les transferts de compétence, notamment dans le domaine de l'enseignement, à Paris le 8 juillet 2011.

Mesdames et Messieurs, j’ai souhaité avec Madame Penchard, vous rencontrer pour vous rendre compte du 9e Comité des signataires de l’Accord de Nouméa qui vient à l’instant de s’achever. C’est le quatrième comité des signataires que j’ai l’honneur de réunir depuis 2007 à un intervalle aussi régulier que possible et c’est probablement aussi le dernier du Quinquennat.
Avec nos partenaires calédoniens, j’ai la conviction que nous sommes parvenus à relancer la mise en œuvre de l’accord de Nouméa. Le Comité des signataires s’est transformé en une véritable enceinte de discussions et de formalisation de grandes décisions sur la Nouvelle-Calédonie. En un mot, le Comité des signataires a donné un nouveau souffle au processus. En 2007, les transferts de compétences étaient au point mort ; on était en présence au fond d’une sorte de gel de la mise en œuvre de ces Accords de Nouméa, nous les avons relancés ; et à présent, les travaux se poursuivent pour être au rendez-vous de 2014 qui est le rendez-vous qui nous est fixé par l’Accord.
Lors du dernier Comité des signataires de juin 2010, nous avions pris des initiatives fortes en commençant à envisager les perspectives de ce qu’il adviendra après l’accord de Nouméa.
Le Comité qui vient de se terminer a permis de faire le point sur les initiatives lancées l’année dernière ; d’abord sur la réflexion stratégique sur la filière minière et industrielle du nickel qui représente un formidable moteur de développement pour la Nouvelle-Calédonie ; sur l’engagement concret des travaux sur le bilan de l’Accord de Nouméa, qui a été confié à un cabinet indépendant comme le souhaitaient les partenaires ; et puis sur la désignation des experts : un conseiller d’Etat, un professeur de droit public et un haut fonctionnaire qui vont accompagner les réflexions sur le devenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Nous sommes revenus sur des sujets plus techniques comme les transferts de compétences ou les transferts financiers, comme les contrats de développement. Et j’ai confirmé qu’en dépit de la décision générale que j’ai prise de baisser la dépense publique dans notre pays pour réduire les déficits, les engagements de l’Etat resteront constants en Nouvelle-Calédonie. C’est le respect de la parole qui a été donnée.
La question des signes identitaires et donc la question des drapeaux, a également été évoquée. J’ai rappelé la position de l’Etat : d’abord le Congrès de Nouvelle-Calédonie a adopté l’année dernière à une large majorité un vœu favorable aux deux drapeaux et avec le Président de la République nous avons décidé d’accepter cette décision. Les deux drapeaux continueront donc de flotter jusqu’à ce que la recherche en commun de ce signe identitaire prévu par l’Accord de Nouméa aboutisse.
Au cours de ce comité des signataires, nous avons abordé des sujets essentiels pour l’avenir de la Nouvelle-Calédonie ; ces débats montrent que nous nous situons au cœur de la démarche du Comité des signataires qui est de préparer la sortie de l’Accord. Nous ne sommes pas évidemment encore à cette échéance, mais c’est une échéance qui doit se préparer avec beaucoup d’anticipation. Le choix qui sera fait aura des conséquences immédiates et des conséquences de très long terme et donc notre devoir, c’est d’éclairer l’avenir pour que nos concitoyens évaluent bien, le moment venu, le sens du vote qui sera le leur puisque je rappelle que toutes les décisions fondamentales concernant l’avenir de la Nouvelle-Calédonie seront prises par les Calédoniens eux-mêmes.
L’éventail des évolutions possibles est encore très largement ouvert mais plus l’échéance va approcher, plus il sera nécessaire de sélectionner les options les plus réalistes et les plus conformes aux aspirations de la population de Nouvelle-Calédonie. C’est une lourde responsabilité collective que l’Etat et ses partenaires calédoniens portent ensemble. Nos travaux de 2010 et ceux de ce neuvième Comité sont marqués par la volonté de tous les acteurs de dépasser les enjeux politiques du court terme pour se consacrer à l’essentiel. Au fond – je résume les choses d’une manière simple – il faut tout faire pour que le choix d’avenir que la Nouvelle-Calédonie devra faire, intervienne dans la raison sans violence et sans perdant.
Voilà ce que je voulais vous dire pour conclure ces travaux mais je suis maintenant avec Marie-Luc Penchard à votre disposition pour répondre à vos questions si vous en avez.
Journaliste
Bonsoir, Thierry Rigoureau, France Télévisions Nouvelle-Calédonie. Une question sur les signes identitaires et la montée du drapeau du FLNKS décidée l’an dernier : les collectivités de la République – je pense aux mairies – n’ont toujours pas reçu de circulaire d’application. Comment expliquez-vous ce retard et allez-vous maintenant officiellement demander à certains corps de l’Etat – je pense aux gendarmeries, aux tribunaux, aux services des douanes, tous ces services dits régaliens – de le faire, ou pas ? Merci.
François Fillon
Ecoutez, la décision que nous avons prise, est extrêmement claire : l’Accord prévoit à terme un drapeau pour la Nouvelle-Calédonie. Dans l’attente du processus qui permettra de décider de ce signe, nous avons décidé que les deux drapeaux flotteraient sur l’ensemble des bâtiments publics et donc toutes les décisions et toutes les mesures seront prises pour que ces deux drapeaux flottent sur l’ensemble des bâtiments publics. Une autre question ?
Journaliste
Oui, Monsieur le Premier ministre, Elisabeth Noir, Radio Bleue à Nouméa. Vous avez évoqué les discussions sur l’avenir, le Comité de pilotage concernant les discussions sur l’avenir est sans doute celui qui a pris le plus de retard ; où en est-on aujourd’hui ? Et avez-vous le sentiment qu’il existe aujourd’hui un consensus ou un large accord pour inventer ou rechercher une solution institutionnelle innovante pour la Nouvelle-Calédonie ? Merci.
François Fillon
Franchement il n’y a pas le choix : 2014, il faudra que les réflexions aient abouti à des solutions qui pourront à partir de cette date, être soumises à l’approbation, au choix, à la décision des populations de Nouvelle-Calédonie. Et donc on est en 2011, ça veut dire qu’on a grosso modo deux ans et demi, trois ans, pour préparer cette échéance.
La décision que nous avons prise aujourd’hui, c’est de mettre en place une cellule d’appui dont je vous ai indiqué tout à l’heure la composition : Jean Courtal, qui est donc un conseiller d’Etat, Joseph Melin-Soucramanien qui est professeur de droit public de l’université de Bordeaux et Stéphane Grauvogel qui est délégué général adjoint à l’Outre-mer.
Le rôle de cette mission d’appui sera au fond d’examiner toutes les solutions possibles, notamment en regardant ce qui s’est passé ailleurs dans le monde et dans l’histoire, pour proposer, conseiller, éclairer la réflexion du Comité des signataires.
Alors vous me demandez, est-ce qu’il y a aujourd’hui une volonté de trouver demain un accord sur un statut. Oui je suis convaincu qu’il y a une volonté. S’il n’y avait pas cette volonté, le Comité des signataires ne se tiendrait pas et il ne se tiendrait pas dans l’état d’esprit dans lequel il s’est tenu.
Si vous me demandez s’il y a aujourd’hui un consensus sur la solution qui sera trouvée, évidemment non. Il y en a beaucoup qui sont possibles. Il y a des solutions classiques qui ont fait leurs preuves dans l’histoire, mais il y a aussi des solutions innovantes qui peuvent être imaginées. L’histoire est un perpétuel avancement.
On voit d’ailleurs bien que nous-mêmes, nous sommes passés d’une conception très forte de la nation à un certain partage de notre souveraineté dans le cadre de l’Union européenne ; cela n’a pas été sans difficulté. J’ai moi-même fait partie de ceux qui s’y sont opposés pendant assez longtemps. Je mesure aujourd’hui la nécessité de rassembler nos forces dans un monde qui est complètement en train de changer. Je reviens à l’instant d’un long voyage en Asie. L’Asie elle-même malgré sa force, malgré sa puissance, cherche dans le cadre par exemple de l’ASEAN, à regrouper ses forces pour être mieux en capacité d’affronter la compétition internationale. C’est dire si les schémas anciens sont bousculés par le monde d’aujourd’hui.
Et il y a un grand éventail de possibilités qui s’offrent à la Nouvelle-Calédonie. La fréquentation des membres du Comité des signataires à la fois lors de mon voyage en Nouvelle-Calédonie et à l’occasion de ces Comités me laisse penser que chacun ici est conscient qu’au-delà de ses convictions personnelles, au-delà de ses préférences, au-delà de son histoire, au-delà de son parti, chacun est dépositaire d’une parcelle de l’avenir d’un territoire et d’un peuple. Et chacun a conscience que l’histoire de la Nouvelle-Calédonie a été marquée par des événements d’une extrême violence, qui ne doivent pas se reproduire. Je pense que l’ensemble de ces éléments doit conduire à imaginer ensemble une solution innovante pour l’avenir de la Nouvelle-Calédonie, qui fera l’objet de la consultation des habitants de Nouvelle-Calédonie.
Journaliste
Une question sur le futur transfert des compétences de l’enseignement : y aura-t-il concertation avec la Nouvelle-Calédonie sur la nomination des futurs vice-recteurs ? Est-ce que l’Etat va se concerter avec la Nouvelle-Calédonie pour ces nominations ? Merci.
François Fillon
Je vais laisser Marie-Luce Penchard répondre à cette question.
Marie-Luce Penchard
Sur le transfert de compétences en particulier s’agissant de l’enseignement, c’est vrai que la question que vous posez, a été longuement débattue. Nous avons engagé un processus avec notamment le ministère de l’Education nationale pour que ces transferts se passent dans les meilleures conditions ; c’est la raison pour laquelle vous savez, nous sommes en mesure aujourd’hui - et sur le principe, le Comité des signataires l’a acté – d’aller vers cette convention de mise à disposition sans en préciser la durée. Et puis il est certain que pour faire tout ce travail, il faudra bien évidemment un rapprochement entre les services de la Calédonie et ceux de l’Etat en particulier, ceux du ministère de l’Education nationale. C’est la raison pour laquelle nous irons vers ce service unique ; et s’agissant du vice-recteur, cela fera l’objet d’une co-désignation avec l’avis du gouvernement de la Calédonie par rapport à des candidatures éventuelles.
Journaliste
William Kromwel, France O. Monsieur le Premier ministre, vous avez parlé d’un Comité de relance du processus. Est-ce que ce n’est pas aussi un Comité d’apaisement entre les partenaires calédoniens ?
François Fillon
Oui bien sûr, chacun sait qu’il y a eu une crise politique en Nouvelle-Calédonie. Dans une démocratie, les crises font partie de la vie. Mais s’agissant de la Nouvelle-Calédonie, il y a des responsabilités particulières qui sont liées à l’Accord de Nouméa, qui sont liées au principe d’un gouvernement qui représente l’ensemble des forces politiques de Nouvelle-Calédonie, d’un gouvernement qui doit incarner un consensus, ce sont des contraintes fortes, des contraintes qui pèsent que les institutions de Nouvelle-Calédonie, qui devaient absolument être restaurées pour que le processus puisse continuer. Donc le Gouvernement a joué son rôle en essayant de remettre en marche les instruments de ce consensus, les instruments de ce processus qui doit conduire à la mise en œuvre de l’intégralité de l’Accord de Nouméa. Le Gouvernement n’a fait que son devoir, de ce point de vue, c’est pour cela que j’ai voulu recevoir l’ensemble des forces politiques de Nouvelle-Calédonie il y a quelques semaines. C’est dans cet esprit que nous avons modifié la loi concernant le fonctionnement du Gouvernement, avec un seul objectif : faire en sorte que l’Accord de Nouméa soit respecté.
Et je dois dire d’ailleurs que j’ai une grande admiration pour l’ensemble des personnalités politiques calédoniennes qui sont devant moi, parce que sur le territoire métropolitain, on n’a jamais su faire fonctionner un Gouvernement dans lequel il y aurait l’ensemble des forces politiques et qui fonctionnerait sur la base du consensus. Donc c’est une gageure que de réussir ce que vous êtes en train de réussir et je voudrais en féliciter l’ensemble des représentants des forces politiques calédoniennes, parce que je mesure les compromis, les efforts, les sacrifices que les uns ou les autres doivent faire. Et finalement c’est le signe que la Nouvelle-Calédonie est bien une terre de sagesse.
Source http://www.gouvernement.fr, le 27 juillet 2011