Texte intégral
Monsieur le Président,
Monsieur le Président de la commission des finances,
Monsieur le Rapporteur général,
Monsieur le Ministre,
Mesdames et Messieurs les députés,
Un budget, cest tout à la fois le reflet dune réalité et lexpression dune volonté.
La réalité, nous la connaissons. Cest une croissance mondiale qui ralentit. Ce sont des turbulences financières et des incertitudes économiques qui amènent la France, qui préside le G20, à prendre une fois encore la tête de la lutte contre la crise. Et je sais que François BAROIN y reviendra dans un instant.
Mais la réalité, Mesdames et Messieurs les députés, ce sont aussi trente années de laxisme budgétaire. En 1980, les dépenses publiques représentaient 46 % du PIB. Cela fait désormais plus de vingt ans que nous avons franchi une barre symbolique : car depuis 1990, nos administrations consomment chaque année plus de la moitié de la richesse nationale et cela ne nous surprend même plus.
Alors, la réalité, Mesdames et Messieurs les députés, la voici, aussi abrupte soit-elle : nous dépensons trop et nous ne pourrons jamais porter nos recettes au niveau de nos dépenses. Nous devons tout simplement faire des économies. Oui, des économies, un mot que tous les foyers connaissent, mais que lEtat a eu tendance à oublier.
Ce nest pas une question didéologie. Ce nest pas un débat théorique. Cest un fait, un fait brut, un fait indiscutable : la seule manière de désendetter le pays, cest de réduire nos dépenses publiques.
Depuis 3 ans, cest le socle de notre stratégie, sa composante de base. Nous avons défini un cap en matière de réduction des déficits : nous sommes à 5,7 % de déficit public en 2011, nous serons à 4,5 % en 2012, puis à 3 % en 2013. Ce budget, quelles que soient les évolutions de la situation économique, ce sera celui des engagements tenus : ce cap, ces objectifs, nous les respecterons en effet à la lettre. Ils sont notre engagement intangible.
Car ce budget 2012, Mesdames et Messieurs les députés, il marque dabord un tournant historique, avec des dépenses de lEtat qui, hors dette et pensions, baisseront pour la première fois depuis 1945.
Ce budget, cest aussi un budget déquilibre et déquité : déquilibre, car nous avons dosé nos efforts pour ne peser ni sur la croissance ni sur lemploi. Et déquité, car ce sont les plus favorisés qui, pour lessentiel, contribueront au redressement de nos finances publiques.
I. Notre stratégie, Mesdames et Messieurs les députés, cest dabord un effort inégalé de maîtrise des dépenses publiques, par des réformes profondes.
Notre méthode pour maîtriser les dépenses, elle porte un nom : les réformes. Elles sont au coeur de notre stratégie de désendettement. Elles sont au coeur de ce budget, avec la réforme de lEtat, bien sûr, au travers de la révision générale des politiques publiques, mais aussi la réforme des retraites, celle de lhôpital ou bien encore celle du médicament.
Cest grâce à ces réformes quen 2011, nous sommes parvenus à geler en valeur les dépenses de lEtat, hors dette et pensions. Cétait déjà sans précédent. En 2012, nous irons plus loin encore : dans ce même périmètre, les dépenses de lEtat vont baisser avec le milliard deuros déconomies supplémentaires annoncé le 24 août. Ce nétait jamais arrivé depuis 1945 et cest donc cette majorité, Mesdames et Messieurs les députés, qui aura mis fin à la hausse continue des dépenses de lEtat.
Jentends déjà lopposition nous dire que cest une attaque contre lEtat, une menace pour le service public. Je veux le dire clairement : aujourdhui, les vrais défenseurs du service public, les seuls défenseurs de lEtat et de la protection sociale, ce sont ceux qui agissent pour garantir leur stabilité et leur pérennité financières. Ceux qui promettent toujours plus de dépenses, toujours plus demplois publics, toujours plus de crédits, ils ne sont pas les défenseurs du service public. Non, ils en sont les fossoyeurs.
Cette baisse historique des dépenses, Mesdames et Messieurs les Députés, cest le résultat de notre action de réforme de lEtat depuis 5 ans.
5 ans de non-remplacement dun départ à la retraite sur deux dabord, soit 150 000 postes de fonctionnaires dEtat en moins. Cet effort sans précédent, nous lavons mené à bien en réorganisant et modernisant nos administrations. Il aboutira, en 2012, à une autre première historique : la masse salariale de lEtat baissera de près de 200 millions deuros. Cela nétait jamais arrivé.
Depuis 5 ans, nous agissons également pour réduire les dépenses fonctionnement. En fixant un objectif de baisse des dépenses de fonctionnement de 10 % entre 2011 et 2013, nous nous sommes imposé de réduire le train de vie de lEtat. Et nous progressons : 300 000 m2 en moins en matière immobilière, 10 000 voitures de fonction en moins, 1/3 de logements de fonction supprimés, 500 millions deuros déjà économisés sur les achats. Ce sont autant de signes tangibles dune meilleure gestion de lEtat.
Cet effort déconomie, il simpose aux ministères, mais il doit simposer également aux opérateurs, avec 3 700 emplois supprimés en 2011 et 2012. Le mouvement a donc été enclenché, même sil faut aller encore plus loin, jy reviendrai.
En réalité, en matière de maîtrise des dépenses publiques, le principe est simple : à effort dintérêt national, engagement général. Cest la raison pour laquelle les collectivités territoriales, elles aussi, doivent y participer. Cette année encore, le projet de loi de finances prévoit le gel des dotations que leur verse lEtat, ce qui représente 1 milliard deuros déconomie. Cette répartition équitable de leffort, il me paraît naturel quelle vaille aussi pour leffort déconomies supplémentaire annoncé le 24 août. Jy reviendrai.
Les réformes, Mesdames et Messieurs les députés, nous ont également permis de maîtriser les dépenses sociales comme elles ne lavaient sans doute jamais été. La réforme des retraites, ce sont 5,5 milliards deuros de dépenses en moins dès 2012. La maîtrise de lONDAM autre rupture majeure ce sont 11 milliards deuros déconomisés depuis 2008.
Au total, toutes ces réformes nous permettent de réduire la part des dépenses publiques dans le PIB de 0,3 point en 2011, puis de 0,5 point supplémentaire en 2012.
Ce budget, Mesdames et Messieurs les députés, il est donc dabord placé sous le signe des réformes et des économies. Cest grâce à cette action que la France reste crédible en matière budgétaire et que notre notation est préservée.
Alors, Mesdames et Messieurs de lopposition, aujourdhui, vous nous expliquez que vous voulez faire demi-tour dans les réformes. Je vous le dis, vous êtes bien seuls en Europe. Aucun Gouvernement, de droite comme de gauche, ne le propose. Vous pouvez chercher en Espagne, en Suède ou en Allemagne : les seuls socialistes en Europe qui veulent créer des emplois publics, doubler des budgets ou baisser lâge de la retraite, ils sont dans cet hémicycle !
Vous allez à contre-sens et vous le faites à contretemps : car à lheure où la convergence est au coeur de lavenir de la zone Euro, votre programme se résume en un mot : la divergence. Et cest une erreur profonde. Parce que la divergence, cest lisolement. Et lisolement, cest léchec.
II. Cet effort déconomie, Mesdames et Messieurs les députés, nous le concilions avec des priorités budgétaires fortes et respectées.
Voilà une autre différence, profonde, entre la majorité et lopposition. Vous nous promettez une priorité chaque jour, le lundi léducation, le mardi la culture, puis la santé et ainsi de suite. A chaque journée sa dépense !
Tout le contraire, une fois de plus, de notre stratégie. Nos priorités sont en petit nombre, mais ce sont de vraies priorités. Et cela change tout.
Avec dabord une priorité absolue donnée à linnovation. Et cest pourquoi lenseignement supérieur et la recherche sont au coeur de la vision et de laction du Président de la République.
Souvenez-vous, Mesdames et Messieurs les députés, de luniversité française en 2007 : mal-aimée, sous-dotée, elle semblait condamnée au déclin. 5 ans après, avec lautonomie, elle a changé de visage et elle nhésite plus à afficher ses ambitions, grâce à 9 milliards deuros supplémentaires en 5 ans. 9 milliards pour faire réussir nos étudiants et faire renaître la fierté universitaire. Car notre vision pour nos enfants, pour nos jeunes, ce nest pas une jeunesse qui va dallocation dautonomie en emplois-jeunes, cest une jeunesse qui réussit grâce à une université forte, exigeante et ouverte.
Alors, Mesdames et Messieurs de lopposition, vous voulez à présent parler à la jeunesse. Vous voulez parler dinnovation. Mais alors, pourquoi donc avez-vous combattu la réforme des universités ? Pourquoi avez-vous soutenu les blocages des facultés? Pourquoi avez-vous refusé le rapprochement de la recherche publique et privée ? Tout cela, vous lavez peut-être oublié, mais moi, je men souviens et les Français aussi.
Depuis 5 ans, avec la réforme de luniversité et de la recherche, avec le triplement du crédit impôt recherche, avec les 35 milliards dinvestissements davenir, nous construisons une France plus forte, une France plus compétitive. Et cest la deuxième de nos priorités : investir pour créer les emplois de demain.
Aujourdhui, jentends le Parti socialiste annoncer quil veut alléger limpôt sur les sociétés pour les entreprises qui investissent. Cest une idée aussi neuve que les emplois jeunes ! Elle existait en France dans les années 90 et Lionel Jospin la supprimée parce quelle ne marchait pas ! Cest lui qui la remplacée par le régime actuel, le taux dIS réduit pour les PME.
Vous devriez donc écouter Lionel Jospin. Comme vous auriez dû écouter François Mitterrand, qui qualifiait la taxe professionnelle d « impôt imbécile ». Vous auriez donc été bien inspirés de nous soutenir lorsque nous avons supprimé cet impôt qui, précisément, pénalisait les entreprises qui investissent, et notamment les PME. Ce sont elles qui sont, avec nos industries, les grandes gagnantes de la suppression de la TP, parce que cela facilite justement leurs investissements !
Notre troisième priorité budgétaire, cest la protection des plus fragiles. Et sur ce point aussi, je voudrais rappeler quelques données essentielles.
Nous avons augmenté les crédits de lallocation adulte handicapé de 33 % depuis le début du quinquennat. Nous avons revalorisé le minimum vieillesse de 25 %. Nous avons créé le revenu de solidarité active.
Au total, les dépenses sociales financées par lEtat ont augmenté de 4,4 milliards deuros sur le quinquennat, soit 37 % en plus ! Les chiffres parlent deux-mêmes : les filets de protection sociale nont jamais été si solides dans notre pays. Cela vous dérange certainement de le reconnaître. Et cette année encore, les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » augmentent de 423 millions deuros.
Enfin notre quatrième priorité, cest évidement lexercice des missions régaliennes de lEtat. Et dabord la justice, dont nous avons augmenté le budget de 20 % en 5 ans. Année après année, elle a été le seul ministère à bénéficier de créations demplois.
Plus largement, sur le quinquennat, nous aurons augmenté de 2,2 milliards deuros les moyens dont disposent les ministères de la Défense, de lIntérieur et de la Justice. Parce que la sécurité, cest la première des libertés. Et là encore, cet effort sest accompagné dune réorganisation en profondeur. Car tous les moyens du monde ne suffiront jamais si nous ne transformons pas les structures : cest pourquoi, par exemple, nous avons agi pour que les forces de police soient là où les Français en ont besoin quand ils en ont besoin. Entre 2005 et 2009, la Cour des comptes la constaté, la part des policiers sur le terrain a augmenté de 10 %.
III. Tenir un discours de vérité, Mesdames et Messieurs les députés, cest aussi dire aux Français que dans lun des pays les plus taxés au monde, la hausse générale des impôts na aucun avenir.
Jai bien sûr entendu François Hollande annoncer un « grand soir fiscal », dont les détails restent terriblement flous. Et comme le dirait Martine Aubry, cest quen réalité, il y a un loup. Oui, jai fait les comptes, laddition de toutes les promesses de la primaire : jai trouvé des dépenses et même beaucoup de dépenses. Je nai bien sûr trouvé aucune économie mais rien détonnant, puisque le mot « réforme » a disparu du vocabulaire socialiste. Et en contrepartie, je peux dores et déjà vous annoncer une augmentation dimpôts, un choc fiscal de plus de 50 milliards deuros, qui briserait net une croissance encore convalescente.
Là encore, nous divergeons profondément. Car notre stratégie, cest dutiliser la fiscalité comme un complément, et non pas comme un point de départ.
En 2012, nos recettes vont augmenter de 19,2 milliards. Pour la majeure partie, cette augmentation est spontanée et résulte du rattrapage de la baisse des recettes enregistrée pendant la crise. Elle traduit également les effets du plan anti-déficit du 24 août, qui prévoyait 3,6 milliards de ressources supplémentaires pour lEtat en 2012. Lessentiel de ces mesures a été adopté en septembre, mais il vous reste à examiner la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus.
Cette contribution, cest le prolongement de 5 années daction pour renforcer léquité de notre système fiscal. Les leçons de justice fiscale, nous sommes en effet en position de les donner et non de les recevoir.
Car nous avons fait voter près de 25 mesures alourdissant la fiscalité des ménages les plus aisés. Stock-options, retraites-chapeaux et parachutes-dorés : vous les exonériez ; nous les avons taxés !
Les foyers les plus aisés ont plus de revenus, plus dimmobilier et plus de patrimoine. Eh bien, ils seront taxés 3 fois. Et ce sont aussi les plus hauts-patrimoines qui supporteront le coût de la réforme de lISF.
En ce qui concerne plus précisément la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus, nous avons beaucoup travaillé avec le rapporteur général ainsi quavec lensemble de la majorité pour mettre au point le dispositif le plus équitable. Nous avons notamment travaillé sur le seuil dentrée : il était fixé à 500 000 euros par part dans le projet du Gouvernement, vous avez souhaité le baisser à 250 000 euros, tout en augmentant le taux de 3 % à 4 % au-dessus de 500 000 euros. Je soutiendrai cette proposition, qui me paraît juste et équilibrée.
Au total, entre 2011 et 2012, la charge fiscale des plus aisés, réforme de lISF comprise, aura augmenté de près de 2 milliards deuros. Aujourdhui, je le dis à la majorité comme à lopposition, les hauts revenus, surtout ceux du patrimoine, sont nettement plus taxés en France quen Allemagne ! Mais pour les classes moyennes, cest linverse. Et cest juste.
Le 2ème axe de notre politique fiscale, Mesdames et Messieurs les députés, cest la poursuite de notre effort sans précédent de réduction des avantages fiscaux et sociaux. Et sur ce point aussi, nous tenons un discours de vérité : contrairement au Parti socialiste, nous ne prétendons pas supprimer 50 milliards de niches. Parce que pour atteindre ce chiffre, il faudrait remettre en cause des dispositifs qui sont socialement ou économiquement justifiés : allez-vous imposer les prestations familiales ou le salaire des apprentis ? Allez-vous supprimer labattement de 10 % sur les retraites ? Allez-vous supprimer la prime pour lemploi, le crédit dimpôt sur les emplois à domicile ou la TVA réduite pour les équipements des personnes handicapées ? Si cest le cas, dites-le aux Français, ils ont le droit de le savoir.
Notre effort de réduction des niches, lui, est ambitieux, réaliste et juste. Comme lannée dernière, nous appliquerons donc un rabot de 10 % sur les réductions et crédits dimpôts à limpôt sur le revenu. Mais nous préserverons les dispositifs qui soutiennent la croissance et renforcent la cohésion sociale, comme les avantages fiscaux liés aux services à la personne et à linvestissement dans le logement social ultramarin.
Par souci defficacité, nous vous proposons aussi de proroger jusquen 2015 deux crédits fiscaux existants, dont nous réduisons toutefois le coût, le crédit dimpôt développement durable ainsi que les régimes dinvestissements locatifs, dits « Scellier » et « Censi-Bouvard ».
Enfin, ce projet de budget nous permet davancer sur le terrain de la fiscalité comportementale, avec en particulier la création dune taxe sur les boissons à sucres ajoutés. Jai entendu les propositions des uns et des autres et nous aurons naturellement un débat à ce sujet. Mais dans lesprit du Gouvernement, les choses sont claires : cette taxe est une taxe de santé publique, pour modifier les comportements et prévenir lobésité, notamment chez les enfants. Comme vous, je constate quil y a un consensus scientifique sur le lien entre boissons sucrées et surpoids. Lessentiel, aujourdhui, cest donc denvoyer un message très clair aux entreprises comme aux familles et ce message, nous risquons de le brouiller en élargissant lassiette de cette taxe.
Je sais que vous proposez daccroître le produit de cette taxe pour pouvoir, en contrepartie, baisser le coût du travail agricole, une mesure souhaitée par le Président de la République pour des raisons de compétitivité de notre agriculture et de convergence franco-allemande.
Mais en accord avec le Ministre de la Santé, je souhaite que cette taxe ne soit pas détournée de son objet et quelle ne porte que sur les boissons à sucres ajoutés.
IV. Notre stratégie, Mesdames et Messieurs les députés, porte ses fruits, car le déficit de lEtat baissera de 15 % en 2012.
Nous réduirons en effet de 14,8 milliards deuros le déficit budgétaire de lEtat, avec un solde ramené à 80,8 milliards deuros, effet de léconomie supplémentaire de 1 milliard deuros inclus. Et entre 2010 et 2012, nous aurons aussi divisé par deux le déficit de lassurance-maladie et pris plus de 2 ans davance sur nos objectifs de réduction du déficit de la Sécurité sociale. En conséquence, le déficit public baissera de 1,2 point de PIB, passant ainsi de 5,7 % à 4,5 % du PIB.
La France respectera donc ses engagements grâce à des efforts structurels qui représentent 90 % de cette baisse. En 2011 et en 2012, ce sont 45 milliards deuros defforts que nous faisons et pour plus de la moitié, ce sont des économies réalisées sur les dépenses.
Ces économies, Mesdames et Messieurs les députés, nous les décidons ensemble. Ce ne sont pas toujours des choix faciles. Mais ce sont des choix responsables, que nous assumons collectivement. Cest pourquoi et cest une démarche inédite jai souhaité que nous travaillions ensemble sur la répartition de léconomie supplémentaire dun milliard deuros sur les dépenses. Et nous avons avancé autour dun principe simple : nul ne doit être exempté de cet effort dintérêt public.
Nous avons donc mûrement pesé les exceptions à cette règle. Je vous proposerai donc de ne sanctuariser que trois priorités absolues : lenseignement supérieur et la recherche, laide publique au développement et les prestations sociales.
A ces exceptions près, tous les acteurs publics sont appelés à prendre leur part de cet effort, y compris les collectivités locales. Jai proposé que ces dernières participent à hauteur de 200 millions deuros. Pourquoi ? Tout simplement parce que les concours que leur verse lEtat représentent 20 % de ses dépenses, et 20 % dun milliard, cela fait 200 millions.
200 millions defforts sur un budget consolidé de 200 milliards deuros soit 1 pour mille cela me semble un effort mesuré et atteignable.
Toutefois, pour garantir la stabilité et la prévisibilité des ressources principales des collectivités, je suggère de sanctuariser la dotation globale de fonctionnement accordée par lEtat aux communes, aux intercommunalités, aux départements et aux régions. Elle sera maintenue au niveau exact de lan dernier.
LEtat supportera pour sa part un effort de 800 millions deuros, qui portera sur les ministères, pour 480 millions deuros, et sur les opérateurs, pour 320 millions deuros. Le Gouvernement vous propose notamment de remettre de lordre dans les taxes affectées, qui constituent aujourdhui un point de fuite inacceptable de la dépense publique, dénoncé par nombre dentre vous.
Ces principes font aujourdhui largement consensus et je remercie tout spécialement le rapporteur général, Gilles CARREZ, qui a joué un rôle essentiel, en lien étroit avec les rapporteurs spéciaux et avec lensemble de la majorité. Et ce dans le cadre, jy insiste, dune coresponsabilité assumée pour la réduction des déficits.
Mesdames et Messieurs les députés, dans les circonstances exceptionnelles que nous traversons, nous avons plus que jamais, collectivement, un devoir de vérité.
Le temps où lEtat dépensait sans compter, le temps où les campagnes électorales se gagnaient à coup de milliards deuros, eh bien, ce temps-là est révolu. Et aujourdhui, plus que jamais, Mesdames et Messieurs les députés, notre responsabilité, ce nest pas de fermer les yeux, cest de regarder la réalité en face ; ce nest pas de rêver, cest dagir, comme le fait le Président de la République.
Alors, je le répète, il ny a pas dalternative à la réduction des déficits, pas dalternative aux économies, pas dalternative aux réformes. Dans un pays qui fait déjà partie des plus imposés au monde, il ny a pas dautre chemin pour nous désendetter.
A tous ceux qui prétendent démondialiser, à tous ceux qui expliquent que lon peut revenir à la retraite à 60 ans, à tous ceux qui promettent aux Français de ne jamais faire un euro déconomie, je le dis clairement : ne vivez pas dans le déni, parce que votre choix, ce sera de vous renier ou de nous ruiner.
Nous sommes les gardiens de la crédibilité du pays, pour les Français. Cette crédibilité, cest un bien précieux, qui fait de nous une nation respectée et écoutée. Cette crédibilité, elle fait de nous une économie solide, créatrice demplois et protectrice des plus fragiles. Cette crédibilité, notre devoir à tous, dans cet hémicycle, cest de la préserver.
La réduction des déficits, cest une priorité nationale et quelles que soient les évolutions de la conjoncture, notre engagement, nous le tiendrons.
Je vous remercie.
Source http://www.budget.gouv.fr, le 19 octobre 2011
Monsieur le Président de la commission des finances,
Monsieur le Rapporteur général,
Monsieur le Ministre,
Mesdames et Messieurs les députés,
Un budget, cest tout à la fois le reflet dune réalité et lexpression dune volonté.
La réalité, nous la connaissons. Cest une croissance mondiale qui ralentit. Ce sont des turbulences financières et des incertitudes économiques qui amènent la France, qui préside le G20, à prendre une fois encore la tête de la lutte contre la crise. Et je sais que François BAROIN y reviendra dans un instant.
Mais la réalité, Mesdames et Messieurs les députés, ce sont aussi trente années de laxisme budgétaire. En 1980, les dépenses publiques représentaient 46 % du PIB. Cela fait désormais plus de vingt ans que nous avons franchi une barre symbolique : car depuis 1990, nos administrations consomment chaque année plus de la moitié de la richesse nationale et cela ne nous surprend même plus.
Alors, la réalité, Mesdames et Messieurs les députés, la voici, aussi abrupte soit-elle : nous dépensons trop et nous ne pourrons jamais porter nos recettes au niveau de nos dépenses. Nous devons tout simplement faire des économies. Oui, des économies, un mot que tous les foyers connaissent, mais que lEtat a eu tendance à oublier.
Ce nest pas une question didéologie. Ce nest pas un débat théorique. Cest un fait, un fait brut, un fait indiscutable : la seule manière de désendetter le pays, cest de réduire nos dépenses publiques.
Depuis 3 ans, cest le socle de notre stratégie, sa composante de base. Nous avons défini un cap en matière de réduction des déficits : nous sommes à 5,7 % de déficit public en 2011, nous serons à 4,5 % en 2012, puis à 3 % en 2013. Ce budget, quelles que soient les évolutions de la situation économique, ce sera celui des engagements tenus : ce cap, ces objectifs, nous les respecterons en effet à la lettre. Ils sont notre engagement intangible.
Car ce budget 2012, Mesdames et Messieurs les députés, il marque dabord un tournant historique, avec des dépenses de lEtat qui, hors dette et pensions, baisseront pour la première fois depuis 1945.
Ce budget, cest aussi un budget déquilibre et déquité : déquilibre, car nous avons dosé nos efforts pour ne peser ni sur la croissance ni sur lemploi. Et déquité, car ce sont les plus favorisés qui, pour lessentiel, contribueront au redressement de nos finances publiques.
I. Notre stratégie, Mesdames et Messieurs les députés, cest dabord un effort inégalé de maîtrise des dépenses publiques, par des réformes profondes.
Notre méthode pour maîtriser les dépenses, elle porte un nom : les réformes. Elles sont au coeur de notre stratégie de désendettement. Elles sont au coeur de ce budget, avec la réforme de lEtat, bien sûr, au travers de la révision générale des politiques publiques, mais aussi la réforme des retraites, celle de lhôpital ou bien encore celle du médicament.
Cest grâce à ces réformes quen 2011, nous sommes parvenus à geler en valeur les dépenses de lEtat, hors dette et pensions. Cétait déjà sans précédent. En 2012, nous irons plus loin encore : dans ce même périmètre, les dépenses de lEtat vont baisser avec le milliard deuros déconomies supplémentaires annoncé le 24 août. Ce nétait jamais arrivé depuis 1945 et cest donc cette majorité, Mesdames et Messieurs les députés, qui aura mis fin à la hausse continue des dépenses de lEtat.
Jentends déjà lopposition nous dire que cest une attaque contre lEtat, une menace pour le service public. Je veux le dire clairement : aujourdhui, les vrais défenseurs du service public, les seuls défenseurs de lEtat et de la protection sociale, ce sont ceux qui agissent pour garantir leur stabilité et leur pérennité financières. Ceux qui promettent toujours plus de dépenses, toujours plus demplois publics, toujours plus de crédits, ils ne sont pas les défenseurs du service public. Non, ils en sont les fossoyeurs.
Cette baisse historique des dépenses, Mesdames et Messieurs les Députés, cest le résultat de notre action de réforme de lEtat depuis 5 ans.
5 ans de non-remplacement dun départ à la retraite sur deux dabord, soit 150 000 postes de fonctionnaires dEtat en moins. Cet effort sans précédent, nous lavons mené à bien en réorganisant et modernisant nos administrations. Il aboutira, en 2012, à une autre première historique : la masse salariale de lEtat baissera de près de 200 millions deuros. Cela nétait jamais arrivé.
Depuis 5 ans, nous agissons également pour réduire les dépenses fonctionnement. En fixant un objectif de baisse des dépenses de fonctionnement de 10 % entre 2011 et 2013, nous nous sommes imposé de réduire le train de vie de lEtat. Et nous progressons : 300 000 m2 en moins en matière immobilière, 10 000 voitures de fonction en moins, 1/3 de logements de fonction supprimés, 500 millions deuros déjà économisés sur les achats. Ce sont autant de signes tangibles dune meilleure gestion de lEtat.
Cet effort déconomie, il simpose aux ministères, mais il doit simposer également aux opérateurs, avec 3 700 emplois supprimés en 2011 et 2012. Le mouvement a donc été enclenché, même sil faut aller encore plus loin, jy reviendrai.
En réalité, en matière de maîtrise des dépenses publiques, le principe est simple : à effort dintérêt national, engagement général. Cest la raison pour laquelle les collectivités territoriales, elles aussi, doivent y participer. Cette année encore, le projet de loi de finances prévoit le gel des dotations que leur verse lEtat, ce qui représente 1 milliard deuros déconomie. Cette répartition équitable de leffort, il me paraît naturel quelle vaille aussi pour leffort déconomies supplémentaire annoncé le 24 août. Jy reviendrai.
Les réformes, Mesdames et Messieurs les députés, nous ont également permis de maîtriser les dépenses sociales comme elles ne lavaient sans doute jamais été. La réforme des retraites, ce sont 5,5 milliards deuros de dépenses en moins dès 2012. La maîtrise de lONDAM autre rupture majeure ce sont 11 milliards deuros déconomisés depuis 2008.
Au total, toutes ces réformes nous permettent de réduire la part des dépenses publiques dans le PIB de 0,3 point en 2011, puis de 0,5 point supplémentaire en 2012.
Ce budget, Mesdames et Messieurs les députés, il est donc dabord placé sous le signe des réformes et des économies. Cest grâce à cette action que la France reste crédible en matière budgétaire et que notre notation est préservée.
Alors, Mesdames et Messieurs de lopposition, aujourdhui, vous nous expliquez que vous voulez faire demi-tour dans les réformes. Je vous le dis, vous êtes bien seuls en Europe. Aucun Gouvernement, de droite comme de gauche, ne le propose. Vous pouvez chercher en Espagne, en Suède ou en Allemagne : les seuls socialistes en Europe qui veulent créer des emplois publics, doubler des budgets ou baisser lâge de la retraite, ils sont dans cet hémicycle !
Vous allez à contre-sens et vous le faites à contretemps : car à lheure où la convergence est au coeur de lavenir de la zone Euro, votre programme se résume en un mot : la divergence. Et cest une erreur profonde. Parce que la divergence, cest lisolement. Et lisolement, cest léchec.
II. Cet effort déconomie, Mesdames et Messieurs les députés, nous le concilions avec des priorités budgétaires fortes et respectées.
Voilà une autre différence, profonde, entre la majorité et lopposition. Vous nous promettez une priorité chaque jour, le lundi léducation, le mardi la culture, puis la santé et ainsi de suite. A chaque journée sa dépense !
Tout le contraire, une fois de plus, de notre stratégie. Nos priorités sont en petit nombre, mais ce sont de vraies priorités. Et cela change tout.
Avec dabord une priorité absolue donnée à linnovation. Et cest pourquoi lenseignement supérieur et la recherche sont au coeur de la vision et de laction du Président de la République.
Souvenez-vous, Mesdames et Messieurs les députés, de luniversité française en 2007 : mal-aimée, sous-dotée, elle semblait condamnée au déclin. 5 ans après, avec lautonomie, elle a changé de visage et elle nhésite plus à afficher ses ambitions, grâce à 9 milliards deuros supplémentaires en 5 ans. 9 milliards pour faire réussir nos étudiants et faire renaître la fierté universitaire. Car notre vision pour nos enfants, pour nos jeunes, ce nest pas une jeunesse qui va dallocation dautonomie en emplois-jeunes, cest une jeunesse qui réussit grâce à une université forte, exigeante et ouverte.
Alors, Mesdames et Messieurs de lopposition, vous voulez à présent parler à la jeunesse. Vous voulez parler dinnovation. Mais alors, pourquoi donc avez-vous combattu la réforme des universités ? Pourquoi avez-vous soutenu les blocages des facultés? Pourquoi avez-vous refusé le rapprochement de la recherche publique et privée ? Tout cela, vous lavez peut-être oublié, mais moi, je men souviens et les Français aussi.
Depuis 5 ans, avec la réforme de luniversité et de la recherche, avec le triplement du crédit impôt recherche, avec les 35 milliards dinvestissements davenir, nous construisons une France plus forte, une France plus compétitive. Et cest la deuxième de nos priorités : investir pour créer les emplois de demain.
Aujourdhui, jentends le Parti socialiste annoncer quil veut alléger limpôt sur les sociétés pour les entreprises qui investissent. Cest une idée aussi neuve que les emplois jeunes ! Elle existait en France dans les années 90 et Lionel Jospin la supprimée parce quelle ne marchait pas ! Cest lui qui la remplacée par le régime actuel, le taux dIS réduit pour les PME.
Vous devriez donc écouter Lionel Jospin. Comme vous auriez dû écouter François Mitterrand, qui qualifiait la taxe professionnelle d « impôt imbécile ». Vous auriez donc été bien inspirés de nous soutenir lorsque nous avons supprimé cet impôt qui, précisément, pénalisait les entreprises qui investissent, et notamment les PME. Ce sont elles qui sont, avec nos industries, les grandes gagnantes de la suppression de la TP, parce que cela facilite justement leurs investissements !
Notre troisième priorité budgétaire, cest la protection des plus fragiles. Et sur ce point aussi, je voudrais rappeler quelques données essentielles.
Nous avons augmenté les crédits de lallocation adulte handicapé de 33 % depuis le début du quinquennat. Nous avons revalorisé le minimum vieillesse de 25 %. Nous avons créé le revenu de solidarité active.
Au total, les dépenses sociales financées par lEtat ont augmenté de 4,4 milliards deuros sur le quinquennat, soit 37 % en plus ! Les chiffres parlent deux-mêmes : les filets de protection sociale nont jamais été si solides dans notre pays. Cela vous dérange certainement de le reconnaître. Et cette année encore, les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » augmentent de 423 millions deuros.
Enfin notre quatrième priorité, cest évidement lexercice des missions régaliennes de lEtat. Et dabord la justice, dont nous avons augmenté le budget de 20 % en 5 ans. Année après année, elle a été le seul ministère à bénéficier de créations demplois.
Plus largement, sur le quinquennat, nous aurons augmenté de 2,2 milliards deuros les moyens dont disposent les ministères de la Défense, de lIntérieur et de la Justice. Parce que la sécurité, cest la première des libertés. Et là encore, cet effort sest accompagné dune réorganisation en profondeur. Car tous les moyens du monde ne suffiront jamais si nous ne transformons pas les structures : cest pourquoi, par exemple, nous avons agi pour que les forces de police soient là où les Français en ont besoin quand ils en ont besoin. Entre 2005 et 2009, la Cour des comptes la constaté, la part des policiers sur le terrain a augmenté de 10 %.
III. Tenir un discours de vérité, Mesdames et Messieurs les députés, cest aussi dire aux Français que dans lun des pays les plus taxés au monde, la hausse générale des impôts na aucun avenir.
Jai bien sûr entendu François Hollande annoncer un « grand soir fiscal », dont les détails restent terriblement flous. Et comme le dirait Martine Aubry, cest quen réalité, il y a un loup. Oui, jai fait les comptes, laddition de toutes les promesses de la primaire : jai trouvé des dépenses et même beaucoup de dépenses. Je nai bien sûr trouvé aucune économie mais rien détonnant, puisque le mot « réforme » a disparu du vocabulaire socialiste. Et en contrepartie, je peux dores et déjà vous annoncer une augmentation dimpôts, un choc fiscal de plus de 50 milliards deuros, qui briserait net une croissance encore convalescente.
Là encore, nous divergeons profondément. Car notre stratégie, cest dutiliser la fiscalité comme un complément, et non pas comme un point de départ.
En 2012, nos recettes vont augmenter de 19,2 milliards. Pour la majeure partie, cette augmentation est spontanée et résulte du rattrapage de la baisse des recettes enregistrée pendant la crise. Elle traduit également les effets du plan anti-déficit du 24 août, qui prévoyait 3,6 milliards de ressources supplémentaires pour lEtat en 2012. Lessentiel de ces mesures a été adopté en septembre, mais il vous reste à examiner la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus.
Cette contribution, cest le prolongement de 5 années daction pour renforcer léquité de notre système fiscal. Les leçons de justice fiscale, nous sommes en effet en position de les donner et non de les recevoir.
Car nous avons fait voter près de 25 mesures alourdissant la fiscalité des ménages les plus aisés. Stock-options, retraites-chapeaux et parachutes-dorés : vous les exonériez ; nous les avons taxés !
Les foyers les plus aisés ont plus de revenus, plus dimmobilier et plus de patrimoine. Eh bien, ils seront taxés 3 fois. Et ce sont aussi les plus hauts-patrimoines qui supporteront le coût de la réforme de lISF.
En ce qui concerne plus précisément la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus, nous avons beaucoup travaillé avec le rapporteur général ainsi quavec lensemble de la majorité pour mettre au point le dispositif le plus équitable. Nous avons notamment travaillé sur le seuil dentrée : il était fixé à 500 000 euros par part dans le projet du Gouvernement, vous avez souhaité le baisser à 250 000 euros, tout en augmentant le taux de 3 % à 4 % au-dessus de 500 000 euros. Je soutiendrai cette proposition, qui me paraît juste et équilibrée.
Au total, entre 2011 et 2012, la charge fiscale des plus aisés, réforme de lISF comprise, aura augmenté de près de 2 milliards deuros. Aujourdhui, je le dis à la majorité comme à lopposition, les hauts revenus, surtout ceux du patrimoine, sont nettement plus taxés en France quen Allemagne ! Mais pour les classes moyennes, cest linverse. Et cest juste.
Le 2ème axe de notre politique fiscale, Mesdames et Messieurs les députés, cest la poursuite de notre effort sans précédent de réduction des avantages fiscaux et sociaux. Et sur ce point aussi, nous tenons un discours de vérité : contrairement au Parti socialiste, nous ne prétendons pas supprimer 50 milliards de niches. Parce que pour atteindre ce chiffre, il faudrait remettre en cause des dispositifs qui sont socialement ou économiquement justifiés : allez-vous imposer les prestations familiales ou le salaire des apprentis ? Allez-vous supprimer labattement de 10 % sur les retraites ? Allez-vous supprimer la prime pour lemploi, le crédit dimpôt sur les emplois à domicile ou la TVA réduite pour les équipements des personnes handicapées ? Si cest le cas, dites-le aux Français, ils ont le droit de le savoir.
Notre effort de réduction des niches, lui, est ambitieux, réaliste et juste. Comme lannée dernière, nous appliquerons donc un rabot de 10 % sur les réductions et crédits dimpôts à limpôt sur le revenu. Mais nous préserverons les dispositifs qui soutiennent la croissance et renforcent la cohésion sociale, comme les avantages fiscaux liés aux services à la personne et à linvestissement dans le logement social ultramarin.
Par souci defficacité, nous vous proposons aussi de proroger jusquen 2015 deux crédits fiscaux existants, dont nous réduisons toutefois le coût, le crédit dimpôt développement durable ainsi que les régimes dinvestissements locatifs, dits « Scellier » et « Censi-Bouvard ».
Enfin, ce projet de budget nous permet davancer sur le terrain de la fiscalité comportementale, avec en particulier la création dune taxe sur les boissons à sucres ajoutés. Jai entendu les propositions des uns et des autres et nous aurons naturellement un débat à ce sujet. Mais dans lesprit du Gouvernement, les choses sont claires : cette taxe est une taxe de santé publique, pour modifier les comportements et prévenir lobésité, notamment chez les enfants. Comme vous, je constate quil y a un consensus scientifique sur le lien entre boissons sucrées et surpoids. Lessentiel, aujourdhui, cest donc denvoyer un message très clair aux entreprises comme aux familles et ce message, nous risquons de le brouiller en élargissant lassiette de cette taxe.
Je sais que vous proposez daccroître le produit de cette taxe pour pouvoir, en contrepartie, baisser le coût du travail agricole, une mesure souhaitée par le Président de la République pour des raisons de compétitivité de notre agriculture et de convergence franco-allemande.
Mais en accord avec le Ministre de la Santé, je souhaite que cette taxe ne soit pas détournée de son objet et quelle ne porte que sur les boissons à sucres ajoutés.
IV. Notre stratégie, Mesdames et Messieurs les députés, porte ses fruits, car le déficit de lEtat baissera de 15 % en 2012.
Nous réduirons en effet de 14,8 milliards deuros le déficit budgétaire de lEtat, avec un solde ramené à 80,8 milliards deuros, effet de léconomie supplémentaire de 1 milliard deuros inclus. Et entre 2010 et 2012, nous aurons aussi divisé par deux le déficit de lassurance-maladie et pris plus de 2 ans davance sur nos objectifs de réduction du déficit de la Sécurité sociale. En conséquence, le déficit public baissera de 1,2 point de PIB, passant ainsi de 5,7 % à 4,5 % du PIB.
La France respectera donc ses engagements grâce à des efforts structurels qui représentent 90 % de cette baisse. En 2011 et en 2012, ce sont 45 milliards deuros defforts que nous faisons et pour plus de la moitié, ce sont des économies réalisées sur les dépenses.
Ces économies, Mesdames et Messieurs les députés, nous les décidons ensemble. Ce ne sont pas toujours des choix faciles. Mais ce sont des choix responsables, que nous assumons collectivement. Cest pourquoi et cest une démarche inédite jai souhaité que nous travaillions ensemble sur la répartition de léconomie supplémentaire dun milliard deuros sur les dépenses. Et nous avons avancé autour dun principe simple : nul ne doit être exempté de cet effort dintérêt public.
Nous avons donc mûrement pesé les exceptions à cette règle. Je vous proposerai donc de ne sanctuariser que trois priorités absolues : lenseignement supérieur et la recherche, laide publique au développement et les prestations sociales.
A ces exceptions près, tous les acteurs publics sont appelés à prendre leur part de cet effort, y compris les collectivités locales. Jai proposé que ces dernières participent à hauteur de 200 millions deuros. Pourquoi ? Tout simplement parce que les concours que leur verse lEtat représentent 20 % de ses dépenses, et 20 % dun milliard, cela fait 200 millions.
200 millions defforts sur un budget consolidé de 200 milliards deuros soit 1 pour mille cela me semble un effort mesuré et atteignable.
Toutefois, pour garantir la stabilité et la prévisibilité des ressources principales des collectivités, je suggère de sanctuariser la dotation globale de fonctionnement accordée par lEtat aux communes, aux intercommunalités, aux départements et aux régions. Elle sera maintenue au niveau exact de lan dernier.
LEtat supportera pour sa part un effort de 800 millions deuros, qui portera sur les ministères, pour 480 millions deuros, et sur les opérateurs, pour 320 millions deuros. Le Gouvernement vous propose notamment de remettre de lordre dans les taxes affectées, qui constituent aujourdhui un point de fuite inacceptable de la dépense publique, dénoncé par nombre dentre vous.
Ces principes font aujourdhui largement consensus et je remercie tout spécialement le rapporteur général, Gilles CARREZ, qui a joué un rôle essentiel, en lien étroit avec les rapporteurs spéciaux et avec lensemble de la majorité. Et ce dans le cadre, jy insiste, dune coresponsabilité assumée pour la réduction des déficits.
Mesdames et Messieurs les députés, dans les circonstances exceptionnelles que nous traversons, nous avons plus que jamais, collectivement, un devoir de vérité.
Le temps où lEtat dépensait sans compter, le temps où les campagnes électorales se gagnaient à coup de milliards deuros, eh bien, ce temps-là est révolu. Et aujourdhui, plus que jamais, Mesdames et Messieurs les députés, notre responsabilité, ce nest pas de fermer les yeux, cest de regarder la réalité en face ; ce nest pas de rêver, cest dagir, comme le fait le Président de la République.
Alors, je le répète, il ny a pas dalternative à la réduction des déficits, pas dalternative aux économies, pas dalternative aux réformes. Dans un pays qui fait déjà partie des plus imposés au monde, il ny a pas dautre chemin pour nous désendetter.
A tous ceux qui prétendent démondialiser, à tous ceux qui expliquent que lon peut revenir à la retraite à 60 ans, à tous ceux qui promettent aux Français de ne jamais faire un euro déconomie, je le dis clairement : ne vivez pas dans le déni, parce que votre choix, ce sera de vous renier ou de nous ruiner.
Nous sommes les gardiens de la crédibilité du pays, pour les Français. Cette crédibilité, cest un bien précieux, qui fait de nous une nation respectée et écoutée. Cette crédibilité, elle fait de nous une économie solide, créatrice demplois et protectrice des plus fragiles. Cette crédibilité, notre devoir à tous, dans cet hémicycle, cest de la préserver.
La réduction des déficits, cest une priorité nationale et quelles que soient les évolutions de la conjoncture, notre engagement, nous le tiendrons.
Je vous remercie.
Source http://www.budget.gouv.fr, le 19 octobre 2011