Déclaration de M. François Fillon, Premier ministre, sur la nécessité pour la France de préserver sa crédibilité financière, l'annonce d'un budget 2012 "qui sera l'un des plus rigoureux" depuis 1945, l'avenir du financement bancaire des collectivités locales et la mise en oeuvre de la réforme territoriale, à Morzine le 5 novembre 2011.

Mesdames et Messieurs,
Je voudrais d’abord vous dire le plaisir qui est le mien de retrouver une assemblée de maires. J’ai été, comme Bernard vient de le rappeler, plus de 18 ans maire d’une commune, je préside encore la Communauté de communes et j’y étais même d’ailleurs hier soir, je crois que je n’ai jamais raté une assemblée de maires de mon département. J’ai vu à la fois le caractère extrêmement positif de cette fonction de maire, et en même temps l’évolution de cette mission de plus en plus difficile, confronté à beaucoup de nos concitoyens qui sont de plus en plus exigeants. Je voyais hier soir le maire d’une commune de la Communauté de communes découragé, parce qu’il subissait des attaques violentes sur des problèmes d’urbanisme. Il me décrivait sa vie quotidienne, qui ressemblait d’ailleurs assez à la mienne au fond, mais c’est plus dur quand on est au cœur d’une petite communauté, quand on connaît tout le monde, quand on doit affronter chaque jour ces regards parfois très agressifs, plus agressifs sans doute aujourd’hui que par le passé. Tout cela pour vous dire que je me sens au milieu de vous parfaitement chez moi, et que je mesure toute l’ampleur des difficultés que vous rencontrez.
C’est vrai que l’actualité est un peu chargée, on pourrait après… j’aurai pu peut-être trouver une excuse pour ne pas répondre à l’invitation du président Mudry, je ne l’ai pas fait pour plusieurs raisons. D’abord parce que c’est pour moi l’occasion de rendre hommage à Bernard Accoyer, qui joue depuis près de 5 ans un rôle clé dans le fonctionnement des institutions de la République. J’ai beaucoup d’estime pour Bernard Accoyer pour la solidité de ses convictions, pour son bon sens, pour son ancrage territorial, pour l’autorité nécessaire avec laquelle il préside l’Assemblée nationale. Il a fait évoluer de manière décisive le fonctionnement du Parlement, je veux rappeler que c’est sous sa présidence que l’opposition a vu ses droits renforcés, avec la présidence de la Commission des finances, avec le droit de créer des commissions d’enquête, avec la maîtrise d’une partie de l’ordre du jour pour ses propositions de loi. Je partage avec Bernard Accoyer le même héritage gaulliste, la même conception de l’action publique et la même volonté de protéger l’indépendance de notre pays, aujourd’hui menacé par 30 ans de déficits et d’endettement.
Je veux saluer le travail des parlementaires de Haute-Savoie, ils sont caractérisés par un esprit d’entreprise, par une ténacité, par un souci du travail bien fait dont on me dit que ce sont les traits de caractère de tous les Hauts-Savoyards. Je veux aussi dire ma reconnaissance à tous les maires et à tous les élus pour le dévouement, pour l’énergie personnelle qu’ils déploient dans l’exercice de leur mandat.
Mesdames et Messieurs, notre nation est aujourd’hui défiée par le basculement de l’économie mondiale et par la remise en cause sévère des acquis de l’Europe. Depuis que j’ai l’honneur de diriger le gouvernement de notre pays, nous avons dû – avec le président de la République – affronter 3 crises majeures : la crise qu’on a appelée des "subprimes" en 2008 qui a entraîné une récession économique mondiale ; puis la crise de l’endettement des Etats depuis 2010 ; et maintenant la crise de l’Europe. Je crois que ces 3 crises qui, en réalité, n’en forment qu’une seule constituent une véritable crise de civilisation. Et je pense que l’histoire, lorsqu’elle voudra retenir une date pour marquer la fin de la suprématie occidentale, pour marquer le basculement de l’économie vers l’Asie, eh bien ! Je pense que l’histoire retiendra les années 2008-2012.
Aujourd’hui, contrairement à ce que nous disons souvent dans nos discours, le monde n’est pas en train de changer, il a changé et nous ne l’avons pas vu ou, en tout cas, nous n’avons pas voulu le voir. La mondialisation contre laquelle certains voudraient dresser de nouvelles lignes Maginot n’est pas un phénomène nouveau, c’est même une répétition perpétuelle de l’histoire de l’humanité. La mondialisation, c’est un mouvement de l’histoire qui fait qu’il y a des civilisations qui naissent ou qui renaissent quand d’autres déclinent. Les Chinois, les Indiens, les Brésiliens, demain peut-être les pays du printemps arabe, l’Afrique réclament leur dû. Et je voudrais dire qu’il est inutile et qu’il est injuste de parler de compétition déloyale, est-ce que la compétition était loyale lorsque nous exploitions les richesses naturelles de ces pays pour les transformer chez nous en biens de consommation que nous revendions ?
Nous sommes devant un mouvement inéluctable de rattrapage des pays émergents. Et devant ce mouvement, nous aurions dû depuis longtemps engager la transformation de notre société, moderniser l’organisation de notre Etat et de notre territoire. Nous aurions dû accentuer notre productivité, faire appel à l’esprit de responsabilité de chacun, plutôt que de promettre encore plus d’assistance et encore plus d’interventions publiques, mais nous ne l’avons pas fait.
Nous avons perdu une part de nos richesses du fait de la concurrence, sans rien changer à notre façon de vivre. Alors naturellement nous nous sommes endettés. Eh bien ! Je pense que l’heure de vérité a sonné, et je crois qu’il n’est pas utile de s’en prendre aux agences de notation, aux banquiers, aux spéculateurs, à je ne sais quel bouc-émissaire. Je pense qu’il n’est pas utile non plus de faire croire qu’il y a des trésors cachés pour financer nos dépenses publiques. Quand on a le record de la dépense publique, quand on détient le record des prélèvements obligatoires par rapport à la richesse, il n’y a pas d’autre recette pour réduire l’endettement que de réduire les dépenses, c’est une réalité qui est incontournable. Et je veux vous dire que pour moi, le seul programme qui vaille en 2012, c’est le retour à l’équilibre des finances publiques.
Alors je sais que certains me diront que c’est un programme qui manque un peu de vision, eh bien ! Je pense exactement le contraire. Je pense que c’est le seul programme qui peut protéger les Français et qui peut protéger notre modèle de société. J’ai attiré depuis longtemps l’attention sur notre situation financière, j’ai prononcé le mot de faillite pour réveiller nos consciences ; et j’ai écrit que la France pouvait supporter la vérité. Depuis la crise de 2008, qui a beaucoup aggravé nos déséquilibres financiers, je conduis sous l’autorité du président de la République une politique difficile, une politique qui vise à nous ramener à l’équilibre budgétaire mais sans étouffer les moteurs déjà très fragiles de la croissance.
Entre 2010 et 2011, nous avons divisé par 3 le rythme de progression des dépenses publiques. Le déficit est passé de 143 milliards à 113 milliards, il sera réduit de 20 % encore en 2012. Entre 2011 et 2012, c’est une réduction de 45 milliards d’euros que nous réalisons, la moitié sur des économies de dépenses et l’autre moitié sur des recettes complémentaires, à travers la réduction de niches fiscales et de niches sociales. Pour donner une idée, un ordre de grandeur de cet effort, dans le même temps l’Allemagne – parce qu’elle est plus en avance que nous – va réaliser un effort de l’ordre de 20 milliards ; et la Grande Bretagne – parce qu’elle est en situation plus difficile que nous – un effort de l’ordre de 70 milliards. Le budget 2012 sera l’un des budgets les plus rigoureux que la France ait connu depuis 1945. Grâce à ces efforts, vous le savez, nous restons l’un des 10 pays au monde avec la meilleure crédibilité financière.
Je veux vous dire que c’est un atout que nous devons préserver à tout prix, et que nous préserverons mon cher Bernard en ajustant prochainement nos prévisions de croissance et en accentuant nos efforts budgétaires. Pourquoi ? Parce que c’est un atout qui nous permet de financer cette dette que je viens d’évoquer, accumulée depuis 30 ans, à un coût relativement faible. Nous empruntons aujourd’hui autour de 3 % quand une grande partie de nos voisins européens doivent le faire à plus de 6 %. Et vous qui êtes maires, vous mesurez mieux que quiconque combien il est important de préserver cet atout.
Le triple A de la France, c’est le résultat du travail des Français, c’est aussi le résultat des efforts que nous avons engagés. La réforme des retraites c’est 26 milliards de dépenses de moins d’ici 2020. La modernisation de l’Etat, ce qu’on appelle "la révision générale des politiques publiques", c’est déjà 15 milliards d’économies depuis 4 ans. La rationalisation de la carte militaire, de la carte judiciaire, de l’offre de soins, le non-remplacement d’un fonctionnaire d’Etat sur deux partant à la retraite, ce sont des mesures difficiles, ce sont des mesures qui font grincer des dents, mais ce sont des mesures qui sont incontournables. Et d’ailleurs vous le savez bien, c’est parce qu’ils n’ont pas engagé ces réformes que plusieurs pays européens sont aujourd’hui dans la tourmente. Hélas cette tourmente, elle nous menace tous et elle nous condamne tous à une discipline sans faille.
L’émotion qui a été suscitée par l’annonce d’un référendum en Grèce n’indique pas que les dirigeants européens se méfient des peuples, mais seulement qu’ils ne pouvaient pas accepter qu’on puisse faire croire aux Grecs qu’il y avait une option pour leur permettre de bénéficier de la solidarité européenne sans en accepter les contraintes. Et je veux dire que je me félicite que la raison l’ait emporté, et que les responsables politiques grecs aient choisi de respecter l’accord du 27 octobre. Après le vote intervenu cette nuit à Athènes, l’objectif du Gouvernement doit être maintenant de bâtir un consensus politique le plus large possible, afin d’adopter et de mettre en œuvre sans tarder le plan qui a été arrêté à l’unanimité à Bruxelles.
J’ai toujours défendu le principe de la solidarité entre les pays de la zone euro, parce que l’euro c’est l’acquis le plus fort de ces 60 années d’unification européenne. L’euro au fond… maintenant, c’est le noyau de la cellule européenne. Eh bien ! Si l’on retire ce noyau, alors naturellement la cellule dépérira. L’euro doit être préservé, la défense de notre indépendance, la défense de notre mode de vie, en un mot la défense de notre civilisation européenne passe maintenant par une solidarité européenne sans faille.
Dans un monde d’ailleurs qui vient de dépasser les 7 milliards d’habitants, il n’y a pas besoin d’être un grand économiste ou un grand stratège politique pour comprendre que 500 millions d’Européens n’ont pas d’autre choix que de se serrer les coudes, de se serrer les coudes s’ils ne veulent pas être emportés par le vent de l’histoire qui souffle dans le sens de leur déclin.
La crise européenne a révélé un grave défaut de gouvernance, a révélé un mauvais fonctionnement au fond de nos institutions. Les compromis politiques que nous avons élaborés depuis des années pour tenter de concilier les intérêts de chacun, n’ont pas résisté à la violence de la réalité que nous devons affronter. Nous nous sommes dotés d’une monnaie commune, mais nous avions repoussé à plus tard le temps de mettre en place les institutions politiques et les institutions financières nécessaires à la stabilité, à la survie de cette monnaie commune. Eh bien ! Maintenant, nous avons besoin de ces institutions politiques et financières. Et je veux dire, moi qui étais un adversaire de l’euro au nom notamment du fait que je considérais que mettre en place une monnaie avant de mettre en place les institutions qui permettent à cette monnaie d’avoir sa force, c’était prendre beaucoup de risques. Mais je dis aujourd’hui, compte tenu des changements dans le monde, je dis aujourd’hui que seule une intégration renforcée au sein de la zone euro nous permettra de résister aux coups qui ébranlent les liens que nous avions patiemment tissés entre les nations européennes depuis la seconde guerre mondiale.
Et au cœur de cette solidarité européenne, au cœur de cette dynamique, il y a la France et il y a l’Allemagne. Il y a la France et il y a l’Allemagne, pas seulement parce que nos deux pays représentent la moitié du Produit Intérieur Brut de la zone euro, mais parce qu’il faut se souvenir que c’est la France et l’Allemagne qui sont à l’origine du mouvement européen, après avoir été les adversaires que l’on sait. Et je veux dire que les critiques entendues ces derniers jours sur le couple franco-allemand sont à la fois dérisoires et infondées, mais surtout elles marquent un terrible contresens. S’il n’y avait pas l’impulsion de l’Allemagne et de la France, il serait impossible de franchir une nouvelle étape qui est pourtant absolument nécessaire dans l’intégration européenne. Et d’ailleurs je mets chacun d’entre vous au défi de me citer une seule initiative, depuis 18 mois, qui soit venue d’ailleurs que de la France et de l’Allemagne pour proposer des solutions à la crise européenne. D’une certaine façon s’il y avait d’autres initiatives, la France et l’Allemagne pourraient se passer de travailler à rechercher des solutions. Mais depuis 18 mois, force est de constater que toutes les propositions qui ont été mises sur la table, même si c’est souvent très difficile de parvenir à un accord entre nos deux pays, sont venues de la France et de l’Allemagne.
Le rapprochement franco-allemand ça n’est pas seulement un projet en soi, c’est un point de départ pour entraîner l’ensemble du continent vers une nouvelle frontière. Cette nouvelle frontière c’est une zone euro puissante, dont les économies progressivement convergent et qui éclairent le chemin de l’Union européenne dans la confrontation avec les nouvelles puissances économiques. Ce rapprochement exige des efforts de part et d’autre, et pour la France – vous le savez – le défi c’est de rejoindre l’Allemagne sur le terrain de la compétitivité, de la réforme des retraites au triplement du crédit impôt recherche, de la réforme des universités à l’assouplissement des 35 h. Nous avons posé les bases d’une compétitivité accrue, mais cela n’est qu’une première étape et il va falloir en franchir d’autres.
L’Europe a besoin d’un leadership, mais le monde a aussi besoin d’être conduit avec responsabilité. Et je veux dire que la présidence du G20 a montré la capacité du président de la République de faire bouger les lignes. Au sommet de Cannes, l’engagement de renforcer les moyens du Fonds monétaire international a été pris, si besoin s’en fait sentir. Le Fonds monétaire aura les moyens de jouer son rôle de rempart contre les crises systémiques. Et par ailleurs, les pays du G20 ont décidé d’utiliser toutes les marges de manœuvre pour soutenir la croissance. Cela veut dire que les pays dont la situation budgétaire est solide, je pense notamment à l’Allemagne et à la Chine, devront faire jouer les stabilisateurs économiques, automatiques, au fond stimuler la demande intérieure pour soutenir la croissance. Les pays qui disposent d’excédents extérieurs importants – et on pense naturellement surtout à la Chine – s’engagent à augmenter la demande intérieure et à accélérer la flexibilité de leur régime de change, afin de réduire à moyen terme l’accumulation de réserves. Il faut savoir qu’aujourd’hui, 80 % des réserves de change dans le monde sont détenus par les pays émergents, dont 60 % par la Chine.
Nous avons également obtenu des progrès en matière de régulation financière, puisque les grandes banques seront désormais soumises à de nouvelles obligations en matière de développement. Le G20 a reconnu la légitimité d’une taxation du système financier, dont notamment une taxation des transactions financières. Alors comme d’habitude, les sceptiques diront que tout ceci reste insuffisant, et les idéalistes regretteront que le monde ne fut pas soudainement ré-enchanté. Mais les réalistes que nous sommes savent que la France a tenu efficacement son rôle international, et elle l’a fait en étant fidèle à ses valeurs universelles.
Mesdames et Messieurs, en vous parlant de la crise, en vous parlant de l’Europe et du G20, je vous parle comme je parle aux élus de la nation. Parce que pour moi, il n’y a pas d’un côté l’Etat et de l’autre les collectivités locales qui s’affronteraient dans une sorte de remake de l’époque féodale. Il n’y a qu’une République dont l’Etat et les collectivités sont les acteurs complémentaires, il n’y a pas d’un côté le Gouvernement qui serait le défenseur de l’intérêt général et, de l’autre, les maires qui défendraient le seul intérêt de leur commune. Il n’y a qu’une seule nation française dont nous sommes les garants, vous et moi à égalité de responsabilités.
En Haute-Savoie, un travail considérable de développement du territoire a été accompli en lien avec l’Etat. En un demi-siècle, votre département a totalement changé de visage, il est ancré dans une dynamique de croissance fondée sur l’économie de la montagne, sur les filières industrielles, agroalimentaires, sur les filières du médicament et de la mécanique. Comme tous nos départements, vous vous battez avec résolution pour offrir à vos communes des infrastructures technologiques, éducatives, sociales, sanitaires auxquelles nos concitoyens – à juste titre – aspirent. Mais au cœur de ce combat pour le progrès il y a – et j’y reviens – la question de nos finances publiques.
Un effort collectif s’impose à nous tous, parce que la dette publique nous la partageons. Les marchés, les agences de notation et nos partenaires internationaux ne font pas de distinction entre la dette de l’Etat, celle des collectivités et celle des organismes sociaux. Et d’ailleurs les relations sont évidentes entre les finances de l’Etat et celles des collectivités locales, il suffit pour cela d’évoquer les dotations aux collectivités. Vous savez bien qu’à l’heure actuelle l’Etat s’endette en partie pour financer les dotations de fonctionnement qu’il vous verse. Ce seul exemple doit nous inciter (Etat, collectivités locales) à rechercher plus de cohérence dans la gestion des fonds publics, et il doit inciter les collectivités locales entre elles à fédérer leurs projets, à rationaliser leurs dépenses et à rationaliser leur organisation.
C’est vrai qu’au cours de ce quinquennat le paysage des finances locales a profondément évolué. Nous avons réformé la taxe professionnelle, parce qu’on ne pouvait pas rester le seul pays européen à taxer les investissements des entreprises. Nous avons ainsi redonné des marges de compétitivité à nos entreprises, tout en veillant à accompagner les effets de la réforme pour les collectivités locales. Nous avons développé dans des proportions jamais atteintes la péréquation entre les collectivités locales ; nous l’avons fait pour les départements l’année dernière, cette année ce sera le tour du secteur communal, avec la création d’un fonds de péréquation qui va redistribuer un peu plus de 250 millions d’euros dès 2012.
Enfin, nous avons veillé à traiter les situations financières les plus difficiles. Au plan national, ce sont les finances des départements qui ont le plus souffert de la crise, parce que leur compétence sociale est une compétence cruciale. Fin 2010, avec le Parlement, nous avons mis en place un plan d’aide aux départements en difficultés, qui a déjà bénéficié à 40 d’entre eux. Le Gouvernement a été sensible aussi à la question des emprunts dits toxiques, que certaines banques distribuaient il y a quelques années. Pour que ces produits ne réapparaissent pas sous de nouvelles formes, nous avons mis au point une charte avec les banques ; et pour faciliter la renégociation de ces emprunts avec les banques, nous avons confié une médiation à un inspecteur général des Finances. Certaines collectivités de votre département y ont fait appel, mais je veux dire devant vous, et en m’adressant à travers vous à tous les élus de notre pays, que cette médiation est beaucoup trop peu sollicitée par les collectivités, qui disent avoir des soucis avec ces emprunts toxiques. Je ne peux qu’inciter toutes les collectivités concernées à recourir à la médiation, et pas seulement au moment où les frais financiers s’envolent. Je crois vraiment qu’en ce domaine l’Etat a fait le devoir qui était le sien.
Je sais aussi que vous vous inquiétez du devenir du financement bancaire des collectivités locales. J’ai annoncé au début du mois d’octobre la mobilisation de 3 milliards d’euros issus du Fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts, pour compenser l’insuffisance des financements offerts par les banques aux collectivités locales et aux hôpitaux, pour cette fin d’année 2011. Ce dispositif est maintenant en place. La distribution des prêts sera effectuée pour moitié directement par la Caisse des Dépôts, et pour moitié par les banques commerciales. L’adjudication aux banques, qui s’est déroulée hier, s’est déroulée dans de très bonnes conditions, et les enveloppes seront disponibles pour les collectivités locales et pour les établissements hospitaliers dès mardi prochain, le 8 novembre, soit auprès des banques, soit auprès des directions régionales de la Caisse des Dépôts.
S’agissant des modalités de ces prêts, le Gouvernement a consulté les représentants des collectivités, et a pleinement pris en compte leurs recommandations. Ainsi, cette enveloppe pourra permettre de financer, au-delà des opérations d’investissement inscrites au budget 2011, des opérations relevant des budgets pour 2012, dans la limite de 20 % du montant total. Par ailleurs, quatre types de prêts à taux fixe et à taux variable seront offerts, afin de donner un maximum de flexibilité aux collectivités locales dans la gestion de leur emprunt ; et le taux fixe pour des prêts à 15 ans sera d’environ 4,5 %. J’ai par ailleurs souhaité que la Caisse des Dépôts et les établissements partenaires dressent un état précis de la situation du financement des collectivités locales au 30 novembre, afin que nous puissions disposer d’un diagnostic fiable permettant, le cas échéant, de majorer l’enveloppe initialement prévue, si cela s’avère nécessaire.
Au-delà de cette réponse, qui est une réponse conjoncturelle, pour faire face au resserrement du crédit lié à la crise financière, nous avons décidé d’apporter une réponse structurelle, pour faire face à la transformation du paysage des finances locales. Ce paysage des finances locales est en train de changer pour deux raisons. La première raison, c’est qu’il y a des nouvelles règlementations bancaires internationales qui ne vont pas inciter les banques commerciales à prêter aux collectivités locales. Et la deuxième raison – elle est plus conjoncturelle, celle-là –, ce sont les difficultés de la banque Dexia ; ces difficultés, vous le savez, avaient démarré avec la crise de 2008. Elles nous ont engagés, cette année, compte tenu de la rechute de la crise financière, à réaliser une restructuration très profonde de cet établissement.
Et donc nous avons décidé, et ceci sera opérationnel au début de l’année 2012, de créer un pôle public de financement des territoires autour de la Banque Postale et de la Caisse des Dépôts. Au fond, il y aura désormais un établissement public, comme il y en avait autrefois, qui sera spécifiquement dédié au financement des collectivités locales, et qui pourra donc prêter aux collectivités locales en-dehors des contraintes qui sont celles qui pèsent sur les banques commerciales. Nous voulons en effet, à travers cet établissement, que vous ayez accès à une offre de financement qui soit à la fois simple, et qui soit surtout transparente ; et nous voulons que cette offre constitue une référence de bonnes pratiques sur le marché, pour les banques commerciales qui pourraient continuer à prêter aux collectivités locales.
Je voudrais dire un mot maintenant de la réforme territoriale, dont je sais que vous avez débattu ce matin. Cette réforme, elle provoque évidemment, comme toutes les réformes, des remous, des critiques, des contestations. Souvenez-vous de celle du début des années 80, souvenez-vous de la réforme de l’intercommunalité : toutes les réformes de l’organisation de notre territoire ont suscité bien des critiques. Mais je veux dire que j’assume sa philosophie, sa philosophie qui consiste à restructurer le territoire, à rationaliser nos structures.
Vous savez, on ne peut pas d’un côté expliquer qu’il y a un grand malaise du monde rural – du fait de la mondialisation, du fait du changement des habitudes de vie, du fait que les activités ne sont plus les mêmes qu’autrefois, que beaucoup d’activités nécessitent une concentration d’énergie, de moyens, de formations, qui ne sont plus tout à fait adaptés à la structure des territoires ruraux –, et puis de l’autre côté, en tirer la conséquence que rien ne doit changer dans l’organisation de notre territoire national.
Nous avons, parallèlement à cette réforme, conduit des Assises des territoires ruraux, qui ont été les premières depuis 20 ans. Nous avons mis en place la deuxième génération des pôles d’excellence rurale, avec un financement de 235 millions d’euros. Nous avons mobilisé une partie des investissements d’avenir pour le déploiement du haut et du très haut débit. Nous avons mis en place des financements pour les trains d’aménagement du territoire, et pour appuyer l’ouverture de 250 maisons médicales en milieu rural. Il est en effet indispensable de définir un socle de services publics qui puissent être offerts à la population sur l’ensemble du territoire français. Et je sais qu’ici, en Haute-Savoie, vous êtes particulièrement attentifs à la mise en œuvre de ces outils.
Au sein de la réforme des collectivités territoriales, la rationalisation de l’intercommunalité continue de susciter beaucoup de débats et beaucoup d’interrogations. Ici, en zone frontalière, et naturellement je serai attentif à tous les sujets qu’a évoqués le président Accoyer il y a quelques instants, notamment dans la discussion avec notre voisin suisse, puisque vous, vous êtes des habitués de l’échange avec nos voisins européens, vous savez bien comment eux ont réorganisé leurs territoires : en Allemagne, en Espagne, en Italie, tous ont choisi la manière forte, et ils ont regroupé leurs communes dans des ensembles qui atteignent plusieurs dizaines de milliers d’habitants. Alors c’est vrai, ils l’ont fait parce que leurs territoires s’articulent autour de grandes régions autonomes. Nous, nous avons une histoire, une culture, des paysages qui sont différents, et l’histoire de notre décentralisation est différente ; et donc, la méthode que nous avons choisie est aussi différente.
Nous avons voulu que les regroupements soient volontaires, et nous avons voulu faire naître de nouvelles synergies entre nos départements et nos régions, plutôt que de choisir de supprimer l’un des deux échelons – ce qu’auraient sans doute fait nos autres voisins. Alors on pourra peut-être demain, en regardant cette réforme avec un peu de recul, nous reprocher de ne pas être allés assez loin, et de ne pas être allés assez vite. Mais je pense que personne ne pourra nous reprocher, avec le recul, d’avoir engagé cette dynamique.
Sur le renforcement de l’intercommunalité, et sur la méthode choisie, je veux rappeler que l’objectif est double. D’abord, nous voulons couvrir intégralement le territoire national par des Etablissements publics de Coopération intercommunale – il s’agissait, au fond, de combler les vides, de ne pas laisser des petits morceaux du territoire complètement à l’écart de ce mouvement. Et d’autre part, nous voulons avoir à la fin du processus des Etablissements publics de Coopération intercommunale dont la taille permette une véritable mise en commun des moyens, et un meilleur service rendu par les communes à nos concitoyens. En zone de montagne, vous savez mieux que moi que la délimitation de ces nouveaux Etablissements publics doit tenir compte des contraintes géographiques. Et Martial Saddier n’a pas été le dernier à faire valoir ces arguments au Parlement. Voilà pour les objectifs. Et je veux vous dire que le gouvernement n’entend pas les remettre en cause.
Concernant maintenant le calendrier, l’idée d’origine – qui d’ailleurs, je voudrais le rappeler une nouvelle fois, a été imposée au Gouvernement par le Parlement –, c’était d’avoir achevé l’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale avant la fin de cette année. Nombreux sont les élus qui m’ont demandé plus de temps pour se concerter, plus de temps pour étudier différentes options. J’ai déjà eu l’occasion de le dire, et je le répète devant vous, et mon expérience d’élu local me conforte dans cette conviction : je ne crois pas aux mariages forcés. Et c’est donc sur ce point que j’ai décidé de donner de la souplesse. Dans les départements où une large majorité des élus concernés se prononcent en faveur du projet, la procédure doit être conduite à son terme. Les préfets, d’ailleurs, ont reçu des instructions en ce sens. Mais lorsque ça n’est pas le cas, j’ai souhaité leur accorder le temps nécessaire pour poursuivre le dialogue, et pour faire émerger un accord sur le projet.
Ici, en Haute-Savoie, vous pouvez et vous devez aller de l’avant, vers plus d’intercommunalité. Il ne s’agit pas de prendre du temps pour ne pas résoudre les problèmes ; si un délai supplémentaire est nécessaire, c’est pour faire aboutir des projets, et c’est pour faire émerger des alternatives. Et donc, dans ce but, les Commissions départementales de coopération intercommunales seront à nouveau consultées par le préfet, sur les évolutions du projet de schéma qui interviendraient au-delà du 31 décembre prochain. C’est d’ailleurs ce que je viens d’écrire au Président de l’Association des maires, au président Pélissard. Cela signifie qu’à ce stade il n’est pas nécessaire de modifier la loi pour prendre le temps de discussions approfondies.
Il n’y a pas, Mesdames et Messieurs, de moratoire sur la réforme des collectivités territoriales. Et je veux dire qu’au-delà de nos sensibilités politiques, je suis convaincu que nous voulons tous la même chose : nous voulons construire des ensembles cohérents, qui reflètent les réalités géographiques autant que les aspirations des habitants. Nous devons fuir les réflexions de court terme ; cela n’est pas parce qu’il y a des inimitiés entre les maires d’un territoire, ou parce qu’il y a des rivalités politiques entre les maires d’un territoire, qu’il faut choisir le découpage de structures intercommunales qui vont perdurer pendant des années et des années, qui vivront bien au-delà des querelles que les uns ou les autres, naturellement, mettent en avant dans l’élaboration de ces schémas. Ces schémas doivent répondre à des vraies questions, des questions qui touchent au développement de nos territoires, qui touchent au renforcement de leur attractivité, qui touchent à l’amélioration de nos réseaux de transport. Au fond, la seule raison qui doit prévaloir, c’est celle de l’intérêt général.
Enfin, pour améliorer l’articulation du travail entre les collectivités, nous avons choisi de mettre en place un dispositif dont le pivot sera le conseiller territorial, qui siègera au conseil général et au conseil régional. Vous savez, il n’y avait que deux façons de traiter cette question du mille-feuille : soit on supprime un échelon, soit on organise progressivement la cohérence des échelons avec les mêmes élus. Nous avons choisi cette méthode. Je pense que c’est la plus raisonnable, compte tenu de l’histoire de notre pays, compte tenu de l’attachement de nos populations aux structures d’organisation du territoire qui sont les nôtres. A partir de l’instant où nous conservons les échelons départementaux et régionaux, je crois vraiment que l’instauration du conseiller territorial, c’est la seule voie possible et audacieuse.
Concrètement, en Haute-Savoie, cela devrait contribuer à mieux coordonner l’exercice des compétences entre Lyon et Annecy. Pour élire les conseillers territoriaux, il faudra délimiter de nouveaux cantons, puisque nous avons fait le choix d’une élection au scrutin majoritaire – pourquoi ? Parce que nous pensons que c’est le seul qui garantisse une véritable proximité entre les élus et les citoyens. La loi nous oblige à adopter ce nouveau découpage au plus tard au début de 2013, et donc les travaux qui y conduiront auront lieu au deuxième semestre 2012.
Je suis confiant dans cette évolution de notre décentralisation, et je suis confiant dans les progrès qu’elle représente pour nos territoires. Pour avoir assumé toutes les responsabilités d’élu local, je sais la pesanteur des habitudes ; je sais la difficile tâche de développer des projets ; je mesure le poids des attentes et des frustrations qui entourent le beau mais le rude mandat de maire. Mais c’est en sachant tout cela que j’ai la conviction que les réformes sont nécessaires, que les synergies sont essentielles, parce que la France ne peut plus disperser ses actions.
Mesdames et Messieurs, les maires de France sont respectés des citoyens. Et même si j’ai dit que le métier était de plus en plus difficile, le maire reste certainement l’élu, sur notre territoire, dans lequel nos concitoyens ont le plus confiance. Vous êtes estimés, vous êtes écoutés ; en période de crise plus qu’en toute autre, je vous fais confiance pour tenir à nos concitoyens un langage de vérité.
Alors c’est vrai, cette vérité est souvent dure à dire, et elle est souvent plus dure encore à entendre, parce que ce sont notre environnement, notre histoire, nos habitudes, notre mode de vie, qui sont en train d’être bousculés par les changements du monde. La vérité est parfois douloureuse – mais vous savez bien qu’elle l’est infiniment moins que l’illusion, la nostalgie et le mensonge. Nous ne sommes pas la première génération à devoir réinventer et remobiliser la France. Beaucoup de nos anciens sont tombés pour notre liberté ; beaucoup ont travaillé dur pour notre prospérité.
Elus de la République, nous sommes les artisans d’une ambition française qui vient de loin, et nous n’avons pas le droit de laisser cette ambition française s’abaisser, faute de courage, faute de lucidité. Chacun d’entre vous est dépositaire de quelque chose de sacré, quelque chose qui va au-delà du service quotidien de nos concitoyens : je veux parler de la continuité française. Les époques passent, les temps changent, les épreuves surgissent et ressurgissent, mais la France, elle, doit demeurer. Malgré les coups durs, elle doit se battre, elle doit se redresser, elle doit se relancer ; et elle le fera. Elle le fera, parce que ses élus et le peuple français se comportent avec la dignité et avec la solidité qui distinguent les grandes nations. Les Trente Glorieuses sont bel et bien derrière nous, mais les 30 prochaines années ne dépendent que de nous. Alors, pas de morosité, pas de lassitude, pas de démission, pas de divisions inutiles ; prenons nos responsabilités, agissons, réinventons, retroussons-nous les manches, et alors nous réussirons ensemble.
Voilà, Mesdames et Messieurs, le message de franchise et d’unité républicaine que je suis heureux de partager avec vous. Et je voudrais en profiter pour vous dire toute l’amitié et toute l’affection que je porte à la Haute-Savoie.
Source http://www.gouvernement.fr, le 7 novembre 2011