Texte intégral
Monsieur le Président,
Madame la Présidente de la commission des affaires sociales,
Monsieur le Rapporteur général,
Mesdames et Messieurs les rapporteurs,
Monsieur le Ministre, cher Xavier Bertrand,
Madame la Ministre, chère Roselyne Bachelot,
Mesdames et Messieurs les sénateurs,
Face aux turbulences qui secouent léconomie mondiale, la France doit garder le cap qui est le sien depuis le premier jour de cette crise. Ce cap, cest celui du désendettement, avec un objectif clair : repasser sous la barre des 3 % de déficit en 2013 et être à léquilibre en 2016.
Car dans la situation de léconomie mondiale, la facilité na tout simplement plus sa place. Le temps est venu de le reconnaître sur tous les bancs de cet hémicycle.
La France livre aujourdhui une bataille décisive, celle de la crédibilité. Et nos meilleures armes, ce sont notre réalisme, notre constance et notre réactivité.
Le réalisme, cest de tenir compte des évolutions de la situation économique et den tirer les conséquences. La croissance mondiale ralentit, dans un climat dincertitude. Comme la annoncé le Président de la République, nous ramenons donc à 1 % notre prévision de croissance pour 2012, comme lont fait nos voisins allemands.
La constance, cest de ne changer ni nos objectifs ni notre stratégie. La France sera au rendez-vous de ses engagements. Le Premier Ministre a annoncé aujourdhui une série de mesures complémentaires. Elles renforcent notre effort structurel de désendettement. Elles nous permettront non seulement de ramener le déficit public à 4,5 % du déficit en 2012, mais aussi de revenir à léquilibre en 2016, en dépit du ralentissement de la croissance.
La réactivité, enfin, cest de passer sans délai aux actes. Cest pourquoi, Mesdames et Messieurs les sénateurs, le Gouvernement déposera, dici deux semaines, un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif qui traduira les mesures rendues publiques ce matin. Le PLFSS que je vous présente et ce PLFSS rectificatif forment ainsi un seul et même bloc, fondé sur une seule et même stratégie.
1. Et le coeur de cette stratégie, cest de faire des économies sur les dépenses publiques. Car cest le seul chemin réaliste pour parvenir au désendettement.
Il ny a pas de retour en arrière possible. Et cest pourquoi ce sont deux visions de la politique budgétaire qui se font face aujourdhui. Ce PLFSS, il marque lheure de vérité : vous prétendez vouloir faire des économies, mais ce ne sont que des paroles, car vos actes, ce sont encore des dépenses et toujours des dépenses, que vous ne savez financer que par des hausses dimpôt. Alors que la politique du Gouvernement, cest encore des réformes et toujours des économies, pour préserver notre croissance et notre modèle social.
Que vient de faire votre commission des affaires sociales nouvellement constituée ? Elle sest empressée de relever lobjectif national de dépenses dassurance-maladie de + 2,8 % à + 3,6 %. Cest-à-dire de rajouter 1,2 milliard de dépenses supplémentaires ! La vérité, cest quavec votre politique du « 0 réforme, 0 économie », vous ne réduiriez pas les déficits, vous les creuseriez !
Vous-même, Monsieur le Rapporteur général, vous semblez résigné à voir croître indéfiniment les dépenses sociales. Mais ça nest pas une fatalité : nos réformes, elles ont permis de faire des économies considérables sans affaiblir un seul instant nos filets de protection.
Regardez lassurance-maladie. Cette année encore, nous allons respecter lONDAM, cet objectif national qui, depuis sa création en 1997, nétait quun voeu pieux. Nos dépenses, nous les avons bel et bien maîtrisées, tout en préservant lexcellence dun système de santé accessible à tous.
Et nous le devons aux réformes que nous avons eu le courage dengager, celles-là mêmes que vous avez combattues et que vous voulez remettre en cause. Je pense à la modernisation de la gouvernance des hôpitaux, portée par Roselyne BACHELOT, puis par Xavier BERTRAND. Je pense à la coordination renforcée des soins avec les agences régionales de santé. Eh bien, toutes ces réformes, elles nous permettent déconomiser plus de 2 milliards deuros par an.
Et cela se voit : aujourdhui, la France se situe parmi les pays qui maîtrisent le mieux les dépenses de santé. Elle est au 2ème rang de lOCDE. En 2001-2002, avec vos solutions, votre politique, notre pays était lun des plus mauvais élèves de lEurope, au 9ème rang (+ 4,6 %) derrière lAllemagne, la Grèce, lItalie, ou encore le Portugal.
Quant à nos hôpitaux, leur situation saméliore parce quils réduisent leur déficit. Au total, il était de 475 millions deuros en 2007. Il nest plus que de 185 millions en 2010. Un peu partout en France, à Brest, à Reims ou à Toulouse, des centres hospitalo-universitaires sont à léquilibre. Allez-vous vraiment dire aux Français que votre projet, cest de faire plonger leurs comptes dans le rouge ?
Alors, ne comptez pas sur nous pour changer de direction : en 2012, nous continuerons à agir sur les dépenses. Dans le projet déposé par le Gouvernement, lONDAM était fixé à 2,8 %. Nous irons plus loin encore : jy reviendrai dans un instant. Mais nous avons dores et déjà pris toutes les mesures pour faire les 2,2 milliards deuros déconomies nécessaires au respect de ce premier objectif. Et notre stratégie a été jugée crédible par le comité dalerte.
Nos efforts porteront en priorité sur les produits de santé et sur lamélioration du fonctionnement de notre système de soins. Laction que nous menons sur les médicaments est essentielle et Xavier BERTRAND, aura loccasion de vous le dire.
Une chose est certaine : les économies dores et déjà prévues par ce PLFSS sur les dépenses dassurance-maladie reposent, à 90 %, sur lindustrie du médicament et sur le système de santé. Nous navons pas fait le choix daugmenter le ticket modérateur ni celui de procéder à des déremboursements massifs.
Cest pourquoi, Mesdames et Messieurs les sénateurs, je naccepte pas lutilisation qui est faite détudes plus ou moins fiables sur le renoncement aux soins. La réalité, cest celle de Français chaque année plus nombreux à être couverts par une complémentaire-santé : ils étaient 91,5 % en 2004, ils sont 94 % en 2008. La réalité, cest celle dun reste-à-charge parmi les plus bas du monde et qui continue à diminuer : il est passé de 9,7 % en 2008 à 9,4 % aujourdhui. La réalité, cest celle dun système de santé qui est sans doute le seul au monde à offrir les soins les plus avancés à tous les patients, quels que soient leurs moyens ou leur origine.
Et ce PLFSS renforcera encore laccès aux soins : car nous réduisons les déficits tout en renforçant laide à lacquisition dune complémentaire-santé, une aide que nous avons créée en 2005 et que nous navons cessé détendre depuis lors. Et cette année, en accord avec lAssemblée nationale, nous relevons une nouvelle fois le plafond de ressources pour en bénéficier.
Opposer maîtrise des dépenses et accès aux soins, cest purement et simplement absurde. Cest céder à la démagogie. Cest renoncer à protéger notre modèle social. Le Gouvernement, lui, se battra jusquau bout pour le préserver grâce aux réformes.
2. Sur le chemin qui nous mène à léquilibre des finances publiques, les recettes ne peuvent jouer quun rôle complémentaire. Cette conviction fonde notre stratégie depuis 3 ans et il suffit de voir les suggestions de votre commission pour le comprendre : il ny a pas dalternative crédible !
Que nous proposez-vous, Monsieur le Rapporteur général ? Eh bien tout simplement de remettre en cause les allègements de charges sur les bas salaires ! Les 35 heures ont déjà amputé le pouvoir dachat des Français, affaibli notre compétitivité et augmenté le coût du travail : et aujourdhui, vous nous suggérez de laugmenter encore un peu plus, alors même que la croissance est fragile. Ce serait un contresens dramatique : car ce sont les Français les moins qualifiés qui paieraient le prix dune mesure dont le seul résultat serait daugmenter le chômage.
Et ce nest pas tout : en remettant en cause la défiscalisation des heures supplémentaires, vous retireriez 450 euros par an aux 9 millions de Français qui travaillent plus pour gagner plus. Cest un point que vous passez toujours sous silence, mais je me dois de le rappeler : parmi les premières victimes de votre mesure « anti-heures supplémentaires », il y aura les ouvriers, bien sûr, mais aussi les enseignants.
Plus de chômage et moins de pouvoir dachat : voilà la réalité qui se cache derrière vos propositions. Et cest révélateur : ceux qui ne maîtrisent pas les dépenses sont condamnés à faire payer aux Français le prix de leur inaction. Le Gouvernement, lui, a fondé sa stratégie sur les économies en dépenses. Et cest pourquoi il na recours quà des recettes ciblées avec des principes clairs et constants.
Premier principe : nous avons donné la priorité à la réduction de niches fiscales et sociales injustifiées, pour un total de 4 milliards deuros environ. Et nous lavons fait en préservant tous les dispositifs qui soutiennent la croissance et lemploi et renforcent la cohésion sociale.
Et sur ce point aussi, je veux être très claire : Mesdames et Messieurs les sénateurs, ce nest pas à coup de niches que vous financerez sur la durée des dizaines de milliards deuros de dépenses supplémentaires. Sauf, peut-être, si vous remettez en cause celles dont le coût est le plus élevé : emplois à domicile, abattements sur les retraites ou bien encore avantages fiscaux et sociaux pour les Français plus fragiles Si cest à ces niches que vous voulez vous attaquer, eh bien, dites-le clairement et dites-le vite, que les Français le sachent ! Le prix pour eux serait socialement insupportable.
Le Gouvernement, pour sa part, continuera à réduire les avantages sociaux et fiscaux injustifiés. Une à une, nous confortons les sources de financement de notre protection sociale : je pense aux cotisations dans les industries gazières et électriques, à la C3S, au forfait social et, bien sûr, aux exonérations de CSG.
Cette même CSG, vous voulez la fondre dans limpôt sur le revenu pour en faire un monstre fiscal, un monstre qui sattaquerait aux familles et aux classes moyennes. Et vous le savez, car même la Rapporteure générale de votre commission des finances préfère remettre à plus tard tous ces détails gênants.
Le Gouvernement, lui, défend une CSG autonome et entièrement destinée au financement de la protection sociale : car cest un impôt moderne, un impôt universel qui offre à notre sécurité sociale une assise indépendante, solide et sûre. Et cest pourquoi nous vous proposons délargir sa base, en revoyant le régime de labattement pour frais professionnels, qui sera à la fois recentré et concentré sur les revenus salariaux.
Notre deuxième principe, Mesdames et Messieurs les sénateurs, cest le recours à des prélèvements ciblés dans un esprit déquité.
Depuis 5 ans, nous demandons plus aux foyers les plus aisés, avec pas moins de 25 mesures concentrées sur les plus hauts revenus. Je pense à laugmentation des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, à la taxation des stock-options que vous aviez exonérés en dautres temps, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ou bien encore à la refonte du régime des plus-values immobilières.
Désormais, dans notre pays, les revenus du patrimoine et les revenus du travail seront taxés de la même façon. Le Premier Ministre vient dannoncer ce matin la fin de la fiscalité privilégiée des revenus du capital. Les leçons déquité fiscale, nous sommes donc en position de les donner et non de les recevoir.
Enfin, troisième principe, nous avançons sur un terrain un peu nouveau, celui de la fiscalité comportementale. Cela a suscité des réactions, de létonnement et parfois des caricatures. Et pourtant, nous savons tous que la prévention doit désormais devenir une priorité absolue en matière de santé publique.
Prévenir, cest modifier les comportements le plus tôt possible. Cest informer, sensibiliser, convaincre et, parfois, interdire. Et cest aussi utiliser loutil fiscal pour inciter ou dissuader. Les hausses régulières des prix du tabac lont prouvé : cest une arme efficace. Nous devons continuer sur cette voie, pour lutter contre le tabagisme, lalcoolisme et lobésité, qui sont des facteurs de risque majeurs.
3. Cette politique de maîtrise des dépenses, conjuguée à des recettes ciblées, permettra de redresser de manière très significative nos comptes sociaux.
Je tenais à vous le confirmer aujourdhui : avec les mesures annoncées ce matin par le Premier Ministre, nous serons en mesure datteindre les objectifs qui figurent dans ce PLFSS.
Le déficit du régime général sera ramené à moins de 14 milliards deuros en 2012, soit une baisse de 40 %. Quant au déficit de lassurance-maladie, il sera légèrement inférieur à 6 milliards deuros. Il aura donc été divisé par deux entre 2010 et 2012 et 60 % de cette baisse reposera sur les économies en dépenses.
Ces objectifs, nous les tiendrons. Les amendements que nous déposerons tout à lheure ne réviseront quà titre temporaire les soldes, afin de garantir la sincérité de nos débats. Avec une croissance de 1 %, la masse salariale ne progressera en effet que de 3 %, ce qui, vous le savez, a un effet direct sur le produit des cotisations sociales. Le déficit transitoire du régime général sétablirait ainsi à 14,7 milliards deuros et celui de lassurance-maladie à 6,2 milliards deuros.
4. Le PLFSS rectificatif que nous déposerons dans les jours qui viennent nous permettra de revenir à nos objectifs initiaux. Nous avions pris deux ans davance sur notre calendrier de réduction des déficits sociaux. Eh bien, nous garderons cette avance, grâce à 3 mesures majeures que je tiens dores et déjà à vous présenter.
A. Nous allons tout dabord accélérer dun an la mise en oeuvre de la réforme des retraites. Car cette réforme, elle a non seulement préservé notre système par répartition, mais elle a aussi conforté la solidité financière du pays. Tous les observateurs objectifs le reconnaissent.
Le potentiel déconomies généré par cette réforme est en effet très important. Cest pourquoi, sans toucher aux paramètres essentiels que sont lâge légal et lâge du taux plein, nous allons accélérer sa mise en oeuvre et raccourcir dun an la phase transitoire. Lâge légal sera ainsi porté un peu plus rapidement à 62 ans. Dès 2017, la montée en charge de la réforme sera ainsi achevée : en 2012, cela se traduira par 100 millions deuros déconomies supplémentaires et par 1,3 milliards deuros en 2016. Au total, cette accélération représente 4,4 milliards de dette évités.
En accélérant ainsi la mise en oeuvre de la réforme, Mesdames et Messieurs, nous mettons les pensions des retraités à labri des turbulences de la crise. Plus vite cela sera fait, plus vite les Français pourront être pleinement rassurés. Car ils sauront que notre système de retraites nest pas menacé par le déficit.
B. Deuxième mesure : nous allons poursuivre notre effort de maîtrise des dépenses dassurance-maladie, en ramenant lONDAM à 2,5 %. Et cela se traduira par 500 millions deuros déconomies supplémentaires.
Notre stratégie sera la même : poursuivre la réforme de notre assurance-maladie en demandant aux industriels et aux professionnels de santé, et non aux patients, de se mobiliser plus encore.
C. Enfin, vous le savez, depuis le début de la crise, le Gouvernement est fidèle à un principe: nous avons refusé toute baisse des prestations sociales. Grâce à nos efforts de réduction des déficits, nos filets de protection nont jamais été aussi solides.
Nos dépenses sociales continueront donc daugmenter, mais nous reverrons lannée prochaine leur évolution pour quelles progressent à un rythme compatible avec celui de la création de richesse. En 2012, la croissance sera plus faible que prévue : il faut en tenir compte et cest la raison pour laquelle les prestations sociales augmenteront au même rythme, cest-à-dire de 1 %, soit une économie de 400 millions deuros.
Cette revalorisation limitée à 1 % ne concernera ni les victimes daccident du travail ni les retraités. Laccélération de la réforme des retraites que nous avons décidée permet en effet de léviter. Elle ne touchera pas non plus les bénéficiaires des minima sociaux, soit 6 millions de Français. La revalorisation de 25 % du minimum vieillesse et de lallocation adultes handicapés sera donc menée jusquà son terme, comme sy était engagé le Président de la République.
Depuis le début de la crise, cest la politique du Gouvernement qui a protégé les Français. En Espagne, Monsieur ZAPATERO a dû fermer les blocs opératoires pendant des heures, décréter le chômage partiel dans ses hôpitaux, et même remettre en cause la politique familiale dun pays pourtant vieillissant. Le Royaume-Uni et lItalie ont été obligés de faire les mêmes sacrifices. Pas la France.
Car le Gouvernement nacceptera jamais que cela puisse arriver dans notre pays. Le modèle social français ne sera pas victime de la crise. Les mesures que nous prenons aujourdhui le garantissent : parce quelles sont à la hauteur des circonstances, parce quelles sont structurelles, elles éclaircissent définitivement lhorizon, en balisant le chemin qui nous conduit à léquilibre en 2016.
Retour à léquilibre, protection dune croissance affaiblie, garantie durable de notre modèle social : voilà les 3 objectifs que poursuit le Gouvernement. Dans une période de turbulences économiques qui népargnent aucun pays dEurope, ces objectifs devraient nous réunir parce quils sont dintérêt national. Tous nos voisins européens poursuivent les mêmes buts, avec la même stratégie : dépenser moins, dépenser mieux pour désendetter le pays. Jespère que la Haute assemblée ne manquera pas ce rendez-vous crucial.
Je vous remercie.
Source http://www.budget.gouv.fr, le 9 novembre 2011
Madame la Présidente de la commission des affaires sociales,
Monsieur le Rapporteur général,
Mesdames et Messieurs les rapporteurs,
Monsieur le Ministre, cher Xavier Bertrand,
Madame la Ministre, chère Roselyne Bachelot,
Mesdames et Messieurs les sénateurs,
Face aux turbulences qui secouent léconomie mondiale, la France doit garder le cap qui est le sien depuis le premier jour de cette crise. Ce cap, cest celui du désendettement, avec un objectif clair : repasser sous la barre des 3 % de déficit en 2013 et être à léquilibre en 2016.
Car dans la situation de léconomie mondiale, la facilité na tout simplement plus sa place. Le temps est venu de le reconnaître sur tous les bancs de cet hémicycle.
La France livre aujourdhui une bataille décisive, celle de la crédibilité. Et nos meilleures armes, ce sont notre réalisme, notre constance et notre réactivité.
Le réalisme, cest de tenir compte des évolutions de la situation économique et den tirer les conséquences. La croissance mondiale ralentit, dans un climat dincertitude. Comme la annoncé le Président de la République, nous ramenons donc à 1 % notre prévision de croissance pour 2012, comme lont fait nos voisins allemands.
La constance, cest de ne changer ni nos objectifs ni notre stratégie. La France sera au rendez-vous de ses engagements. Le Premier Ministre a annoncé aujourdhui une série de mesures complémentaires. Elles renforcent notre effort structurel de désendettement. Elles nous permettront non seulement de ramener le déficit public à 4,5 % du déficit en 2012, mais aussi de revenir à léquilibre en 2016, en dépit du ralentissement de la croissance.
La réactivité, enfin, cest de passer sans délai aux actes. Cest pourquoi, Mesdames et Messieurs les sénateurs, le Gouvernement déposera, dici deux semaines, un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif qui traduira les mesures rendues publiques ce matin. Le PLFSS que je vous présente et ce PLFSS rectificatif forment ainsi un seul et même bloc, fondé sur une seule et même stratégie.
1. Et le coeur de cette stratégie, cest de faire des économies sur les dépenses publiques. Car cest le seul chemin réaliste pour parvenir au désendettement.
Il ny a pas de retour en arrière possible. Et cest pourquoi ce sont deux visions de la politique budgétaire qui se font face aujourdhui. Ce PLFSS, il marque lheure de vérité : vous prétendez vouloir faire des économies, mais ce ne sont que des paroles, car vos actes, ce sont encore des dépenses et toujours des dépenses, que vous ne savez financer que par des hausses dimpôt. Alors que la politique du Gouvernement, cest encore des réformes et toujours des économies, pour préserver notre croissance et notre modèle social.
Que vient de faire votre commission des affaires sociales nouvellement constituée ? Elle sest empressée de relever lobjectif national de dépenses dassurance-maladie de + 2,8 % à + 3,6 %. Cest-à-dire de rajouter 1,2 milliard de dépenses supplémentaires ! La vérité, cest quavec votre politique du « 0 réforme, 0 économie », vous ne réduiriez pas les déficits, vous les creuseriez !
Vous-même, Monsieur le Rapporteur général, vous semblez résigné à voir croître indéfiniment les dépenses sociales. Mais ça nest pas une fatalité : nos réformes, elles ont permis de faire des économies considérables sans affaiblir un seul instant nos filets de protection.
Regardez lassurance-maladie. Cette année encore, nous allons respecter lONDAM, cet objectif national qui, depuis sa création en 1997, nétait quun voeu pieux. Nos dépenses, nous les avons bel et bien maîtrisées, tout en préservant lexcellence dun système de santé accessible à tous.
Et nous le devons aux réformes que nous avons eu le courage dengager, celles-là mêmes que vous avez combattues et que vous voulez remettre en cause. Je pense à la modernisation de la gouvernance des hôpitaux, portée par Roselyne BACHELOT, puis par Xavier BERTRAND. Je pense à la coordination renforcée des soins avec les agences régionales de santé. Eh bien, toutes ces réformes, elles nous permettent déconomiser plus de 2 milliards deuros par an.
Et cela se voit : aujourdhui, la France se situe parmi les pays qui maîtrisent le mieux les dépenses de santé. Elle est au 2ème rang de lOCDE. En 2001-2002, avec vos solutions, votre politique, notre pays était lun des plus mauvais élèves de lEurope, au 9ème rang (+ 4,6 %) derrière lAllemagne, la Grèce, lItalie, ou encore le Portugal.
Quant à nos hôpitaux, leur situation saméliore parce quils réduisent leur déficit. Au total, il était de 475 millions deuros en 2007. Il nest plus que de 185 millions en 2010. Un peu partout en France, à Brest, à Reims ou à Toulouse, des centres hospitalo-universitaires sont à léquilibre. Allez-vous vraiment dire aux Français que votre projet, cest de faire plonger leurs comptes dans le rouge ?
Alors, ne comptez pas sur nous pour changer de direction : en 2012, nous continuerons à agir sur les dépenses. Dans le projet déposé par le Gouvernement, lONDAM était fixé à 2,8 %. Nous irons plus loin encore : jy reviendrai dans un instant. Mais nous avons dores et déjà pris toutes les mesures pour faire les 2,2 milliards deuros déconomies nécessaires au respect de ce premier objectif. Et notre stratégie a été jugée crédible par le comité dalerte.
Nos efforts porteront en priorité sur les produits de santé et sur lamélioration du fonctionnement de notre système de soins. Laction que nous menons sur les médicaments est essentielle et Xavier BERTRAND, aura loccasion de vous le dire.
Une chose est certaine : les économies dores et déjà prévues par ce PLFSS sur les dépenses dassurance-maladie reposent, à 90 %, sur lindustrie du médicament et sur le système de santé. Nous navons pas fait le choix daugmenter le ticket modérateur ni celui de procéder à des déremboursements massifs.
Cest pourquoi, Mesdames et Messieurs les sénateurs, je naccepte pas lutilisation qui est faite détudes plus ou moins fiables sur le renoncement aux soins. La réalité, cest celle de Français chaque année plus nombreux à être couverts par une complémentaire-santé : ils étaient 91,5 % en 2004, ils sont 94 % en 2008. La réalité, cest celle dun reste-à-charge parmi les plus bas du monde et qui continue à diminuer : il est passé de 9,7 % en 2008 à 9,4 % aujourdhui. La réalité, cest celle dun système de santé qui est sans doute le seul au monde à offrir les soins les plus avancés à tous les patients, quels que soient leurs moyens ou leur origine.
Et ce PLFSS renforcera encore laccès aux soins : car nous réduisons les déficits tout en renforçant laide à lacquisition dune complémentaire-santé, une aide que nous avons créée en 2005 et que nous navons cessé détendre depuis lors. Et cette année, en accord avec lAssemblée nationale, nous relevons une nouvelle fois le plafond de ressources pour en bénéficier.
Opposer maîtrise des dépenses et accès aux soins, cest purement et simplement absurde. Cest céder à la démagogie. Cest renoncer à protéger notre modèle social. Le Gouvernement, lui, se battra jusquau bout pour le préserver grâce aux réformes.
2. Sur le chemin qui nous mène à léquilibre des finances publiques, les recettes ne peuvent jouer quun rôle complémentaire. Cette conviction fonde notre stratégie depuis 3 ans et il suffit de voir les suggestions de votre commission pour le comprendre : il ny a pas dalternative crédible !
Que nous proposez-vous, Monsieur le Rapporteur général ? Eh bien tout simplement de remettre en cause les allègements de charges sur les bas salaires ! Les 35 heures ont déjà amputé le pouvoir dachat des Français, affaibli notre compétitivité et augmenté le coût du travail : et aujourdhui, vous nous suggérez de laugmenter encore un peu plus, alors même que la croissance est fragile. Ce serait un contresens dramatique : car ce sont les Français les moins qualifiés qui paieraient le prix dune mesure dont le seul résultat serait daugmenter le chômage.
Et ce nest pas tout : en remettant en cause la défiscalisation des heures supplémentaires, vous retireriez 450 euros par an aux 9 millions de Français qui travaillent plus pour gagner plus. Cest un point que vous passez toujours sous silence, mais je me dois de le rappeler : parmi les premières victimes de votre mesure « anti-heures supplémentaires », il y aura les ouvriers, bien sûr, mais aussi les enseignants.
Plus de chômage et moins de pouvoir dachat : voilà la réalité qui se cache derrière vos propositions. Et cest révélateur : ceux qui ne maîtrisent pas les dépenses sont condamnés à faire payer aux Français le prix de leur inaction. Le Gouvernement, lui, a fondé sa stratégie sur les économies en dépenses. Et cest pourquoi il na recours quà des recettes ciblées avec des principes clairs et constants.
Premier principe : nous avons donné la priorité à la réduction de niches fiscales et sociales injustifiées, pour un total de 4 milliards deuros environ. Et nous lavons fait en préservant tous les dispositifs qui soutiennent la croissance et lemploi et renforcent la cohésion sociale.
Et sur ce point aussi, je veux être très claire : Mesdames et Messieurs les sénateurs, ce nest pas à coup de niches que vous financerez sur la durée des dizaines de milliards deuros de dépenses supplémentaires. Sauf, peut-être, si vous remettez en cause celles dont le coût est le plus élevé : emplois à domicile, abattements sur les retraites ou bien encore avantages fiscaux et sociaux pour les Français plus fragiles Si cest à ces niches que vous voulez vous attaquer, eh bien, dites-le clairement et dites-le vite, que les Français le sachent ! Le prix pour eux serait socialement insupportable.
Le Gouvernement, pour sa part, continuera à réduire les avantages sociaux et fiscaux injustifiés. Une à une, nous confortons les sources de financement de notre protection sociale : je pense aux cotisations dans les industries gazières et électriques, à la C3S, au forfait social et, bien sûr, aux exonérations de CSG.
Cette même CSG, vous voulez la fondre dans limpôt sur le revenu pour en faire un monstre fiscal, un monstre qui sattaquerait aux familles et aux classes moyennes. Et vous le savez, car même la Rapporteure générale de votre commission des finances préfère remettre à plus tard tous ces détails gênants.
Le Gouvernement, lui, défend une CSG autonome et entièrement destinée au financement de la protection sociale : car cest un impôt moderne, un impôt universel qui offre à notre sécurité sociale une assise indépendante, solide et sûre. Et cest pourquoi nous vous proposons délargir sa base, en revoyant le régime de labattement pour frais professionnels, qui sera à la fois recentré et concentré sur les revenus salariaux.
Notre deuxième principe, Mesdames et Messieurs les sénateurs, cest le recours à des prélèvements ciblés dans un esprit déquité.
Depuis 5 ans, nous demandons plus aux foyers les plus aisés, avec pas moins de 25 mesures concentrées sur les plus hauts revenus. Je pense à laugmentation des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, à la taxation des stock-options que vous aviez exonérés en dautres temps, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ou bien encore à la refonte du régime des plus-values immobilières.
Désormais, dans notre pays, les revenus du patrimoine et les revenus du travail seront taxés de la même façon. Le Premier Ministre vient dannoncer ce matin la fin de la fiscalité privilégiée des revenus du capital. Les leçons déquité fiscale, nous sommes donc en position de les donner et non de les recevoir.
Enfin, troisième principe, nous avançons sur un terrain un peu nouveau, celui de la fiscalité comportementale. Cela a suscité des réactions, de létonnement et parfois des caricatures. Et pourtant, nous savons tous que la prévention doit désormais devenir une priorité absolue en matière de santé publique.
Prévenir, cest modifier les comportements le plus tôt possible. Cest informer, sensibiliser, convaincre et, parfois, interdire. Et cest aussi utiliser loutil fiscal pour inciter ou dissuader. Les hausses régulières des prix du tabac lont prouvé : cest une arme efficace. Nous devons continuer sur cette voie, pour lutter contre le tabagisme, lalcoolisme et lobésité, qui sont des facteurs de risque majeurs.
3. Cette politique de maîtrise des dépenses, conjuguée à des recettes ciblées, permettra de redresser de manière très significative nos comptes sociaux.
Je tenais à vous le confirmer aujourdhui : avec les mesures annoncées ce matin par le Premier Ministre, nous serons en mesure datteindre les objectifs qui figurent dans ce PLFSS.
Le déficit du régime général sera ramené à moins de 14 milliards deuros en 2012, soit une baisse de 40 %. Quant au déficit de lassurance-maladie, il sera légèrement inférieur à 6 milliards deuros. Il aura donc été divisé par deux entre 2010 et 2012 et 60 % de cette baisse reposera sur les économies en dépenses.
Ces objectifs, nous les tiendrons. Les amendements que nous déposerons tout à lheure ne réviseront quà titre temporaire les soldes, afin de garantir la sincérité de nos débats. Avec une croissance de 1 %, la masse salariale ne progressera en effet que de 3 %, ce qui, vous le savez, a un effet direct sur le produit des cotisations sociales. Le déficit transitoire du régime général sétablirait ainsi à 14,7 milliards deuros et celui de lassurance-maladie à 6,2 milliards deuros.
4. Le PLFSS rectificatif que nous déposerons dans les jours qui viennent nous permettra de revenir à nos objectifs initiaux. Nous avions pris deux ans davance sur notre calendrier de réduction des déficits sociaux. Eh bien, nous garderons cette avance, grâce à 3 mesures majeures que je tiens dores et déjà à vous présenter.
A. Nous allons tout dabord accélérer dun an la mise en oeuvre de la réforme des retraites. Car cette réforme, elle a non seulement préservé notre système par répartition, mais elle a aussi conforté la solidité financière du pays. Tous les observateurs objectifs le reconnaissent.
Le potentiel déconomies généré par cette réforme est en effet très important. Cest pourquoi, sans toucher aux paramètres essentiels que sont lâge légal et lâge du taux plein, nous allons accélérer sa mise en oeuvre et raccourcir dun an la phase transitoire. Lâge légal sera ainsi porté un peu plus rapidement à 62 ans. Dès 2017, la montée en charge de la réforme sera ainsi achevée : en 2012, cela se traduira par 100 millions deuros déconomies supplémentaires et par 1,3 milliards deuros en 2016. Au total, cette accélération représente 4,4 milliards de dette évités.
En accélérant ainsi la mise en oeuvre de la réforme, Mesdames et Messieurs, nous mettons les pensions des retraités à labri des turbulences de la crise. Plus vite cela sera fait, plus vite les Français pourront être pleinement rassurés. Car ils sauront que notre système de retraites nest pas menacé par le déficit.
B. Deuxième mesure : nous allons poursuivre notre effort de maîtrise des dépenses dassurance-maladie, en ramenant lONDAM à 2,5 %. Et cela se traduira par 500 millions deuros déconomies supplémentaires.
Notre stratégie sera la même : poursuivre la réforme de notre assurance-maladie en demandant aux industriels et aux professionnels de santé, et non aux patients, de se mobiliser plus encore.
C. Enfin, vous le savez, depuis le début de la crise, le Gouvernement est fidèle à un principe: nous avons refusé toute baisse des prestations sociales. Grâce à nos efforts de réduction des déficits, nos filets de protection nont jamais été aussi solides.
Nos dépenses sociales continueront donc daugmenter, mais nous reverrons lannée prochaine leur évolution pour quelles progressent à un rythme compatible avec celui de la création de richesse. En 2012, la croissance sera plus faible que prévue : il faut en tenir compte et cest la raison pour laquelle les prestations sociales augmenteront au même rythme, cest-à-dire de 1 %, soit une économie de 400 millions deuros.
Cette revalorisation limitée à 1 % ne concernera ni les victimes daccident du travail ni les retraités. Laccélération de la réforme des retraites que nous avons décidée permet en effet de léviter. Elle ne touchera pas non plus les bénéficiaires des minima sociaux, soit 6 millions de Français. La revalorisation de 25 % du minimum vieillesse et de lallocation adultes handicapés sera donc menée jusquà son terme, comme sy était engagé le Président de la République.
Depuis le début de la crise, cest la politique du Gouvernement qui a protégé les Français. En Espagne, Monsieur ZAPATERO a dû fermer les blocs opératoires pendant des heures, décréter le chômage partiel dans ses hôpitaux, et même remettre en cause la politique familiale dun pays pourtant vieillissant. Le Royaume-Uni et lItalie ont été obligés de faire les mêmes sacrifices. Pas la France.
Car le Gouvernement nacceptera jamais que cela puisse arriver dans notre pays. Le modèle social français ne sera pas victime de la crise. Les mesures que nous prenons aujourdhui le garantissent : parce quelles sont à la hauteur des circonstances, parce quelles sont structurelles, elles éclaircissent définitivement lhorizon, en balisant le chemin qui nous conduit à léquilibre en 2016.
Retour à léquilibre, protection dune croissance affaiblie, garantie durable de notre modèle social : voilà les 3 objectifs que poursuit le Gouvernement. Dans une période de turbulences économiques qui népargnent aucun pays dEurope, ces objectifs devraient nous réunir parce quils sont dintérêt national. Tous nos voisins européens poursuivent les mêmes buts, avec la même stratégie : dépenser moins, dépenser mieux pour désendetter le pays. Jespère que la Haute assemblée ne manquera pas ce rendez-vous crucial.
Je vous remercie.
Source http://www.budget.gouv.fr, le 9 novembre 2011