Texte intégral
Le Gouvernement prend acte de la décision du Conseil constitutionnel qui censure la disposition de la loi du 29 juillet 2009 instaurant un nombre limité de lieux classés secret défense.
Il se félicite que le Conseil ait validé les dispositions relatives à la déclassification des documents. Le Conseil reconnaît ainsi la constitutionnalité des prérogatives confiées au pouvoir exécutif pour la protection du secret de la défense nationale. Il confirme la responsabilité de lexécutif pour statuer, in fine, sur les demandes de déclassification de documents et reconnaît le bien-fondé des dispositions encadrant la conduite des perquisitions dans les lieux abritant des documents classifiés.
Le Gouvernement veillera à ce que la suppression du régime spécifique des lieux classifiés secret défense naffaiblisse pas lefficacité des mesures de protection des intérêts fondamentaux de la Nation.Source http://www.gouvernement.fr, le 18 novembre 201
Il se félicite que le Conseil ait validé les dispositions relatives à la déclassification des documents. Le Conseil reconnaît ainsi la constitutionnalité des prérogatives confiées au pouvoir exécutif pour la protection du secret de la défense nationale. Il confirme la responsabilité de lexécutif pour statuer, in fine, sur les demandes de déclassification de documents et reconnaît le bien-fondé des dispositions encadrant la conduite des perquisitions dans les lieux abritant des documents classifiés.
Le Gouvernement veillera à ce que la suppression du régime spécifique des lieux classifiés secret défense naffaiblisse pas lefficacité des mesures de protection des intérêts fondamentaux de la Nation.Source http://www.gouvernement.fr, le 18 novembre 201