Texte intégral
Tout d'abord, bonjour à toutes et à tous, et je voudrais saluer particulièrement le Président PÉLISSARD.
Je voudrais dire que si je suis là comme membre du gouvernement, cest aussi un maire qui parle.
Je suis maire depuis 1995 et donc ces problématiques, je les connais, je les pratique et nous en avons souvent discuté les uns avec les autres pour confronter nos expériences et imaginer quelles pouvaient être les solutions les plus efficaces.
Peut-être un mot sur la situation globale des finances publiques dans laquelle les collectivités locales, comme acteurs majeurs de lirrigation de lactivité économique, ont évidemment une responsabilité partagée.
Nous avons trois sources de dépenses : les dépenses de l'État directement, les dépenses de l'assurance maladie, et la gestion des flux de transfert des dotations de lÉtat aux collectivités locales.
Ce qui est demandé depuis deux ans dans les budgets 2011 et dans la perspective 2012, cest effectivement un effort, cest-à-dire une part de responsabilité des collectivités locales dans lacceptation d'un gel des dotations de l'État, au moins pendant trois ans, le temps que nos finances publiques puissent revenir à un niveau plus favorable.
Je crois que nous sommes tous concernés. Nous avons tous cette part d'effort et de compréhension à avoir dans cette période que notre pays traverse et que globalement la zone euro traverse également et qui n'est pas facile.
Là-dessus, s'est rajoutée à la crise de la zone euro une problématique autour des banques.
Parmi les banques, il y en avait une très particulière, qui sappelle Dexia, dont une très grande part de lactivité était d'être un prêteur important vis-à-vis des collectivités locales.
Et son modèle économique a été mis en très grande difficulté en 2008-2009. La direction de létablissement a changé. La France et lÉtat belge se sont entendus. Je rappelle que Dexia est belge à 60 %, et la France est un partenaire à plus de 30 %. Cest un partenaire important, mais il n'est pas dominant dans ce dispositif. En revanche, il est très directement concerné par les positions de Dexia dans les prêts aux collectivités locales sur la partie française.
Un certain nombre dactifs ont été vendus.
Et puis la crise du mois d'août qui a accéléré le phénomène a mis en difficulté le modèle économique de cette banque en provoquant une raréfaction de la liquidité.
Des décisions importantes ont alors été prises, notamment celle, pour la partie française qui nous concerne, collectivités locales et État, de revenir à un schéma que nous avons connu par le passé, qui était très bien.
Il consiste à d'offrir dans le temps et dans la durée une structure publique mettant en partenariat deux institutionnels familiers des collectivités locales sur un schéma extraordinairement simple : des taux uniformes pour tous, avec une durée de l'ordre de 15 ans, qui permet d'avoir un peu de profondeur de champ pour des investissements des collectivités locales.
Je termine cette parenthèse en vous indiquant ce qui se met en place.
Ce qui se met en place, c'est un consortium public entre la Caisse des dépôts et consignations et La Banque postale, le plus tôt possible, nous l'espérons, Monsieur le président DESTOT.
Son rôle sera évidemment doccuper un espace important dans laccès au crédit pour les collectivités locales.
Par ailleurs, il faut évidemment que les banques poursuivent leur activité de prêt aux collectivités locales.
On voit bien les tensions quil y a depuis plusieurs semaines. On voit bien les difficultés que les uns et les autres ont vis-à-vis de leur banquier pour négocier des prêts sur des financements à plus long terme.
Il faut bien avoir en tête que la situation de nos finances publiques et la réduction des déficits va avoir comme conséquence, quoi qu'il arrive je dis bien « quoi quil arrive » une réduction de la durée des prêts. Cela veut dire que la profondeur de champ quon avait il y a quelques années, avec des prêts sur 25 ou 30 ans, sera probablement plus réduite.
Il faut l'intégrer dans les plans de charge de vos mandats.
Il faut certainement l'intégrer dans l'élasticité des différents projets.
Un maire ne pourra peut-être plus faire en un mandat ce quil avait prévu, mais il le fera en un mandat et demi. Est-ce si grave pour la confiance accordée par les administrés ? Ce qui compte, c'est quil y ait une perspective, un projet, dont les administrés s'approprient la dynamique. Mais il faudra avoir bien en tête cette contrainte.
Nous aurons des durées de remboursement moins longues, mais avec des prêts et une structure qui seront protégés.
Est-ce que le jeu doit être ouvert sur l'accès et est-ce quil faut accompagner la démarche souhaitée par les associations représentatives des élus ?
Il n'est question pour l'État de s'opposer à ce dispositif. C'est une volonté, nous l'enregistrons. Nous constatons avec intérêt cette volonté de coordonner le dispositif, mais il est du devoir de l'État de mettre tout le monde au même niveau : c'est-à-dire que les collectivités locales ont leur part à prendre en matière de partage de l'effort de réduction de déficit public.
Deuxième élément de réflexion, il faut le faire dans le temps.
Avec l'affaire Dexia, il faut laisser la CDC et La Banque postale se mettre en place pour voir quel espace la nouvelle entité va occuper.
C'est pour cela que je trouve que dans leur grande sagesse, les rapporteurs généraux au Sénat et à lAssemblée ont utilement proposé un calendrier assez court, un rapport qui permet de donner la profondeur de champ nécessaire à la création de cette Agence de financement.
Ensuite ce seront des modalités d'accompagnement par des dispositifs de nature fiscale pour les établissements publics, puisque cette agence sera un établissement public et aura ensuite des comptes à rendre à l'autorité de contrôle prudentiel.
Cela pourra avoir un avantage et un mérite. C'est, en effet, un grand pôle public, un pôle soutenu qui n'ira pas plus loin que les 50 % doccupation de lespace de lactivité de prêts aux collectivités locales, et les autres banques traditionnelles qu'on connaît, les Caisses d'épargne ou le Crédit Agricole.
Mais il est probable quun certain nombre de banques vont réduire leur implication dans ce secteur parce que ce n'est pas très rentable. En revanche, nous avons besoin de plusieurs acteurs pour faire jouer la concurrence naturelle, mais avec une ligne qui est dentraîner les collectivités locales sur un système de prêt protégé, sanctuarisé, et qui garantisse naturellement la traçabilité du suivi de l'argent du contribuable.
Plusieurs autres questions ont été posées. Je répondrai peut-être à la dernière, dans laquelle il y a évidemment, à la fois, une force de conviction parfaitement respectable et des choses avec lesquelles on est pleinement d'accord.
Mais lancien ministre du Budget et actuel ministre des Finances que je ne suis ne peut être tout à fait daccord avec la phrase « Ce n'est pas l'argent qui manque ».
Malheureusement, l'argent manque un peu et il manque même beaucoup.
(Sifflements.)
Vous pouvez siffler une évidence. Je veux dire que ce sont des chiffres. Des chiffres sur des déficits. Ces déficits, ils sont collectifs. Ils sont partagés. Et ils sont partagés par tous les gouvernements de droite et de gauche puisque cela fait 30 ans que nous finançons les politiques publiques à crédit.
Et ce qui frappe la France aujourdhui frappe tous les autres pays.
On peut contester les choix faits par ce gouvernement, mais la dette américaine na jamais été aussi élevée. La dette britannique n'a jamais été aussi élevée. La dette allemande est du même niveau que la dette française. LEspagne a un niveau de dette peu élevée mais un taux de chômage élevé.
Il y a une conséquence de cette crise que nous avons vécue en 2008-2009, qui a été un acte fort de la part des États pour sauver non pas tant les banquiers que l'activité économique, les emplois, et éviter une récession trop importante avec des cortèges sociaux et des drames humains. Et aujourd'hui nous avons donc, au sein de la zone euro, à gérer une crise de la dette, et nous avons des économies à faire.
Concernant la taxation du secteur financier :
La France est aux avant-postes de ces négociations internationales. Nous marchons main dans la main avec l'Allemagne notamment pour imposer cette taxe sur les transactions financières à l'échelle de la zone euro, déjà, et si on peut létendre à toute l'Union européenne, nous le ferons.
Nous avons porté cette problématique dans lenceinte du G20, ce qui représente 85 % de léconomie mondiale. Mais nous avons en face de nous tout le monde anglo-saxon dont la culture ne lui permet pas d'aller sur ce terrain.
Et nous ne pouvons pas le faire complètement seuls parce que dans ce cas nous serions totalement isolés, et l'ensemble des activités financières iraient à l'extérieur.
Cela étant, il faut bien considérer comme un péché contre lesprit que toute la mobilité soit aujourdhui taxée, sauf les transactions financières.
Quand on cède un logement, on paye des droits de mutation, qui sont des impôts. Lorsqu'on achète quelque chose, on paye une taxe, la TVA. Et sur les transactions financières, il ny a pas de taxation !
C'est une conviction qui est vraiment portée haut et fort par le gouvernement, qui est partagée de part et d'autres des différents bancs des hémicycles de lAssemblée et du Sénat. Il y a un consensus politique sur ce point pour récupérer de largent.
Où laffecter ? Probablement pour partie à la réduction de notre déficit. Sur le plan international pour assurer le développement. Certainement pour partie également à des éléments de protection de notre modèle social.
Donc il n'y a pas que des divergences, il y a des points de convergence. Mais je le dis : nous sommes dans une période deffort collectif. Nous devons réduire nos déficits.
Nous avons pour objectif de revenir à un déficit zéro. Et cela, pour une raison qui, politiquement, me semble-t-il, ne peut pas être remise en cause, c'est une question de souveraineté : plus nous aurons réduit notre déficit, moins nous dépendrons des marchés, plus nous serons souverains, autonomes et indépendants dans les choix des politiques publiques que nous proposerons aux Français.
Par rapport à l'intervention précédente sur lévolution de la taxe professionnelle et ses modalités d'application.
Tout le monde a dit, à droite et à gauche, que cette taxe avait un double vice : elle portait sur les entreprises qui créaient de l'emploi, elle portait sur les entreprises investissaient et donc, à terme, créaient de l'emploi. Et c'était donc un cercle un peu vicieux dans lequel nous étions entrés.
Un gouvernement de gauche avait pris une bonne décision en supprimant la part additionnelle de la fiscalité qui pesait à travers la taxe professionnelle.
C'était une bonne décision et nous lavons accompagnée.
Et le gouvernement actuel a mis en place cette réforme qui vise à alléger le poids de la fiscalité qui pèse sur les entreprises, notamment à dimension industrielle, et ensuite, par un très important travail parlementaire, d'améliorer l'équilibre entre la CVAE, (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) la contribution économique territoriale. L'objectif est de libérer les énergies sur le plan économique pour la création demploi et pour la préservation des emplois dans nos bassins de territoire.
Nous faisons tous, les uns et les autres, beaucoup pour assurer le développement de parcs dactivités économiques, soit thématiques, soit d'intérêt régional, soit dintérêt national, et nous souhaitons naturellement que l'effort produit par le contribuable dans laménagement de ces zones soit restitué par les investisseurs sous forme de contributions qui permettent ensuite de financer tantôt, selon les choix de telle ou telle collectivité, des politiques sociales, tantôt des politiques de transports en commun à travers le versement aux transports, etc.
Donc il y a un cercle vertueux qui s'inscrit dans une logique de libération des énergies économiques.
Concernant la feuille d'impôt :
Nous avons en effet décidé avec la Direction de la législation fiscale de signifier, ligne par ligne, qui demandait quoi et qui payait quoi.
Jentends le message sur le fait quil y a la surprise pour le contribuable qui reçoit sa feuille d'impôt et qui se dit que comme cela nexistait pas avant, que c'est nouveau, le maire est responsable.
Je prends lexemple du modeste maire que je suis, quand même depuis 1995. Je n'ai pas augmenté les impôts depuis douze ans ; d'autres collectivités ont fait d'autres choix.
C'est, de toute façon, le maire qui reçoit les récriminations : « monsieur le maire, vous avez augmenté les impôts ». Nous passons un temps fou dans nos réunions de quartier à expliquer le contraire, cela ne sert à rien.
Jentends le message je le dis en présence de Madame la Directrice de la législation fiscale dessayer de montrer lévolution, car ce qui compte pour le contribuable qui reçoit sa feuille dimpôts et qui paye sa contribution et la France est un pays remarquable en termes de solidarité sur le plan de la contribution fiscale, puisque nous avons un taux de recouvrement des impôts qui est parmi les meilleurs au monde est que chacun exactement puisse lire « ma collectivité, ma commune, mon intercommunalité, mon département ou ma région a évolué dans telle direction et donc son discours politique correspond aussi à l'effort quil a demandé en termes de contribution fiscale à ladministré contribuable, etc. »
Et je pense que nous allons dans une bonne direction : vers la transparence, la sincérité, la responsabilité partagée, et aussi vers la restauration de la confiance entre les institutions, dune part, et les citoyens, dautre part.
Concernant les interrogations, l'angoisse sur les financements :
La réalité, cest qu'aujourd'hui les collectivités locales, les communes, peuvent trouver auprès dun certain nombre de partenaires, sur des chantiers au long cours, des maturités d'emprunt de 20 ans, de 25 ans, de 30 ans.
Ce que je dis, c'est que, vu l'évolution du niveau du déficit public et donc vu lobligation faite aux établissements bancaires d'augmenter leurs fonds propres et tout simplement vu le fait que nous devrons de toute façon réduire collectivement notre niveau de déficit, « nous » en France mais « nous », toutes les économies avancées, le niveau daccompagnement en termes de maturité de prêt sera très difficile à trouver à 25 ou 30 ans et il sera plus logique de la trouver à 15 ans. Cela réduira probablement à terme une partie du volume dinvestissement.
Il ny a pas à sangoisser ou à sinquiéter, il y a juste à anticiper. Il faut anticiper, et je pense que cest précieux de savoir ce quil y a devant nous à 5 ans, à 10 ans, à 15 ans. Surtout quand on est à la tête dune collectivité locale et qu'on a donc une responsabilité lorsqu'on lève l'impôt.
Concernant la problématique de la modification des critères et de la répartition et la péréquation entre les communes riches et les communes pauvres :
Il y a ce débat lorsqu'on discute au sein de lintercommunalité de la dotation de solidarité communautaire puisque c'est en fonction des critères sur, par exemple, le coefficient d'occupation des sols, le nombre de logements sociaux sur telle commune, etc.
On voit lappauvrissement. On voit les besoins. Et en fonction des critères, on essaie d'ajuster au plus juste pour la répartition, sachant que tout le monde essaie de récupérer une partie de la DSC.
Cette proposition ne me choque pas. Je la trouve plutôt intéressante, et si la commission des finances de l'AMF la portait au sein du Comité des finances locales En tout cas, en tant que ministre de lÉconomie, je pourrai accompagner des propositions de cette nature. Je pense quelles vont dans la bonne direction.
Concernant la problématique de Bâle 3 : cest évidemment un vrai sujet.
D'abord, ce sont des réglementations qui sont imposées à tous les établissements bancaires. On a le même débat pour les assurances avec Solvency 2.
Ce qui est demandé aux banques, dont vous avez entendu parler dans le cadre des accords sur la zone euro, c'est daugmenter leur fonds propres en juin de l'année prochaine à un niveau qu'elles auraient dû atteindre six ans plus tard, pour être plus résistantes à des chocs concernant les titres quelles ont en termes d'aide souveraine dans leur bilan.
C'est un effort conséquent.
Et vous soulignez un point important sur cette réglementation qui s'imposera dans le monde entier : c'est qu'en réalité, nous n'avons pas tous le même rythme, et notamment les Américains.
Je peux vous dire que les négociations sur cette problématique de laccélération du calendrier des normes imposées aux établissements bancaires fait partie des discussions de haut niveau politique pour faire en sorte que les Américains aient le même rythme que nous.
Sur la question des fonds propres, je ny reviens pas, cest peut-être un peu technique.
Les Américains, avec la crise, ont monté leur niveau de fonds propres, ce qui n'avait pas été le cas chez nous puisque les banques françaises avaient mieux résisté que les banques américaines.
Mais il faut quon ait le même rythme et que tout le monde joue le même jeu avec les mêmes règles.
Dernier élément de réflexion sur la question de la dette, je veux vous faire partager cette conviction que quand on raisonne en termes de déficit public, on ne parle pas seulement du déficit de l'État. On parle aussi du déficit de la Sécurité sociale et de toutes les administrations publiques.
Les normes des statistiques internationales qui permettent de juger un pays, et cest vrai pour tous les pays, ce sont des références internationales partagées par tous, c'est « tout déficit public ».
Donc il n'y a pas d'un côté l'État qui fait mal son travail. Il n'y a pas dun côté la Sécurité sociale structurellement en déficit, qui finance 10 % des retraites par lemprunt, et de l'autre les collectivités locales. Ce n'est pas vrai.
Nous ne sommes pas schizophrènes. Moi, jai participé au gouvernement puis je lai quitté, puis jy suis retourné, je lai quitté à nouveau, et jy suis revenu encore ; un jour, je ny serai plus, c'est certain. Je suis, en revanche, dans la durée, toujours maire. Et j'essaie, comme maire, d'accompagner un effort collectif mais qui n'altère pas ma capacité d'accompagner le développement de mon territoire.
Concernant la réduction de linvestissement des collectivités locales au cours de lannée en cours, je nai pas tout à fait la même analyse que vous.
Je pense que la décision prise par l'État je suis d'autant plus à l'aise pour le dire quà lépoque, je n'étais pas au gouvernement elle provient aussi beaucoup du fait que le remboursement anticipé du fonds de compensation de la TVA a multiplié par 2 ou par 3, pour nos communes, le volume d'investissement quon avait probablement, les uns et les autres, prévu en 2008 ou 2009.
Il y a eu deux fois plus de voierie. Il y a eu un soutien à lactivité économique. Et cela a été vertueux puisque l'investissement des collectivités locales a permis à notre pays d'avoir une récession deux fois moins importante notamment qu'en Allemagne.
Cela vient bien de quelque part. Cela vient dun maintien dun niveau dactivité économique qui provient dun investissement, pour une large part, public. Doù vient lessentiel de linvestissement public ? Des collectivités locales.
Cest sûrement un élément dexplication de lexistence dun creux dans cette période.
Et puis il y a un deuxième élément dexplication qui est très juste et partagé par tous, c'est en effet, et notamment depuis l'été, la difficulté d'accès à des financements à bon taux.
Je suis confiant dans le dispositif qui va être proposé.
La période de jonction avec les 3 milliards et les 5 milliards Je rappelle la méthode retenue :
50 % de ladjudication sera offerte par la Caisse des dépôts et de consignation, 50 % par les banques.
20 % de lenveloppe des 5 milliards sera utilisable également en début dannée prochaine. Et sur les 50/50, comme il y aura un jeu, il y aura la possibilité de négocier avec les établissements prêteurs pour aller vers le meilleur taux.
Et après cette période de jonction, la mise en place du consortium public Caisse des dépôts-Banque postale trouvera son espace.
Et ensuite l'Agence publique, portée par les associations représentatives des élus locaux, prendra aussi l'espace nécessaire.
Donc c'est une passe difficile que nous traversons, mais il y a une méthode, qui est de discuter avec tous les acteurs. Et évidemment, la porte est en permanence ouverte pour améliorer les dispositifs.
Source http://www.amf.asso.fr, le 25 novembre 2011
Je voudrais dire que si je suis là comme membre du gouvernement, cest aussi un maire qui parle.
Je suis maire depuis 1995 et donc ces problématiques, je les connais, je les pratique et nous en avons souvent discuté les uns avec les autres pour confronter nos expériences et imaginer quelles pouvaient être les solutions les plus efficaces.
Peut-être un mot sur la situation globale des finances publiques dans laquelle les collectivités locales, comme acteurs majeurs de lirrigation de lactivité économique, ont évidemment une responsabilité partagée.
Nous avons trois sources de dépenses : les dépenses de l'État directement, les dépenses de l'assurance maladie, et la gestion des flux de transfert des dotations de lÉtat aux collectivités locales.
Ce qui est demandé depuis deux ans dans les budgets 2011 et dans la perspective 2012, cest effectivement un effort, cest-à-dire une part de responsabilité des collectivités locales dans lacceptation d'un gel des dotations de l'État, au moins pendant trois ans, le temps que nos finances publiques puissent revenir à un niveau plus favorable.
Je crois que nous sommes tous concernés. Nous avons tous cette part d'effort et de compréhension à avoir dans cette période que notre pays traverse et que globalement la zone euro traverse également et qui n'est pas facile.
Là-dessus, s'est rajoutée à la crise de la zone euro une problématique autour des banques.
Parmi les banques, il y en avait une très particulière, qui sappelle Dexia, dont une très grande part de lactivité était d'être un prêteur important vis-à-vis des collectivités locales.
Et son modèle économique a été mis en très grande difficulté en 2008-2009. La direction de létablissement a changé. La France et lÉtat belge se sont entendus. Je rappelle que Dexia est belge à 60 %, et la France est un partenaire à plus de 30 %. Cest un partenaire important, mais il n'est pas dominant dans ce dispositif. En revanche, il est très directement concerné par les positions de Dexia dans les prêts aux collectivités locales sur la partie française.
Un certain nombre dactifs ont été vendus.
Et puis la crise du mois d'août qui a accéléré le phénomène a mis en difficulté le modèle économique de cette banque en provoquant une raréfaction de la liquidité.
Des décisions importantes ont alors été prises, notamment celle, pour la partie française qui nous concerne, collectivités locales et État, de revenir à un schéma que nous avons connu par le passé, qui était très bien.
Il consiste à d'offrir dans le temps et dans la durée une structure publique mettant en partenariat deux institutionnels familiers des collectivités locales sur un schéma extraordinairement simple : des taux uniformes pour tous, avec une durée de l'ordre de 15 ans, qui permet d'avoir un peu de profondeur de champ pour des investissements des collectivités locales.
Je termine cette parenthèse en vous indiquant ce qui se met en place.
Ce qui se met en place, c'est un consortium public entre la Caisse des dépôts et consignations et La Banque postale, le plus tôt possible, nous l'espérons, Monsieur le président DESTOT.
Son rôle sera évidemment doccuper un espace important dans laccès au crédit pour les collectivités locales.
Par ailleurs, il faut évidemment que les banques poursuivent leur activité de prêt aux collectivités locales.
On voit bien les tensions quil y a depuis plusieurs semaines. On voit bien les difficultés que les uns et les autres ont vis-à-vis de leur banquier pour négocier des prêts sur des financements à plus long terme.
Il faut bien avoir en tête que la situation de nos finances publiques et la réduction des déficits va avoir comme conséquence, quoi qu'il arrive je dis bien « quoi quil arrive » une réduction de la durée des prêts. Cela veut dire que la profondeur de champ quon avait il y a quelques années, avec des prêts sur 25 ou 30 ans, sera probablement plus réduite.
Il faut l'intégrer dans les plans de charge de vos mandats.
Il faut certainement l'intégrer dans l'élasticité des différents projets.
Un maire ne pourra peut-être plus faire en un mandat ce quil avait prévu, mais il le fera en un mandat et demi. Est-ce si grave pour la confiance accordée par les administrés ? Ce qui compte, c'est quil y ait une perspective, un projet, dont les administrés s'approprient la dynamique. Mais il faudra avoir bien en tête cette contrainte.
Nous aurons des durées de remboursement moins longues, mais avec des prêts et une structure qui seront protégés.
Est-ce que le jeu doit être ouvert sur l'accès et est-ce quil faut accompagner la démarche souhaitée par les associations représentatives des élus ?
Il n'est question pour l'État de s'opposer à ce dispositif. C'est une volonté, nous l'enregistrons. Nous constatons avec intérêt cette volonté de coordonner le dispositif, mais il est du devoir de l'État de mettre tout le monde au même niveau : c'est-à-dire que les collectivités locales ont leur part à prendre en matière de partage de l'effort de réduction de déficit public.
Deuxième élément de réflexion, il faut le faire dans le temps.
Avec l'affaire Dexia, il faut laisser la CDC et La Banque postale se mettre en place pour voir quel espace la nouvelle entité va occuper.
C'est pour cela que je trouve que dans leur grande sagesse, les rapporteurs généraux au Sénat et à lAssemblée ont utilement proposé un calendrier assez court, un rapport qui permet de donner la profondeur de champ nécessaire à la création de cette Agence de financement.
Ensuite ce seront des modalités d'accompagnement par des dispositifs de nature fiscale pour les établissements publics, puisque cette agence sera un établissement public et aura ensuite des comptes à rendre à l'autorité de contrôle prudentiel.
Cela pourra avoir un avantage et un mérite. C'est, en effet, un grand pôle public, un pôle soutenu qui n'ira pas plus loin que les 50 % doccupation de lespace de lactivité de prêts aux collectivités locales, et les autres banques traditionnelles qu'on connaît, les Caisses d'épargne ou le Crédit Agricole.
Mais il est probable quun certain nombre de banques vont réduire leur implication dans ce secteur parce que ce n'est pas très rentable. En revanche, nous avons besoin de plusieurs acteurs pour faire jouer la concurrence naturelle, mais avec une ligne qui est dentraîner les collectivités locales sur un système de prêt protégé, sanctuarisé, et qui garantisse naturellement la traçabilité du suivi de l'argent du contribuable.
Plusieurs autres questions ont été posées. Je répondrai peut-être à la dernière, dans laquelle il y a évidemment, à la fois, une force de conviction parfaitement respectable et des choses avec lesquelles on est pleinement d'accord.
Mais lancien ministre du Budget et actuel ministre des Finances que je ne suis ne peut être tout à fait daccord avec la phrase « Ce n'est pas l'argent qui manque ».
Malheureusement, l'argent manque un peu et il manque même beaucoup.
(Sifflements.)
Vous pouvez siffler une évidence. Je veux dire que ce sont des chiffres. Des chiffres sur des déficits. Ces déficits, ils sont collectifs. Ils sont partagés. Et ils sont partagés par tous les gouvernements de droite et de gauche puisque cela fait 30 ans que nous finançons les politiques publiques à crédit.
Et ce qui frappe la France aujourdhui frappe tous les autres pays.
On peut contester les choix faits par ce gouvernement, mais la dette américaine na jamais été aussi élevée. La dette britannique n'a jamais été aussi élevée. La dette allemande est du même niveau que la dette française. LEspagne a un niveau de dette peu élevée mais un taux de chômage élevé.
Il y a une conséquence de cette crise que nous avons vécue en 2008-2009, qui a été un acte fort de la part des États pour sauver non pas tant les banquiers que l'activité économique, les emplois, et éviter une récession trop importante avec des cortèges sociaux et des drames humains. Et aujourd'hui nous avons donc, au sein de la zone euro, à gérer une crise de la dette, et nous avons des économies à faire.
Concernant la taxation du secteur financier :
La France est aux avant-postes de ces négociations internationales. Nous marchons main dans la main avec l'Allemagne notamment pour imposer cette taxe sur les transactions financières à l'échelle de la zone euro, déjà, et si on peut létendre à toute l'Union européenne, nous le ferons.
Nous avons porté cette problématique dans lenceinte du G20, ce qui représente 85 % de léconomie mondiale. Mais nous avons en face de nous tout le monde anglo-saxon dont la culture ne lui permet pas d'aller sur ce terrain.
Et nous ne pouvons pas le faire complètement seuls parce que dans ce cas nous serions totalement isolés, et l'ensemble des activités financières iraient à l'extérieur.
Cela étant, il faut bien considérer comme un péché contre lesprit que toute la mobilité soit aujourdhui taxée, sauf les transactions financières.
Quand on cède un logement, on paye des droits de mutation, qui sont des impôts. Lorsqu'on achète quelque chose, on paye une taxe, la TVA. Et sur les transactions financières, il ny a pas de taxation !
C'est une conviction qui est vraiment portée haut et fort par le gouvernement, qui est partagée de part et d'autres des différents bancs des hémicycles de lAssemblée et du Sénat. Il y a un consensus politique sur ce point pour récupérer de largent.
Où laffecter ? Probablement pour partie à la réduction de notre déficit. Sur le plan international pour assurer le développement. Certainement pour partie également à des éléments de protection de notre modèle social.
Donc il n'y a pas que des divergences, il y a des points de convergence. Mais je le dis : nous sommes dans une période deffort collectif. Nous devons réduire nos déficits.
Nous avons pour objectif de revenir à un déficit zéro. Et cela, pour une raison qui, politiquement, me semble-t-il, ne peut pas être remise en cause, c'est une question de souveraineté : plus nous aurons réduit notre déficit, moins nous dépendrons des marchés, plus nous serons souverains, autonomes et indépendants dans les choix des politiques publiques que nous proposerons aux Français.
Par rapport à l'intervention précédente sur lévolution de la taxe professionnelle et ses modalités d'application.
Tout le monde a dit, à droite et à gauche, que cette taxe avait un double vice : elle portait sur les entreprises qui créaient de l'emploi, elle portait sur les entreprises investissaient et donc, à terme, créaient de l'emploi. Et c'était donc un cercle un peu vicieux dans lequel nous étions entrés.
Un gouvernement de gauche avait pris une bonne décision en supprimant la part additionnelle de la fiscalité qui pesait à travers la taxe professionnelle.
C'était une bonne décision et nous lavons accompagnée.
Et le gouvernement actuel a mis en place cette réforme qui vise à alléger le poids de la fiscalité qui pèse sur les entreprises, notamment à dimension industrielle, et ensuite, par un très important travail parlementaire, d'améliorer l'équilibre entre la CVAE, (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) la contribution économique territoriale. L'objectif est de libérer les énergies sur le plan économique pour la création demploi et pour la préservation des emplois dans nos bassins de territoire.
Nous faisons tous, les uns et les autres, beaucoup pour assurer le développement de parcs dactivités économiques, soit thématiques, soit d'intérêt régional, soit dintérêt national, et nous souhaitons naturellement que l'effort produit par le contribuable dans laménagement de ces zones soit restitué par les investisseurs sous forme de contributions qui permettent ensuite de financer tantôt, selon les choix de telle ou telle collectivité, des politiques sociales, tantôt des politiques de transports en commun à travers le versement aux transports, etc.
Donc il y a un cercle vertueux qui s'inscrit dans une logique de libération des énergies économiques.
Concernant la feuille d'impôt :
Nous avons en effet décidé avec la Direction de la législation fiscale de signifier, ligne par ligne, qui demandait quoi et qui payait quoi.
Jentends le message sur le fait quil y a la surprise pour le contribuable qui reçoit sa feuille d'impôt et qui se dit que comme cela nexistait pas avant, que c'est nouveau, le maire est responsable.
Je prends lexemple du modeste maire que je suis, quand même depuis 1995. Je n'ai pas augmenté les impôts depuis douze ans ; d'autres collectivités ont fait d'autres choix.
C'est, de toute façon, le maire qui reçoit les récriminations : « monsieur le maire, vous avez augmenté les impôts ». Nous passons un temps fou dans nos réunions de quartier à expliquer le contraire, cela ne sert à rien.
Jentends le message je le dis en présence de Madame la Directrice de la législation fiscale dessayer de montrer lévolution, car ce qui compte pour le contribuable qui reçoit sa feuille dimpôts et qui paye sa contribution et la France est un pays remarquable en termes de solidarité sur le plan de la contribution fiscale, puisque nous avons un taux de recouvrement des impôts qui est parmi les meilleurs au monde est que chacun exactement puisse lire « ma collectivité, ma commune, mon intercommunalité, mon département ou ma région a évolué dans telle direction et donc son discours politique correspond aussi à l'effort quil a demandé en termes de contribution fiscale à ladministré contribuable, etc. »
Et je pense que nous allons dans une bonne direction : vers la transparence, la sincérité, la responsabilité partagée, et aussi vers la restauration de la confiance entre les institutions, dune part, et les citoyens, dautre part.
Concernant les interrogations, l'angoisse sur les financements :
La réalité, cest qu'aujourd'hui les collectivités locales, les communes, peuvent trouver auprès dun certain nombre de partenaires, sur des chantiers au long cours, des maturités d'emprunt de 20 ans, de 25 ans, de 30 ans.
Ce que je dis, c'est que, vu l'évolution du niveau du déficit public et donc vu lobligation faite aux établissements bancaires d'augmenter leurs fonds propres et tout simplement vu le fait que nous devrons de toute façon réduire collectivement notre niveau de déficit, « nous » en France mais « nous », toutes les économies avancées, le niveau daccompagnement en termes de maturité de prêt sera très difficile à trouver à 25 ou 30 ans et il sera plus logique de la trouver à 15 ans. Cela réduira probablement à terme une partie du volume dinvestissement.
Il ny a pas à sangoisser ou à sinquiéter, il y a juste à anticiper. Il faut anticiper, et je pense que cest précieux de savoir ce quil y a devant nous à 5 ans, à 10 ans, à 15 ans. Surtout quand on est à la tête dune collectivité locale et qu'on a donc une responsabilité lorsqu'on lève l'impôt.
Concernant la problématique de la modification des critères et de la répartition et la péréquation entre les communes riches et les communes pauvres :
Il y a ce débat lorsqu'on discute au sein de lintercommunalité de la dotation de solidarité communautaire puisque c'est en fonction des critères sur, par exemple, le coefficient d'occupation des sols, le nombre de logements sociaux sur telle commune, etc.
On voit lappauvrissement. On voit les besoins. Et en fonction des critères, on essaie d'ajuster au plus juste pour la répartition, sachant que tout le monde essaie de récupérer une partie de la DSC.
Cette proposition ne me choque pas. Je la trouve plutôt intéressante, et si la commission des finances de l'AMF la portait au sein du Comité des finances locales En tout cas, en tant que ministre de lÉconomie, je pourrai accompagner des propositions de cette nature. Je pense quelles vont dans la bonne direction.
Concernant la problématique de Bâle 3 : cest évidemment un vrai sujet.
D'abord, ce sont des réglementations qui sont imposées à tous les établissements bancaires. On a le même débat pour les assurances avec Solvency 2.
Ce qui est demandé aux banques, dont vous avez entendu parler dans le cadre des accords sur la zone euro, c'est daugmenter leur fonds propres en juin de l'année prochaine à un niveau qu'elles auraient dû atteindre six ans plus tard, pour être plus résistantes à des chocs concernant les titres quelles ont en termes d'aide souveraine dans leur bilan.
C'est un effort conséquent.
Et vous soulignez un point important sur cette réglementation qui s'imposera dans le monde entier : c'est qu'en réalité, nous n'avons pas tous le même rythme, et notamment les Américains.
Je peux vous dire que les négociations sur cette problématique de laccélération du calendrier des normes imposées aux établissements bancaires fait partie des discussions de haut niveau politique pour faire en sorte que les Américains aient le même rythme que nous.
Sur la question des fonds propres, je ny reviens pas, cest peut-être un peu technique.
Les Américains, avec la crise, ont monté leur niveau de fonds propres, ce qui n'avait pas été le cas chez nous puisque les banques françaises avaient mieux résisté que les banques américaines.
Mais il faut quon ait le même rythme et que tout le monde joue le même jeu avec les mêmes règles.
Dernier élément de réflexion sur la question de la dette, je veux vous faire partager cette conviction que quand on raisonne en termes de déficit public, on ne parle pas seulement du déficit de l'État. On parle aussi du déficit de la Sécurité sociale et de toutes les administrations publiques.
Les normes des statistiques internationales qui permettent de juger un pays, et cest vrai pour tous les pays, ce sont des références internationales partagées par tous, c'est « tout déficit public ».
Donc il n'y a pas d'un côté l'État qui fait mal son travail. Il n'y a pas dun côté la Sécurité sociale structurellement en déficit, qui finance 10 % des retraites par lemprunt, et de l'autre les collectivités locales. Ce n'est pas vrai.
Nous ne sommes pas schizophrènes. Moi, jai participé au gouvernement puis je lai quitté, puis jy suis retourné, je lai quitté à nouveau, et jy suis revenu encore ; un jour, je ny serai plus, c'est certain. Je suis, en revanche, dans la durée, toujours maire. Et j'essaie, comme maire, d'accompagner un effort collectif mais qui n'altère pas ma capacité d'accompagner le développement de mon territoire.
Concernant la réduction de linvestissement des collectivités locales au cours de lannée en cours, je nai pas tout à fait la même analyse que vous.
Je pense que la décision prise par l'État je suis d'autant plus à l'aise pour le dire quà lépoque, je n'étais pas au gouvernement elle provient aussi beaucoup du fait que le remboursement anticipé du fonds de compensation de la TVA a multiplié par 2 ou par 3, pour nos communes, le volume d'investissement quon avait probablement, les uns et les autres, prévu en 2008 ou 2009.
Il y a eu deux fois plus de voierie. Il y a eu un soutien à lactivité économique. Et cela a été vertueux puisque l'investissement des collectivités locales a permis à notre pays d'avoir une récession deux fois moins importante notamment qu'en Allemagne.
Cela vient bien de quelque part. Cela vient dun maintien dun niveau dactivité économique qui provient dun investissement, pour une large part, public. Doù vient lessentiel de linvestissement public ? Des collectivités locales.
Cest sûrement un élément dexplication de lexistence dun creux dans cette période.
Et puis il y a un deuxième élément dexplication qui est très juste et partagé par tous, c'est en effet, et notamment depuis l'été, la difficulté d'accès à des financements à bon taux.
Je suis confiant dans le dispositif qui va être proposé.
La période de jonction avec les 3 milliards et les 5 milliards Je rappelle la méthode retenue :
50 % de ladjudication sera offerte par la Caisse des dépôts et de consignation, 50 % par les banques.
20 % de lenveloppe des 5 milliards sera utilisable également en début dannée prochaine. Et sur les 50/50, comme il y aura un jeu, il y aura la possibilité de négocier avec les établissements prêteurs pour aller vers le meilleur taux.
Et après cette période de jonction, la mise en place du consortium public Caisse des dépôts-Banque postale trouvera son espace.
Et ensuite l'Agence publique, portée par les associations représentatives des élus locaux, prendra aussi l'espace nécessaire.
Donc c'est une passe difficile que nous traversons, mais il y a une méthode, qui est de discuter avec tous les acteurs. Et évidemment, la porte est en permanence ouverte pour améliorer les dispositifs.
Source http://www.amf.asso.fr, le 25 novembre 2011