Déclaration de Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sur l'évasion fiscale, à l'Assemblée nationale le 7 décembre 2011.

Ce gouvernement, Monsieur le Député, a engagé la lutte contre les paradis fiscaux comme jamais aucun autre gouvernement ne l’avait fait.
D’abord, nous avons utilisé la contrainte. Nous avons publié une liste des États non coopératifs et nous avons instauré des amendes pour tous les flux financiers à destination de ces États. Nous avons demandé et obtenu que l’ensemble des banques françaises s’engagent à ne plus travailler avec eux. Tous les flux financiers vers ces États sont lourdement taxés, à un taux qui peut atteindre 50 %.
Que s’est-il donc passé ? Un grand nombre de ces États ont décidé de lever leur secret bancaire et de signer avec la France des conventions d’échange d’informations. Nous avons ainsi conclu plus de trente-cinq conventions d’échange d’informations ! Vous l’admettrez, c’est un immense progrès, puisque cela permet la levée du secret bancaire dans ces pays.
La France fait néanmoins preuve d’une extrême vigilance. C’est pour cette raison que j’ai annoncé et que je vous ai demandé d’adopter, dans le projet de loi de finances pour 2012, le maintien de la juridiction de la police fiscale, cette police spéciale que nous avons créée pour aller contrôler les comptes à l’étranger. Elle poursuivra son action pendant les trois années qui suivent la signature des conventions.
Le délai de prescription passera de trois ans à dix ans pour tous les comptes détenus illégalement à l’étranger.
Je vous annonce, en outre, que le fichier Evafisc des évadés fiscaux, que nous avons créé, contient désormais 95 000 informations qui nous permettent de mener à bien les contrôles. Vous le savez, ceux-ci ont permis de récupérer 16 milliards d’euros l’an dernier !
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 9 décembre 2011