Texte intégral
Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des ollectivités territoriales (ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration).
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, a appliqué, à compter du 1er janvier 2012, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte les dispositions de droit commun qui n'y avaient pas été rendues applicables, tout en maintenant certaines spécificités, notamment en matière de recettes de fonctionnement et d'investissement des communes, jusqu'à l'entrée en vigueur à Mayotte du code général des mpôtsi fixée par la loi du 7 décembre 2010 au 1er janvier 2014.
-Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1922 du 23 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques (ministère du travail, de l'emploi et de la santé).
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, a adapté les dispositions législatives du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement, aux nouvelles dispositions européennes issues du règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, l'étiquet age et l'emballage des substances et des mélanges, qui définit les obligations des fournisseurs de produits chimiques avant leur mise sur le marché.Elle a également adapté les dispositions législatives de ces mêmes codes à divers textes européens encadr ant la mise sur le marché, la fabrication et l'utilisation des produits chimiques.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des ollectivités territoriales (ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration).
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, a appliqué, à compter du 1er janvier 2012, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte les dispositions de droit commun qui n'y avaient pas été rendues applicables, tout en maintenant certaines spécificités, notamment en matière de recettes de fonctionnement et d'investissement des communes, jusqu'à l'entrée en vigueur à Mayotte du code général des mpôtsi fixée par la loi du 7 décembre 2010 au 1er janvier 2014.
-Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1922 du 23 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques (ministère du travail, de l'emploi et de la santé).
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, a adapté les dispositions législatives du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement, aux nouvelles dispositions européennes issues du règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, l'étiquet age et l'emballage des substances et des mélanges, qui définit les obligations des fournisseurs de produits chimiques avant leur mise sur le marché.Elle a également adapté les dispositions législatives de ces mêmes codes à divers textes européens encadr ant la mise sur le marché, la fabrication et l'utilisation des produits chimiques.