Texte intégral
Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :
- Ordonnance relative à l'application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (ministère de la justice et des libertés).
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, applique à Mayotte la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Elle aligne le régime de l'aide juridique à Mayotte sur celui de la métropole, tout en préservant certaines spécificités.
Elle renforce l'autonomie de la profession d'avocat en confiant à la Caisse des règlements pécuniaires des avocats de Mayotte la rétribution des missions des avocats assistant les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, cette rétribution étant parallèlement revalorisée par décret. Enfin, elle permet la création d'un conseil départemental de l'accès au droit.
- Ordonnance portant adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna (ministère de la justice et des libertés).
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, tire les conséquences de l'entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue qui consacre le droit à un avocat pour l'assistance d'une personne gardée à vue ou en retenue douanière et pour l'assistance d'une victime lors d'une confrontation avec la personne gardée à vue. Elle modifie l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 régissant l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna pour prévoir dans ces nouvelles hypothèses une rétribution de l'avocat ou, dans les îles Wallis et Futuna, de la personne agréée.Elle prévoit par ailleurs la rétribution de l'avocat ou de la personne agréée pour les missions d'assistance à une personne retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.
- Ordonnance relative à l'application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (ministère de la justice et des libertés).
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, applique à Mayotte la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Elle aligne le régime de l'aide juridique à Mayotte sur celui de la métropole, tout en préservant certaines spécificités.
Elle renforce l'autonomie de la profession d'avocat en confiant à la Caisse des règlements pécuniaires des avocats de Mayotte la rétribution des missions des avocats assistant les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, cette rétribution étant parallèlement revalorisée par décret. Enfin, elle permet la création d'un conseil départemental de l'accès au droit.
- Ordonnance portant adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna (ministère de la justice et des libertés).
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, tire les conséquences de l'entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue qui consacre le droit à un avocat pour l'assistance d'une personne gardée à vue ou en retenue douanière et pour l'assistance d'une victime lors d'une confrontation avec la personne gardée à vue. Elle modifie l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 régissant l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna pour prévoir dans ces nouvelles hypothèses une rétribution de l'avocat ou, dans les îles Wallis et Futuna, de la personne agréée.Elle prévoit par ailleurs la rétribution de l'avocat ou de la personne agréée pour les missions d'assistance à une personne retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.