Interview de MM. Nicolas Sarkozy et François Hollande, candidats à l'élection présidentielle, dans Agefiactifs du 30 mars 2012, sur leurs programmes respectifs en matière de politiques fiscale et sociale.

* IMPÔT SUR LE REVENU
L’Agefi Actifs. - Envisagez-vous des évolutions pour l’impôt sur le revenu, par exemple de modifier le barème à la hausse ou à la baisse, ou d’y intégrer les contributions sociales ?
Nicolas Sarkozy. - Les évolutions de notre système fiscal doivent servir un double objectif de compétitivité et de justice. C’est dans cet esprit qu’ont été menées les réformes de notre fiscalité depuis 2007, notamment pour l’impôt sur le revenu, qui revêt un caractère symbolique particulier. Ainsi, pour lutter contre la crise, je n’ai pas hésité à supprimer, en 2009, la première tranche d’impôt sur le revenu, redonnant ainsi du pouvoir d’achat à 6 millions de contribuables.
En parallèle, l’élévation à 41 % du taux marginal de l’impôt sur le revenu, le gel du barème par rapport à l’inflation et l’introduction d’une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qui doit être maintenue jusqu’au retour à l’équilibre budgétaire, sont autant de mesures de solidarité concentrées sur les plus hauts revenus.
En ce domaine, nous avons atteint un bon équilibre. Alourdir massivement la taxation des hauts revenus serait irresponsable et démagogique : notre économie risquerait d’y perdre beaucoup. A l’heure actuelle, la priorité va au renforcement de notre compétitivité, à la lutte contre la crise et à la restauration de nos finances publiques.
François Hollande. - La situation dramatique de nos finances publiques impose des efforts importants ; ceux-ci ne seront acceptés que s’ils sont justes et efficaces. C’est pourquoi j’ai proposé une grande réforme fiscale qui devra, à terme, permettre le fusionnement de l’impôt sur le revenu et de la CSG. L’assiette de l’impôt sera également modifiée puisque je souhaite soumettre les revenus du capital au même barème progressif que les revenus du travail. Comment, à plus forte raison en période de crise, justifier que la rente soit moins taxée que l’effort ?
S’agissant du barème de l’impôt sur le revenu, nous créerons une nouvelle tranche à 45 % pour les revenus supérieurs à 150.000 euros par part. En outre, je veux redonner son sens au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cela implique d’agir sur les niches, et notamment de réduire le niveau de leur plafonnement global à 10.000 euros. Enfin, j’ai annoncé la création d’une imposition spécifique à 75 % pour les revenus supérieurs à 1 million d’euros par an.
Etes-vous favorable à la retenue à la source et, si oui, quelle faisabilité dans l’état actuel de complexité de la législation fiscale ?
N.S. - La retenue à la source présente des avantages non négligeables : la simplification des procédures, l’allègement des charges, une transparence qui favorise la lutte contre la fraude. Elle entraîne également des coûts et des incertitudes. Ce système suppose, en effet, des changements profonds de nos structures administratives.
Comme l’a récemment rappelé le Conseil des prélèvements obligatoires, 73 % des contribuables ont d’ores et déjà opté pour la mensualisation de leur impôt et 90 % des versements fiscaux se font par voie électronique. Dans ce contexte, la retenue à la source se traduirait d’abord par des coûts supplémentaires pour les entreprises, sans apporter d’avantages réels aux contribuables.
F.H. - Je suis favorable à la fusion à terme de l’impôt sur le revenu et de la CSG dans le cadre d’un prélèvement simplifié sur le revenu. Celui-ci a vocation à être prélevé à la source. Les difficultés techniques en la matière ne doivent pas être ignorées et c’est pourquoi une telle réforme requerra du temps.
Souhaitez-vous simplifier la fiscalité de l’épargne et quelle est votre politique concernant les niches fiscales ? L’assurance vie en particulier sera-t-elle touchée ?
N.S. - La fiscalité de l’épargne a été ajustée depuis 2007 pour répondre à des impératifs nouveaux, liés à la crise, à la relance de notre économie et au rétablissement de l’équilibre budgétaire. Ainsi, les réformes que j’ai souhaitées, telles que l’augmentation de la fiscalité sur les revenus du capital pour le financement du RSA ou la taxation des stock-options, sont autant de mesures de solidarité destinées à compenser les effets budgétaires de la crise. Le plafonnement des niches fiscales participe de la même démarche : rendre notre système fiscal à la fois plus performant et plus juste.
Dans le contexte difficile que nous connaissons, le candidat socialiste voudrait dégager facilement des ressources budgétaires nouvelles en taxant l’assurance vie. C’est une solution de facilité et qui se révélera nuisible à notre économie. L’assurance vie offre, en effet, des possibilités d’épargne simples et avantageuses pour 17 millions de Français et contribue, pour une part, au financement des PME et de l’innovation dans notre pays.
J’ajoute que, conjuguée à la remise en cause de la réforme des retraites, la réforme de la fiscalité de l’assurance vie préparerait des lendemains qui déchantent à tous ceux qui sont préoccupés par leur retraite. Je pense donc que l’assurance vie doit être préservée.
F.H. - Concernant les niches fiscales, comme je vous l’ai dit, nous introduirons un plafonnement à 10.000 euros - un plafond spécifique sera maintenu pour les outre-mers. Quant à l’assurance vie, elle sera concernée par l’alignement de la fiscalité du capital et du travail que j’ai déjà exposé, mais les modalités d’application de ce principe devront prendre en compte l’encouragement à l’épargne longue, la capacité de l’assurance vie à financer effectivement l’économie et surtout la protection des petits épargnants.
* AUTRES IMPÔTS
Comptez-vous faire évoluer l’impôt de solidarité sur la fortune ?
N.S. - En 2011, nous avons engagé une réforme globale de l’ISF afin de mettre un terme à des situations à la fois injustes et contre-productives. L’équilibre que nous avons trouvé me semble à la fois bénéfique pour notre économie et conforme à l’équité. En exonérant d’ISF les ménages dont le patrimoine est compris entre 800.000 et 1,3 million d’euros, la réforme a mis un terme à des situations injustifiables, qui voyaient des ménages fortement taxés du seul fait de la hausse du marché immobilier. Dans le même temps, en adoptant un nouveau barème, nous avons rendu le système plus favorable à la création de richesses, sans renoncer au principe de l’impôt.
Depuis 2007, j’ai par ailleurs encouragé la mise en place de mesures destinées à limiter les effets économiques négatifs de cet impôt sans équivalent chez nos partenaires. Le mécanisme de l’ISF PME a ainsi joué un rôle très positif dans le développement des entreprises, en particulier pour les plus innovantes. Comme pour l’épargne, la France a tout intérêt à développer un système équilibré, en faisant de l’ISF à la fois un impôt juste et un stimulant pour l’investissement productif.
F.H. - Oui, car l’allègement massif de l’ISF en période de crise a été une erreur. Je rétablirai le barème qui prévalait avant la réforme de 2011 ; les personnes disposant d’un patrimoine inférieur à 1,3 million d’euros n’y seront pas assujetties.
Quelles sont vos propositions en matière de droits de succession et de donation ?
N.S. - La suppression des droits de succession pour 95 % des patrimoines est une des mesures importantes de mon quinquennat. Il est juste que nos concitoyens puissent transmettre à leurs enfants le patrimoine qu’ils ont constitué par leur travail. L’abattement de 150.000 euros par enfant est fixé à un niveau à la fois juste et raisonnable. Je ne reviendrai pas sur cette décision, qui traduit l’importance que notre société doit reconnaître au travail et à l’effort.
S’agissant de la fiscalité des successions et donations les plus importantes, le gel, en 2012, du barème des droits correspond à un effort que les détenteurs des principaux patrimoines doivent consentir en temps de crise. Ce n’est pas un changement du cadre juridique applicable à ces droits, mais une mesure de solidarité rendue nécessaire par la conjoncture. Je souhaite donc que le barème de ces droits puisse, à terme, être de nouveau ajusté en fonction de l’inflation.
F.H. - L’allègement des droits de succession par la loi Tepa a été une erreur que je souhaite corriger. L’abattement sur les successions sera donc ramené à 100.000 euros par enfant et l’exonération en faveur des conjoints survivants sera conservée. Le délai de rapport fiscal sera porté à 15 ans.
Quelle est votre position concernant une TVA sociale ?
N.S. - La mise en oeuvre d’une fiscalité anti-délocalisation, dont la TVA est une composante essentielle, est une priorité absolue pour les mois à venir. Cette mesure jouera un rôle très important dans l’indispensable restauration de notre compétitivité. La hausse du taux normal de TVA, qui passera de 19,6 % à 21,2 % au 1er octobre, est une mesure bénéfique pour nos entreprises, qui ont besoin de marges de manoeuvre supplémentaires pour investir et se développer.
Cette hausse permettra de baisser les cotisations patronales finançant la politique familiale, c’est-à-dire des prestations sociales à caractère universel et qui n’ont donc pas particulièrement vocation à être financées par un prélèvement sur le travail. Par ce biais, les importations contribueront également au financement de notre protection sociale. C’est grâce à des réformes de ce type que la France sera au rendez-vous de la compétitivité et retrouvera la croissance.
F.H. - Je l’ai annoncé : je suis opposé à cette mesure, que je considère terriblement injuste et économiquement contre-productive. Je supprimerai donc la TVA sociale qui a été votée en janvier si je suis élu.
* RETRAITE / PRÉVOYANCE
Quelles sont vos propositions pour faire évoluer les régimes de base et complémentaires ?
N.S. - La réforme des retraites que j’ai voulue et que le gouvernement a menée à terme en 2010 aura un impact structurel majeur sur l’équilibre à long terme de notre protection sociale. Elle assure la pérennité de notre système, sans diminution des pensions et sans augmentation des cotisations, dans un contexte marqué à la fois par une crise économique majeure, mais aussi par un phénomène extraordinairement positif : l’allongement de la durée de la vie.
Cette remarquable avancée de nos sociétés justifie pleinement la remontée progressive de l’âge légal de départ en retraite. Cette nouvelle donne doit guider les évolutions à moyen terme de notre système. Ces évolutions devront également permettre d’harmoniser les différents régimes, notamment pour ce qui concerne les mécanismes de majorations des retraites complémentaires. Dans l’immédiat, il est essentiel d’accompagner au mieux la mise en place du système issu de la réforme.
F.H. - La réforme du gouvernement a été une réforme injuste et, qui plus est, non pérenne. J’ai donc annoncé ma volonté de revenir sur cette réforme. Je ferai en sorte que tous ceux qui ont 60 ans et qui auront cotisé la totalité de leurs annuités retrouvent le droit de partir à la retraite à taux plein à cet âge-là. Une négociation globale s’engagera par ailleurs dès l’été 2012 avec les partenaires sociaux afin de définir, dans un cadre financier durablement équilibré, l’âge légal de départ à la retraite, la prise en compte de la pénibilité, le montant des pensions et l’évolution des recettes indispensables à la pérennité de notre système de retraite solidaire.
Envisagez-vous de faire évoluer ou de revenir sur les produits de retraite et/ou les principes de déductibilité fiscale et sociale des cotisations de retraite de base, complémentaire, mais aussi supplémentaire (Perp, Perco, articles 83, 39…) ?
N.S. - La réforme de 2003 a mis en place un dispositif d’incitation assurant une large déductibilité fiscale et sociale à ces cotisations, qu’elles soient à la charge de l’employeur ou du salarié. Ces déductions participent désormais de l’équilibre général de notre système de retraite. Elles bénéficient aux différents mécanismes de retraites, allant des retraites complémentaires aux contrats collectifs d’assurance vie et de retraite à prestations définies.
Ces déductions contribuent ainsi efficacement à l’implication des entreprises en vue d’améliorer la retraite de leurs salariés. Elles doivent être conservées. Je supprimerai en revanche les retraites chapeaux extravagantes de certains dirigeants d’entreprise.
F.H. - Je n’ai pas prévu de modifier ces dispositifs.
Le développement de l’épargne en entreprise a-t-il votre faveur ?
N.S. - J’ai toujours souhaité que les salariés puissent être associés aux performances de l’entreprise. Outre l’intéressement et la participation, l’épargne salariale contribue à cette association, tout en permettant aux salariés de se constituer une épargne dans des conditions avantageuses. Les plans d’épargne salariale constituent ainsi un élément important dans l’accès du plus grand nombre à l’épargne.
Il est donc logique que l’épargne salariale bénéficie d’avantages en termes de fiscalité ou de cotisations sociales, aussi bien pour les salariés que pour l’entreprise. Je souhaite que ces dispositifs puissent se développer et que nous puissions en étendre les bénéfices. Cette ambition doit bien évidemment se concilier avec la formulation d’impératifs stricts de bonne gestion.
F.H. - L’épargne en entreprise est un dispositif plébiscité par de nombreux salariés. Elle pèse néanmoins sur nos finances publiques et introduit une différence de traitement entre les salariés des grandes entreprises, dont une partie de la rémunération est ainsi financée sur fonds publics, et les salariés des petites entreprises qui n’ont souvent pas la capacité de mettre en oeuvre de tels dispositifs. C’est pourquoi je propose de soumettre ces sommes aux cotisations finançant des prestations universelles.
Maintenez-vous les exonérations fiscales et sociales en prévoyance et en santé collective ?
N.S. - Les contrats collectifs de prévoyance et les complémentaires-santé ont une utilité sociale incontestable. Ils contribuent à la solidité de notre système de protection sociale. Dans le même temps, ces dispositifs participent d’une vision moderne, apaisée et constructive de la vie de l’entreprise. De ce point de vue, les exonérations de cotisations sociales dont bénéficie l’employeur apparaissent comme la contrepartie de son engagement dans la protection sociale des salariés.
Comme pour l’épargne d’entreprise, il me semble donc positif que ces avantages puissent être maintenus dans leur principe, dès lors que ces contrats, comme c’est le cas aujourd’hui, contribuent au financement de nos dépenses sociales par le biais de la CSG, de la CRDS et du forfait social qui leur est appliqué.
F.H. - Je n’ai pas prévu de modifier ces dispositifs.
Etes-vous favorable à un alignement des cotisations sociales des travailleurs non salariés et des salariés ?
N.S. - Il ne faut pas envisager ce problème du seul point de vue technique. Les non-salariés sont des indépendants dans l’âme. De par leur culture, leur histoire, leurs choix professionnels, ils constituent une population spécifique qui a longtemps été opposée au principe même d’un système obligatoire de protection sociale. Cette époque est révolue. Pour autant, il me paraît nécessaire de ne pas oublier que leur situation personnelle est parfois plus précaire que celle des salariés, qui sont normalement assurés d’une plus grande régularité de leurs ressources.
Je suis donc radicalement opposé à une réforme qui aboutirait à une hausse de leurs cotisations sociales. La seule réforme envisageable à mes yeux consisterait à mieux répondre à leur demande de protection contre les risques sociaux majeurs, tout en garantissant la plus grande stabilité des prélèvements obligatoires finançant leur protection sociale.
F.H. - Je propose de rapprocher le taux d’assurance maladie des indépendants, dont le régime social ne parvient pas à atteindre l’équilibre, de celui du régime général. Il sera en particulier mis fin à la dégressivité du taux de cette cotisation.
Comment envisagez-vous le financement du risque dépendance ?
N.S. - La dépendance est un enjeu majeur pour notre société. Dans les années à venir, elle va se traduire par des charges croissantes pour la collectivité nationale comme pour les familles. Les pouvoirs publics ne peuvent évidemment pas rester inactifs face à ce risque social émergent.
Pour autant, je dois tenir compte en parallèle d’un impératif non moins pressant pour la France : celui du rétablissement de nos finances publiques. Je ferai la réforme de la dépendance dans les cinq ans à venir, avec un financement crédible, pérenne et à la hauteur de l’enjeu. Il devra permettre, d’une part, de financer des améliorations immédiates pour les personnes dépendantes et les aidants, notamment pour réduire le reste à charge en établissement et à domicile, d’autre part, d’assurer l’équilibre à moyen terme du financement de la dépendance.
F.H. - Les travaux menés au printemps dernier dans le cadre du débat sur la dépendance ont montré qu’il faut sortir d’une représentation anxiogène de ce débat: la dépendance représente un enjeu financier proche, par exemple, de celui des retraites. En 2025, à politique inchangée, la dépense publique serait supérieure de 0,11 à 0,15 point de PIB à ce qu’elle est aujourd’hui, soit 2 à 3 milliards à trouver en 15 ans.
Aussi, nous sommes profondément attachés à un financement de la prise en charge de la dépendance avant tout dans un cadre solidaire, et nous chercherons à mieux orienter cette prise en charge par la solidarité. Pour ces raisons, l’idée d’un dispositif d’assurance privée obligatoire ne correspond pas à notre vision des choses. Cela constituerait une fausse solution, dans laquelle on prétendrait ne pas augmenter les prélèvements obligatoires mais en faisant en réalité peser le poids du financement de la dépendance sur les ménages d’une façon injuste et obligatoire.
* ENTREPRISES
Comptez-vous faciliter le financement des PME (investissement en direct, assurance vie, livrets…) ?
N.S. - La solidité financière des PME est à mes yeux un enjeu majeur pour notre économie. C’est en effet sur les PME que nous devons principalement compter pour créer de l’emploi et gagner des parts de marché à l’export. C’est pourquoi, depuis 2008, j’ai veillé à ce que l’accès au financement leur soit facilité, qu’il s’agisse de fonds propres, de prêts bancaires ou de lignes de crédit.
Ce souci de préserver notre tissu d’entreprises a appelé deux types de réponses de la part du gouvernement: d’une part, un meilleur accompagnement à titre préventif; d’autre part, un renforcement des interventions financières garantissant l’accès des entreprises au crédit. La Médiation du crédit, créée dès octobre 2008 et pilotée par René Ricol puis Gérard Rameix, a permis à de nombreuses PME de débloquer des négociations parfois très difficiles avec les banques. Elle sera pérennisée. Parallèlement, l’extension des missions assignées à Oséo a permis l’octroi de 5,3 milliards d’euros de financements au bénéfice de plus de 20.000 entreprises.
Cependant, beaucoup reste à faire : les interventions publiques en capitaux propres ont vocation à être poursuivies, notamment par le biais du FSI et de ses antennes régionales. Notre système fiscal doit continuer à encourager l’investissement dans les PME, en particulier à travers les dispositifs concernant l’ISF. Je souhaite que soit poursuivi le travail engagé avec les gestionnaires d’assurance vie afin d’orienter une part croissante de l’épargne des Français vers nos PME. Je veux encourager l’innovation et l’exportation par les PME.
A cette fin, je propose, d’une part, que l’on fasse l’avance aux PME du crédit impôt recherche, car les PME n’ont pas toujours les moyens d’attendre le remboursement de ce crédit fiscal; d’autre part, les grands groupes, pour bénéficier des aides à l’exportation qui leur sont octroyées, devront prendre des engagements d’accompagnement des PME dans leurs démarches à l’export. Je supprimerai par ailleurs le privilège du Trésor qui dissuade un certain nombre de banques à prêter aux PME.
F.H. - J’ai fait de la relance de la production le coeur de mon programme pour redresser la France. J’insiste particulièrement sur le nécessaire développement de nos PME, qui doivent pouvoir se développer pour créer un tissu d’entreprises de taille intermédiaire compétitives et exportatrices. C’est pourquoi la première de mes 60 propositions est la création d’une Banque publique d’investissement dont les antennes seront régionalisées et qui fusionnera l’ensemble des dispositifs existants (Oseo, FSI, CDC…), dont l’ensemble est aujourd’hui difficilement lisible et peu accessible aux PME. Je mobiliserai l’épargne des Français en créant un livret d’épargne industrie dont le produit sera entièrement dédié au financement des PME et des entreprises innovantes. Pour cela, je doublerai le plafond du Livret développement durable, en le portant de 6.000 à 12.000 euros.
Avez-vous des projets pour faciliter la transmission d’entreprise ?
N.S. - Le développement de nos PME nécessite une vision de long terme, qui va de la création à la transmission. Alors que nous assistons au départ progressif des générations nombreuses du baby-boom, la transmission des entreprises est appelée à devenir une question de plus en plus importante. La France possède à l’heure actuelle un cadre juridique très favorable : notre régime fiscal pour les pactes d’actionnaires favorise les transmissions familiales, en ne taxant qu’une faible part de la valeur de l’entreprise. Les droits de mutation ont également été réduits.
Cependant, le cadre juridique ne peut résoudre toutes les difficultés. Dans une période de crise, les investisseurs se montrent plus réservés. Les investisseurs publics ont alors vocation à apporter des capitaux pour soutenir des entreprises prometteuses, notamment lors de la transmission. Le développement d’une PME s’appuie sur des politiques conçues pour stimuler la croissance, mais elle dépend surtout des hommes et des femmes qui s’engagent pour innover et réussir. C’est en encourageant la création de richesses par une politique fiscale moderne, comme je l’ai fait depuis 2007, et en préparant les jeunes au monde de l’entreprise que nous pourrons faire émerger une nouvelle génération d’entrepreneurs.
F.H. - La transmission d’entreprise est trop souvent compliquée dans notre pays, alors même que ce sujet est appelé à prendre une importance supérieure au cours des prochaines années. Il sera nécessaire de simplifier cette opération, notamment en proposant des solutions de financement autour du secteur financier public et parapublic.
* IMMOBILIER
Privilégierez-vous l’aide à la pierre ou à la personne ?
N.S. - Nous devons évidemment maintenir les aides à la personne sans lesquelles de nombreuses familles n’arriveraient pas à se loger. Je pense en revanche qu’il faut s’interroger sur l’efficacité des aides à la pierre. Nous y consacrons beaucoup d’argent. Pourtant, les prix de l’immobilier ne baissent pas, même en période de crise, et le déficit d’offre reste important. L’urgence est donc d’encourager la construction de logements et cela ne passe pas forcément par l’aide publique. C’est pourquoi j’ai proposé, à titre prioritaire, d’augmenter de 30 % pendant trois ans les droits à construire.
F.H. - Ces dernières années, l’Etat s’est massivement désengagé du soutien au logement abordable : les aides à la pierre ont fondu comme neige au soleil et les organismes HLM ont été ponctionnés de près de 300 millions d’euros cette année, compromettant leur capacité à investir pour la construction de logements neufs et l’entretien du parc existant. Quant aux aides à la personne, elles ont certes augmenté mais ce n’est pas un bon signe : elles sont un indicateur de progression de la précarité et de la pauvreté. En outre, seul un tiers de leur montant est assumé financièrement par l’Etat, le reste provient de cotisations sociales sur les salaires.
L’Etat doit reprendre toute sa place dans les politiques du logement : les aides à la pierre seront doublées dès 2013. Les aides à la personne seront actualisées chaque année en tenant compte des hausses des loyers. Je n’accepte pas que cette année, la revalorisation des aides ait été plafonnée à 1 % par le plan de rigueur. La sobriété budgétaire ne peut se faire sur le dos des familles modestes. Les charges seront également mieux prises en compte car la facture de chauffage, c’est aussi une dépense incompressible.
Les aides fiscales sans contrepartie sociale (plafond de ressources et de loyers) seront arrêtées et toute nouvelle aide sera soumise à contrepartie de sorte que chaque euro d’argent public ait une efficacité concrète pour le logement abordable.
Quelle est votre position sur une intervention de l’Etat dans la réglementation des loyers ?
N.S. - Je suis totalement opposé à un encadrement des loyers. En encadrant le prix des loyers, on décourage les propriétaires d’investir dans des biens locatifs et de faire des travaux d’amélioration des logements. Cette mesure tarira l’offre au lieu de la renforcer. On a vu ce que cela avait donné en 1954. Pour faire baisser le prix des loyers, il faut que l’offre puisse répondre à la demande et c’est donc en créant un véritable choc de l’offre que nous arriverons à résoudre ce problème.
F.H. - Je souhaite mettre un terme à l’augmentation exponentielle des loyers qui pèse sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens. A l’instar du système qui existe en Allemagne, je ferai en sorte que la loi encadre les loyers à la première location et à la relocation dans les zones où les prix sont excessifs.
* DIVERS
Précisez votre position sur la taxe sur les transactions financières…
N.S. - Le G20 sous présidence française a permis des avancées importantes, alors que nombre de nos partenaires demeuraient hésitants. L’Union européenne s’est aujourd’hui emparée de la question et a validé le principe de la taxe. Mais j’ai souhaité que la France joue à nouveau un rôle exemplaire, en taxant les transactions financières à partir du 1er août de cette année. Nous avons délibérément fixé un périmètre susceptible d’être étendu afin de favoriser une transition progressive vers le mécanisme européen.
Le produit attendu de cette taxe est de près de un milliard d’euros. Cette somme sera affectée à la lutte contre les déficits. Elle pourra être consacrée plus tard, une fois les équilibres budgétaires retrouvés, à l’aide au développement.
F.H. - Le projet proposé par le gouvernement souffre d’un grave manque d’ambition: il ne fait que rétablir, sous une forme à peine renouvelée, un impôt de Bourse sur les actions qui avait été créé en 1893 et aura survécu 115 ans pour être finalement supprimé en 2008 par l’actuelle majorité. Sa recréation constitue un nouveau revirement et symbolise l’inconstance de l’action de la majorité dirigée par Nicolas Sarkozy.
Par souci de cohérence, je ne proposerai pas sa suppression, mais il me semble que la meilleure solution reste la mise en place d’une taxation des transactions financières au niveau européen. C’est une proposition que je soutiens conjointement avec les autres leaders sociaux-démocrates des pays de l’Union.
Comment comptez-vous lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ?
N.S. - L’évasion fiscale est d’autant plus scandaleuse que la France connaît à l’heure actuelle une crise de grande ampleur. C’est pourquoi, je propose que soit instauré un impôt destiné aux exilés fiscaux.
Il va sans dire que je distingue très nettement les exilés fiscaux des expatriés, qui travaillent à l’étranger, développent des projets, contribuent au rayonnement de notre pays. Les exilés fiscaux devront compenser la différence qui pourrait être constatée entre le montant des impôts sur le patrimoine dont ils s’acquittent dans leur pays de résidence et ce qu’ils auraient dû payer en France. En revanche, je tiens à ce que soit maintenu et renforcé le statut fiscal des expatriés, qui sont parfaitement en droit d’attendre une réelle sécurité juridique.
F.H. - L’échange d’informations avec les autres pays est essentiel à la lutte contre l’évasion fiscale. En ce domaine, une action résolue devra être menée pour obtenir de meilleurs résultats. La lutte contre la fraude fiscale dépend substantiellement des moyens qui lui sont affectés, c’est pourquoi je les renforcerai. J’ai par ailleurs annoncé ma volonté de revoir nos conventions fiscales avec les trois pays où se concentre l’essentiel de l’exil fiscal : la Belgique, la Suisse et le Luxembourg.
Quelle est votre perception des métiers du conseil patrimonial et financier ?
N.S. - Les métiers du conseil patrimonial et financier touchent un public très divers d’investisseurs individuels. La bonne information des épargnants est indispensable au bon fonctionnement du marché financier et, plus largement, des entreprises dans leur ensemble. A l’heure actuelle, l’apparition de produits financiers toujours plus complexes augmente les risques auxquels les particuliers peuvent être confrontés.
C’est pourquoi, je suis favorable à une meilleure organisation du conseil patrimonial. Les évolutions en cours, tant au niveau européen que français, doivent offrir de nouvelles garanties aux investisseurs. Je souhaite également une coopération étroite entre les autorités de contrôle et les représentants des différentes professions du patrimoine, ainsi que de nouveaux progrès dans la formation et la certification des conseillers chargés de guider les épargnants dans leurs choix.
F.H. - Ces métiers requièrent des compétences financières et économiques considérables. Je considère qu’elles doivent être valorisées. Ce n’est pas le cas aujourd’hui, où le poids de la connaissance de la fiscalité est prépondérant. La simplification de cette dernière doit contribuer au rééquilibrage. L’empilement de niches fiscales poursuivant des objectifs concurrents voire contradictoires a par ailleurs abouti à une complexité qui nuit à la lisibilité pour l’investisseur, à l’efficacité de ces dispositifs et ouvre des possibilités d’optimisation fiscale qui vide l’égalité devant l’impôt de son sens.
Avez-vous d’autres projets dans la sphère patrimoniale ?
F.H. - Non, mais je suppose que d’autres me seront proposés par vos lecteurs !
Source http://www.lafranceforte.fr, le 12 avril 2012