Texte intégral

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a présenté un décret pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements.
Ce décret met en oeuvre les conclusions du conseil de modernisation des politiques publiques du 11 juin 2008. En tant que représentant de l'Etat, le préfet doit être en mesure d'assurer la cohérence des politiques gouvernementales au plan local, qu'elles soient conduites par les services déconcentrés de l'Etat ou par ses établissements publics.
Le décret fixe la liste des six établissements publics dont le préfet de région ou le préfet de département est le délégué territorial. Il s'agit de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer, du Centre national du développement du sport, de l'Agence nationale de l'habitat, de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Le texte définit la fonction de délégué territorial. Celui-ci bénéficie d'un socle d'attributions, exercées dans le respect des orientations des instances dirigeantes de l'établissement :
- il représente l'établissement dans la région ou le département et, à ce titre, est associé à la conclusion des conventions avec les collectivités territoriales ;
- si l'établissement dispose d'un service territorial, le délégué territorial peut lui adresser des directives d'action territoriale. Il participe en outre à l'évaluation du responsable du service territorial de l'établissement.
Au-delà de ce socle commun, le délégué territorial peut exercer d'autres attributions selon les dispositifs propres à chaque établissement.La liste fixée par le décret a vocation à être complétée par un certain nombre d'établissements publics pour lesquels la désignation du préfet comme délégué territorial nécessite une mesure législative.