Conseil des ministres du 28 septembre 2012. Convention avec les Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu.

Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.
Cet avenant modifie l’article 26 de la convention fiscale franco-philippine portant sur l’échange de renseignements fiscaux. Il met en place un cadre général de façon à permettre un échange effectif de renseignements, conformément aux standards internationaux en la matière.
L'objectif est de mieux lutter contre l’évasion et la fraude fiscales à destination des Philippines, en permettant notamment la levée d’un éventuel secret bancaire.La conclusion de cet accord témoigne de la volonté des Philippines de se mettre en conformité avec les standards internationaux en matière de transparence et d’échange d’informations fiscales.