Déclaration de M. Vincent Lurel, ministre des outre-mer, sur le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et le projet de loi de finances 2013 pour l'Outre-mer, à Paris le 25 octobre 2012.

Monsieur le président,
Mesdames et messieurs,
Je vous remercie de me permettre ce matin d’ouvrir les travaux de votre assemblée générale et de m’offrir ainsi l’occasion de m’exprimer devant vous au nom du gouvernement.
La Fedom est l’un des acteurs importants de la vie économique et sociale des outre-mer. Elle représente, à nos yeux, des entreprises qui comptent parmi les forces vives des territoires dont nous avons la responsabilité. Et il est essentiel qu’avec vous, comme avec d’autres, les échanges soient nourris et, je le souhaite, féconds.
Le ministre que je suis appartient à un gouvernement qui a érigé le dialogue et la concertation en méthode de travail. Et je m’applique à mettre cela en pratique dans l’ensemble des actions que nous conduisons depuis le 16 mai.
Gouverner, c’est faire ce que l’on dit. Assurément. Mais bien gouverner, c’est aussi dire ce que l’on va faire. Et c’est, bien évidemment, tenir ses engagements.
Je crois pouvoir dire ici, devant vous, que j’ai le sentiment que notre démarche, de ce point de vue, a été comprise. C’est pourquoi je tiens à vous remercier d’emblée pour avoir joué le jeu depuis bientôt six mois que le gouvernement est en place.
Nous avons discuté. Nous nous sommes écoutés. Nous avons confronté nos points de vue. Nous avons parfois fait évoluer nos positions. Certes, nous n’avons pas toujours été d’accord. Mais, jamais, nous n’avons cessé de dialoguer et d’avancer ensemble vers une meilleure compréhension mutuelle.
Une preuve éclatante de la qualité de nos échanges, c’est la tenue dans tous les territoires, ces derniers jours, des conférences économiques et sociales.
Qualité d’échanges, d’abord, avec votre organisation, car ces conférences rejoignent une préoccupation, et – mieux encore – une proposition formulées par la Fedom.
Qualité d’échanges, aussi, avec les acteurs de la vie économique et sociale outre-mer, car les premiers retours qui m’ont été faits sont tout à fait positifs. Ils augurent de conclusions fructueuses qui seront rendues lors d’une grande conférence économique et sociale de synthèse qui se tiendra à Paris et à laquelle j’inviterai le Premier ministre.
Ainsi, pourrons-nous ensemble, détailler encore davantage la feuille de route qui est la nôtre pour promouvoir le "développement solidaire" souhaité pour les outre-mer par le président de la République.
Le dialogue et la concertation, nous les avons aussi mis en pratique dans le processus d’élaboration du projet de loi de régulation économique qui a été voté sans opposition par le Sénat et par l’Assemblée nationale. Aujourd’hui même, la commission mixte paritaire se saisit du texte pour une adoption définitive courant novembre et une promulgation que nous souhaitons rapide.
Là encore, nous n’avons pas été forcément d’accord sur tout. Il y a eu des critiques, parfois sévères. Un peu trop sévères, parfois, d’ailleurs… Mais le gouvernement a toujours été à l’écoute et je me suis moi-même rendus dans tous les territoires dans un esprit d’ouverture et pour faire oeuvre de pédagogie.
Ensemble, avec vous, avec d’autres organisations patronales, mais aussi avec les organisations syndicales, les associations de consommateurs et avec l’ensemble des élus locaux, nous avons contribué à grandement améliorer le texte.
Il est aujourd’hui le produit d’une intelligence collective en laquelle je crois beaucoup et il est une réponse cohérente et efficace pour répondre à la problématique de la "vie chère" qui, chacun l’admet enfin aujourd’hui, est un frein majeur au développement de nos territoires.
Oui, la question du pouvoir d’achat est une hypothèque lourde qui pèse sur la croissance de nos territoires. La "vie chère", les écarts de prix anormaux observés partout dans les outre-mer minent la confiance entre les consommateurs et les entreprises, mais aussi la confiance entre les entreprises elles-mêmes.
Cette méfiance conduit les ménages à moins consommer, à se réfugier pour certains dans l’épargne de précaution, pour d’autres dans la spirale de l’endettement, voire du surendettement qui fragilisent encore davantage nos économies.
Elle alimente aussi des mécanismes d’alourdissement des coûts salariaux. Ainsi, les risques de boucles prix-salaires sont réels dans les outre-mer et la vie chère en est la cause principale. Et c’est vous, entreprises, qui en pâtissez à votre tour.
La question de la vie chère se pose à l’ensemble des agents économiques. Ménages comme entreprises. Les prix élevés du carburant sont une charge pour tous ! Et les marges des uns sont les coûts des autres.
Il fallait donc agir. Agir résolument. Et nous l’avons fait.
La future loi de régulation économique crée les conditions d’une plus grande et d’une meilleure concurrence dans nos économies. Elle vise, oui, à faire mieux fonctionner nos marchés et à y restaurer la confiance entre les agents. Ni réglementation tatillonne, ni économie administrée, il s’agir pour les pouvoirs publics de définir un cadre au sein duquel la négociation et la discussion sont privilégiées pour obtenir, quand c’est nécessaire, des prix plus justes et des marges plus raisonnables. Les sanctions et les contraintes, car il faut bien des garde-fous, n’ont vocation à être utilisées que si les objectifs ne sont pas atteint par la discussion.
C’est pourquoi, je ne cesse de le répéter, cette loi n’est pas un aboutissement, mais bien un commencement. Et nous aurons besoin encore d’entreprises fortes qui jouent le jeu à nos côtés pour qu’une économie mieux régulée, plus ouverte, plus transparente et plus soucieuse de l’intérêt des consommateurs, soit davantage génératrice de croissance et d’emplois.
Tel est en tout cas l’objectif que nous poursuivons.
Le projet de loi de finances pour 2013 s’inscrit lui aussi dans cet objectif. Et, là encore, le président de la République, le Premier ministre et le gouvernement ont voulu, à travers les arbitrages qui ont été rendus, adresser un message très fort et très volontariste aux outre-mer.
Les crédits de la mission outre-mer figurent en effet parmi les budgets les plus significativement en hausse ce qui, dans le contexte actuel que vous connaissez, témoigne de la priorité accordée à nos territoires.
Nos crédits progressent en effet de 5 % en crédits de paiement à 2 milliards d’euros, à périmètre constant par rapport à 2012. Sur trois ans, cette augmentation sera de plus de 12 %.
Le programme "emploi outre-mer" (doté de près de 1,4 milliard d’euros) augmente de près de 7 % en AE et de plus de 4 % en CP.
Le programme "conditions de vie outre-mer" augmente (hors effets de périmètre) de 0,6 % en AE à 811 millions d’euros et de presque 7 % en CP à (672 millions d’euros).
Cet effort intervient, je tiens à le rappeler, après plusieurs années d’un recul régulier de l’effort de l’Etat en faveur des outre-mer.
A travers ses quatre priorités affichées :
* pour le logement social – la LBU est remise à niveau et passe de 214 à 227 millions d’euros… engagement donné, parole tenue ;
* pour le redressement de la production et de la croissance outre-mer – j’y reviendrai ;
* pour la jeunesse et l’insertion socioprofessionnelle
* et pour la bataille de l’emploi ;
… c’est un message de confiance que l’Etat – enfin de retour dans nos territoires – entend diffuser.
Les entreprises, nous le savons, ont besoin de visibilité et de lisibilité dans l’action gouvernementale. Et il faut reconnaître qu’elles n’ont eu ni l’une, ni l’autre ces dernières années.
L’engagement du chef de l’Etat envers les outre-mer, c’est précisément de mettre en oeuvre une politique cohérente avec des dispositifs stabilisés et pérennes.
La politique d’allègement et d’exonérations de charges des petites entreprises intervenant dans des secteurs ou dans des zones prioritaires sera donc dotée de moyens accrus, en hausse de 8%, à plus de 1,1 milliard d’euros en 2013. Près de 70.000 établissements bénéficieront de cette mesure qui contribuera au maintien ou à la création d’emplois en renforçant la compétitivité grâce à la réduction du coût du travail qu’elle permet.
L’investissement public est au coeur de notre stratégie, car il est un moyen essentiel de préparer l’avenir des Outre-mer et de réunir les conditions d’une croissance durable créatrice d’emplois. C’est pourquoi, dès le budget 2013, 50 millions d’euros seront mobilisables pour des projets améliorant les conditions de vie des populations ultramarines dans les domaines sanitaire, social, routier et environnemental.
Cette enveloppe est la première concrétisation de la promesse du Président de la République de "dégager 500 millions d’euros pour l’investissement outre-mer" sur le quinquennat.
Par ailleurs, les contrats de projets et de développement de chaque territoire bénéficieront d’un soutien important qui se traduit par l’augmentation de près de 14 % des crédits de paiement en 2013. Et nous continuerons à bonifier les prêts accordés par l’AFD aux collectivités ultramarines. Cette dépense pouvant aller jusqu’à 30 millions d’euros doit permettre l’octroi d’un volume de 350 millions d’euros de nouveaux crédits à l’investissement.
Enfin, une déclinaison spécifique de la Banque publique d’investissement (BPI) dans chaque département et territoire d’outre-mer doit permettre non seulement de garantir, comme le Président de la République l’a souhaité, l’accès à l’ensemble des prestations offertes dans l’Hexagone, mais aussi et surtout l’apport de réponses adaptées et pertinentes aux besoins des entrepreneurs qui souhaitent se développer dans les outre-mer.
Je veillerai à ce que sa doctrine d’intervention soit suffisamment souple et adaptable pour tenir compte de la taille des entreprises car, dans nos territoires, les TPE devront être le coeur de cible. Il faudra tenir compte de leur sous-capitalisation structurelle, de leurs difficultés d’accès au crédit et de la difficulté à catalyser l’intervention des établissements bancaires et les instruments d’intervention devront faire l’objet d’une déclinaison locale en garantissant l’adaptation aux besoins propres à chaque territoire.
Dans le contexte actuel de crise, il ne faut pas succomber à la morosité et, encore moins, au renoncement. Il faut au contraire faire assaut d’initiatives, de créativité, d’inventivité et, j’ose le dire, d’enthousiasme. Je vous exhorte donc – le mot n’est pas trop fort – à entendre les signaux que le gouvernement vous adresse. Nous sommes dans une urgence mobilisatrice. Et nous voulons précisément mobiliser tous les outils pour permettre aux entreprises de créer des emplois.
Le maintien pour 2013 de nos dispositifs incitatifs à l’investissement hors du plafonnement global des niches fiscales est un autre signal que la situation particulière de nos territoires a été prise en compte au plus haut niveau de l’Etat. Là encore, engagement donné, parole tenue.
Bien sûr, il faut entendre les critiques et nous avons fait le choix de la stabilité cette année afin de prendre le temps d’évaluer ces dispositifs et de les adapter à la double exigence de bonne utilisation des deniers publics et de financement de nos économies.
Il faudra donc mettre à profit les prochains mois pour nourrir le débat et le gouvernement compte sur la participation active de tous les acteurs économiques des outre-mer comme la Fedom.
Nos territoires présentent de formidables atouts. La formule a tellement servi qu’elle peut sembler rebattue. Mais le président de la République a pris des engagements forts pour relancer les économies des outre-mer.
Trente engagements, très précisément.
Et jusqu’ici, nous sommes en ligne avec ces engagements.
D’autres, avant nous, ont parlé de "développement endogène". Le concept, fort séduisant à l’oreille, a fort mal dissimulé une réalité moins reluisante et plus douloureuse : celle d’un désengagement progressif de l’Etat de nos territoires.
Aujourd’hui, c’est un retour de l’Etat que nous avons décidé d’engager. Un Etat qui fédère les énergies et accompagne ceux qui créent et qui entreprennent.
Nos territoires ont une jeunesse de plus en plus formée, de plus en plus talentueuse qui attend qu’on lui donne sa chance. Nos territoires recèlent l’or vert, l’or noir, l’or jaune et l’or bleu. La mer qui, grâce aux outre-mer, donne à la France la deuxième zone exclusive du monde derrière les Etats-Unis.
Cette richesse, nous devons apprendre à mieux la protéger et à mieux la valoriser. C’est l’une de ces nouvelles frontières que nous devons franchir pour que les outre-mer soient de nouvelles zones de croissance. Et de croissance durable.
Faisons-le ensemble.
Je vous remercie.
Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 26 octobre 2012