Texte intégral
Mesdames, messieurs,
Comme mes collègues je souhaite, à loccasion de votre congrès, vous exprimer par ce message la très grande attention que porte le gouvernement à lavenir des territoires de montagne.
Et bien sûr, puisque cest à Bastelica que vous vous réunissez cette année, je salue tout particulièrement les élus corses qui oeuvrent à faire de lîle un territoire de développement dynamique et soutenable.
Et jai une pensée particulière pour nos compatriotes doutre-mer qui, comme ici, ont à gérer les particularités de la gestion croisée des systèmes montagnards et des écosystèmes insulaires.
Prochaine génération des fonds européens, acte trois de la décentralisation, perspective dun nouveau dispositif 2014/2020 pour les contrats entre lÉtat et les territoires : le cadre de laction publique pour les prochaines années est en train de se transformer profondément.
Cest pourquoi jai suggéré au Premier ministre de réinstaller le Conseil national de la montagne, au plus tard au début de 2013 : le Conseil fera des propositions et prendra des décisions quant à la place des sujets qui vous préoccupent dans le nouveau paysage de la gouvernance territoriale.
Je voudrais cependant dores et déjà vous faire part de la façon dont jaborde ces sujets sous langle de légalité des Territoires et du logement.
À bien des égards, la montagne est au carrefour des grands enjeux de la France et de lEurope.
Si lon veut répondre aux questions que vous vous posez à loccasion de ce 28ème congrès, cest autour des interdépendances et des responsabilités réciproques entre les territoires quil nous faut réfléchir.
De lamont vers laval, du sommet vers la vallée, des hauts vers les bas, des massifs vers les aires métropolitaines, et réciproquement, la montagne nest pas un territoire à part, elle est partie prenante des mutations globales dont elle subit certes les conséquences mais sur lesquelles elle peut en retour fortement rétroagir positivement.
Je souhaite dabord quon sentende bien sur le diagnostic de ces mutations.
Il est certain dabord que le changement climatique aura en montagne des conséquences majeures sur lagriculture, la forêt, les ressources naturelles, la gestion préventive des risques, le tourisme.
Il est certain que les changements de comportement de consommation des usagers de la montagne, mais aussi les aspirations nouvelles des populations montagnardes elles mêmes sont un autre aspect des changements et des mutations en cours.
La montagne dhier a été traitée trop souvent comme un simple gisement de ressources, ou dopportunités, dans lesquelles les visiteurs pouvaient puiser sans limites : eau, herbe, bois, main doeuvre, neige
Face aux dérèglements, le repli sur les solutions dhier ou lidée quil ny aurait quun seul modèle ou une seule voie pour elle, sont des attitudes tentantes.
Face à la nouvelle donne qui se profile, il nous faut inventer une montagne de demain.
Voilà pourquoi lanalyse de ces transformation doit faire lobjet sinon dun consensus absolu, du moins dune vision prospective partagée de lavenir commun.
Aucune composante, aucune catégorie de population, aucun acteur, aucun professionnel ne détient seul la vérité absolue de lavenir de la montagne, tous doivent être associés au diagnostic.
À la suite des orientations prises lors de la dernière réunion du Conseil national de la montagne de janvier 2012, les principaux ministères concernés (léconomie, lagriculture, le logement, lécologie) ont entrepris la réalisation, dans le cadre de lObservatoire des territoires mis en place par la Datar, dun Observatoire spécifique des territoires de montagne.
Il permettra den améliorer la connaissance sur le plan économique, social mais aussi en termes daménagement urbain ou rural et denvironnement.
Une meilleure connaissance des territoires, nous permettra ainsi de prendre mieux en compte les spécificités de la montagne.
Ma méthode, cest une recherche dadéquation permanente entre luniversalité du droit, autrement dit lEgalité entre territoires et le respect des diversités.
Sagissant de mon ministère, au printemps dernier la Direction de lhabitat, de lurbanisme et des paysages a demandé au Conseil général de lenvironnement et du développement durable un audit sur lapplication des dispositions durbanisme particulières à la montagne dans les services déconcentrés.
Ainsi, des dispositions spécifiques, quand cest nécessaire, peuvent-elles permettre de rendre compte de certaines particularités des zones de montagne. Cela non pas pour baisser le seuil dexigence mais pour rendre les politiques plus efficientes.
Je prendrai deux exemples.
La réglementation thermique, applicable à tous les bâtiments neufs à compter du 1er janvier 2013, la RT 2012. Elle intègrera, comme cest le cas pour lexistant, une caractérisation du climat dans lequel se trouve le bâtiment, avec une exigence de résultats tenant compte des contraintes climatiques des zones montagneuses... Il en ira de même du plan national de rénovation des bâtiments issu de la conférence environnementale.
Second exemple : la réglementation sur laccessibilité aux personnes handicapées : les retours du terrain font apparaître que la construction en milieu contraint ne permet pas une application efficace de la règle. Je suis prête, si lAnem a des propositions en la matière, à ce quun échange entre techniciens sengage sur le sujet avec mes services.
Je souhaite à partir de ce diagnostic partagé quon aille vers une gouvernance stable mais mieux planifiée de la montagne.
Une gouvernance stable dabord : au delà des divergences normales en démocratie, vous avez su inventer des outils équilibrés et consensuels de prise en compte de la spécificité de vos territoires.
Ce nest pas le moment dajouter de linstabilité institutionnelle aux interrogations, voire aux inquiétudes, que provoquent les enjeux forts de la période.
Deux couples clairs dacteurs se sont dessinés à partir de lexpérience de ces dernières années, et il faut tenir compte de ce qui marche plutôt que de se livrer à dhasardeuses recompositions.
Dun côté un bloc État/régions pour les actions stratégiques de développement, de lautre et un bloc local/ département pour la gestion et les projets sur des territoires prioritaires à enjeux forts, notamment en matière de maintien et danimation des services publics locaux.
Comme je lai dit devant le congrès de lARF, la prochaine génération 2014/2020 des contrats qui comprendra des contrats régionaux et des contrats territoriaux, assurera clairement la complémentarité de ces deux niveaux.
Sagissant de la montagne, dans la contractualisation française comme dans la programmation communautaire, nous avons impérativement besoin de reconduire les programmes interrégionaux de massifs qui ont fait la preuve de leur pertinence.
Nous devons maintenir les programmes transfrontaliers.
Nous aboutirons, jen suis certaine, sur le dossier de macro-région alpine.
Une gouvernance stable, donc, mais aussi mieux planifiée et planifiée par un meilleur dialogue.
Les dispositions particulières aux zones de montagne prévues par le code de lurbanisme encadrent à juste titre le développement de lurbanisation afin déviter certaines dérives, afin de préserver aussi le développement des activités agricoles, pastorales et forestières.
Force est de le constater : malgré une augmentation du nombre de documents durbanisme au cours des dernières années, un retard demeure, en matière de planification de laménagement dans de nombreux secteurs de montagne.
Une accélération de lévolution des anciens plans doccupation des sols (POS) encore en vigueur vers les PLU mieux adaptés est aujourdhui nécessaire.
Létablissement de schémas de cohérence territoriale (SCOT) est aussi relativement faible en territoires de montagne, de moitié par rapport à celui du reste du territoire.
De même, la loi de modernisation de lagriculture et de la pêche a institué les Commissions départementales de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) pour assurer la protection des terres agricoles ; une première amélioration est sensible dans les départements où a été mise en place cette commission.
Le développement en cours des structures intercommunales (dont je souhaite au passage quelle ne repose pas seulement sur la contrainte) permettra de mutualiser les moyens nécessaires à la réalisation de ces documents.
Mais lEtat ne pourra pas non plus échapper longtemps à une clarification de ses propres responsabilités sur deux points :
* la place et le rôle de son ingénierie territoriale sur des territoires à enjeux forts comme la montagne, les littoraux et les îles ;
* lévolution de ses propres procédures :
Deux exemples :
- la procédure dautorisation des unités touristiques nouvelles (UTN), applicable sur les territoires non couverts par un SCOT apparait désormais inadaptée dans le contexte actuel puisque la majeure partie des lits touristiques sont réalisés hors UTN ; elle fera donc lobjet dun réexamen à loccasion de la préparation du prochain projet de loi relatif à lurbanisme.
- lapplication sur un même territoire des dispositions du code de lurbanisme particulières aux zones de montagne et au littoral qui pose léternelle question de larticulation entre la loi montagne et la loi littorale. On ne pourra pas plus longtemps différer une harmonisation en la matière.
Je souhaite enfin, et cest mon rôle de ministre de lEgalité des territoires, que nos politiques thématiques partagées sattachent de façon cohérente et complémentaire, à faire de la montagne des territoires productifs davenir.
Il ne faut plus, sagissant de la montagne, opposer les deux discours dun côté de « la réduction des handicaps » et de lautre de « la valorisation des atouts ».
Le lien entre le passé et lavenir, cest à la fois la réparation, la compensation, la péréquation, et linvestissement pour le futur.
Mais les politiques à venir tourneront obligatoirement le dos aux approches selon laquelle une seule facette du développement de léconomie de la montagne serait la reine de toutes les autres.
Cest une vision globale, jouant sur toutes les cordes, quil nous faut mettre en mouvement.
La ministre de lÉgalité des territoires, nest pas la super ministre de tout.
Mais, en bout de chaine, elle a en charge la cohérence, du point de vue de leurs impacts territoriaux, des grandes politiques thématiques...
Quelques axes de cette mise en cohérence pour les temps qui viennent, sur les territoires montagnards.
En matière dagriculture : lappellation qualité « montagne » pour les produits fromagers, lindemnité compensatoire de handicap naturel. La rémunération de la fourniture de surface en herbe entretenue, la lutte contre le déficit des installations dagriculteurs (-23 % en 10 ans) via la pérennisation des aides à linstallation.
En matière dénergie: la valorisation du potentiel extraordinaire du bois-énergie et du bois construction, par repérage et action contre des facteurs aujourdhui limitant. La promotion du photovoltaïque sur les toitures existantes, les friches et les zones non protégées.
En matière de développement économique : une attention particulière aux difficultés quotidiennes des PME de montagne qui forment la charpente de nos tissus économiques locaux, lappui aux filières innovantes dans le cadre de la banque publique dinvestissement, le soutien aux clusters industriels et aux entreprises en grappes.
En matière denvironnement et de transition écologique : lavancée malgré les difficultés, des trames vertes et bleues, la valorisation des sites et paysages : ce thème était ressorti fortement de lAtelier Montagne conduit par la DGALN avec vous-mêmes, les élus, il y a deux ou trois ans.
En matière de tourisme : la poursuite de la rénovation du modèle économique : un tourisme à lannée, un tourisme écologiquement responsable, un tourisme de vallée.
La rénovation de l'immobilier de loisirs, la requalification des stations de haute et moyenne montagne, les programmes de démolition - reconstruction de résidences de tourisme, ladaptation des résidences obsolètes aux nouvelles attentes des touristes et aux nouvelles normes, une action résolue contre des programmes et aménagements porteurs dun gros risque de friches touristiques.
En matière de transports : la poursuite de nos efforts pour le report du transit international de montagne sur le rail ou sur la mer, une révision du Snit qui accorde une claire priorité au renforcement des infrastructures et des réseaux de transport classique, plutôt quà de nouveaux grands projets dinfrastructures, une action continue contre la saturation des réseaux routiers de montagne en période touristique, un effort pour lentretien des voiries municipales et départementales, dont les coûts difficiles à surmonter pour les collectivités locales, une offre nouvelle et diversifiée de mobilité à la demande.
En matière de logement : Une réponse forte sur certaines zones tendues en développant loffre de logements et notamment de logements sociaux, la capacité à loger les saisonniers, une attention accrue à la qualité de lhabitat en centre des villages les plus isolés.
Dans le domaine des services publics ou au public: la mutualisation de loffre par les administrations et les opérateurs, lapplication à la montagne des conclusions que nous tirons dès lexpérimentation services publics et maisons de santé suivies par la Datar.
Un mot enfin sur laménagement numérique qui, je le sais vous préoccupe.
Depuis dix ans, lÉtat a souvent été le grand absent de la couverture numérique du territoire alors que les collectivités, et parfois celles qui étaient le plus en difficulté, ont été laissées seules face à lurgence des zones blanches.
Alors que le numérique est en train de révolutionner nos vies, les infrastructures de haut débit et de très haut constituent un élément majeur de la capacité de la France à répondre aux enjeux du futur.
Jai dit le 19 octobre, dans une réunion de lAvicca, les cinq scénarios possibles devant lesquels lÉtat était placé.
Sagissant de la montagne, Le Conseil du 31 janvier 2012 a confié à la Datar la réalisation dune étude à ce sujet. Les premiers éléments qui ressortent de cette étude sont les suivants :
- Les prévisions de couverture par les opérateurs sont très inégales dun massif à lautre, mais aussi entre territoires au sein des massifs, tant en ce qui concerne la fibre que la couverture mobile de 4e génération.
- Les solutions de couverture dans des délais et à un coût acceptable passent par des « bouquets techniques ».
- Des approches interdépartementales et interrégionales doivent être privilégiées afin de gommer les effets frontières, particulièrement importants en montagne (passage dune vallée à une autre.
- L'accompagnement au développement des services et à l'adoption des usages en zones de massif, voire lexpérimentation, doivent être organisés : si certains services sont bien ciblés comme la télémédecine, dautres tels que les services à domicile, le télétravail, la formation, la prévention des risques, ont besoin dêtre largement creusés.
- La réglementation et les financements des infrastructures numériques doivent être adaptés pour les zones de massif qui cumulent les particularités naturelles géographiques et climatiques, une organisation de lhabitat souvent dispersé, et des zones à faible ou très faible densité de population.
Les conclusions de cette étude seront présentées au prochain CNM et serviront de socle aux propositions permettant la couverture numérique des territoires de montagne dans des conditions équivalentes au reste du territoire.
Mesdames, messieurs,
Les orientations que je viens de décrire, et qui constituent votre lot quotidien, ne forment pas un catalogue. Elles correspondent à des compétences et savoir-faire dores et déjà présentes sur vos territoires mais quun renforcement de loffre de formation initiale ou continue pourra utilement élargir.
Elles décrivent la nécessité dinscrire laménagement de nos montagnes dans le sens de léquilibre, et de la durée. Elles indiquent des directions fortes pour la contractualisation à venir.
Dès le mois prochain et sils en conviennent, je recevrai une délégation des dirigeants de votre association pour entendre les réflexions et propositions issues de vos travaux et voir comment intégrer vos propositions à notre agenda commun, qui est chargé.
Nous parlons souvent, au ministère, de territoires robustes, résilients, durables. Ces qualités, sont précisément celles que vous revendiquez pour décrire lidentité montagnarde à laquelle je le sais, au-delà de vos différences, vous êtes très profondément attachés.
Le Président de la République et le Premier ministre appellent notre pays à produire le grand leffort nécessaire à la de maitrise de la dépense publique, en vue de retrouver les marges daction nécessaires à la préparation de lavenir.
Dans cette période de transition, les territoires de montagne, doivent pouvoir compter sur la solidarité nationale, cest la condition de la cohésion sociale et démocratique.
Mais le pays tout entier doit pouvoir compter aussi sur leur capacité dadaptation et dinnovation pour contribuer à la production des solutions écologiques, économiques et sociales indispensables à notre avenir à tous.
Je vous remercie.
Source http://www.territoires.gouv.fr, le 30 octobre 2012
Comme mes collègues je souhaite, à loccasion de votre congrès, vous exprimer par ce message la très grande attention que porte le gouvernement à lavenir des territoires de montagne.
Et bien sûr, puisque cest à Bastelica que vous vous réunissez cette année, je salue tout particulièrement les élus corses qui oeuvrent à faire de lîle un territoire de développement dynamique et soutenable.
Et jai une pensée particulière pour nos compatriotes doutre-mer qui, comme ici, ont à gérer les particularités de la gestion croisée des systèmes montagnards et des écosystèmes insulaires.
Prochaine génération des fonds européens, acte trois de la décentralisation, perspective dun nouveau dispositif 2014/2020 pour les contrats entre lÉtat et les territoires : le cadre de laction publique pour les prochaines années est en train de se transformer profondément.
Cest pourquoi jai suggéré au Premier ministre de réinstaller le Conseil national de la montagne, au plus tard au début de 2013 : le Conseil fera des propositions et prendra des décisions quant à la place des sujets qui vous préoccupent dans le nouveau paysage de la gouvernance territoriale.
Je voudrais cependant dores et déjà vous faire part de la façon dont jaborde ces sujets sous langle de légalité des Territoires et du logement.
À bien des égards, la montagne est au carrefour des grands enjeux de la France et de lEurope.
Si lon veut répondre aux questions que vous vous posez à loccasion de ce 28ème congrès, cest autour des interdépendances et des responsabilités réciproques entre les territoires quil nous faut réfléchir.
De lamont vers laval, du sommet vers la vallée, des hauts vers les bas, des massifs vers les aires métropolitaines, et réciproquement, la montagne nest pas un territoire à part, elle est partie prenante des mutations globales dont elle subit certes les conséquences mais sur lesquelles elle peut en retour fortement rétroagir positivement.
Je souhaite dabord quon sentende bien sur le diagnostic de ces mutations.
Il est certain dabord que le changement climatique aura en montagne des conséquences majeures sur lagriculture, la forêt, les ressources naturelles, la gestion préventive des risques, le tourisme.
Il est certain que les changements de comportement de consommation des usagers de la montagne, mais aussi les aspirations nouvelles des populations montagnardes elles mêmes sont un autre aspect des changements et des mutations en cours.
La montagne dhier a été traitée trop souvent comme un simple gisement de ressources, ou dopportunités, dans lesquelles les visiteurs pouvaient puiser sans limites : eau, herbe, bois, main doeuvre, neige
Face aux dérèglements, le repli sur les solutions dhier ou lidée quil ny aurait quun seul modèle ou une seule voie pour elle, sont des attitudes tentantes.
Face à la nouvelle donne qui se profile, il nous faut inventer une montagne de demain.
Voilà pourquoi lanalyse de ces transformation doit faire lobjet sinon dun consensus absolu, du moins dune vision prospective partagée de lavenir commun.
Aucune composante, aucune catégorie de population, aucun acteur, aucun professionnel ne détient seul la vérité absolue de lavenir de la montagne, tous doivent être associés au diagnostic.
À la suite des orientations prises lors de la dernière réunion du Conseil national de la montagne de janvier 2012, les principaux ministères concernés (léconomie, lagriculture, le logement, lécologie) ont entrepris la réalisation, dans le cadre de lObservatoire des territoires mis en place par la Datar, dun Observatoire spécifique des territoires de montagne.
Il permettra den améliorer la connaissance sur le plan économique, social mais aussi en termes daménagement urbain ou rural et denvironnement.
Une meilleure connaissance des territoires, nous permettra ainsi de prendre mieux en compte les spécificités de la montagne.
Ma méthode, cest une recherche dadéquation permanente entre luniversalité du droit, autrement dit lEgalité entre territoires et le respect des diversités.
Sagissant de mon ministère, au printemps dernier la Direction de lhabitat, de lurbanisme et des paysages a demandé au Conseil général de lenvironnement et du développement durable un audit sur lapplication des dispositions durbanisme particulières à la montagne dans les services déconcentrés.
Ainsi, des dispositions spécifiques, quand cest nécessaire, peuvent-elles permettre de rendre compte de certaines particularités des zones de montagne. Cela non pas pour baisser le seuil dexigence mais pour rendre les politiques plus efficientes.
Je prendrai deux exemples.
La réglementation thermique, applicable à tous les bâtiments neufs à compter du 1er janvier 2013, la RT 2012. Elle intègrera, comme cest le cas pour lexistant, une caractérisation du climat dans lequel se trouve le bâtiment, avec une exigence de résultats tenant compte des contraintes climatiques des zones montagneuses... Il en ira de même du plan national de rénovation des bâtiments issu de la conférence environnementale.
Second exemple : la réglementation sur laccessibilité aux personnes handicapées : les retours du terrain font apparaître que la construction en milieu contraint ne permet pas une application efficace de la règle. Je suis prête, si lAnem a des propositions en la matière, à ce quun échange entre techniciens sengage sur le sujet avec mes services.
Je souhaite à partir de ce diagnostic partagé quon aille vers une gouvernance stable mais mieux planifiée de la montagne.
Une gouvernance stable dabord : au delà des divergences normales en démocratie, vous avez su inventer des outils équilibrés et consensuels de prise en compte de la spécificité de vos territoires.
Ce nest pas le moment dajouter de linstabilité institutionnelle aux interrogations, voire aux inquiétudes, que provoquent les enjeux forts de la période.
Deux couples clairs dacteurs se sont dessinés à partir de lexpérience de ces dernières années, et il faut tenir compte de ce qui marche plutôt que de se livrer à dhasardeuses recompositions.
Dun côté un bloc État/régions pour les actions stratégiques de développement, de lautre et un bloc local/ département pour la gestion et les projets sur des territoires prioritaires à enjeux forts, notamment en matière de maintien et danimation des services publics locaux.
Comme je lai dit devant le congrès de lARF, la prochaine génération 2014/2020 des contrats qui comprendra des contrats régionaux et des contrats territoriaux, assurera clairement la complémentarité de ces deux niveaux.
Sagissant de la montagne, dans la contractualisation française comme dans la programmation communautaire, nous avons impérativement besoin de reconduire les programmes interrégionaux de massifs qui ont fait la preuve de leur pertinence.
Nous devons maintenir les programmes transfrontaliers.
Nous aboutirons, jen suis certaine, sur le dossier de macro-région alpine.
Une gouvernance stable, donc, mais aussi mieux planifiée et planifiée par un meilleur dialogue.
Les dispositions particulières aux zones de montagne prévues par le code de lurbanisme encadrent à juste titre le développement de lurbanisation afin déviter certaines dérives, afin de préserver aussi le développement des activités agricoles, pastorales et forestières.
Force est de le constater : malgré une augmentation du nombre de documents durbanisme au cours des dernières années, un retard demeure, en matière de planification de laménagement dans de nombreux secteurs de montagne.
Une accélération de lévolution des anciens plans doccupation des sols (POS) encore en vigueur vers les PLU mieux adaptés est aujourdhui nécessaire.
Létablissement de schémas de cohérence territoriale (SCOT) est aussi relativement faible en territoires de montagne, de moitié par rapport à celui du reste du territoire.
De même, la loi de modernisation de lagriculture et de la pêche a institué les Commissions départementales de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) pour assurer la protection des terres agricoles ; une première amélioration est sensible dans les départements où a été mise en place cette commission.
Le développement en cours des structures intercommunales (dont je souhaite au passage quelle ne repose pas seulement sur la contrainte) permettra de mutualiser les moyens nécessaires à la réalisation de ces documents.
Mais lEtat ne pourra pas non plus échapper longtemps à une clarification de ses propres responsabilités sur deux points :
* la place et le rôle de son ingénierie territoriale sur des territoires à enjeux forts comme la montagne, les littoraux et les îles ;
* lévolution de ses propres procédures :
Deux exemples :
- la procédure dautorisation des unités touristiques nouvelles (UTN), applicable sur les territoires non couverts par un SCOT apparait désormais inadaptée dans le contexte actuel puisque la majeure partie des lits touristiques sont réalisés hors UTN ; elle fera donc lobjet dun réexamen à loccasion de la préparation du prochain projet de loi relatif à lurbanisme.
- lapplication sur un même territoire des dispositions du code de lurbanisme particulières aux zones de montagne et au littoral qui pose léternelle question de larticulation entre la loi montagne et la loi littorale. On ne pourra pas plus longtemps différer une harmonisation en la matière.
Je souhaite enfin, et cest mon rôle de ministre de lEgalité des territoires, que nos politiques thématiques partagées sattachent de façon cohérente et complémentaire, à faire de la montagne des territoires productifs davenir.
Il ne faut plus, sagissant de la montagne, opposer les deux discours dun côté de « la réduction des handicaps » et de lautre de « la valorisation des atouts ».
Le lien entre le passé et lavenir, cest à la fois la réparation, la compensation, la péréquation, et linvestissement pour le futur.
Mais les politiques à venir tourneront obligatoirement le dos aux approches selon laquelle une seule facette du développement de léconomie de la montagne serait la reine de toutes les autres.
Cest une vision globale, jouant sur toutes les cordes, quil nous faut mettre en mouvement.
La ministre de lÉgalité des territoires, nest pas la super ministre de tout.
Mais, en bout de chaine, elle a en charge la cohérence, du point de vue de leurs impacts territoriaux, des grandes politiques thématiques...
Quelques axes de cette mise en cohérence pour les temps qui viennent, sur les territoires montagnards.
En matière dagriculture : lappellation qualité « montagne » pour les produits fromagers, lindemnité compensatoire de handicap naturel. La rémunération de la fourniture de surface en herbe entretenue, la lutte contre le déficit des installations dagriculteurs (-23 % en 10 ans) via la pérennisation des aides à linstallation.
En matière dénergie: la valorisation du potentiel extraordinaire du bois-énergie et du bois construction, par repérage et action contre des facteurs aujourdhui limitant. La promotion du photovoltaïque sur les toitures existantes, les friches et les zones non protégées.
En matière de développement économique : une attention particulière aux difficultés quotidiennes des PME de montagne qui forment la charpente de nos tissus économiques locaux, lappui aux filières innovantes dans le cadre de la banque publique dinvestissement, le soutien aux clusters industriels et aux entreprises en grappes.
En matière denvironnement et de transition écologique : lavancée malgré les difficultés, des trames vertes et bleues, la valorisation des sites et paysages : ce thème était ressorti fortement de lAtelier Montagne conduit par la DGALN avec vous-mêmes, les élus, il y a deux ou trois ans.
En matière de tourisme : la poursuite de la rénovation du modèle économique : un tourisme à lannée, un tourisme écologiquement responsable, un tourisme de vallée.
La rénovation de l'immobilier de loisirs, la requalification des stations de haute et moyenne montagne, les programmes de démolition - reconstruction de résidences de tourisme, ladaptation des résidences obsolètes aux nouvelles attentes des touristes et aux nouvelles normes, une action résolue contre des programmes et aménagements porteurs dun gros risque de friches touristiques.
En matière de transports : la poursuite de nos efforts pour le report du transit international de montagne sur le rail ou sur la mer, une révision du Snit qui accorde une claire priorité au renforcement des infrastructures et des réseaux de transport classique, plutôt quà de nouveaux grands projets dinfrastructures, une action continue contre la saturation des réseaux routiers de montagne en période touristique, un effort pour lentretien des voiries municipales et départementales, dont les coûts difficiles à surmonter pour les collectivités locales, une offre nouvelle et diversifiée de mobilité à la demande.
En matière de logement : Une réponse forte sur certaines zones tendues en développant loffre de logements et notamment de logements sociaux, la capacité à loger les saisonniers, une attention accrue à la qualité de lhabitat en centre des villages les plus isolés.
Dans le domaine des services publics ou au public: la mutualisation de loffre par les administrations et les opérateurs, lapplication à la montagne des conclusions que nous tirons dès lexpérimentation services publics et maisons de santé suivies par la Datar.
Un mot enfin sur laménagement numérique qui, je le sais vous préoccupe.
Depuis dix ans, lÉtat a souvent été le grand absent de la couverture numérique du territoire alors que les collectivités, et parfois celles qui étaient le plus en difficulté, ont été laissées seules face à lurgence des zones blanches.
Alors que le numérique est en train de révolutionner nos vies, les infrastructures de haut débit et de très haut constituent un élément majeur de la capacité de la France à répondre aux enjeux du futur.
Jai dit le 19 octobre, dans une réunion de lAvicca, les cinq scénarios possibles devant lesquels lÉtat était placé.
Sagissant de la montagne, Le Conseil du 31 janvier 2012 a confié à la Datar la réalisation dune étude à ce sujet. Les premiers éléments qui ressortent de cette étude sont les suivants :
- Les prévisions de couverture par les opérateurs sont très inégales dun massif à lautre, mais aussi entre territoires au sein des massifs, tant en ce qui concerne la fibre que la couverture mobile de 4e génération.
- Les solutions de couverture dans des délais et à un coût acceptable passent par des « bouquets techniques ».
- Des approches interdépartementales et interrégionales doivent être privilégiées afin de gommer les effets frontières, particulièrement importants en montagne (passage dune vallée à une autre.
- L'accompagnement au développement des services et à l'adoption des usages en zones de massif, voire lexpérimentation, doivent être organisés : si certains services sont bien ciblés comme la télémédecine, dautres tels que les services à domicile, le télétravail, la formation, la prévention des risques, ont besoin dêtre largement creusés.
- La réglementation et les financements des infrastructures numériques doivent être adaptés pour les zones de massif qui cumulent les particularités naturelles géographiques et climatiques, une organisation de lhabitat souvent dispersé, et des zones à faible ou très faible densité de population.
Les conclusions de cette étude seront présentées au prochain CNM et serviront de socle aux propositions permettant la couverture numérique des territoires de montagne dans des conditions équivalentes au reste du territoire.
Mesdames, messieurs,
Les orientations que je viens de décrire, et qui constituent votre lot quotidien, ne forment pas un catalogue. Elles correspondent à des compétences et savoir-faire dores et déjà présentes sur vos territoires mais quun renforcement de loffre de formation initiale ou continue pourra utilement élargir.
Elles décrivent la nécessité dinscrire laménagement de nos montagnes dans le sens de léquilibre, et de la durée. Elles indiquent des directions fortes pour la contractualisation à venir.
Dès le mois prochain et sils en conviennent, je recevrai une délégation des dirigeants de votre association pour entendre les réflexions et propositions issues de vos travaux et voir comment intégrer vos propositions à notre agenda commun, qui est chargé.
Nous parlons souvent, au ministère, de territoires robustes, résilients, durables. Ces qualités, sont précisément celles que vous revendiquez pour décrire lidentité montagnarde à laquelle je le sais, au-delà de vos différences, vous êtes très profondément attachés.
Le Président de la République et le Premier ministre appellent notre pays à produire le grand leffort nécessaire à la de maitrise de la dépense publique, en vue de retrouver les marges daction nécessaires à la préparation de lavenir.
Dans cette période de transition, les territoires de montagne, doivent pouvoir compter sur la solidarité nationale, cest la condition de la cohésion sociale et démocratique.
Mais le pays tout entier doit pouvoir compter aussi sur leur capacité dadaptation et dinnovation pour contribuer à la production des solutions écologiques, économiques et sociales indispensables à notre avenir à tous.
Je vous remercie.
Source http://www.territoires.gouv.fr, le 30 octobre 2012